La loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec l’administration par Anne Courrèges

" La transformation de la relation administrative : mythe ou réalité ? ". C’est sous ce titre que le Professeur Chevallier a commenté au Dalloz la loi du 12 avril 2000. Et ce titre exprime bien le décalage originel entre le fort caractère symbolique de cette loi - l’administré devient un " citoyen ", détenteur de droits vis-à-vis de l’administration - et une réalité qui est nécessairement plus modeste.

Pour autant, malgré le caractère disparate de ce texte, dont la gestation a d’ailleurs été assez longue, il est incontestable que celui-ci traduit des avancées non négligeables. Il s’inscrit ainsi dans un mouvement plus large, datant d’une vingtaine d’années, qui tend à une plus grande reconnaissance de la place des administrés dans la procédure administrative : loi du 17 juillet 1978 relative à l’accès aux documents administratifs, loi du 11 juillet 1979 relative à la motivation des actes administratifs ou encore décret du 28 novembre 1983 concernant les relations entre l’administration et les usagers.

Il s’agira ici de présenter les apports de la loi du 12 avril 2000 en termes de procédure administrative non contentieuse (I) et d’identifier quelques limites, même si cet exercice peut s’avérer périlleux, la plupart des dispositions qui nous intéressent n’étant entrées en vigueur que le 1er novembre 2000 (II).

I- Les apports à la procédure administrative non contentieuse

S’agissant de la procédure administrative non contentieuse, la loi du 12 avril 2000 retient l’attention sur trois points : son champ d’application (article 1er), les améliorations ponctuelles de procédure qu’elle prévoit (articles 16 et 24) et les précisions apportées quant au régime des décisions des autorités administratives (articles 18 à 23). En revanche, je laisserai de côté l’article 17 de la loi, qui concerne plus les finances publiques et l’exécution des décisions de justice que le sujet qui nous réunit aujourd’hui.

Une définition large des autorités administratives concernées

Quand on s’intéresse à la procédure administrative non contentieuse en France, on est souvent frappé par le caractère disparate des textes s’y rapportant, par le rôle central joué par la jurisprudence et par la diversité, pour ne pas dire l’hétérogénéité, des règles à mettre en œuvre, qui varient d’ailleurs selon l’autorité concernée.

De ce point de vue, l’apport de la loi du 12 avril 2000 est incontestable. Il s’agit d’une tentative, certes modeste mais méritoire, de définir les bases d’un régime commun applicable aux relations entre les citoyens et les administrations. Ainsi, l’article 1er de la loi dispose que sont considérées comme des autorités administratives au sens de la présente loi " les administrations de l’Etat, les collectivités territoriales, les établissements publics à caractère administratif, les organismes de sécurité sociale et les autres organismes chargés de la gestion d’un service public administratif ".

Cette définition traduit une avancée par rapport au décret du 28 novembre 1983, qui restait jusqu’ici le texte de référence pour l’administration de l’Etat. Par exemple, on n’y retrouve pas l’exception édictée par l’article 4 de ce décret, qui excluait de son champ d’application les services " placés sous l’autorité du ministre de la justice ". Cette exception semblait peu justifiée s’agissant des services administratifs de ce ministère et inutile pour les juridictions qui ne sont pas des autorités administratives. Plus fondamentalement, l’article 1er vise les collectivités locales, qui n’avaient pu être inclus dans le champ d’application du décret, compte tenu du nécessaire recours à la loi dans un domaine touchant à la libre administration des collectivités locales. En revanche, sont exclus du champ d’application de la loi les établissements publics industriels et commerciaux (CE, 12 mars 2003, Syndicat national des agents forestiers de l’ONF), alors même qu’ils peuvent être amenés à prendre des décisions à caractère administratif.

Des améliorations ponctuelles en termes de procédure

On peut citer l’article 4 de la loi du 12 avril 2000, qui oblige les administrations à mentionner le prénom, le nom, la qualité et l’adresse administratives de l’agent chargé de traiter l’affaire. Cette mesure a surtout une portée symbolique et, d’ailleurs, la Cour de cassation a refusé d’y voir une formalité substantielle dont l’omission justifierait l’annulation de l’acte (Cass. Avis, 22 mars 2004, n°03-00004, à propos des mises en demeure délivrées par les URSSAF). En revanche, les articles 16 et 24 méritent qu’on s’y attarde un peu plus.

L’établissement de la date d’accomplissement d’une formalité administrative

L’article 16, qui est inspiré d’une proposition du Médiateur de la République, a pour objet de clarifier et d’unifier les règles de preuve dans tous les cas où une date limite ou un délai est fixé pour effectuer une démarche auprès de l’administration. Auparavant, on trouvait des systèmes dans lesquels était prise en compte soit la date d’expédition, soit la date de réception, voire qui étaient muets. L’article 16 généralise la règle selon laquelle la date d’exigibilité correspond à la date d’envoi postal, certifiée par le cachet de la poste, et ajoute qu’il peut également être satisfait à cette obligation au moyen d’un procédé télématique ou informatique homologué permettant de certifier la date d’envoi (cf. la loi du 13 mars 2000 portant adaptation du droit de la preuve aux technologies de l’information et relative à la signature électronique). Il prévoit des exceptions, notamment au profit des procédures régies par le Code des marchés publics et celles pour lesquelles la présence personnelle du demandeur est exigée en application d’une disposition particulière (par exemple, délivrance des titres de séjour pour les étrangers ou des autorisations de détention d’armes à feu).

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  • Dernière mise à jour: 4 mai 2005
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