Le règlement préventif sous l’OHADA : La problématique de la notion des créances désignées par le débiteur et nées antérieurement à la décision de suspension des poursuites

Par Maître MBOCK BIUMLA Jean Michel, avocat d’affaires, associé à M&N Law firm Douala (jm-mbockbiumla chez mn-lawfirm.net)

L’article 9, alinéa 1 de l’Acte Uniforme Portant Organisation des Procédures Collectives d’Apurement du Passif dispose que « la décision prévue à l’article 8 [1] ci-dessus suspend ou interdit toutes les poursuites individuelles tendant à obtenir le paiement des créances désignées par le débiteur et nées antérieurement à la décision ».

Le législateur a utilisé deux notions dans cet article qui ne sont pas simples à cerner en droit. Il est en effet important pour le créancier d’un débiteur qui introduit une procédure de règlement préventif et qui bénéficie de plein droit d’une suspension de savoir quel sera l’impact réel de cette procédure.

C’est probablement pour cette raison que le conflit judiciaire autour de la portée de l’article 8 ci-dessus visé a été assez développé au Cameroun ces dernières années.

En droit, l’unanimité n’est pas acquise : Que faut-il entendre par créances nées antérieurement à la décision de suspension ? (I) ? Faut-il définir la créance désignée par rapport à son principe ou par rapport au montant(II) ?

I - La créance antérieure à la décision de suspension

a) la notion

La notion de créance antérieure est au centre d’un débat permanent dans la doctrine et la jurisprudence, du moins françaises, qui ont précédé l’OHADA. Certains acquis se sont dégagés sur la question, mais le débat n’est pas clos pour autant.

Il est acquis aujourd’hui par principe que pour situer la date de naissance de la créance ou de son origine on peut se référer au fait générateur de la créance (le fait ou l’acte juridique) qui en est la source [2].

Cette solution a conduit d’une manière générale à dire que si le fait générateur de la créance est antérieur à la date de la suspension des poursuites, le débiteur ne peut plus faire l’objet de poursuites individuelles pour une telle créance.

En France, le débat porte autour de l’article 33 de la loi française de 94-475 du 10 juin 1994, relative à la prévention et au traitement des difficultés des entreprises, modifiée par la loi 94-475 du 10 juin 1994 qui dispose que « le jugement ouvrant la procédure emporte, de plein droit, interdiction de payer toute créance née antérieurement au jugement d’ouverture... ».

Certes, ce texte concerne le redressement et la liquidation judiciaire, mais l’impact de la notion de créance antérieure demeure le même. On peut d’ailleurs penser qu’il a inspiré le rédacteur de l’article 9 cité ci-dessus. C’est en cela que la construction jurisprudentielle et doctrinale autour de cette notion en France est intéressante dans l’espace OHADA.

b) les points de controverse

Les solutions retenues par les juridictions françaises ne sont pas les mêmes et varient en fonction de la nature de la créance, sans que l’on puisse véritablement cerner des positions définitives.

A titre d’exemples :

En matière contractuelle, on a vite pensé que la date du contrat était suffisante pour régler la question ; Que se passera-t-il alors si un contrat conclu antérieurement à la suspension des poursuites n’est pas encore entièrement exécuté (programme de financement non encore réalisé entièrement, contrat de diverses fournitures vitales pour l’entreprise etc...) [3].

Le fait générateur d’une créance de restitution n’est pas unanimement défini, ni dans la jurisprudence, ni en doctrine [4].

En matière de responsabilité délictuelle ou contractuelle, la date de la décision de condamnation n’est pas nécessairement celle de la créance.

On pourrait également s’interroger sur le droit d’un créancier titulaire d’une obligation de restitution en cas de crédit bail du matériel au préjudice d’un débiteur en règlement préventif [5].

La jurisprudence dominante retient que c’est l’évènement qui crée l’obligation de restitution qui situe la date de la créance (Com 8 déc 1998, Bull.civ 1998, IV, n°295, JCP E, 1999. 814, Obs Cabrillac et Pétel, Civ 1e 29 avril 1997, R.P.C, 1997. 454, obs. Saint-Alary-Houin ; Com. 5 déc. 1995, JCP E. 1996. I. 554, n°3, Obs. Cabrillac et Pétel).

c) l’influence d’autres règles de droit

Il est fréquent qu’une même créance soit garantie par d’autres instruments juridiques ayant un régime juridique propre. C’est le cas par exemple des effets de commerce, plus précisément de la lettre de change qui est utilisée comme un instrument de paiement et de crédit.

Pour résumer, une des caractéristiques de la lettre de change qui n’est pas commune à tous les effets de commerce, est son autonomie par rapport au rapport principal. Ainsi, les rapports entre les différents signataires vont s’analyser en fonction des seules règles du droit cambiaire.

En considérant également une autre caractéristique importante de la lettre de change selon laquelle « la propriété de la provision est transmise de droit aux porteurs successifs » [6], la jurisprudence et la doctrine ont dégagé une serie de conséquences :

- Une lettre de change acceptée est considérée comme « définitivement sortie du patrimoine du tireur qui ne peut pas la récupérer » ;

- Le représentant du débiteur en redressement judiciaire ne peut revendiquer auprès du tiré la valeur que représente la provision de la lettre de change ;

- Les droits sur la provision sont irrévocablement transmis au porteur ;

- Les créanciers du tireur ne peuvent pas saisir la créance de la provision entre les mains du débiteur puisque celui-ci s’en est valablement dessaisi [7] ;

- En cas de procédure collective, le porteur d’une lettre de change peut protéger son droit de diverses manières :

1.Pratiquer une saisie attribution sur lui-même ;
2.Pratiquer une saisie conservatoire sur le tiré ;
3.Adresser au tiré une défense de payer [8] ;

La difficulté peut être accrue lorsque le débiteur a signé plusieurs lettres de change avant la décision de suspension (indépendantes les unes des autres) avec des échéances successivement étalées avant et après cette décision.

A notre avis cette situation devrait accroître la sécurité du créancier.

Mais il faut relever que le législateur de l’OHADA a ajouté un élément qui accroît la confusion dans ce débat.

En effet, dans l’alinéa 3 de l’article 9 il est dit que « la suspension des poursuites individuelles ne s’applique pas ... aux actions cambiaires dirigées contres les signataires d’effets de commerce autres que le bénéficiaire de la suspension des poursuites ».

Faut-il entendre par là que le législateur OHADA a voulu dire que le créancier porteur d’une lettre de change ne pourrait pas engager une action cambiaire contre le débiteur ?

A-t-il voulu dire qu’une telle action serait sans objet parce que le débiteur ne disposerait plus de la provision de la lettre de change dans son patrimoine, ce qui serait conforme à cette réalité, ou alors les rédacteurs de cet article n’ont pas pensé à toutes les conséquences des règles propres à certains effets de commerce ? Dans l’un et l’autre cas, la jurisprudence est ancienne et constante [9].

Bien complexe déjà d’une manière générale, le problème de détermination de la créance antérieure à la décision de suspension des poursuites individuelles le devient davantage lorsqu’on y adjoint la notion de créance déclarée.

II - La créance déclarée par le débiteur

La complexité de cette notion est en grande partie la conséquence logique de celle de la première. Qu’a voulu dire le législateur ?

En outre le débiteur est -il tenu, lorsqu’il désigne un créancier de déclarer toute l’étendue de sa créance ?

Le débiteur a-t-il la liberté de choisir les créances qui lui semblent compromettantes pour la survie de l’entreprise auquel cas quel sera le sort du principe de l’égalité des créanciers ?

Si le débiteur indique une seule partie de sa dette vis-à-vis d’un créancier, doit-on considérer que seule cette partie bénéficie de la suspension des poursuites ?

C’est toutes ces questions et bien d’autres qui ont nourri le débat juridique autour de la mise en pratique de la notion de « créances désignées par le débiteur et nées antérieurement à la décision de suspension des poursuites ».

Conclusion

L’Acte Uniforme sur les Procédures Collectives d’Apurement du Passif est une évolution remarquable sur le droit des entreprises en difficulté dans l’espace OHADA.

Certes il présente de nombreuses originalités, mais à certains égards il pose des problèmes importants d’interprétation et la mise en application de certaines de ces dispositions, comme c’est le cas de l’article 8, semble créer plus de problèmes qu’elles n’apportent de solutions.

Huit ans après son adoption, il ne serait pas très tôt de le relire dans certaines de ses dispositions et de donner ainsi l’occasion à la CCJA de proposer une interprétation claire pour tous./.

(NDLR:Sur la jurisprudence française relative à la suspension des poursuites, voir le document joint en cliquant sur "Eléments de jurisprudence française" en bas de page).

  • Dernière mise à jour: 25 février 2006

[1L’article 8 de l’Acte Uniforme portant organisation des procédures collectives d’apurement du passif dispose que « dès le dépôt de la proposition de concordat préventif, celle-ci est transmise, sans délai, au Président de la juridiction compétente qui rend une décision de suspension des poursuites individuelles et désigne un expert pour lui faire un rapport sur la situation économique et financière de l’entreprise, les perspectives de redressement compte tenu des délais et remises consentis ou susceptibles de l’être par le créanciers et toutes autres mesures contenues dans la propositions de concordat préventif ».

[2Françoise Pérochon et Régine Bonhomme, Entreprises en difficulté, Instrument de Crédit et de paiement, 4e éd L.G.D.J., pages 161 et suivantes.

[3Une des armes traditionnelles dont disposerait le créancier ici serait l’exception d’inexécution qui pourrait difficilement être vaincue par le débiteur.

[4Françoise Pérochon et Régine Bonhomme, Op. cit N°172-2 page 164.

[5Si l’on considère que c’est le contrat de crédit bail qui est le fait générateur de la créance, la situation peut être que les échéances impayées soient situées après la décision de suspension des poursuites ; or c’est le non paiement d’une échéance par exemple qui crée l’obligation de restitution.

[6Il s’agit d’un principe repris tant par le code de commerce français, que divers codes africains (au Cameroun l’article 116 alinéa 4.

[7Voir jurisprudence et doctrine citées par Michel Jeantin, Paul le Cannu, Droit Commercial, Instruments de paiement et de crédit Entreprises en difficulté, par, Précis Dalloz, 5e Ed N°331.

[8Michel Jeantin, Paul le Cannu, N°332.

[9Pour le transfert de plein droit de la provision dans le patrimoine aux porteurs : Cass. civ. 2 juillet 1883 D. 84, 1, 272 ; Cass. com. 18 Jan 1937, DH 1937, 145 et plus, Cass. Com 20 mars 1984, Banque 1984, 859, Obs. L. Martin ; RTD com. 1984, 697, Obs. Cabrillac et Teyssié ; Cass. Com 4 juin 1991, 416, Obs. Cabrillac et Tayssié, Rev Droit Bancaire, 1991, 228, Obs. Crédot et Gérard ; Cass. Com 27 octobre 1992, D. 1993, Somm., 317, Obs Cabrillac ; Banque 1992, 1057, Obs. Rives-Lange.
Pour le droit du porteur d’une lettre de change d’engager des actions pour se protéger contre les créanciers en cas de procédure collective : Cass.civ. 20 août 1873/ D. 73, 1, 450, Cass, Req. 21 mai 1884 : D. 84, 1, 291 ; Cass.civ. 18 Jan 1937, 145, Comp. In Michel Jeantin et Paul le Cannu Op cit. notes sous 331 et 332.
Quel serait l’impact sur l’investissement d’une diminution volontaire de la force des effets de commerce par le législateur OHADA ?

.