Les Actus de BM au 2-10-2021

Accès libre à la jurisprudence française

Aux termes de l’article 3, al. 1 du décret 2021-1276 du 30 septembre 2021 relatif aux traitements automatisés de données à caractère personnel dénommés « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » : « Toute personne peut avoir accès aux décisions de justice rendues par les juridictions mises à la disposition du public, conformément aux dispositions de l’article L. 10 du code de justice administrative et des articles L. 111-13 et R. 111-11 du code de l’organisation judiciaire. »
A ce titre, la Cour de cassation va ouvrir au public un stock de 500 000 décisions, accessible sur Jurilibre.
Les décisions destinées à faire l’objet d’une mise à disposition du public sont l’objet « des traitements automatisés de données à caractère personnel, dénommés respectivement « Décisions de la justice administrative » et « Judilibre » dans les conditions prescrites par le décret 2021-1276.
Seuls les agents habilités respectivement par le Conseil d’Etat et la Cour de cassation affectés à la mise en œuvre de ces traitements ont accès, à raison de leurs attributions et dans la limite du besoin d’en connaitre, aux données et informations qui y sont enregistrées (Décret 2021-1276 art. 3, al. 2).

Barthélemy MERCADAL
Agrégé des Facultés de droit
Professeur émérite du Conservatoire
National des Arts et Métiers
Ancien Secrétaire général de l’IDEF

  • Dernière mise à jour: 2 octobre 2021
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