Le nouvel encadrement des mandataires judiciaires dans l’espace OHADA Par Céline NDONGO, Juriste – Spécialiste en Droit de l’entreprise

Résumé

L’Acte Uniforme révisé sur les procédures collectives d’apurement du passif a été adopté le 10 septembre 2015 à Grand Bassam (Côte d’Ivoire), au cours de la 40ème réunion du Conseil des Ministres de l’OHADA. Ce nouvel Acte Uniforme comporte plusieurs innovations dont l’une des plus marquantes est sans doute la fixation d’un cadre juridique pour les activités des mandataires judiciaires que sont les experts en règlements préventifs et les syndics. La mise en place de cette règlementation est à féliciter dans la mesure où la réussite des procédures collectives dépend aussi d’une intervention de qualité de ces organes. Si la plupart des mesures sont inédites, certaines existaient déjà et ont simplement été enrichies. Ceci dit, la question de l’applicabilité de ces règles dans le contexte actuel des Etats-parties est déjà source d’interrogations.

Abstract

The “revised Uniform Act organizing Bankruptcy Proceedings for the wiping off debts” was adopted on September 10, 2015 at Grand Bassam (Côte d’ivoire), during the 40th meeting of Ohada’s Council of Ministers. This new Uniform Act includes several innovations, with a significant one setting up a comprehensive legal framework for bankruptcy administrator’s activities, namely the experts in preventive reorganization and the trustees. The introduction of this regulation is to be welcomed, since the success of Bankruptcy Proceedings depends also on these bankruptcy administrators’ work. Although most of the innovations are unprecedented, some were already enforceable and thus simply improved. However, that being said, the issue of enforceability of these regulations by State members remains questionable.
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L’OHADA a fait aux acteurs économiques de son espace, un bien beau cadeau en adoptant le 10 septembre 2015, l’Acte Uniforme révisé sur les procédures collectives d’apurement du passif (AUPC), publié au Journal Officiel de ladite organisation le 24 décembre de la même année. Après plusieurs années d’attente , le nouveau texte régissant le droit des entreprises en difficulté des 17 Etats-parties de l’OHADA est enfin disponible et entrera en vigueur courant mars 2016. S’il regorge de nombreuses nouveautés, sans toutefois que le schéma général du droit des procédures collectives OHADA soit bouleversé, l’une des plus importantes innovations du nouveau texte est sans doute la mise en place d’un régime juridique pour les mandataires judiciaires, c’est-à-dire les experts en règlement préventif et les syndics.
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Le nouvel encadrement des mandataires judiciaires dans l’espace OHADA Par Céline NDONGO, Juriste – Spécialiste en Droit de l’entreprise
  • Dernière mise à jour: 4 mars 2016
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