LES MARCHÉS DE CONCEPTION-RÉALISATION : ETUDE DE LA LÉGISLATION CAMEROUNAISE À LA LUMIÈRE DES LÉGISLATIONS DES PAYS MEMBRES DE L’OHADA ET FRANÇAISE

REGARD

Par
EVINA Joseph Valerie
Docteur Ph.D en droit public, Université de Douala (Cameroun)

A l’occasion de la mise en œuvre d’un marché de travaux publics au Cameroun, le maître d’ouvrage peut, depuis un arrêté du 11 août 2021, sous certaines conditions, associer le maître d’œuvre à l’entrepreneur dans une même équipe et dans une même phase. Cette innovation majeure qui vient s’ajouter au dispositif réglementaire existant en la matière, sans toutefois avoir apporté la perfection, favorise un meilleur encadrement des marchés publics au Came-roun. L’étude de la législation camerounaise à la lumière des textes d’autres pays membres de l’OHADA et de celui de la France, que nous nous proposons de faire, nous conduira à des suggestions d’amélioration du cadre juridique.

Mots clés
Marchés de conception-réalisation, législation, OHADA .

Abstract

On the occasion of the implementation of a public works contract in Cameroon, the client may, since an order of august 11, 2021, under certain conditions, associate the project manag-er with the contractor in a same team and in the same phase. This major innovation, which is in addition to the existing regulatory system in this area, without however bringing perfection, promotes better supervision of public contracts in Cameroon. The study of cameroonian legis-lation in the light of the texts of other member countries of OHADA and that of France, which we propose to do, we will lead to suggestions for improving the legal framework.

Keyswords
Design-build contracts, legislation, OHADA .

Référence pour citer l’article :
RDAA, Regard décembre 2021 – « Les marchés de conception-réalisation : Etude de la législation camerounaise à la lumière des législations des pays membres de l’OHADA et française », EVINA Joseph Valerie, http://www.institut-idef.org

— 

Introduction

En général et au Cameroun en particulier, le droit des marchés publics est un droit particuliè-rement instable. C’est donc un droit qui est sous l’influence de plusieurs réformes et qui par conséquent subit une inflation normative. Cette dernière crée généralement un désordre nor-matif qui est contreproductif. Les marchés de conception-réalisation sont une nouvelle forme de marchés publics peu connue du public mais qui vient transformer le secteur du droit de la construction des bâtiments publics. Un marché de conception-réalisation est un marché de travaux qui oblige un seul entrepreneur à exercer à la fois la conception et la réalisation d’un ouvrage d’infrastructures. C’est aussi un marché de travaux qui oblige le maître d’œuvre à s’associer à l’entrepreneur pour former un groupement d’opérateurs économiques afin de con-cevoir et de réaliser un bâtiment public. Le droit des marchés publics quant à lui, est une branche du droit public des affaires ou du droit de la commande publique, du droit des con-trats administratifs et même du droit des finances publiques puisque les marchés publics sont également un échantillon du circuit de la dépense publique.

Notre étude sur les marchés de conception-réalisation en droit des marchés publics au Came-roun nous amène à débattre de la qualité de leur régime juridique. Nous avons remarqué que le régime juridique proposé par le droit camerounais pour encadrer les marchés de conception-réalisation est assez pauvre. Surtout lorsqu’on a affaire au code actuel des marchés publics. Ce décret ne se limite qu’à définir uniquement les marchés de conception-réalisation et qu’à leur attribuer une seule procédure. Or encadrer les marchés de conception-réalisation c’est les défi-nir, donner leurs conditions de recours, préciser une pluralité de procédures y relatives. Mais lorsqu’on a affaire à l’arrêté du 11 août 2021 fixant les conditions et les modalités de passa-tion et d’exécution des marchés de conception-réalisation, l’on constate que le ministre actuel des marchés publics a fourni des efforts dans l’encadrement des marchés de conception-réalisation. Des efforts qui méritent d’être perfectibles puisque certaines conditions de recours à ces marchés et certaines procédures y relatives ne sont pas prises en compte. Il est donc ur-gent pour nous d’élargir la taille de leur régime afin de préserver les principes relatifs à la commande publique. C’est cet état de chose qui va nous pousser à poser la question suivante : le régime juridique proposé par le droit camerounais est-il suffisant pour encadrer les marchés de conception-réalisation ? Nous répondons directement par la négative car l’on soutient l’idée selon laquelle la taille du régime juridique applicable aux marchés de concep-tion-réalisation au Cameroun est limitée puisqu’il ne se limite qu’à définir les marchés de con-ception-réalisation en proposant certaines de ses conditions de recours tout en ignorant d’autres. Ce régime propose aussi certaines procédures relatives à la conception-réalisation en ignorant d’autres. Il sera donc question ici de démontrer que c’est un régime certes présent mais qui montre ses limites. Dans un premier temps, il y a une consécration affirmée des règles relatives à la conception-réalisation par la législation camerounaise (I). Dans un second temps, il y a une limitation de la législation camerounaise relative à l’encadrement de la conception-réalisation (II). Une limitation ou une insuffisance qui s’explique à deux niveaux : au niveau des règles proposées par le code actuel des marchés publics et au niveau des règles proposées par l’arrêté du ministre des marchés publics fixant les conditions et les modalités de passation et d’exécution des marchés de conception-réalisation.

I- Une consécration affirmée des règles de conception-réalisation par la législa-tion camerounaise

Lire l’article en ligne

.