La sentence arbitrale prononcée conformément aux exigences de l’AUA ne peut être que validée (IDEF-OHADA-22-100)
MALI
CA DE BAMAKO
Arrêt Civil du 11 juillet 2018
N° 651/2018
SOCIETE ARCH Design
C/ CABINET DE CONCEPTION D’ETUDE TECHNIQUE D’INFRASTRUCTURES
SENTENCE ARBITRALE : CONFIRMATION DE LA SENTENCE ARBITRALE
POUR CONFORMITE A L’AUA
Application des articles suivants :
Article 30 AUA
Article 9 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »
Les conditions de l’article 30 AUA étant réunies et respectueuses des exigences en matière d’arbitrage, c’est à bon droit que le premier juge a validé la sentence arbitrale. Il y a lieu de rejeter la demande en annulation de l’appelant qui ne rapporte aucune preuve de ses allégations.
Abstract : MeASNA Eric Kamis, Avocat Stagiaire/Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)
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- La sentence arbitrale prononcée conformément aux exigences de l’AUA ne peut être que validée (IDEF-OHADA-22-100)
- Dernière mise à jour: 28 avril 2022
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