Les Actus de BM au 20-9-2021

Résolution du Parlement européen du 10 mars 2021 contenant des recommandations à la Commission sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises (2020/2129(INL))

Le Parlement européen a voté une résolution demandant à la Commission européenne de présenter dans les meilleurs délais une proposition législative relative aux obligations de vigilance dans la chaîne d’approvisionnement, suivant les recommandations figurant dans une annexe concernant l’élaboration d’une directive du Parlement européen et du Conseil européen sur le devoir de vigilance et la responsabilité des entreprises.

Barthélemy MERCADAL
Agrégé des Facultés de droit
Professeur émérite du Conservatoire
National des Arts et Métiers
Ancien Secrétaire général de l’IDEF

  • Dernière mise à jour: 19 septembre 2021
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