Les Actus de BM au 17-9-2021

Conflit de lois sur le régime applicable aux sociétés : recommandation de la loi du siège statutaire

L e Haut Comité Juridique de la Place Financière de Paris (HCJP) a institué un groupe de travail qui a abouti à un rapport, publié le 31 mars 2021, sur le rattachement des sociétés qui prône que la loi applicable à la société (lex societatis) soit exclusivement la loi du siège statutaire.

Barthélemy MERCADAL
Agrégé des Facultés de droit
Professeur émérite du Conservatoire
National des Arts et Métiers
Ancien Secrétaire général de l’IDEF

  • Dernière mise à jour: 19 septembre 2021
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