Le silence gardé pendant des années à la réception des relevés de compte n’empêche pas le client de la banque de contester le taux d’intérêt qui a été appliqué au crédit contracté. (IDEF-OHADA-22-106)

REPUBLIQUE DU TOGO
Cour d’appel de LOME
Arrêt Audience Commerciale du 21 Février 2018
N° 05/18

Dame ANANI-MEKLE Kayissan Ayémiahé née LAWSON HOGBAN c/ L’Union Togolaise de Banque (UTB) S.A
CONTESTATION DE CREANCE : Validation des intérêts prélevés pour conformité avec le taux convenu entre les parties et non pour approbation tacite de relevés de compte.
Application des articles suivants :
Article 401 CPC (Code de procédure civile)
Article 1134 Code Civil (ancien)
Article 1154 Code Civil (ancien)
Article 47 AUPSRVE

SUR LA DEMANDE DE CONTESTATION DU MONTANT DE LA CREANCE
Le motif pris du refus de communication du détail des calculs du taux d’intérêt participant à la justification du montant d’une créance issue d’un crédit en compte courant ne saurait prospérer pour remettre en cause la créance à la hauteur du montant réclamé par la banque.
Au regard du rapport d’expertise requis avant-dire-droit, la banque n’a pas appliqué un taux supérieur au taux d’intérêt convenu dans la grosse de convention de compte courant, ainsi qu’il a été relevé par le juge de première instance. Dès lors, il ne peut être fait droit à la demande de l’appelant étant toutefois précisé que l’argument de la banque selon lequel le débiteur a toujours reçu ses relevés sans jamais les avoir contestés n’a pas lieu d’être pris en compte dans l’appréciation des juges.

SUR LA DEMANDE DE RÉPARATION DU PREJUDICE
La réparation d’un préjudice matériel, causé par une prétendue procédure abusive et vexatoire, pour laquelle la victime sollicite un franc symbolique, démontre du non-fondement de la demande. Il ne peut donc y être fait droit.

Abstract : Jean Gabriel M. SENGHOR, Juriste d’affaires (Sénégal)

Observation :
Même si la réponse de la cour d’appel a été subtile sur la question de l’attitude du client à la réception de compte bancaire, elle se trouve à nouveau posée dans cette affaire de du 21 février 2018. On note que pour valider les intérêts dus par le client, le juge togolais a fondé son analyse uniquement sur le rapport d’expertise selon lequel la banque a respecté le taux conventionnel. La cour n’a donc pas pris en compte le principe d’approbation tacite de relevés bancaires. La jurisprudence en la matière est pourtant abondante qu’elle soit celle des pays de l’OHADA (Cour d’appel de Dakar, Arrêt N°246 du 08/06/2000 ; Cour d’appel judiciaire de Libreville, arrêt N° 22/09-10 du 13 janvier 2010, Ohadata J-10-239) ou celle d’autres pays (Cass.com. 10-5-1994 : RJDA 10/94 n° 1047 ; Civ 4ème liban 30 déc 1997)
Cependant en 2014 avec l’affaire BICICI c/ Société EBURNEA puis en 2018 avec l’affaire BSIC c/ Société Agroboss International S.A, la CCJA a semblé avoir adopté d’une manière durable une position assez éloignée de ce grand principe du droit bancaire en considérant que seul un arrêté de compte contradictoire pouvait fonder une créance certaine liquide et exigible. Il n’y a pas l’ombre d’un doute que cette position jurisprudentielle visant à battre en brèche le principe de l’approbation tacite met en péril le système bancaire dans les Etats parties de l’OHADA. Pour une analyse complète sur la question, lire :
« La preuve par le relevé bancaire : Un regard croisé entre la règlementation bancaire et l’OHADA -Analyse jurisprudentielle » Arlette Boccovi. Communication prononcée à l’occasion des Journées annuelles, AJBEF 2019 Lomé -TOGO.

Arlette BOCCOVI, juriste de banque et d’affaires- SIRE OHADA

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Le silence gardé pendant des années à la réception des relevés de compte n’empêche pas le client de la banque de contester le taux d’intérêt qui a été appliqué au crédit contracté. (IDEF-OHADA-22-106)
  • Dernière mise à jour: 30 avril 2022
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