Le principe « res iudicata » – un principe appartenant à l’ordre public international Annotation de l’arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA du 27 févr. 2020, n° 068/2020, La République du Bénin c/ La Société Générale de Surveillance S.A. (SGS) Par Thorsten VOGL & Chancya Samantha LEVILLAIN

Résumé

Dans une décision récente, la Cour commune de justice et d’arbitrage de l’OHADA a décidé que le principe res iudicata fait partie de l’ordre public international.
Par cette décision, la Cour renforce une position soutenue notamment par la juridiction suisse, mais aussi par l’arbitrage, alors que la Cour suprême allemande considère le principe comme faisant partie de l’ordre public national.
Étant donné que l’ordre public national applique des normes plus strictes que l’ordre public international, tous les éléments appartenant à l’ordre public international doi-vent être considérés comme des exigences minimales pour la reconnaissance et l’exé-cution de sentences arbitrales. L’arrêt du CCJA est un pas en avant pour considérer, au niveau international, le respect du principe res iudicata comme conditio sine qua non de la force exécutoire des décisions.

Abstract

In a recent decision, the OHADA Common Court of Justice and Arbitration decided that the principle of res iudicata is considered to be an international public policy condition.
With this finding, the Court strengthens a view namely supported by Swiss jurisdiction, but also in arbitration, while the German Supreme Court considers the principle as part of the national public policy.
Because the national public policy applies higher standards than the international pub-lic policy, all elements belonging to the international public policy have to be consid-ered as minimum requirements for the recognition and enforcement of arbitral awards. The CCJA judgment is a step forward to consider, on an international level, the respect of the res iudicata-principle as a conditio sine qua non for the legal enforceabil-ity of decisions.

Référence pour citer l’article :

RDAA, Novembre 2020 – « Le principe « res iudicata » – un principe appartenant à l’ordre public international », Thorsten VOGL & Chancya Samantha LEVILLAIN, http://www.institut-idef.org

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I. L’arrêt

Quant à l’existence d’une clause compromissoire, la République du Bénin sollicitait, en décembre 2016, l’annulation d’un contrat conclu avec la Société Générale de Surveillance S.A. (SGS) devant la juridiction étatique, soit devant le tribunal de première instance (TPI) de Cotonou statuant en matière administrative. Par jugement du 13 février 2017, le TPI faisait droit à cette demande. Au cours de cette procédure, quant à l’existence de la clause compromissoire dans le contrat, aucune des parties n’avait soulevé l’exception d’incompétence. Ce jugement passait ensuite en force de chose jugée.

Le 31 janvier 2017, la SGS entamait une procédure arbitrale contre la République du Bénin. Cette dernière soulevait l’exception d’incompétence que le tribunal arbitral rejetait par sentence partielle du 6 avril 2018. L’Etat du Bénin formulait alors un recours en annulation contre cette sentence que la cour d’appel d’Ouagadougou rejetait le 21 septembre 2018 en retenant que « le TPI de Cotonou s’est prononcé sur la validité du contrat en indiquant expressément que la clause arbitrale s’applique à l’exécution et à l’interprétation du contrat ; qu’en se référant aux termes du jugement lui-même, il n’a pas pu avoir vocation à créer une autorité de chose jugée dans la matière relevant de la clause arbitrale ». La Cour Commune de Justice et d’Arbitrage (CCJA) de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) cassait cet arrêt de la cour d’appel de Ouagadougou et annulait la sentence partielle rendue le 6 avril 2018 par le tribunal arbitral.

La Cour fondait sa décision sur l’article 26(e) AUA qui permet le recours en annulation si la sentence arbitrale est contraire à l’ordre public international, règle qui correspond à l’article 1514 du Code de procédure civile français. Très brièvement (ce qui correspond à la tradition juridique française), mais tout à fait clairement, la Cour souligne que l’autorité de chose jugée assure la sécurité d’une situation acquise et constitue donc un principe fondamental de la justice.

La Cour ne devrait donc plus trancher la question cependant intéressante que la convention d’arbitrage devenait inapplicable par suite du renoncement tacite sans équivoque de la société SGS. Aussi pour ce motif, celle-ci n’aurait donc pas dû lancer la procédure devant le tribunal arbitral……..

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Le principe « res iudicata » – un principe appartenant à l’ordre public international Annotation de l’arrêt de la Cour Commune de Justice et d’Arbitrage de l’OHADA du 27 févr. 2020, n° 068/2020, La République du Bénin c/ La Société Générale de Surveillance S.A. (SGS) Par Thorsten VOGL & Chancya Samantha LEVILLAIN
  • Dernière mise à jour: 10 novembre 2020
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