« Le transfert fiduciaire de somme d’argent en droit OHADA - De l’opposabilité aux tiers » Par Arlette Boccovi, Juriste de banque et d’affaires – Consultante

Résumé

Le législateur OHADA, en créant en 2010, cette nouvelle sûreté, dénommée « transfert fiduciaire de somme d’argent », a semé la confusion dans les esprits par une appellation perçue par beaucoup de praticiens comme savante. Cette sûreté est en réalité plus simple que l’on ne pourrait l’imaginer et d’une réelle efficacité. Même si elle s’avère parfois être source de préoccupations diverses, notamment quant à son opposabilité aux tiers, des solutions peuvent être proposées aux praticiens. Tel est l’objectif de cet article.

Abstract

The OHADA legislator by setting up in 2010 this new Security called « transfert fiduciaire de somme d’argent », (trust fund) create confusion in the minds of practitioners by using such a scholar expression.
In reality, this Security is more simple than it might seem and really efficient. Even though, it may sometimes be cause of various concerns, particularly third-party effectiveness, solutions can be proposed to practitioners. That is the goal of this article.


Le transfert fiduciaire de somme d’argent est, pour la banque opérant au sein de l’espace OHADA en sa qualité de créancière, l’une des sûretés les plus attendues, du fait de sa constitution et de sa réalisation rapides mais surtout de la trésorerie immédiate qu’elle procure. Le règlement COBAC R-214/01 relatif à la classification, à la comptabilisation et au provisionnement des créances des établissements de crédit atteste bien de la qualité de cette sûreté en exemptant de tout provisionnement une créance en souffrance garantie par un transfert fiduciaire de somme d’argent (art 18 et suivant).
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« Le transfert fiduciaire de somme d’argent en droit OHADA - De l’opposabilité aux tiers » Par Arlette Boccovi, Juriste de banque et d’affaires – Consultante
  • Dernière mise à jour: 1er décembre 2015
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