La sentence arbitrale prononcée conformément aux exigences de l’AUA ne peut être que validée (IDEF-OHADA-22-100)

MALI

CA DE BAMAKO

Arrêt Civil du 11 juillet 2018

N° 651/2018

SOCIETE ARCH Design
C/ CABINET DE CONCEPTION D’ETUDE TECHNIQUE D’INFRASTRUCTURES

SENTENCE ARBITRALE : CONFIRMATION DE LA SENTENCE ARBITRALE
POUR CONFORMITE A L’AUA

Application des articles suivants :

Article 30 AUA
Article 9 du code de procédure civile, commerciale et sociale du Mali « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

Les conditions de l’article 30 AUA étant réunies et respectueuses des exigences en matière d’arbitrage, c’est à bon droit que le premier juge a validé la sentence arbitrale. Il y a lieu de rejeter la demande en annulation de l’appelant qui ne rapporte aucune preuve de ses allégations.

Abstract : MeASNA Eric Kamis, Avocat Stagiaire/Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)

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La sentence arbitrale prononcée conformément aux exigences de l’AUA ne peut être que validée (IDEF-OHADA-22-100)
  • Dernière mise à jour: 28 avril 2022
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