"La possible cohabitation du droit commun de l’OHADA avec une législation communautaire spécifique : l’exemple du code CIMA avec la liquidation des sociétés d’assurance au sein de l’espace OHADA" Par Oumar CAMARA, Enseignant chercheur

Résumé

En dépit des conflits d’intérêts qui peuvent exister entre le droit OHADA et le code CIMA, il ne faut pas perdre de vue qu’il existe une coordination entre les deux. En effet, la liqui-dation des sociétés d’assurance s’opère par l’application combinée des règles de procé-dure collective OHADA et celles du code CIMA. Cette dernière révèle la particularité des procédures de liquidation des sociétés d’assurance différente de celle prévue par le droit commun des procédures collectives. Au-delà de cette particularité, il convient de relever l’existence de la Commission régionale de contrôle d’assurance qui reste maître du dé-clenchement de la procédure de liquidation. Il faut enfin relever que la notion de cessa-tion de paiement du code CIMA présente une particularité par rapport à celle prévue par l’OHADA.

Abstract

Despite the conflicts of interest existing between OHADA and CIMA, there is coordina-tion between the two. Indeed, the liquidation of insurance companies takes place through the combined application of the rules of collective procedure OHADA and those of the CIMA code. The latter reveals the peculiarity of the liquidation procedures of insu-rance companies different from that provided for by the common law of collective proceedings. Beyond this particularity, it is worth noting the existence of the Regional Insurance Control Commission, which remains in control of the initiation of the liquida-tion procedure. Finally, it should be noted that the concept of termination of payment of the CIMA code is unique compared to that provided by OHADA.

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Les difficultés financières des entreprises font partie de la réalité des entreprises au cours de leur vie. Malgré le fait que le droit applicable aux entreprises en difficulté ait prévu un ensemble de dispositifs dans le but de sauver les entreprises, il n’en demeure pas moins que dans la majorité des cas, les défaillances des entreprises sont d’une telle gravité qu’il est souvent difficile de les remettre sur pied. Cela en raison généralement de la situation financière obérée des entreprises, révélatrice d’un état de cessation des paiements, c’est-à-dire l’impossibilité pour l’actif disponible de faire face au passif exigible .

Bien que le droit OHADA des procédures collectives soit considéré comme le droit commun des entreprises en difficulté, il n’en demeure pas moins que pour les sociétés d’assurance, ce droit ne peut s’appliquer dans sa plénitude en raison de leur spécificité. Cette spécialité est prise en charge par le code CIMA qui a prévu un certain nombre de dispositions spéciales devant s’appliquer à la liquidation des sociétés d’assurance consécutive à leur faillite.

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"La possible cohabitation du droit commun de l’OHADA avec une législation communautaire spécifique : l’exemple du code CIMA avec la liquidation des sociétés d’assurance au sein de l’espace OHADA" Par Oumar CAMARA, enseignant chercheur
  • Dernière mise à jour: 5 mars 2021
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