Le jugement avant dire droit qui statue sur une demande de remise d’adjudication n’est susceptible d’aucune voie de recours. (IDEF- OHADA-22-228)

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

Arrêt N° 294/2019 du 28 novembre 2019

Marlan’s Cotton Industries SA c/ L’Etat Béninois

Saisie immobilière : irrecevabilité du pourvoir devant la CCJA.

Application des articles suivants :

Article 28 al 2 de l’AUVE
Article 274 al 2 de l’AUVE
Article 281 al 1 de l’AUVE
Article 281 al 3 de l’AUVE
Article 13 du Traité de l’OHADA
Article 14 du Traité de l’OHADA
Article 14 al 3 et 4 du Traité de l’OHADA

  Sur la recevabilité du pourvoi

Aux termes des dispositions de l’article 281 de l’Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution, une décision judiciaire qui statue sur la demande de remise de l’adjudication n’est susceptible d’aucun recours, sauf dans le cas où elle méconnait le délai de soixante jours une fois qu’elle ordonne la remise de l’adjudication. Dans ce cas, l’appel est recevable conformément aux conditions de l’article 301. Par ailleurs,

Le jugement avant dire droit n°20/17 n’étant ni une décision rendue par une juridiction d’appel ni une décision non susceptible d’appel prononcée par toute autre juridiction, il ne peut faire l’objet de pourvoi directement devant la Cour de céans ce, en application des dispositions de l’article 14 alinéas 3 et 4 du Traité de l’OHADA.

En l’espèce, le jugement avant dire droit n°20/17 du 06 novembre 2017 qui a statué sur la demande de remise de l’adjudication formulée par la recourante suivant requête déposée le 23 octobre 2017, a simplement rejeté la demande de remise. A ce titre, ledit jugement n’est donc susceptible d’aucune voie de recours, conformément aux dispositions légales susvisées.

Il y’a donc lieu pour la CCJA de déclarer irrecevable le pourvoi formé par la société dite MCI contre le Jugement n°21/17 rendu le 06 novembre 2017 par le Tribunal de première instance de première classe de Parakou et la condamne aux dépens.

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Abstract : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)

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Le jugement avant dire droit qui statue sur une demande de remise d’adjudication n’est susceptible d’aucune voie de recours. (IDEF- OHADA-22-228)
  • Dernière mise à jour: 7 janvier 2023
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