"Le sort d’une saisie-attribution des créances dans l’espace OHADA en cas d’extinction volontaire de la dette" Par Jean-Espoir BAKATUINAMINA , Juriste de banque.

Résumé

Lorsqu’une dette ayant fait l’objet de la saisie-attribution des créances est éteinte, ladite saisie ne s’éteint pas pour autant. Ces effets et leurs conséquences sur le tiers saisi demeurent jus-qu’à ce qu’il lui soit notifié une décision valable et écrite de mainlevée. Cette décision de mainlevée qui ne peut pas être prise par un huissier de justice, soit-il l’huissier instrumentaire, relève des prérogatives reconnues au créancier saisissant et à la juridiction compétente par les dispositions de l’acte uniforme de l’OHADA relatif aux voies d’exécution et par la jurisprudence.

Abstract

The outcome of the garnishee proceedings in Ohada’s space in the event of voluntary extinguishment of the debt.

In the event that a debt subject to a garnishee proceedings is extinguished, the attachment does not extinguish. The effects and their consequences on the garnishee remain until the no-tification of a written and valid end off attachment decision. This end of attachment’s decision which cannot be taken by a bailiff is a prerogative of the garnishor and the competent jurisdiction as provided by the OHADA Uniform Act organizing Simplified Recovery Procedures and Enforcement Measures and by the Jurisprudence.

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Il arrive parfois que les parties à une saisie-attribution des créances concluent un arrangement amiable éteignant la dette objet de ladite saisie-attribution alors que cette dernière avait déjà donné lieu pour tout tiers saisi, conformément aux dispositions des articles 154 et 156 de l’acte uniforme de l’OHADA du 10 avril 1998 portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution (AUPSVE), à la déclaration faite au créancier sur l’étendue des obligations dudit tiers à l’égard du débiteur et le blocage des sommes saisies.

Si l’extinction volontaire de la dette rend théoriquement sans objet la saisie-attribution des créances qui avait été pratiquée en recouvrement de ladite dette, cela n’est pas le cas dans le traitement pratique du sort à réserver à cette saisie au regard de l’importance des obligations que l’AUPSVE met à la charge du tiers saisi et la responsabilité civile qui en découle .

Dans les lignes qui vont suivre, nous allons examiner le rôle du tiers (1), le rôle des parties à la saisie (2), le rôle de l’huissier (3) et celui de la juridiction compétente (4) dans la détermination du sort de la saisie-attribution des créances suite à l’extinction de la dette.

  • Dernière mise à jour: 17 juin 2019
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