Congrès 2008 de Lomé : Le rôle du droit dans le développement économique

Le rôle du droit dans la construction d’un espace économique : l’exemple européen.

par

Patrick de FONTBRESSIN
Maître de Conférences à l’Université de Paris XI
Avocat à la Cour de Paris

Aborder la question du rôle du droit dans la construction d’un espace économique suppose d’envisager le droit dans sa double fonction d’instrument de communication (1) et d’instrument de régulation (2), aux fins d’instaurer un cadre de développement au profit d’une communauté humaine.

Née d’une volonté de rétablir la communication entre la France et l’Allemagne affirmée dans la célèbre déclaration de Robert SCHUMAN (3) concrétisée dans une première étape par la Communauté européenne du charbon et de l’acier (CECA), l’instauration d’une Communauté économique européenne par le traité de Rome du 25 mars 1957, appelée à devenir ultérieurement l’Union européenne, illustre la capacité de « promouvoir un développement harmonieux, équilibré et durable des activités économiques » (4) par le droit.

L’intégration économique au sein d’un Marché Commun, reposant sur la libre circulation des marchandises, la libre circulation des personnes et la libre circulation des capitaux, imposait une uniformité d’interprétation et d’application par les États membres des règles régissant celui-ci.

Il fallait en effet que sans discrimination tous les opérateurs économiques se trouvent investis des mêmes droits et soumis aux mêmes obligations.

Dès lors, ainsi que l’écrivait le Président Robert LECOURT, premier Président de la Cour de Justice des Communautés européennes, « le marché commun ne pouvait être perçu que comme un état de droit. Il devait reposer sur la prévalence d’une règle commune contraignante directement applicable et juridictionnellement sanctionnée par le juge chargé d’en préserver l’unité. Sans ces garanties, il n’était pas de marché commun ». (5)

Pour atteindre les objectifs du traité de Rome et ceux des traités subséquents (6), l’Europe devait se doter de règles de droit à même de constituer de vrais outils de son développement économique. Elle devait également disposer d’institutions propres à assurer le respect des principes de non-discrimination et de libre concurrence, socles d’un ordre juridique communautaire.

Aussi la construction de l’Europe économique par le droit suppose-t-elle de s’attacher successivement aux principes et techniques juridiques qui furent les instruments de son développement, puis aux institutions garantes du respect par le droit des objectifs économiques du Traité.

I – LES PRINCIPES ET TECHNIQUES JURIDIQUES, INSTRUMENTS DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE

L’histoire du droit des affaires (7) témoigne de la fonction du droit comme instrument de communication entre les peuples et comme vecteur d’échanges et de développement économique.
Celle-ci apparaît de manière éclatante au fil des étapes de la construction de l’Union européenne.

Dans l’Europe d’après-guerre, le défi consistait sûrement avant toute chose à rétablir la communication entre les peuples par les échanges et par un droit capable d’en assurer l’équilibre.

Il fallait s’accorder, au-delà des droits nationaux sur des règles communes, hors desquelles tout Marché Commun était irréalisable.

Pour ce faire, le principe de primauté du droit communautaire sur toute disposition de droit national contraire devait apparaître comme une « exigence existentielle » (8) d’un ordre juridique communautaire tendu vers la réalisation des objectifs économiques du traité fondateur.

De la même manière, le principe d’applicabilité directe ou d’effet direct du droit communautaire devait consacrer « le droit pour toute personne de demander à son juge de lui appliquer traités, règlements, directives ou décisions communautaires » et « l’obligation pour le juge de faire usage de ces textes, quelque soit la législation du pays » dont elle pouvait relever (9).

Ainsi que le souligne un célèbre arrêt de la Cour de Justice des Communautés européennes (CJCE), l’instauration d’un Marché Commun concernait « directement les justiciables de la Communauté » (10).
Pour parvenir au développement la dynamique du droit devait s’accompagner de la prise de conscience de l’appartenance à une communauté nouvelle, sans renonciation pour autant à sa communauté d’origine :
Une citoyenneté de superposition, la citoyenneté européenne, devait ainsi rapidement s’ajouter à la citoyenneté des ressortissants des Etats membres sans se substituer à celle-ci (11).

La norme communautaire ayant vocation à prendre place avec rang de priorité sur toute autre norme nationale et à acquérir statut de droit positif dans l’ordre juridique interne des Etats « le rapprochement des législations et la suppression des distorsions de concurrence susceptibles de résulter des disparités » (12), imposait le recours à des techniques d’harmonisation susceptibles d’allier l’efficacité au respect des traditions juridiques des Etats membres.

Abstraction faite de la place primordiale du Juge dans l’œuvre d’harmonisation dont il sera question ci-après, le processus d’intégration résulta essentiellement de l’utilisation des techniques de droit écrit (dites de droit dérivé du Traité) que constituent la directive et le règlement communautaire.

A) La directive

Instrument normatif qui lie tout Etat membre quant au but à atteindre mais lui laisse le choix des formes et des moyens pour réaliser les objectifs définis au plan communautaire avant une date butoir imposée, la technique de la directive repose sur une obligation de transposition de ses dispositions dans le droit national par les Etats en vue d’assurer un « effet utile » conforme aux objectifs du Traité.

Il s’agit là d’une méthode de législation « à deux étages » (13), qui concilie le respect de la tradition juridique des Etats et le souci d’efficacité du droit communautaire.

La lecture d’ouvrages aussi fondamentaux et en permanence à jour de l’évolution du droit des affaires que les Mémentos Pratiques Francis LEFEBVRE du Professeur Barthélemy MERCADAL permet de constater au fil des ans l’impact des directives sur l’ensemble des secteurs de l’économie (14).

À titre d’exemple, dans le domaine du droit des sociétés commerciales, depuis 1968 non moins de 16 directives successives ont opéré une transformation des droits nationaux. De la comptabilité et des règles applicables aux petites sociétés commerciales familiales jusqu’à la réglementation applicable aux valeurs mobilières ou celle concernant les marchés d’instruments financiers au sein de l’Union européenne (15), la directive a favorisé le développement des échanges dans un cadre de sécurité juridique.

De la même manière, à titre d’exemples, elle a contribué à assurer la protection des consommateurs, le respect des règles de concurrence dans les marchés des services de télécommunications (16).
On pourrait citer bien d’autres cas touchant à la qualité de vie quotidienne des citoyens, l’activité des entreprises ou l’environnement, où l’impact des directives s’est avéré considérable.

Dans la poursuite de l’élimination de toutes les formes d’entraves à la libre circulation au sein d’un marché intérieur, cette technique récemment affinée par une « nouvelle approche » de l’harmonisation s’agissant de l’évaluation de la conformité des produits circulant au sein de l’Union (17) a progressivement permis de mettre en œuvre de manière effective, dans les domaines les plus divers les principes de reconnaissance mutuelle et d’équivalence indispensables à la confiance des échanges.

B) Le règlement

Pour sa part, le règlement qui, à l’inverse de la directive, est directement applicable à des catégories envisagées abstraitement dans leur ensemble sans transposition préalable, constitue un instrument normatif complet (18).

Exerçant une véritable fonction législative en raison de ses prescriptions générales et impersonnelles, cet élément moteur du processus d’intégration a joué un rôle notable dans le domaine du droit de la concurrence pour permettre, par la voie d’exemptions d’ententes par catégories (19), d’opérer une distinction entre les accords d’entreprises profitables à l’économie et ceux susceptibles d’avoir un effet contraire aux objectifs du Traité.

La technique du règlement a récemment permis aux entreprises d’exercer leurs activités dans tous les Etats membres sous une forme juridique commune de société européenne aux fins de simplifier la gestion de leurs activités économiques à l’échelle communautaire (20)
Elle a été également choisie pour permettre le recouvrement des créances incontestées par voie d’injonction de payer dans l’ensemble de l’Union européenne (21). Elle régit désormais l’ensemble du droit international privé des obligations s’agissant de la loi applicable aux obligations contractuelles et aux obligations non contractuelles dans l’Union européenne (22).

Toutefois, la mise en œuvre effective de tels procédés de « rapprochement des législations nationales nécessaires au fonctionnement du Marché Commun » (23) n’aurait pu se réaliser en l’absence d’institutions dotées de pouvoirs de surveillance et de sanctions pour lutter contre les formes ouvertes ou dissimulées de retour au protectionnisme des Etats ou les comportements d’entreprises de nature à fausser la concurrence sur le marché.

II – LES INSTITUTIONS GARANTES DU DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE PAR LE DROIT

Gardiennes des objectifs du Traité et du droit dérivé de celui-ci dans leurs compétences respectives, la Commission de l’Union européenne et les juridictions de Luxembourg (CJCE et Tribunal de Première Instance des Communautés européennes) se posent comme les garantes du développement économique par le droit.

A) La Commission

On ne saurait ici aborder l’ensemble des missions dévolues à la Commission, dont chacun connaît la place dans l’élaboration de la législation communautaire sus mentionnée.

On retiendra surtout son rôle de prévention et de poursuite des infractions aux dispositions du Traité ou du droit dérivé :

 A l’encontre des Etats, le Traité lui permet de saisir la CJCE dans le cadre d’une procédure en manquement d’Etat, si un Etat membre a manqué à ses obligations communautaires.
Elle fait prévaloir ainsi les intérêts communautaires contre l’inertie et la résistance des Etats membres s’agissant du retard dans la transposition des directives.
De la même manière, la Commission veille au respect du principe de non discrimination en faisant obstacle aux « restrictions quantitatives » et « mesures d’effet équivalent », formes de protectionnisme prohibées (24).

 A l’égard des entreprises, en tant que véritable autorité communautaire de la concurrence, investie d’un pouvoir de contrôle des concentrations d’entreprises et des aides d’Etat, elle veille à la répression des abus de domination sur le marché et des ententes dont les effets pourraient se répercuter de manière néfaste sur les prix.
En un mot, elle veille au respect des objectifs économiques du Traité par le droit.

B) Les juridictions européennes

Pour sa part, le rôle du Juge mérite une attention toute particulière.
La compétence dévolue à la Cour de Justice des Communautés européennes, non seulement au plan juridictionnel mais dans le cadre d’une procédure originale de renvoi préjudiciel en interprétation, désormais étendue au Tribunal de première instance, a permis de voir en elle « une juridiction de régulation de l’ordre juridique communautaire » (25).

Outre l’exercice du contrôle du respect des obligations des Etats membres par la voie juridictionnelle, la possibilité offerte au Juge communautaire saisi par un Juge national sur renvoi préjudiciel d’apprécier le sens d’un texte au regard du Traité assure l’homogénéité d’interprétation dans tous les Etats membres du Traité fondateur et du droit dérivé.

Par ailleurs, la découverte par les Juges de Luxembourg de principes généraux du droit communautaire puisés dans les principes communs aux Etats membres, sans pour autant se référer à des principes communs à tous les Etats membres, constitue un outil conceptuel indispensable à la cohésion de la construction d’une Europe du droit.

Le rôle fédérateur du Juge, en raison de son interprétation du droit à l’usage de tous les Juges nationaux par la technique du renvoi préjudiciel, tout comme sa référence à des principes généraux de proportionnalité, de confiance légitime, de sécurité juridique ou de bonne foi, mais aussi et surtout à la Convention européenne des droits de l’homme au titre des principes généraux du droit communautaire, a ainsi permis au Juge de devenir un phare de la pensée juridique au service du développement et des valeurs de l’Europe (26).

Eu égard à l’impact économique ou sociologique de ses décisions, son souci d’effectivité dans l’application des règles du droit communautaire et de la Convention européenne des droits de l’homme a pu être parfois qualifié de « gouvernement des Juges ».

A ce jour, la référence de plus en plus fréquente par la Cour de Justice de Luxembourg aux droits fondamentaux garantis par la Convention européenne des droits de l’homme et l’application par la Cour européenne des droits de l’homme de la Convention à des domaines d’ordre économique, social et environnemental au gré d’une démarche convergente permet de constater la place prépondérante du Juge comme gardien « d’un patrimoine spirituel commun » (27) et artisan de la construction du développement économique au profit des peuples (28).

Or, une telle vision ne saurait manquer d’être rapprochée de la conception africaine du droit qui, comme le soulignait le Juge Keba MBAYE, « ne doit pas être considéré comme une sorte d’épée mise entre les mains de l’individu pour lui permettre de se défendre contre le groupe, mais comme un ensemble de règles protectrices de la communauté dont l’individu fait partie » (29).

Il s’agit en effet de permettre le développement de l’Union fondée sur des valeurs communes en la protégeant de toutes formes d’atteintes à la dignité de l’homme qui pourraient être contraires aux droits fondamentaux.

La lecture du Traité OHADA et de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples suffit à démontrer qu’aujourd’hui l’Afrique dispose des matériaux de droit pour construire par le droit, à l’instar de l’Europe, un nouvel espace économique.

Alors que d’aucuns seraient prêts à désespérer de l’avenir du continent africain face aux difficultés et aux drames qu’il traverse, l’Afrique doit s’enorgueillir d’une déclaration des devoirs conforme à ses traditions ancestrales incluse dans la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples, ainsi que de l’outil de grande modernité que constituent le Traité OHADA et les Actes uniformes pour assurer le droit au développement économique visé par l’article 22 de la Charte des droits de l’homme et des peuples.

A l’heure d’une mondialisation sans âme, où la crise du capitalisme en appelle à une refondation, par le droit, l’Afrique dispose ainsi des moyens d’offrir au monde l’exemple d’un équilibre entre la tradition et la modernité au service du développement.

Par les forces créatrices d’un droit intégrateur, source de sécurité juridique, la mise en œuvre du droit au développement si cher au juge Keba MBAYE constitue le défi du 21ème siècle lancé aux hommes politiques et aux juges garants de la paix sociale.

oOo

Références

1) Patrick de FONTBRESSIN, La Démocratie-dépassement, éd. Bruylant-Nemesis, Bruxelles, 1997

2) Sur l’ensemble de cette question, cf. La régulation économique dans la vie des affaires, Actes du 56ème séminaire de la Commission Droit et vie des affaires, faculté de droit de Liège, éd. Bruylant, Bruxelles, 2007 ; également Bertrand du MARAIS, Droit public de la régulation économique, Presse de Sciences Po et Dalloz, 2004 ; sur la nécessité d’une régulation pour une refondation éthique du capitalisme, on ne saurait manquer de rappeler les récents propos de Président Nicolas SARKOZY lors de son discours de Toulon du 25 septembre 2008 : « L’idée de la toute puissance du marché qui ne devait être contrarié par aucune règle, par aucune intervention politique, cette idée de la toute puissance du marché était une idée folle… ».

3) Déclaration du 9 mai 1950 lors d’une conférence qui se déroula au quai d’Orsay, aux termes de laquelle Robert SCHUMAN déclarait notamment : « La paix mondiale ne saurait être sauvegardée sans des efforts créateurs à la mesure des dangers qui la menacent… ».
Plaidant pour « une production offerte à l’ensemble du monde sans distinction ni exclusion pour contribuer au relèvement du niveau de vie et au progrès des œuvres de paix », Robert SCHUMAN déclarait : « L’Europe pourra, avec des moyens accrus, poursuivre la réalisation de l’une de ses tâches essentielles : le développement du continent africain ».

4) Article 2 du Traité

5) Robert LECOURT, « le rôle unificateur du juge dans la communauté » in Etudes de droit des communautés européennes, Mélanges offerts à Pierre-Henri TEITGEN, éd. Pedone, 1984, p. 225

6) Acte Unique européen, Traité de Maastrich, Traité d’Amsterdam, Traité de Nice.
Sur l’ensemble de ces étapes, cf. Bino OLIVI et Alessandro GIACONE, L’Europe difficile, la construction européenne, éd. Gallimard, 2007. Cf. également Marianne DONY, Après la réforme de Lisbonne, les nouveaux traités européens, éd. De l’Université de Bruxelles, 2008

7) Romuald FZRANKIEWICZ, Histoire du droit des affaires, éd. Montchrestien, 1989

8) PESCATORE, L’ordre juridique des communautés européennes, Liège, 1973

9) Sur l’ensemble de cette question, Guy ISAAC et Marc BLANQUET, Droit général de l’Union européenne, éd. Sirey, 9ème éd., p. 267ss

10) Aff. VAN GEND EN LOOS, cf. Patrick RAMBAUD, Les grandes décisions de la jurisprudence communautaire, éd. Hachette, 3ème éd.

11) L’article 17 du Traité d’Amsterdam dispose : « Il est institué une citoyenneté de l’Union. Est citoyen de l’Union toute personne ayant la nationalité d’un Etat membre. La citoyenneté de l’Union complète la citoyenneté nationale et ne la remplace pas ».
Sur cette question, cf. notamment Commentaire article par article des Traités UE et CEE sous la direction de Philippe Léger, éd. Helbing, Dalloz et Bruylant

12) CF. les objectifs du Traité

13) Jean BOULOUIS, Droit institutionnel des communautés européennes, éd. Montchrestien

14) Barthélémy MERCADAL, Mémento pratique Francis Lefebvre, droit des affaires, droit commercial

15) Barthélémy MERCADAL, Mémento pratique Francis Lefebvre, droit des affaires, sociétés commerciales, n° 37 ss.

16) Sur l’ensemble de ces questions, cf. l’Union européenne, éd. La documentation française 2008 sous la direction de Jacques ZILLER et éd. 2004 sous la direction de Louis DUBOUIS

17) Robert KOVAR, « Le législateur communautaire encadre le régime de la mise des produits dans le marché intérieur » RTDE 2008, p. 290ss

18) La Cour de Luxembourg, gardienne de l’interprétation du Traité, a eu l’occasion de souligner que « sont contraire au Traité toutes modalités d’exécution dont la conséquence pourrait être de faire obstacle à l’effet direct des règlements communautaires et de compromettre ainsi leur application simultanée et uniforme dans l’ensemble de la communauté » CJCE, 7 février 1973, aff. Cion / Italie 39-72

19) Alors que les ententes entre entreprises constituent en règle générale des pratiques anti-concurrentielles prohibées par les dispositions de l’article 81 du traité sur l’Union, il en va autrement des ententes susceptibles de « contribuer à améliorer la production ou la distribution des produits ou à promouvoir le progrès technique ou économique » (article 81 §3).
En droit communautaire, les exemptions par catégories sont accordées par la Commission statuant par voie de règlement. Sur l’ensemble de cette question, cf. André DECOCQ et Georges DECOCQ, Droit de la concurrence interne et communautaire, éd. LGDJ, n° 258ss.

20) Sur cette question, Barthélémy MERCADAL, Mémento pratique Francis Lefebvre, droit des affaires, sociétés commerciales, n°31100 ss

21) Règlement CE n° 1896 / 2006. Sur cette question, cf. également Jean CHAPRON, « Petits litiges : Le règlement européen du 11 juillet 2007 », revue Experts, septembre 2008, n° 80

22) Cf. Sabine CORNELOUP, « Transformation de la Convention de Rome sur la loi applicable aux obligations contractuelles : le futur règlement communautaire Rome I », JCP 2008, p. 320 ; également « Rome II, Le règlement relatif à la loi applicable aux obligations non contractuelles », Dictionnaire européen des affaires, Bull. n° 238, p. 4188

23) ISAAC et BLANQUET, op. cit.

24) La prohibition des restrictions quantitatives et des mesures d’effet équivalents vise à interdire « toute réglementation commerciale des Etats membres susceptible d’entraver directement ou indirectement, actuellement ou potentiellement, le commerce intracommunautaire », cf. aff. DASSONVILLE, CJCE 11 juillet 1974 ; également la célèbre affaire des cassis de Dijon, CJCE 20 février 1979

25) Sur cette question, Rostanne MEHDI, « L’ordre juridique communautaire » in L’Union européenne, éd. Documentation française, op. cit. 2008, notice 4

26) Cf. spécialement Rebecca Emmanuella PAPADOPOULOU, Principes généraux du droit et droit communautaire, éd. Sakkoulas, Athènes, et Bruylant, Bruxelles, 1996

27) A cet égard, l’énoncé de valeurs communes fondamentales telles que le respect de la dignité humaine, la démocratie, l’égalité, l’état de droit, le respect des droits de l’homme dans la version du Traité modifié par le traité de Lisbonne mérite d’être tout spécialement souligné.

28) A propos de l’indispensable convergence des préoccupations relatives à l’économique et aux droits de l’homme illustrée par l’évolution des jurisprudences de la Cour européenne des droits de l’homme et de la Cour de Justice des Communautés européennes, qui pourrait être le moteur de la refondation d’un capitalisme à dimension humaine, cf. Patrick de FONTBRESSIN, L’Entreprise et la Convention européenne des droits de l’homme, éd. Bruylant, Bruxelles, 2008

29) Keba MBAYE, Les droits de l’homme en Afrique, éd.

  • Dernière mise à jour: 4 février 2009

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