La dissolution d’une société pour mésentente entre associés (Commentaire d’arrêtCCJA, Deuxième Chambre, arrêt N°201/2016 du 29 décembre 2016, ) par Emmanuel Douglas FOTSO, ATER – Université Paris 13 SPC.

Résumé :
La mésentente entre associés de nature à rendre impossible le fonctionnement normal de la société est une cause de dissolution de la société au sens de l’article 200 de l’Acte uniforme sur les sociétés commerciales. Est par conséquent cassé l’arrêt qui, dans ces conditions, refuse de prononcer la dissolution.

Abstract :
A disagreement between partners hampering the normal functioning of the company is a cause of dissolution within the meaning of Article 200 of the Uniform Act relating to Commercial Companies and Economic Interest Groups. It is therefore quashed the judgment which, in those circumstances, refused to dissolve the company.

Si l’affectio societatis ou la volonté de l’associé de participer au pacte social constitue une condition essentielle de validité du contrat de société, il en résulte que celui-ci doit cesser dès lors que la disharmonie entre les associés est telle que la poursuite du contrat de société devient impossible.

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Lorsque les associés se livrent à une véritable guérilla entre eux au point où les locaux de la société en viennent à être fermés, c’est la manifestation en l’état pur de la rupture de l’affectio societatis. L’arrêt de la CCJA du 29 décembre 2016 est une nouvelle illustration de la mésentente entre les associés et il saisit l’occasion de poser les conditions dans lesquelles elle entraine la dissolution de la société au sens de l’article 200 de l’Acte uniforme de l’OHADA sur les sociétés commerciales.

Lecture en ligne :

  • Dernière mise à jour: 6 avril 2017
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