Conflit de lois sur le régime applicable aux sociétés : recommandation de la loi du siège statutaire

L e Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) a institué un groupe de travail qui a abouti à un rapport, publié le 31 mars 2021, sur le rattachement des sociétés qui prône que la loi applicable à la société (lex societatis) soit exclusivement la loi du siège statutaire.

Barthélemy MERCADALAgrégé des Facultés de droit
Professeur émérite du Conservatoire
National des Arts et Métiers
Ancien Secrétaire général de l’IDEF

  • Dernière mise à jour: 1er novembre 2021
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