La présidence d’une séance du conseil d’administration d’une société anonyme en cas d’empêchement de son président. Par Jean-Espoir BAKATUINAMINA.

Résumé...
Dans la société anonyme de l’espace OHADA, les réunions du conseil d’administration sont présidées par le président du conseil d’administration. Il peut arriver que ce dernier se trouve dans l’impossibilité d’accomplir cette mission à cause d’un empêchement quelconque. Dans ce cas, l’Acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique dispose que la séance est présidée par l’administrateur possédant le plus grand nombre d’actions ou, en cas d’égalité, par le doyen en âge, à moins que les statuts n’en disposent autrement. La recherche sur l’efficacité pratique de cette solution suppose de comprendre ce que l’Acte uniforme entend par « administrateur possédant le plus grand nombre d’actions », de connaitre les raisons justifiant ce choix et d’examiner quelques difficultés pratiques ignorées par cette solution. D’où la présente étude en vue de proposer des solutions pouvant permettre de palier les difficultés pratiques examinées.

Abstract
In the Société anonyme* of the Ohada area, the Executive Board’s meetings are chaired by the President of the Board. However, sometimes, the latter may not be able to accomplish this mission due to an impediment. In such cases, the Uniform Act relating to Commercial Companies and Economic Interest Groups (AUSCGIE) provides that the meeting is chaired by the Director owning the highest number of shares, or in the event of a tie by the oldest member, unless the statutes provide otherwise. In order to assess the efficiency of this solution, we should understand what the Uniform Act means by “Director owning the highest number of shares”, know the reasons underlying this choice, and review some practical challenges ignored by this solution. The purposes of this study are to propose solutions, which overcome the practical challenges examined.

* This type of company corresponds most closely to a Limited Companies under English law.
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Les séances du conseil d’administration d’une société anonyme sont présidées par le Président du conseil d’administration . Mais il peut arriver qu’un événement quelconque empêche le Président d’être présent à une séance du conseil d’administration régulièrement convoquée. Dans ce cas, la séance est présidée par l’administrateur possédant le plus grand nombre d’actions ou, en cas d’égalité, par le doyen en âge, à moins que les statuts n’en disposent autrement .

Nous remarquons que l’Acte uniforme du 30 janvier 2014 s’est clairement abstenu de consacrer un poste de vice-président au sein du conseil d’administration de la société anonyme, en attribuant la présidence des séances à l’administrateur possédant le plus grand nombre d’actions en cas d’empêchement du président .

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Dans la pratique, ce choix laisse toutefois quelques incertitudes sur les solutions à adopter si aucun administrateur ne possède d’action ; s’il n’y a qu’un seul administrateur possédant des actions et que celui-ci, tout comme le président, est aussi empêché, ou bien si l’administrateur possédant le plus grand nombre d’actions est une personne morale.

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  • Dernière mise à jour: 4 octobre 2016
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