Les Actus de BM au 23-8-2021

Innovation : l’« Engagement républicain »

Au titre des exigences constitutionnelles, le contenu d’un contrat peut être imposé par la loi ; ainsi, la loi confortant le respect des principes de la République, peut valablement soumettre toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative ou d’un organisme chargé d’un service public industriel et commercial à l’obligation de souscrire un « contrat d’engagement républicain ». Cet engagement oblige à respecter les principes de liberté, d’égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l’article 2 de la Constitution, c’est-à-dire l’emblème national, l’hymne national et la devise de la République, celle de ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République et, enfin, celle de s’abstenir de toute action portant atteinte à l’ordre public (Cons. const. 13–8–2021 n° 2001–823 DC).

Barthélemy MERCADAL
Agrégé des Facultés de droit
Professeur émérite du Conservatoire
National des Arts et Métiers
Ancien Secrétaire général de l’IDEF

  • Dernière mise à jour: 31 août 2021
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