Congrès 2008 de Lomé : Le rôle du droit dans le développement économique

La nécessité d’organisation du droit de propriété : La politique de sécurisation foncière du gouvernement du Burkina Faso.

Par Mme Salamata SAWADOGO
Ministre de la promotion de droits humains, Burkina Faso

INTRODUCTION

I) L’enjeu de la sécurisation foncière

Ces dernières années, le Burkina Faso a multiplié les initiatives visant à réformer son domaine foncier, l’objectif affiché étant de faire du foncier l’un des piliers de la stratégie de lutte contre la pauvreté. Partant du constat que la population du Burkina Faso est à majorité rurale, notre politique de développement entend englober la question de la sécurisation des acteurs du monde rural afin de rentabiliser de façon optimale les potentialités foncières.
La récente montée des prix des denrées alimentaires au plan mondial, durement ressentie par les populations burkinabè, confirme, si besoin est, la pertinence et l’urgence de ces initiatives gouvernementales dont la réussite conditionne l’autosuffisance alimentaire et le développement.
Pour sous-tendre cette volonté politique, plusieurs textes ont été adoptés. Ceux-ci apportent des solutions dont les plus innovantes sont, sans conteste, celles relatives au foncier rural.

II) Les grandes orientations de la politique foncière

Notre politique foncière s’est construite à travers l’adoption successive de textes légaux et réglementaires. Le texte fondateur de la réforme fut la loi portant réorganisation agraire et foncière. Mais, l’application de cette loi s’est heurtée à des difficultés dont la résolution a suscité l’adoption d’autres textes.

A) La loi portant réorganisation agraire et foncière et ses limites

La loi portant réorganisation agraire et foncière (RAF) fut adoptée le 23 mai 1996. Elle a été suivie par un décret d’application en date du 6 février 1997. Ces textes posent les jalons de la première réforme foncière d’envergure au Burkina Faso. Il faut dire que dans le contexte de son adoption, cette loi était déjà assez ambitieuse. Mais, à l’application, elle a montré des lacunes qui n’ont pas permis l’efficacité et l’effectivité des solutions apportées.
Ces difficultés dérivent de nombreux facteurs. Tout d’abord, le champ d’application de la loi n’était pas global ; en effet, la loi n’évoquait que les terres urbaines et les terres rurales aménagées tout en restant silencieuse sur le régime des terres rurales non aménagées. La conséquence qui en découle est l’insécurité des transactions touchant à cette catégorie de terres. Ce vide juridique n’a pas non plus facilité la construction d’une jurisprudence suffisamment cohérente.
En outre, les perspectives de loi ont été vite dépassées. Adoptée dans un contexte d’émergence démocratique et de mutation institutionnelle traduite notamment par une organisation administrative très évolutive, avec l’accélération de la décentralisation, la loi instituait des organes de mise en œuvre n’ont pas pu fonctionner normalement (art.41 à 46 de la RAF).
Par ailleurs, la loi n’a pas suffisamment intégré les coutumes et les pratiques en cours depuis des siècles au sein des populations et dont on ne pouvait faire table rase sans perdre l’effectivité des solutions proposées.
Enfin, la loi n’a pas su anticiper l’arrivée de nouveaux acteurs fonciers tels que les « agro businessmen ».
Cependant, loin de constituer un frein à toute action, les lacunes de la RAF ont plutôt servi de socle pour une réflexion plus approfondie qui devait inaugurer l’ère de notre nouvelle politique foncière.

B) Les textes postérieurs à la RAF

a) Les principaux textes adoptés après la RAF

Plusieurs textes ont été adoptés après la loi portant réorganisation agraire et foncière. Sont de ceux-ci :
 La loi d’orientation relative au pastoralisme, adoptée en 2002 ;
 La loi portant code de l’urbanisme et de la construction, adopté en 2006 ;
 La politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural, adoptée en 2007 et dont la mise en œuvre sera assurée par une loi relative à la sécurisation foncière en milieu rural en cours d’élaboration.
Dans leur ensemble, ces textes traduisent une nouvelle orientation politique en matière foncière.

b) La nouvelle orientation politique de sécurisation foncière en milieu rural

La Politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural entend donner les orientations de l’action publique en matière de sécurisation des acteurs du développement rural. Formulée pour les dix prochaines années, la politique nationale se donne pour objectif de réaliser à long terme l’impact suivant : « assurer à l’ensemble des acteurs ruraux l’accès équitable au foncier, la garantie de leurs investissements, la gestion efficace des différends fonciers, afin de contribuer à la réduction de la pauvreté, à la consolidation de la paix sociale et à la réalisation d’un développement durable. »
Désormais, l’Etat entend reconnaître et accompagner les autres acteurs en présence. Levant les frontières jadis étanches entre les pratiques multiséculaires des populations et les principes démocratiques, le législateur entend aujourd’hui englober la solution coutumière dans la formulation du droit, ouvrant ainsi la voie pour une rencontre entre la loi et la coutume.
Notre nouvelle politique foncière suit les axes suivants :
  L’accès équitable à la terre (chapitre 1) ;
  La promotion de la paix (chapitre 2) ;
  Le renforcement du cadre institutionnel de la gestion foncière (chapitre 3).

Chapitre I : L’ACCES EQUITABLE A LA TERRE

Section 1) LES AFFIRMATIONS DE PRINCIPE

I) L’accès à la terre : un droit de l’homme

La Constitution proclame le droit de propriété, y compris le droit de propriété foncière. L’accès à la terre conditionne le droit à une alimentation suffisante pour tous tel que défini à l’article 11 du Pacte international relatif aux droit économiques, sociaux et culturels.

II) Le caractère collectif de la terre

Selon l’article 14 de la Constitution, « Les richesses et les ressources naturelles appartiennent au Peuple. Elles sont utilisées pour l’amélioration de ses conditions de vie ». L’article 4 de la loi portant réorganisation agraire et foncière dispose : « le domaine foncier national est de plein droit propriété de l’Etat ». L’article 4 de l’avant-projet de loi relatif à la sécurisation foncière en milieu rural dispose : « La terre rurale constitue un patrimoine commun de la nation ».

III) Le principe de la non discrimination

Suivant l’article 62 de la loi portant réorganisation agraire et foncière, « les terres urbaines ou rurales du domaine foncier national sont attribuées aux personnes physiques, sans distinction de sexe ou de statut matrimonial, et aux personnes morales dans les conditions fixées par la loi ». Aussi la Politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural fait-elle de l’accès des femmes à la terre une de ses orientations stratégiques.
L’avant-projet de loi prévoit des aménagements spéciaux avec affectation d’un quota en faveurs des femmes.
A ce jour, l’accès des femmes à la terre n’est pas suffisamment réalisé ; la question souffre toujours de pesanteurs culturelles. Or, sans un accès à la terre, la femme se retrouve défavorisée dans l’accès au crédit, dans la mesure où la terre peut avantageusement servir de garantie financière intéressante. C’est dans ce sens que la discrimination en matière d’accès à la terre perpétue l’inégalité, marginalise une frange importante de la population qui ne peut participer pleinement à la production de richesses et aux efforts de développement.

Section 2) L’INTERDICTION DES SPECULATIONS

Le principe de l’accès équitable à la terre s’accommoderait mal avec le fait que les terres soient concentrées dans les mains de quelques individus. C’est pourquoi la Politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural prévoit les solutions suivantes :
 La limitation des superficies de terres rurales pouvant être détenues par une seule personne dans la même localité ;
 L’obligation de mise en valeur effective des terres concédées dans un délai déterminé. La loi ne fait pas de l’accès à la terre une valeur en soi. La terre doit servir à satisfaire un besoin réel. Suivant l’article 62, al. 2 de la loi portant réorganisation agraire et foncière, « tout bénéficiaire d’une terre du domaine foncier national est tenu à son occupation et/ou à son exploitation effective conformément à la destination et aux conditions spécifiques qui peuvent la régir ». L’aliénation des terres est, elle aussi, soumise à une condition de mise en valeur préalable ;
 La dissuasion de la spéculation au moyen de l’outil fiscal, en veillant toutefois à ce que cette solution n’entraîne pas l’effet contraire, à savoir décourager les investissements.

Section 3) LE REGIME DES TRANSACTIONS RELATIVES
AUX TERRES RURALES

I) La sécurité des transactions foncières

A- Le droit de propriété et le droit de jouissance

De façon classique, les principaux droits immobiliers consacrés sont le droit de propriété et le droit de jouissance. Les titres qui matérialisent ces droits sont susceptibles de transactions. Une opération dénommée « Opération titres fonciers » a été menée par le Gouvernement dans la vue de faire bénéficier les personnes de titres fonciers, à des prix réduits.
Mais la propriété foncière requiert des conditions suffisamment strictes pour décourager les populations rurales à souscrire à ce type d’opération. Les exploitants actuels n’ont aucun titre juridiquement protégé. Il était donc bon que d’autres types de droits fonciers leur soient reconnus.

B- La reconnaissance de la possession foncière rurale

La situation en milieu rural est restée longtemps marquée par une insécurité juridique non propice à une occupation productive des terres. Du fait de l’analphabétisme et du poids des traditions et habitudes sociales, le réflexe des acteurs fonciers ruraux n’a pas toujours été porté vers la preuve écrite. Seule une infime minorité s’avisait d’obtenir un permis d’exploiter ; la grande majorité des acteurs ne disposaient d’aucun titre leur permettant de se prémunir contre d’éventuels troubles juridiques. La loi portant réorganisation agraire et foncière et son décret d’application prévoyaient seulement que les occupants des terres rurales non aménagées, au moment de leur adoption, continuaient à les exploiter. Les nouveaux défrichements étaient, quant à eux, soumis à une autorisation administrative. Mais ladite autorisation ne constitue pas un titre à proprement parler.
Dans un tel contexte, les transactions restaient occultes et les preuves périssables. Prenant en compte les réalités sociologiques, la Politique nationale de la sécurisation foncière en milieu rural prévoit de reconnaître et de protéger la possession foncière rurale. Suivant l’avant-projet de loi relatif à la sécurisation foncière en milieu rural, la possession foncière rurale est le pouvoir de fait exercé sur une terre rurale par une personne ou par un groupe de personnes à titre individuel ou à titre collectif en référence aux us et coutumes fonciers locaux. Elle est établie lorsque la preuve de faits de possession foncière est rapportée et lorsque aucune contestation sérieuse n’est révélée à l’occasion de la procédure de constatation. Constituent notamment des faits de possession : la reconnaissance unanime au niveau local de la qualité de propriétaire de fait d’une famille ou d’un individu, l’occupation et la jouissance des terres rurales aux fins d’habitation, l’occupation et l’exploitation des terres rurales à titre de propriétaire de fait de manière continue, publique et non équivoque depuis quinze ans au moins ou toute autre durée déterminée par la charte foncière locale sans pouvoir être inférieure à dix ans, la préservation, l’entretien ou l’aménagement et la mise en valeur de terres rurales à titre de propriétaire de fait de manière continue, publique, paisible et non équivoque depuis quinze ans au moins ou toute autre durée déterminée par la charte foncière locale sans pouvoir être inférieure à dix ans.
Les faits de possession peuvent être prouvés par tous moyens, y compris par témoignages convergents de la notoriété publique des faits de possession invoqués. Le possesseur peut demander une attestation de possession foncière rurale qui fait foi jusqu’à preuve contraire. Cette attestation peut faire l’objet de transaction. En cas de trouble de la possession, le possesseur dispose de l’action possessoire devant les juridictions.
Comme on le perçoit aisément, les conditions de la possession foncière rurale apparaissent moins rigoureuses que celles posées pour la jouissance ou la propriété. En outre, la possession tient plus compte des réalités sociales et est, de ce fait, mieux adaptée au milieu rural.

C- Le recours à la publicité

La publicité foncière permet à l’autorité administrative et aux personnes qui prennent part à des transactions foncières de connaître la situation des immeubles. Il ne peut y avoir de politique foncière fiable sans une officialisation des transactions foncières et une maîtrise parfaite de l’état et de la nature de l’occupation des espaces. Essentielle en matière de droits réels immobiliers, la publicité consiste d’une part en l’inscription sur les livres fonciers, à un compte particulier ouvert pour chaque immeuble, de tous les droits réels qui s’y rapportent ainsi que des modifications de ces mêmes droits, et d’autre part en la communication à tout requérant des renseignements consignés ou des documents conservés. Pour ce faire, la terre doit être immatriculée, c’est-à-dire qu’il lui est affecté un numéro de registre foncier à la suite de l’opération de bornage.
La Politique nationale de la sécurisation foncière en milieu rural recommande l’élaboration d’un formulaire-type pour les transactions foncières locales. Ce procédé aura l’avantage de rendre ces transactions transparentes et d’assurer une protection des acteurs qui pourront investir en toute sécurité.
La publicité dont il est question dans l’esprit de l’avant projet de loi consiste en des actions d’information des exploitants et des tiers sur la situation d’un espace donné.

II) La célérité des transactions foncières

Faisant suite aux recommandations du Programme Doing business better in Burkina Faso, le Gouvernement du Burkina Faso a mis en place des guichets uniques du foncier. L’objectif visé est d’assurer les conditions favorables aux investissements afin d’inscrire l’économie nationale dans la compétition globalisée.
Les guichets uniques du foncier sont créés dans les régions (Ouagadougou et à Bobo Dioulasso au départ). Ils ont pour mission de faciliter et de simplifier les formalités domaniales et foncières en permettant aux usagers d’effectuer en un même lieu les opérations y afférentes, notamment : l’accueil et l’information de toute personne sur les textes en matière domaniale et foncière, la communication de la liste des pièces à fournir, la réception de toute demande, la liquidation et la perception des droits et taxes y relatives, le traitement de toute demande en liaison avec les administrations concernées, le respect des délais légaux de traitement des dossiers et d’exécution des formalités administratives.
Les demandes que traitent les guichets uniques sont relatives aux opérations suivantes : demande d’attribution de terrain à usage autre que d’habitation, attestation d’attribution de parcelle, permis urbain d’habiter, permis d’exploiter, arrêté de mise à disposition, bail emphytéotique, titre foncier, mutation de droits réels immobiliers ou de droits provisoires, le contrat de mise en valeur, l’évaluation des investissements, le bornage de terrain et l’état des droits réels.
La procédure de traitement des dossiers est simplifiée. Désormais, les diligences à accomplir par le guichet unique dès la réception d’une demande sont clairement définies. Pour assurer une plus grande célérité, chaque type d’opération est enfermé dans un délai bref.

Chapitre II : LA PROMOTION DE LA PAIX DANS LA REGLEMENTATION FONCIERE

Section 1) APERÇU DU PROBLEME

La principale source de revenus du monde rural est sans conteste l’exploitation de la terre et des autres ressources naturelles.

Or, de façon générale, les ressources foncières sont confrontées à la pression démographique amplifiée par les changements climatiques et les flux migratoires. D’où la récurrence des conflits entre exploitants.

Les conflits les plus importants opposent les deux franges majoritaires de la population, à savoir : les agriculteurs et les pasteurs. Les agriculteurs, sédentaires, sont soucieux de leurs plants tandis que les éleveurs, nomades, se préoccupent de trouver de l’herbe pour le pâturage de leurs animaux. L’élevage étant extensif, on assiste à des déplacements de troupeaux sur des distances de plus en plus longues, surtout en période sèche. Cette transhumance comporte des risques élevés de dégâts des champs et donc de conflits.
A côté des acteurs ruraux qui pratiquent une agriculture dominée par l’exploitation familiale sur des espaces réduits, il importe de souligner l’action de nouveaux acteurs fonciers ,les « agro businessmen » dont les investissements sont plus importants et dont les exploitations se réalisent sur des espaces plus vastes. Des inquiétudes sont nées de l’insuffisance d’informations chez les premiers mais une campagne de communication entreprise par le gouvernement à travers des conférences en français et autres moyens dans des langues nationales permettra d’apaiser les producteurs.

Section 2) LA PREVENTION DES CONFLITS ENTRE LES
AGRICULTEURS ET LES ELEVEURS

L’article 74 de l’avant-projet de loi portant sécurisation foncière rappelle : « L’Etat prend toutes les mesures nécessaires à la prévention efficace des conflits fonciers ruraux liés à l’accès et à l’utilisation des terres et des ressources naturelles en milieu rural ». Pour prévenir les conflits entre agriculteurs et éleveurs, la solution a consisté à la délimitation des zones affectées aux activités d’agriculture et d’élevage, activités très souvent superposées sur le même espace.

I) La délimitation des espaces

La loi d’orientation relative au pastoralisme précise les règles en matière d’exploitation des ressources naturelles aux fins de pastoralisme. Elle circonscrit ainsi les pistes de transhumance et les espaces affectés à la pâture.

A- Les pistes à bétail

Sur l’ensemble du territoire national, les déplacements d’animaux en transhumance ou destinés à la commercialisation s’effectuent sur les à bétail.
Celles-ci sont de trois catégories :
 la piste de transhumance, itinéraire des animaux en transhumance vers les points d’eau, les pâturages et les cures salées ; Elle est plus large et plus longue que la piste d’accès ;
 la piste d’accès, passage qui permet au bétail d’accéder aux points d’eau, aux pâturages, aux parcs de vaccination ;
 la piste de commercialisation, voie qui permet le convoyage à pied du bétail des zones de production vers les centres de consommation et/ou les marchés à bétail.

Toutes ces pistes sot matérialisées par des balises ou par tout autre moyen approprié permettant de faciliter leur reconnaissance.

B- Les espaces affectés à la pâture

Les zones pastorales ou espaces affectés à la pâture font l’objet d’aménagement. Cet aménagement comporte des opérations de parcellement, de délimitation des pistes d’accès, de création de points d’eau ainsi que la construction de pare-feu, de parcs de vaccination et de magasins pour aliments de bétail.
Quant à la loi d’orientation relative au pastoralisme, elle prévoit que l’accès à ces espaces pastoraux d’aménagement spécial n’est ouvert qu’aux pasteurs bénéficiant d’autorisation ou de titre d’installation.

II- Les règles en matière de conduite des troupeaux

A) Le régime général de la transhumance

La loi rend obligatoire la garde des animaux en toute saison. De ce fait, l’absence de gardien constitue une faute engageant la responsabilité civile du propriétaire des troupeaux.
Par ailleurs, la conduite des troupeaux n’est réservée qu’à des individus majeurs. Ceux-ci doivent être en nombre suffisant au regard de la taille du troupeau. La tâche de conduite des animaux étant délicate, il est bon qu’elle soit confiée à des personnes disposant d’un discernement suffisant et qui peuvent s’en acquitter avec toute la responsabilité que cela implique. Cette mesure permet, du même coup, d’exclure les enfants de la conduite des animaux.
Il est exigé à tout pasteur transhumant un certificat de transhumance. Les animaux en divagation sont saisis et mis en fourrière et leurs gardiens sont passibles de sanctions pénales.

B) Le cas particulier de la transhumance internationale

Sous réserve de la réciprocité, les troupeaux étrangers sont autorisés à franchir les frontières nationales dans le cadre de la transhumance. L’admission de troupeaux sur le territoire national est subordonnée à la présentation des documents administratifs et sanitaires. Les animaux importés au Burkina Faso font l’objet de visites sanitaires aux postes frontaliers avant la délivrance du laissez-passer sanitaire. Les troupeaux non accompagnés des documents exigés sont mis en quarantaine ou refoulés. Les pasteurs doivent, dans tous les cas, respecter les postes d’entrée et de sortie ainsi que les période d’entrée et de sortie, s’il y a lieu.

Section 3) LE REGLEMENT NEGOCIE DES PROBLEMES FONCIERS

Les conflits fonciers ruraux concernent essentiellement deux catégories sociales, les agriculteurs et les éleveurs, dont le mode de vie et d’organisation dicte des solutions négociées.

I) Les conflits entre les agriculteurs et les éleveurs

Les textes prévoient des mécanismes de conciliation, notamment pour les conflits de gravité mineure entre les agriculteurs et les éleveurs.
Habituellement, ce sont les tribunaux départementaux qui se sont vus reconnaître la compétence pour les affaires de divagation des animaux et de dégâts dans les champs. La procédure devant ces juridictions de proximité comporte une phase de conciliation préalable.
Par ailleurs la loi d’orientation relative au pastoralisme prévoit une commission locale de conciliation pour le règlement des litiges nés des activités pastorales (dégâts dans les champs et sévices contre les animaux). Prennent part à cette commission les représentants des agriculteurs et les représentants des pasteurs. Cela a l’avantage d’assurer une acceptabilité et une effectivité des solutions.

II) Les conflits fonciers avec l’Administration

Les infractions foncières donnent lieu à des solutions négociées avant toute saisine judiciaire. L’article 144 de la loi portant réorganisation agraire et foncière dispose que « le service des eaux et forêts est habilité à effectuer des règlements amiables pour toutes les infractions aux régimes des forêts, de la faune et des pêches. En cas de non exécution du règlement amiable dans les délais convenus, il est procédé aux poursuites judiciaires. »

Chapitre III : LE RENFORCEMENT DU CADRE INSTITUTIONNEL DE LA GESTION FONCIERE

Section 1) LA COMPLEMENTARITE DES MECANISMES DE GESTION
FONCIERE

On distingue : le Domaine Foncier de l’Etat, le Domaine Foncier des Collectivités Territoriales et le Patrimoine foncier des personnes physiques et morales de droit privé.
Parallèlement, quatre types d’instruments d’aménagement du territoire visent la gestion de ces domaines. Ces instruments d’aménagement prennent la formes de schémas d’aménagement : le schéma national d’aménagement du territoire, le schéma régional d’aménagement du territoire, le schéma provincial d’aménagement du territoire et le schéma directeur d’aménagement du territoire.
Des structures d’aménagement sont mises en place telles que la commission nationale d’aménagement du territoire, la commission régionale d’aménagement du territoire et la commission provinciale d’aménagement du territoire.
Ces différents régimes fonciers permettent de cerner les diverses problématiques foncières et d’y apporter les solutions appropriées.
Enfin, il est créé un Fonds national de sécurisation foncière en milieu rural, réservé à la promotion et à la subvention des opérations de sécurisation foncière en milieu rural ainsi que le financement des opérations de gestion foncière en milieu rural.

Section 2) L’IMPLICATION DES POPULATIONS DANS LA GESTION
FONCIERE

Le contexte burkinabè est marqué par une superposition d’approches foncières : les textes officiels coexistent avec des règles coutumières bien enracinées et dont la prise en compte conditionne l’effectivité des solutions légales. Aussi la Politique nationale de sécurisation foncière en milieu rural fait-elle de la maîtrise locale des communautés villageoises et inter villageois sur les ressources de leurs terroirs un de ses axes stratégiques. Elle recommande d’impliquer fortement les autorités coutumières dans le fonctionnement des structures de gestion foncière.
Dans le même sens, l’avant-projet de loi relatif à la sécurisation foncière en milieu rural prévoit que les dispositions légales pourront être complétées ou adaptées aux spécificités locales à travers l’élaboration de chartes foncières locales. Les chartes foncières locales sont des règles ou conventions foncières locales, s’inspirant des coutumes ou des usages locaux et élaborées au niveau local pour régir des situations foncières spécifiques liées à la diversité des contextes écologiques, économiques et socioculturels.
L’élaboration des chartes foncières locales se fait au niveau communal ou intercommunal, en collaboration avec les conseils villageois de développement(CVD), les chambres régionales d’agriculture, les organisations professionnelles locales, les organisations féminines, les autorités coutumières et toutes autres personnes ressources.

L’avant-projet de loi portant sécurisation foncière prévoit que les communes rurales peuvent créer des instances locales visant à organiser la concertation sur les questions relatives à la gestion sécurisée, équitable et durable des terres rurales ainsi que la prévention des conflits fonciers ruraux.
L’implication des populations est essentielle, car elle permet une plus grande acceptabilité des solutions apportées. Ainsi, les chartes foncières locales en tant qu’instruments consensuels contribueront également à la prévention des différends.

CONCLUSION

L’accès à la terre est un enjeu de taille. Il conditionne, ainsi qu’on l’a rappelé, tout développement durable. Mais la question n’est certainement pas simple ; elle emporte avec elle tant de défis à relever. La terre ne renferme pas seulement un enjeu économique ; autour d’elle, se tissent des rapports sociaux et culturels ; la terre permet la perpétuation de la vie des sociétés. L’ayant compris, le Gouvernement du Burkina Faso a conçu une politique foncière cohérente, concertée et globale.

Les innovations en cours au Burkina Faso devront donner un souffle nouveau au dynamisme des acteurs en présence. Elles ouvrent une ère nouvelle pour un commerce permanent entre le fait et la lettre, un retour sans complexe aux réalités sociologiques pour bâtir les solutions juridiques à même de soutenir les efforts de développement. C’est en ce sens que les réformes en cours dans notre pays amorcent un renouvellement du droit et ouvre la voie à une expérience démocratique qui pourrait utilement être partagée.

Ainsi, le présent Congrès tenu sous le thème du « rôle du droit dans le développement économique » nous apportera certainement des enseignements bénéfiques notamment dans le cadre du projet de loi en cours de discussion avec les différents acteurs et consolidera notre vision en matière de sécurisation foncière pour un développement durable et ce, pour le bien-être des vaillantes populations en particulier celles du milieu rural.

  • Dernière mise à jour: 4 février 2009

Retour à l'Accueil du Congrès

Traduction de cette page / Translation :
(Be caution: automated translation which can be used only to give the general direction of the page / traduction automatisée qui ne peut servir qu'à donner le sens général de la page)

THIS ARTICLE IN ENGLISH HERE.
.