La mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquées (IDEF-OHADA-22-105)

COTE D’IVOIRE
CA de Commerce d’Abidjan
Arrêt contradictoire du 29 juillet 2021
RG N°414/2021

1- La Mutuelle des Douanes de Côte d’Ivoire en abrégé MUDCI,
2- La Mutuelle des Agents de la Direction Générale des Impôts en abrégé MADGI,

C/

1- La Banque Nationale d’Investissement-gestion dite BNI-GESTION
2- La Banque Nationale d’Investissement dite BNI

  LA SAISIE-ATTRIBUTION PRATIQUEE : Absence d’un titre exécutoire
  LA MAINLEVEE DE LA SAISIE-ATTRIBUTION : confirmation de l’ordonnance du premier juge

Application de l’article suivant :
Article 153 AUPSRVE

Bien que déclarés par le tiers saisi, il est constaté par la Cour que les comptes objets de la saisie-attribution ne sont pas la propriété du débiteur saisi ; en conséquence, la mainlevée de la saisie doit être ordonnée, car aux termes de l’article 153 AUPSRVE, la saisie suppose que les objets de la saisie soient la propriété du débiteur saisi.

Abstract : Taher ABDOU, Doctorant (Niger)

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La mainlevée de la saisie-attribution de créances pratiquées (IDEF-OHADA-22-105)
  • Dernière mise à jour: 1er avril 2022
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