La procédure mondiale modélisée. Le projet de l’American Law Institute et d’Unidroit de principes et règles transnationaux de procédure civile

A paraître : Serge Guinchard, D.2003 p. 2183

La procédure civile se mondialise et se modélise. C’est presque devenu un lieu commun de le rappeler aujourd’hui après que la doctrine la plus avertie des grandes évolutions contemporaines de la matière a déjà relevé ce phénomène dans quelques écrits, dont le Précis Dalloz de droit processuel.

Ce dont il s’agit ici n’est pas une fantaisie de juristes imaginatifs, mais un projet privé de création de principes et de règles de procédure civile au lieu etplace des législateurs nationaux. Sous l’influence des grands opérateurs économiques, nous assistons à la naissance d’un capitalisme juridique mondial qui va intégrer le coût des procès transnationaux dans sa stratégie de conquête qui sera d’autant mieux maîtrisé que les principes du procès auront été fixée dans un projet privé d’organisation procédurale.

Face à cette stratégie mondiale de production privée du droit, stratégie rendue possible par l’existence d’un espace transnational à faible densité institutionnelle, la question se pose de la réponse des autorités publiques nationales. Et la réponse ne peut être que politique, dans la pensée comme dans l’action.

C’est à cette réponse que s’attache ce rapport de synthèse.