« Le préjudice personnel de l’associé »

Par B. PETIT, Conseiller à la Cour de cassation (extrait ; à propos de Com 28 juin 2005, Sté Total Fina Elf / Sté X (R.J.D.A. 2005/ 10 p. 924.

Compte rendu de Marie- Hélène MALEVILLE, Maître de conférences en droit privé à la Faculté de droit de ROUEN.

Le présent litige soulevait la question de savoir si la surévaluation des apports faits par un associé cause aux autres associés un préjudice personnel, distinct du préjudice social, dont ils peuvent demander réparation.
Selon une jurisprudence constante, le préjudice résultant de la dépréciation de valeur des droits sociaux consécutive aux fautes des dirigeants, ne constitue pas un préjudice personnel mais corollaire de celui causé à la société.
Cette solution conduit à examiner trois questions.

a) Coexistence d’un préjudice social et d’un préjudice personnel

La Cour de cassation l’a admis par une décision de 1912, selon l’auteur du pourvoi (Civ 26 nov. 1912, DP. 1913,1, 377. E. THALLER).
Cet arrêt, certes ancien, n’a encore jamais été remis en cause. Selon le Conseiller, le seul fait que la surévaluation des apports cause nécessairement un préjudice à la société, n’écarte pas systématiquement un préjudice distinct aux associés.

b) Le préjudice consistant en une perte de valeur des titres conduit -il à le qualifier de corollaire du préjudice social ?

Si la cour d’appel en paraît convaincue dans la présente affaire, il en va différemment de la Chambre criminelle ayant rejeté le moyen contestant la recevabilité de la constitution de partie civile d’un associé au motif que « la dépréciation des titres d’une société découlant des agissements délictueux de ses dirigeants constitue, non pas un dommage propre à chaque associé ou porteur de titre, mais un préjudice subi par la société elle- même » (Crim. 30 janv. 2002, R.J.D.A. 2002/6 n° 646 ; Bull crim. n° 14).
Une distinction est donc possible au sein du préjudice consécutif à la dépréciation des titres, selon B. PETIT.

c) Critère positif : quel critère caractérise un préjudice simple corollaire du préjudice social ?

Pour y répondre, il convient de déterminer si la réparation du préjudice subi par la société né de la dépréciation d’actions, efface le préjudice invoqué par les associés.
Deux réponses sont possibles.

- Si l’on considère que la perte de valeur des droits sociaux est liée à la surévaluation du capital pris globalement, alors la réparation accordée à la société permettant de reconstituer l’actif social, répare suffisamment le préjudice subi par ricochet.

- Si, au contraire , la dépréciation des titres est envisagée comme une « dilution » de la participation au capital (modification de la fraction du capital représenté), l’éventuelle reconnaissance d’un préjudice personnel paraît envisageable, dans l’opinion du Conseiller.

  • Dernière mise à jour: 20 mars 2006
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