La résiliation unilatérale

Dossiers des travaux du colloque du 26 janvier 2004 proposés par l’Université de Paris I sur la "résiliation unilatérale" que la revue "Droit et Patrimoine" a publié en mai 2004 et autorisé l’IDEF à mettre en ligne.

(Lire la suite en téléchargeant la contribution ci-dessous)

  • Dernière mise à jour: 15 février 2005
Documents joints

Université de Paris I PDF (1.1 Mo)

.