"La répression des infractions issues de l’AUSC-GIE dans les pays membres de l’OHADA - Talon d’Achille de l’OHADA" Par Kaman Magloire T. KOUADIO Juriste d’affaires, Arbitre Médiateur-Guinée

Résumé
Encourager les investissements dans l’espace OHADA passe aussi par la mise en place d’un dispositif juridique répressif en vue d’assainir le milieu des affaires.
L’article 5 du traité procède à un partage de rôle entre l’institution et ses Etats membres quant à l’incrimination des actes répréhensibles et les sanctions applicables à chacun d’eux.
Cette situation crée au sein de l’espace des Etats sévères dans lesquels les sanctions restent plus élevées et d’autres moins sévères où elles sont moins élevées ou n’existent même pas à ce jour.
D’où la présente étude en vue d’attirer l’attention des décideurs sur l’avenir du droit pénal OHADA.

Abstract
Promoting investments in the Ohada’s area requires implementation of a legal repressive mechanism, in order to improve the business community.
Article 5 of the Treaty provides a sharing of competence between the Ohada Institution and its Member States regarding the criminalization of reprehensible acts and their penalties.
This situation leads in Ohada’s area to severe States with high penalties and less severe States with lower penalties or without sanctions so far.
The goal of this contribution is to draw the attention of the legislator to the future of Ohada Penal Law.


La lutte contre l’insécurité juridique et judiciaire dans les pays membres du traité OHADA passe nécessairement par la mise en place de textes répressifs efficaces.

Le législateur OHADA, se lance sur cette question cependant avec beaucoup de prudence compte tenu du fait que les Etats gardent jalousement cette question d’ordre public relevant de la souveraineté. C’est dans ce sens que l’article 5 du traité de l’OHADA dispose que : « les actes uniformes peuvent inclure des dispositions d’incrimination pénale. Les Etats parties s’engagent à déterminer les sanctions pénales encourues ».

Une telle option fait apparaitre deux observations. ....
Découvrez l’article

PDF - 4.1 Mo
La répression des infractions issues de l’AUSC-GIE dans les pays membres de l’OHADA - Talon d’Achille de l’OHADA" Par Kaman Magloire T. KOUADIO Juriste d’affaires, Arbitre Médiateur-Guinée
  • Dernière mise à jour: 1er novembre 2015
.