Les Actus de BM au 22-9-2021

Un coup d’œil sur la jurisprudence OHADA de la cour d’appel de N’djamena (Tchad)

A partir de 12 décisions transmises par le cabinet d’avocat BETL et associés et rapportées sur le site de l’IDEF, il est possible de tirer les enseignements suivants :

1.Bilan statistique

Les 12 décisions rapportées se répartissent ainsi :

 AU Procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AU PSRVE) : 10 ;

 AU Droit commercial général (AU DCG) : 2.

2.Bilan juridique

Les 12 décisions rapportées ont porté sur :

2.1. AU RRSVE
 recevabilité de l’appel avant la notification du jugement déféré, sans équivalent, à notre connaissance, en droit français ;
 débouté de l’appelant qui s’appuyait sur un acte qui, ne comportant pas la formule exécutoire, ne constituait pas un titre exécutoire ;
 condamnation du tiers saisi, une banque, qui a refusé d’exécuter la saisie alors que les conditions pour se faire étaient satisfaites ;
 non-application du principe selon lequel « saisie sur saisie ne vaut », invoqué à propos de deux saisies, dès lors que la mainlevée amiable de la première avait déjà était convenue, le tiers saisi ayant reçu l’acte de mainlevée, la seconde saisie, devenue unique, se trouvait validée en conséquence valable ;
 irrecevabilité de l’appel, les conditions de recevabilité requises par l’article 300 AU PRSVE n’étant pas remplies ; ce qui est aussi de l’appel fondé sur les causes suivantes :
 incompétence d’ordre public de la juridiction commerciale
 nullité et l’inopposabilité du commandement de payer
 non-respect de la convention des parties sur la réalisation par la voie d’un pacte commissoire de l’hypothèque portant sur l’immeuble saisi ;
 identification de l’immeuble ;
 défaut de liquidité et d’exigibilité de la créance ;
 montant de la mise à prix ;
 demande de distraction.
 validité de l’injonction de payer ayant pour objet la demande de paiement d’une dette contractuelle résultant d’un contrat d’apport à une société ;
 octroi d’un délai de grâce.

2.2.AU DCG

Bail
Validité et application de la clause attributive de compétence territoriale à la résiliation du bail professionnel en cause.

3.Bilan socio-économique

1.Les plaideurs
15 sociétés commerciales dont : 6 litiges entre sociétés et 4 avec une personne physique
8 personnes physiques, dont 2 litiges entre personnes physiques.
Les litiges en recouvrement de créances soumis la cour d’appel de N’djamena sont donc essentiellement des litiges impliquant des sociétés commerciales dont il est impossible de déterminer si celles-ci sont de droit OHADA ou de droit étrange, à l’exception d’une seule expressément déclarée de droit des Etats Arabes Unis.

2.Enjeux
Les sommes réclamées, dans les arrêts où elles sont mentionnées, sont, en francs CFA, de : 3 626 550 ; 19 600 000 ; 38 300 000 ; 142 168 780 ; 214 667 910 ; 750 000 000.
Une créance en dollars US est de 330 769, 33.

3. Interprétation
Le contentieux devant la cour d’appel de N’djamena porte quasiment sur le recouvrement des créances, mettant en évidence que l’économie est parasitée par les réticences des débiteurs.

Barthélemy MERCADAL
Agrégé des Facultés de droit
Professeur émérite du Conservatoire
National des Arts et Métiers
Ancien Secrétaire général de l’IDEF

  • Dernière mise à jour: 22 septembre 2021
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