LÉGISLATION SUR LA PROTECTION DU PATRIMOINE CULTUREL EN RÉPUBLIQUE DU CONGO par Ulrich Kevin KIANGUEBENI

SOMMAIRE

Introduction

Première partie : Législation internationale

Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère, éducatif et culturel de 1948

Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel du 17 juin 1950

Convention de Ramsar sur les zones humides d’importance internationale du 2 février 1971

Convention de l’UNESCO sur la protection du patrimoine culturel et naturel du 16 novembre 1972

Convention de l’UNESCO sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles du 20 octobre 2005

Charte de la Renaissance Culturelle Africaine de 2006

Deuxième partie : Législation nationale

Décret n°68/45 du 19 février 1968 fixant les modalités d’application de la loi 32/65 du 12 août 1965 portant création d’organisme tendant au développement de la culture et des arts, notamment des musées

Décret n°2001/520 du 19 octobre 2001portant création de zones de mis en défens pour la rénovation et l’aménagement de certains lieux de la ville de Brazzaville

Décret n°2001/521 du 19 octobre 2001portant création de zones de mis en défens pour la rénovation et l’aménagement de certains lieux de la ville de Pointe-Noire

Extrait de la constitution congolaise du 20 janvier 2002

Loi n°8-2010 du 26 juillet 2010 portant protection du patrimoine national culturel et naturel en République du Congo

Loi n°9-2010 du 26 juillet 2010 portant orientation de la politique de la politique culturelle en République du Congo
Liste des abréviations
Glossaire

INTRODUCTION
La République du Congo est un Etat d’Afrique centrale qui a acquis son indépendance en 1960. Après les indépendances, le Congo, tout comme la majorité des Etats Africains, s’est approprié cet objectif de protéger son patrimoine. Depuis cette date, il ne cesse d’œuvrer pour la protection et la sauvegarde du patrimoine culturel ; les premiers textes à légitimer cet objectif étant la loi 32/65 du 12 août 1965 donnant à l’Etat la possibilité de créer des organismes tendant au développement de la culture et des arts et le décret 68-45 du 19 février 1968 fixant les modalités d’application de la loi 32/65 du 12 août 1965. Il est certes vrai que la mise en place des systèmes de protection du patrimoine culturel au Congo remonte de la période coloniale, mais il faut noter que pendant la période post coloniale, le pays a accordé une importance particulière aux institutions qui s’occupaient du patrimoine. L’ancien colonisateur a laissé son empreinte sur les systèmes de protection du patrimoine culturel au Congo dans la mesure où les lois post coloniales ont porté dès le début des années 1960 des marques de la législation Française. De nos jours, le Congo marque toujours cet intérêt de protection du patrimoine par les politiques de développement culturel mis en place et par deux nouveaux textes qui viennent d’être promulgués : la loi n°8-2010 du 26 juillet 2010 portant protection du patrimoine national culturel et naturel et la loi de n°9-2010 du 26 juillet 2010 portant orientation de la politique culturelle au Congo. Cette législation nationale est renforcée simultanément par une législation internationale dont les conventions UNESCO et les traités de l’Union Afrique.
Sur ce point, il faut noter que le Congo a consenti et continue de consentir des efforts ; le pays a en effet ratifié ou est partie à plusieurs instruments internationaux de protection du patrimoine culturel. Partant de l’Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère, éducatif et culturel de 1948 en passant par la convention du patrimoine mondial de 1972 et Charte de la Renaissance Culturelle Africaine de 2006, le pays illustre bien sa réelle volonté à s’impliquer dans la valorisation et la protection du patrimoine dans son ensemble.
Cependant, il faut noter que ces textes sont méconnus tant par les chercheurs que par les professionnels de la culture et du patrimoine ; ce recueil a donc été élaboré pour répondre à ce constat.
En concevant ce document, j’ai voulu, d’une part, vulgariser et diffuser les outils juridiques de protection du patrimoine culturel au Congo ; d’autre part, je me suis inscrit dans la logique de sensibiliser les chercheurs, étudiants, professionnels des musées et sites culturels sur l’importance de ces textes et sur le rôle qu’ils peuvent jouer dans la valoriser du patrimoine.
Ce recueil est appelé à évoluer et il sera enrichi chaque fois qu’une convention sera ratifié ou une loi adoptée.

PREMIÈRE PARTIE : LÉGISLATION INTERNATIONALE

Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, avec Protocole de signature et modèle de certificat prévu à l’article IV de l’Accord 1948
Beyrouth, le 10 décembre 1948.
Adhésion du Congo le 26/08/1968

L’acte constitutif de l’UNESCO prévoit les principales missions de cet organe ; de ce fait l’UNESCO a, entre autres missions, de faciliter l’échange de publication, d’objets d’intérêt artistique ou scientifique et d’autres matériels d’information.
L’accord de 1948 souligne l’importance pour les pays en développement d’accéder aux informations ; dans ce sens, il accorde aux personnes (physiques et morales) la possibilité d’importer facilement le matériel visuel auditif dans le domaine de l’éducation, la science et la culture au sein des pays signataire de ce texte1.Cette facilité se traduit non seulement par la réduction des tarifs douaniers et des taxes applicables à ce matériel mais aussi par la réduction des restrictions d’échange et autres obstacles du commerce. La particularité de ce texte réside dans le fait qu’il prévoit à la fois les réductions, restrictions exemptions des restrictions quantitatives et nécessité d’obtenir une licence d’importation. Il instaure ainsi une libre circulation de l’information.

Les gouvernements des Etats signataires du présent Accord,
Persuadés qu’en facilitant la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, ils concourront à la libre diffusion des idées par la parole et l’image et favoriseront ainsi la compréhension mutuelle entre les peuples, conformément aux buts de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture,
Sont convenus des dispositions suivantes :
Article premier
Le présent Accord s’applique au matériel visuel et auditif qui appartient aux catégories énumérées à l’article II et présente un caractère éducatif, scientifique ou culturel. Est considéré comme présentant un caractère éducatif, scientifique ou culturel tout matériel visuel et auditif :
a. Qui a essentiellement pour but ou pour effet d’instruire et d’informer, par la présentation d’un sujet ou d’un aspect de ce sujet, ou qui est, de par sa nature même, propre à assurer la conservation, le progrès ou la diffusion du savoir et à développer la compréhension et la bonne entente internationales ;
b. Qui est à la fois caractéristique, authentique et véridique ;
c. Dont la qualité technique est telle qu’elle ne peut en compromettre l’utilisation.
Article 2
Les dispositions de l’article précédent s’appliquent au matériel visuel et auditif des catégories et types suivants :
a. Films, films fixes et microfilms, sous forme de négatifs impressionnés et développés ou sous forme de positifs impressionnés et développés ;
b. Enregistrement du son, de toutes formes et de tous genres ;
c. Diapositives sur verre, maquettes et modèles mécaniques, tableaux muraux, cartes et affiches.
Dans le texte du présent Accord, tous ces types et toutes ces catégories sont désignés sous le terme générique de « matériel ».
Article 3
1. Chacun des Etats contractants s’engage à assurer, en ce qui le concerne, dans un délai de six mois à dater de l’entrée en vigueur du présent Accord, l’exemption de tous droits de douane et de toutes restrictions quantitatives, quelle qu’en soit la nature, ainsi que de l’obligation d’introduire une demande de licence en vue de l’importation définitive ou temporaire de matériel produit sur le territoire d’un des autres États contractants.
2. Rien dans le présent Accord ne comporte l’exemption des taxes, frais, charges ou droits afférents à l’importation de tous les articles, sans exception, quelle qu’en soit la nature ou l’origine, alors même qu’il s’agirait d’articles admis-en franchise douanière ; ces taxes, frais et droits comprennent, entre autres, les droits de statistique et de timbre.
3. Le matériel qui bénéficie des privilèges inscrits au premier paragraphe du présent article est exempté, sur le territoire du pays importateur, de tous frais, taxes, charges ou droits intérieurs, autres ou plus élevés que ceux auxquels sont assujettis les articles semblables produits dans ce pays. Pour tout ce qui concerne les lois, règlements ou conditions d’ordre intérieur en affectant, d’une part, la vente, le transport et la distribution ou, d’autre part, la reproduction, l’exposition et autres usages, ce matériel ne jouira pas d’un traitement moins favorable que les articles analogues produits dans ce pays.
4. Rien dans le présent Accord n’obligerait un Etat contractant à refuser d’étendre le bénéfice des dispositions du présent article au matériel produit dans un État quelconque qui ne serait pas partie à cet Accord si un tel refus était incompatible avec les obligations internationales ou la politique commerciale dudit État contractant.
Article 4
1. Pour que le matériel dont l’importation dans un État contractant est demandée bénéficie de l’exemption prévue au présent Accord, un certificat doit en attester le caractère éducatif, scientifique et culturel au sens de l’article premier.
2. Ce certificat sera délivré par l’autorité gouvernementale compétente de l’État où le matériel aura été produit, ou encore par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, conformément au paragraphe 3 du présent article et d’après les modèles annexés au présent Accord. Ces modèles pourront être amendés ou révisés après accord des États contractants, à condition que ces amendements ou cette révision soient conformes aux stipulations du présent Accord.
3. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture délivrera des certificats pour le matériel de caractère éducatif, scientifique ou culturel produit par des organisations internationales reconnues par les Nations Unies ou par l’une quelconque des institutions spécialisées.
4. Sur le vu d’un tel certificat, l’autorité gouvernementale compétente de l’État contractant où le matériel doit être importé déterminera s’il peut bénéficier des dispositions du paragraphe 1 de l’article III du présent Accord. Cette décision sera prise après examen dudit matériel et eu égard aux stipulations de l’article premier. Si, à la suite de cet examen, ladite autorité avait l’intention de ne pas accorder ce bénéfice à un matériel dont elle contesterait le caractère éducatif, scientifique ou culturel, cette intention devrait, avant qu’une décision définitive ne soit prise, être notifiée au signataire du certificat, que ce soit un gouvernement ou l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, pour lui permettre de faire, à l’appui de la demande d’exemption, des représentations amicales au gouvernement du pays dans lequel le matériel doit être importé.
5. Les autorités de l’État contractant dans lequel le matériel doit être importé pourront imposer à l’importateur certaines règles prescrivant que ce matériel ne sera exposé ou utilisé qu’à des fins non lucratives.
6. La décision de l’autorité gouvernementale compétente de l’État contractant dans lequel le matériel doit être importé, dans les cas visés au paragraphe 4 du présent article, sera sans appel, mais ladite autorité devra, préalablement à cette décision, prendre en considération les représentations que lui fera le signataire du certificat, que ce soit un gouvernement ou l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
Article 5
Rien dans le présent Accord ne portera atteinte au droit des États contractants d’exercer la censure du matériel conformément à leur propre législation, ou de prendre des mesures de prohibition ou de limitation à l’importation pour des raisons de sûreté ou d’ordre publics.
Article 6
Chacun des États contractants enverra à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture une copie de chaque certificat par lui délivré pour du matériel provenant de son territoire et informera l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture des décisions prises à l’endroit du matériel certifié provenant d’autres États contractants qui en auraient demandé l’importation sur son propre territoire, et, en cas de refus, des raisons qui ont dicté celui-ci. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture transmettra ces renseignements à tous les États contractants ; elle publiera et tiendra à jour, en anglais et en français, un catalogue du matériel, où seront mentionnés tous les certificats et décisions s’y rapportant.
Article 7
Les États contractants s’engagent à rechercher ensemble les moyens de réduire au minimum les restrictions qui ne sont pas supprimées par le présent Accord et qui pourraient entraver la circulation internationale du matériel visé à l’article premier.
Article 8
Dans un délai de six mois, à compter de l’entrée en vigueur du présent Accord, chacun des États contractants informera l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture des mesures qu’il aura prises pour en assurer l’exécution sur son territoire. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture communiquera ces renseignements à tous les États contractants, à mesure qu’ils lui parviendront.
Article 9
1. Tous les différends survenant entre les États parties au Statut de la Cour internationale de justice et concernant l’interprétation ou l’application du présent Accord, exception faite pour les dispositions des articles IV et V, seront soumis à la Cour internationale de justice, sauf certains cas spéciaux où les parties s’entendraient pour avoir recours à un autre mode de règlement.
2. Si les États contractants entre lesquels surgit un différend ne sont pas parties, ou si l’un d’entre eux n’est pas partie, au Statut de la Cour internationale de justice, ce différend sera soumis, à leur gré, et conformément aux règles constitutionnelles de chacun d’eux, soit à un tribunal d’arbitrage constitué conformément à la Convention pour le règlement pacifique des conflits internationaux signée à La Haye le 18 octobre 1907, soit à tout autre tribunal d’arbitrage.
Article 10
Le présent Accord est soumis à l’acceptation des États signataires. Les instruments d’acceptation seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies, qui en notifiera le dépôt à tous les membres des Nations Unies, en indiquant la date à laquelle ce dépôt aura été effectué.
Article 11
1. A dater du 1er janvier 1950, tout membre des Nations Unies non signataire du présent Accord et tout État non membre ayant reçu du Secrétaire général des Nations Unies communication d’une copie certifiée du présent Accord pourront y adhérer.
2. Les instruments d’adhésion seront déposés auprès du Secrétaire général des Nations Unies, qui notifiera le dépôt et la date de ce dernier à tous les membres des Nations Unies et aux États non membres visés au paragraphe précédent.
Article 12
1. Le présent Accord entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après que le Secrétaire général des Nations Unies aura reçu au moins dix instruments d’acceptation ou d’adhésion conformément aux articles X ou XI. Le Secrétaire général dressera ensuite, aussitôt que possible, un procès-verbal spécifiant la date à laquelle le présent Accord entrera en vigueur, aux termes du présent paragraphe.
2. A l’égard de chacun des États au nom desquels un instrument d’acceptation ou d’adhésion sera ultérieurement déposé, le présent Accord entrera en vigueur quatre-vingt-dix jours après la date du dépôt de cet instrument.
3. Le présent Accord sera enregistré le jour de son entrée en vigueur, par les soins du Secrétaire général des Nations Unies, conformément à l’Article 102 de la Charte et aux règlements pertinents établis par l’Assemblée générale.
Article 13
1. Tout État contractant pourra dénoncer le présent Accord à l’expiration d’une période de trois années à compter de la date de son entrée en vigueur, en ce qui concerne ledit État.
2. La dénonciation de l’Accord par tout État contractant s’effectuera par une notification écrite adressée par cet Etat au Secrétaire général des Nations Unies, qui informera tous les membres des Nations Unies et tous les États non membres visés à l’article XI, de chaque notification, ainsi que de la date de réception.
3. La dénonciation prendra effet un an après réception de la notification par le Secrétaire général des Nations Unies.
Article 14
1. Chacun des États contractants pourra, au moment de la signature, de l’acceptation ou de l’adhésion, déclarer qu’en acceptant le présent Accord il n’entend prendre aucun engagement concernant l’ensemble ou l’un quelconque des territoires pour lesquels il a assumé des obligations internationales. Dans ce cas, le présent Accord ne sera pas applicable aux territoires qui feront l’objet d’une telle déclaration.
2. En acceptant le présent Accord, les États contractants n’assumeront aucune responsabilité quant à l’un quelconque ou à l’ensemble des territoires non autonomes qu’ils administrent sous leur responsabilité propre, mais ils pourront notifier l’acceptation, lors de leur propre acceptation ou à toute époque ultérieure, de l’un quelconque ou de l’ensemble de ces territoires. Dans ce cas, l’Accord s’appliquera à tous les territoires visés par la notification quatre-vingt dix jours après réception de celle-ci par le Secrétaire général des Nations Unies.
3. Chacun des États contractants pourra, à tout moment après l’expiration de la période de trois ans prévue à l’article XIII, déclarer qu’il entend voir cesser l’application du présent Accord soit à l’ensemble ou à l’un quelconque des territoires pour lesquels il a assumé des obligations internationales, soit à l’un quelconque ou à l’ensemble des territoires non autonomes qu’il administre sous sa responsabilité propre. Le présent Accord cessera, en pareil cas, d’être applicable aux territoires visés par une telle déclaration six mois après la réception de celle-ci par le Secrétaire général des Nations Unies.
4. Le Secrétaire général des Nations Unies communiquera à tous les membres des Nations Unies et à tous les États non membres visés à l’article XI les déclarations et notifications reçues en vertu du présent article, ainsi que les dates de leur réception.
Article 15
Rien dans le présent Accord n’empêchera les États contractants de conclure avec les Nations Unies ou avec l’une quelconque des institutions spécialisées des accords ou arrangements prévoyant des facilités, exemptions, privilèges ou immunités en ce qui concerne le matériel provenant des Nations Unies ou de l’une quelconque des institutions spécialisées, ou préparé sous leurs auspices.
Article 16
L’original du présent Accord sera déposé aux archives des Nations Unies. Il sera ouvert à la signature à Lake Success du 15 juillet 1949 au 31 décembre 1949. Le Secrétaire général des Nations Unies remettra des copies certifiées conformes du présent Accord à chacun des membres des Nations Unies et à tous autres gouvernements qui pourront être désignés à la suite d’un accord entre le Conseil économique et social des Nations Unies et le Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires soussignés, après avoir déposé leurs pleins pouvoirs qui ont été trouvés en bonne et due forme, ont signé le présent Accord, dont les textes français et anglais feront également foi, au nom de leurs gouvernements respectifs et aux dates qui apparaissent en face de leurs signatures respectives.
Protocole de signature
Au moment de procéder à la signature de l’Accord visant à faciliter la circulation internationale du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique et culturel, les plénipotentiaires soussignés sont convenus de ce qui suit :
1. Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies annexera au texte original de l’Accord les modèles de certificats prévus à l’article IV, lesquels sont soumis à l’approbation des États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, dès qu’ils lui auront été transmis à cette fin par le Directeur général de cette organisation. Le Secrétaire général dressera alors un procès-verbal à cet effet et adressera aux gouvernements des États intéressés copie du procès-verbal et des modèles de certificats qui lui auront été transmis.
2. En attendant la conclusion de l’accord prévu à l’article XVI, le Secrétaire général transmettra des copies certifiées conformes de l’Accord aux États non membres qui lui seront désignés par le Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
EN FOI DE QUOI, les plénipotentiaires ont signé le présent Protocole qui est rédigé en anglais et en français, les deux versions faisant également foi, aux dates qui apparaissent en face de leurs signatures respectives.

Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, avec annexes A à E et Protocole annexé 1950
Florence, le 17 juin 1950
Protocole, Nairobi, 26 novembre 1976
Adhésion du Congo le 26/08/1968

Ce texte voté à l’unanimité par les Etats membres de l’UNESCO EN 1950 à Florence (Italie) s’inscrit dans la même logique que l’accord de 1948 ci-dessus mentionné. Il vise la libre circulation de l’information par les livres, journaux, périodiques, peintures, sculpture et matériel destiné aux aveugles en supprimant les doits de douane dans leur importation2. Son champ d’application s’étend aux matériels audiovisuels destinés à des institutions publiques telles que les bibliothèques, établissements publics, universités, musées, laboratoire de recherche à condition d’obtenir des devises et licences nécessaires à l’importance de la part de l’Etat contractant qui s’engage d’ailleurs à en délivrer3. D’où tout l’intérêt pour le Congo d’adhérer à cette convention.
Préambule
Les États contractants,
Considérant que la libre circulation des idées et des connaissances et, d’une manière générale, la diffusion la plus large des diverses formes d’expression des civilisations sont des conditions impérieuses tant du progrès intellectuel que de la compréhension internationale, et contribuent ainsi au maintien de la paix dans le monde ;
Considérant que ces échanges s’effectuent essentiellement par l’intermédiaire de livres, de publications et d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ;
Considérant que l’Acte constitutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture préconise la coopération entre nations dans toutes les branches de l’activité intellectuelle et notamment l’échange « de publications, d’œuvres d’art, de matériel de laboratoire et de toute documentation utile » et dispose d’autre part que l’Organisation « favorise la connaissance et la compréhension mutuelle des nations en prêtant son concours aux organes d’information des masses », et qu’elle « recommande à cet effet tels accords internationaux qu’elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l’image » ;
Reconnaissent qu’un accord international destiné à favoriser la libre circulation des livres, des publications et des objets présentant un caractère éducatif, scientifique ou culturel constituera un moyen efficace de parvenir à ces fins ; et
Conviennent à cet effet des dispositions qui suivent :
Article premier
1. Les États contractants s’engagent à ne pas appliquer de droits de douane et autres impositions à l’importation ou à l’occasion de l’importation :
a. Aux livres, publications et documents visés dans l’annexe A au présent Accord ;
b. Aux objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel visés dans les annexes B, C, D et E au présent Accord lorsqu’ils répondent aux conditions fixées par ces annexes et sont des produits d’un autre État contractant.
2. Les dispositions du paragraphe premier du présent article n’empêcheront pas un État contractant de percevoir sur les objets importés :
a. Des taxes ou autres impositions intérieures de quelque nature qu’elles soient, perçues lors de l’importation ou ultérieurement, à la condition qu’elles n’excèdent pas celles qui frappent directement ou indirectement les produits nationaux similaires ;
b. Des redevances et impositions autres que les droits de douane, perçues par les autorités gouvernementales ou administratives à l’importation ou à l’occasion de l’importation, à la condition qu’elles soient limitées au coût approximatif des services rendus et qu’elles ne constituent pas une protection indirecte des produits nationaux ou des taxes de caractère fiscal à l’importation.
Article 2
1. Les États contractants s’engagent à accorder les devises et [ou] les licences nécessaires à l’importation des objets ci-après :
a. Livres et publications destinés aux bibliothèques et collections d’institutions publiques se consacrant à l’enseignement, la recherche ou la culture ;
b. Document officiels, parlementaires et administratifs publiés dans leur pays d’origine ;
c. Livres et publications de l’Organisation des Nations Unies et de ses institutions spécialisées ;
d. Livres et publications reçus par l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et distribués gratuitement par ses soins ou sous son contrôle sans pouvoir faire l’objet d’une vente ;
e. Publications destinées à encourager le tourisme en dehors du pays d’importation, envoyées et distribuées gratuitement ;
f. Objets destinés aux aveugles :
(i) Livres, publications et documents de toutes sortes, en relief, pour aveugles ;
(ii) Autres objets spécialement conçus pour le développement éducatif, scientifique ou culturel des aveugles, importés directement par des institutions d’aveugles ou par des organisations de secours aux aveugles agréées par les autorités compétentes du pays d’importation pour recevoir ces objets en franchise.
2. Les États contractants qui appliqueraient des restrictions quantitatives et des mesures de contrôle de change, s’engagent à accorder, dans toute la mesure du possible, les devises et les licences nécessaires pour importer les autres objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel, et notamment les objets visés dans les annexes au présent Accord.
Article 3
1. Les États contractants s’engagent à accorder toutes facilités possibles à l’importation des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel importés exclusivement pour être exposés lors d’une exposition publique agréée par les autorités compétentes du pays d’importation et destinés à être réexportés ultérieurement. Ces facilités comprendront l’octroi des licences nécessaires et l’exonération des droits de douane ainsi que des taxes et autres impositions intérieures perçues lors de l’importation, à l’exclusion de celles qui correspondraient au coût approximatif des services rendus.
2. Aucune disposition du présent article n’empêchera les autorités du pays d’importation de prendre les mesures nécessaires pour s’assurer que les objets en question seront bien réexportés lors de la clôture de l’exposition.
Article 4
Les États contractants s’engagent, dans toute la mesure du possible :
a. A poursuivre leurs efforts communs afin de favoriser par tous les moyens la libre circulation des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel et d’abolir ou de réduire toutes restrictions à cette libre circulation qui ne sont pas visées par le présent Accord ;
b. A simplifier les formalités d’ordre administratif afférentes à l’importation des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel ;
c. A faciliter le dédouanement rapide, et avec toutes les précautions désirables, des objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel.
Article 5
Aucune disposition du présent Accord ne saurait aliéner le droit des États contractants de prendre, en vertu de leurs législations nationales, des mesures destinées à interdire ou à limiter l’importation, ou la circulation après leur importation, de certains objets, lorsque ces mesures sont fondées sur des motifs relevant directement de la sécurité nationale, de la moralité ou de l’ordre public de l’État contractant.
Article 6
Le présent Accord ne saurait porter atteinte ou entraîner des modifications aux lois et règlements d’un État contractant, ou aux traités, conventions, accords ou proclamations auxquels un État contractant aurait souscrit, en ce qui concerne la protection du droit d’auteur ou de la propriété industrielle, y compris les brevets et les marques de fabrique.
Article 7
Les États contractants s’engagent à recourir aux voies de négociations ou de conciliation pour régler tout différend relatif à l’interprétation ou à l’application du présent Accord, sans préjudice des dispositions conventionnelles antérieures auxquelles ils auraient pu souscrire quant au règlement de conflits qui pourraient survenir entre eux.
Article 8
En cas de contestation entre États contractants sur le caractère éducatif, scientifique ou culturel d’un objet importé, les parties intéressées pourront, d’un commun accord, demander un avis consultatif au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
Article 9
1. Le présent Accord, dont les textes anglais et français font également foi, portera la date de ce jour et sera ouvert à la signature de tous les États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, de tous les États membres des Nations Unies et de tous les États non membres auxquels une invitation aura été adressée à cet effet par le Conseil exécutif de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, et la culture.
2. Le présent Accord sera soumis à la ratification des États signataires conformément à leur procédure constitutionnelle.
Article 10
Il pourra être adhéré au présent Accord à partir du 22 novembre 1950 par les États visés au paragraphe premier de l’article IX. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument formel auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
Article 11
Le présent Accord entrera en vigueur à dater du jour où le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies aura reçu les instruments de ratification ou d’adhésion de dix États.
Article 12
1. Les États parties au présent Accord à la date de son entrée en vigueur prendront, chacun en ce qui le concerne, toutes les mesures requises pour sa mise en application pratique dans un délai de six mois.
2. Ce délai sera de trois mois à compter du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion pour tous les États qui déposeraient leur instrument de ratification ou d’adhésion après la date d’entrée en vigueur de l’Accord.
3. Un mois au plus tard après l’expiration des délais prévus aux paragraphes 1 et 2 du présent article, les États contractants au présent Accord transmettront à l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture un rapport sur les mesures qu’ils auront prises pour, assurer cette mise en application pratique.
4. L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture transmettra ce rapport à tous les États signataires du présent Accord et à l’Organisation internationale du commerce (provisoirement à sa Commission intérimaire).
Article 13
Tout État contractant pourra, au moment de la signature, ou du dépôt de l’instrument de ratification ou d’adhésion, ou à tout moment ultérieur, déclarer par une notification adressée au Secrétariat général de l’Organisation des Nations Unies que le présent Accord s’étendra à un ou plusieurs des territoires qu’il représente sur le plan international.
Article 14
1. A l’expiration d’un délai de deux ans à partir de l’entrée en vigueur du présent Accord, tout État contractant pourra, en son propre nom ou au nom de tout territoire qu’il représente sur le plan international, dénoncer cet Accord par un instrument écrit déposé auprès du Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies.
2. La dénonciation prendra effet un an après réception de cet instrument de dénonciation.
Article 15
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies informera les États visés au paragraphe 1 de l’article IX, ainsi que l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture et l’Organisation internationale du commerce (provisoirement sa Commission intérimaire) du dépôt de tous les instruments de ratification ou d’adhésion mentionnés aux articles IX et X, de même que les notifications et dénonciations respectivement prévues aux articles XIII et XIV.

Article 16
A la demande d’un tiers des États contractants, le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture portera à l’ordre du jour de la prochaine session de la Conférence générale de cette organisation la question de la convocation d’une conférence pour la révision du présent Accord.
Article 17
Les annexes A, B, C, D et E, ainsi que le protocole annexé au présent Accord, font partie intégrante de cet Accord.
Article 18
Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, le présent Accord sera enregistré par le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies à la date de son entrée en vigueur.

EN FOI DE QUOI les soussignés dûment autorisés ont signé le présent Accord au nom de leurs gouvernements respectifs.

Convention de Ramsar sur les zones humides d’importance internationale
Ramsar 2 février 1971
Entrée en vigueur au Congo le 18/10/1998

Cette convention est la manifestation des Etats Parties de leur volonté de maintenir les caractéristiques écologiques de leurs zones humides d’importance internationale. Ils ont donc voulu instaurer une utilisation durable, responsable et rationnelle de toutes les zones humides qui se trouvent dans leur territoire national. Dans ce sens, elle sert de cadre à l’action nationale de protection et de conservation d’une entité de l’environnement et des ressources naturelles. Ce texte prévoit une liste de zones humides d’importance internationale ; par zone humide, il entend celles qui constituent une ressource de grande valeur économique, scientifique, culturelle et récréative pour l’ensemble de la communauté4. A ce jour, la convention compte 160 parties contractantes pour une superficie totale de 186, 549,794 hectares5.
Sur la base de cette convention, le Congo dispose de sept (7) sites sur la liste des zones humides d’importance internationale6 pour une superficie de 8, 454,259 hectares ; ces sites sont donc régis par la convention de Ramsar pour leur protection. Il s’agit :
1 – Cayo- Loufoualeba dans le département du Kouilou (depuis le 13/12/2007) ;
2 – Conkouati-Douli dans le Kouilou (depuis le 13/12/2007) ;
3 – Grands affluents dans les département des Plateaux, de la Cuvette, de la Sangha et la Likouala (depuis le 13/12/2007) ;
4 – Rapides du Congo-Djoué à Brazzaville (depuis le 03/04/2009) ;
5 – Libenga dans le département de la Likouala (depuis le 13/12/2007) ;
6 – Reserve communautaire du lac Télé dans le département de la Likouala (18/06/1998) ;
7 – Sangha-Nouabalé- Ndoki dans les départements de la Sangha et de la Likouala (03/04/2009).

Les Parties contractantes,
Reconnaissant l’interdépendance de l’Homme et de son environnement ;
Considérant les fonctions écologiques fondamentales des zones humides en tant que régulateurs du régime des eaux et en tant qu’habitats d’une flore et d’une faune caractéristiques et, particulièrement, des oiseaux d’eau ;
Convaincues que les zones humides constituent une ressource de grande valeur économique, culturelle, scientifique et récréative, dont la disparition serait irréparable ;
Désireuses d’enrayer, à présent et dans l’avenir, les empiétements progressifs sur ces zones humides et la disparition de ces zones ;
Reconnaissant que les oiseaux d’eau, dans leurs migrations saisonnières, peuvent traverser les frontières et doivent, par conséquent, être considérés comme une ressource internationale ;
Persuadées que la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune peut être assurée en conjuguant des politiques nationales à long terme à une action internationale coordonnée ;
Sont convenues de ce qui suit :
Article premier
1. Au sens de la présente Convention, les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres.
2. Au sens de la présente Convention, les oiseaux d’eau sont les oiseaux dont l’existence dépend, écologiquement, des zones humides.
Article 2
1. Chaque Partie contractante devra désigner les zones humides appropriées de son territoire à inclure dans la Liste des zones humides d’importance internationale, appelée ci-après, "la Liste", et qui est tenue par le Bureau institué en vertu de l’article 8. Les limites de chaque zone humide devront être décrites de façon précise et reportées sur une carte, et elles pourront inclure des zones de rives ou de côtes adjacentes à la zone humide et des îles ou des étendues d’eau marine d’une profondeur supérieure à six mètres à marée basse, entourées par la zone humide, particulièrement lorsque ces zones, îles ou étendues d’eau ont de l’importance en tant qu’habitat des oiseaux d’eau.
2. Le choix des zones humides à inscrire sur la Liste devrait être fondé sur leur importance internationale au point de vue écologique, botanique, zoologique, limnologique ou hydrologique. Devraient être inscrites, en premier lieu, les zones humides ayant une importance internationale pour les oiseaux d’eau en toutes saisons.
3. L’inscription d’une zone humide sur la Liste est faite sans préjudice des droits exclusifs de souveraineté de la Partie contractante sur le territoire de laquelle elle se trouve située.
4. Chaque Partie contractante désigne au moins une zone humide à inscrire sur la Liste au moment de signer la Convention ou de déposer son instrument de ratification ou d’adhésion conformément aux dispositions de l’article 9.
5. Toute Partie contractante a le droit d’ajouter à la Liste d’autres zones humides situées sur son territoire, d’étendre celles qui sont déjà inscrites, ou, pour des raisons pressantes d’intérêt national, de retirer de la Liste ou de réduire l’étendue des zones humides déjà inscrites et, le plus rapidement possible, elle informe de ces modifications l’organisation ou le gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées par l’article 8.
6. Chaque Partie contractante tient compte de ses engagements, sur le plan international, pour la conservation, la gestion, et l’utilisation rationnelle des populations migratrices d’oiseaux d’eau, tant lorsqu’elle désigne les zones humides de son territoire à inscrire sur la Liste que lorsqu’elle exerce son droit de modifier ses inscriptions.
Article 3
1. Les Parties contractantes élaborent et appliquent leurs plans d’aménagement de façon à favoriser la conservation des zones humides inscrites sur la Liste et, autant que possible, l’utilisation rationnelle des zones humides de leur territoire.
2. Chaque Partie contractante prend les dispositions nécessaires pour être informée dès que possible des modifications des caractéristiques écologiques des zones humides situées sur son territoire et inscrites sur la Liste, qui se sont produites, ou sont en train ou susceptibles de se produire, par suite d’évolutions technologiques, de pollution ou d’une autre intervention humaine. Les informations sur de telles modifications seront transmises sans délai à l’organisation ou au gouvernement responsable des fonctions du Bureau permanent spécifiées à l’article 8.
Article 4
1. Chaque Partie contractante favorise la conservation des zones humides et des oiseaux d’eau en créant des réserves naturelles dans les zones humides, que celles-ci soient ou non inscrites sur la Liste, et pourvoit de façon adéquate à leur surveillance.
2. Lorsqu’une Partie contractante, pour des raisons pressantes d’intérêt national, retire une zone humide inscrite sur la Liste ou en réduit l’étendue, elle devrait compenser autant que possible toute perte de ressources en zones humides et, en particulier, elle devrait créer de nouvelles réserves naturelles pour les oiseaux d’eau et pour la protection, dans la même région ou ailleurs, d’une partie convenable de leur habitat antérieur.
3. Les Parties contractantes encouragent la recherche et l’échange de données et de publications relatives aux zones humides, à leur flore et à leur faune.
4. Les Parties contractantes s’efforcent, par leur gestion, d’accroître les populations d’oiseaux d’eau sur les zones humides appropriées.
5. Les Parties contractantes favorisent la formation de personnel compétent pour l’étude, la gestion et la surveillance des zones humides.
Article 5
5. Les Parties contractantes se consultent sur l’exécution des obligations découlant de la Convention, particulièrement dans le cas d’une zone humide s’étendant sur les territoires de plus d’une Partie contractante ou lorsqu’un bassin hydrographique est partagé entre plusieurs Parties contractantes. Elles s’efforcent en même temps de coordonner et de soutenir leurs politiques et réglementations présentes et futures relatives à la conservation des zones humides, de leur flore et de leur faune.
Article 6
1. Il est institué une Conférence des Parties contractantes pour examiner et promouvoir la mise en application de la présente Convention. Le Bureau dont il est fait mention au paragraphe 1 de l’article 8 convoque des sessions ordinaires de la Conférence à des intervalles de trois ans au plus, à moins que la Conférence n’en décide autrement, et des sessions extraordinaires lorsque la demande écrite en est faite par au moins un tiers des Parties contractantes. La Conférence des Parties contractantes détermine, à chacune de ses sessions ordinaires, la date et le lieu de sa prochaine session ordinaire.
2. La Conférence des Parties contractantes aura compétence :
a) pour discuter de l’application de la Convention ;
b) pour discuter d’additions et de modifications à la Liste ;
c) pour examiner les informations sur les modifications des caractéristiques écologiques des zones humides inscrites sur la Liste fournies en exécution du paragraphe 2 de l’article 3 ;
d) pour faire des recommandations, d’ordre général ou particulier, aux Parties contractantes, au sujet de la conservation, de la gestion et de l’utilisation rationnelle des zones humides, de leur flore et de leur faune ;
e) pour demander aux organismes internationaux compétents d’établir des rapports et des statistiques sur les sujets à caractère essentiellement international concernant les zones humides ;
f)pour adopter d’autres recommandations ou résolutions en vue de promouvoir le fonctionnement de la présente Convention.

3. Les Parties contractantes assurent la notification aux responsables, à tous les niveaux, de la gestion des zones humides, des recommandations de telles Conférences relatives à la conservation, à la gestion et à l’utilisation rationnelle des zones humides et de leur flore et de leur faune, etelles prennent en considération ces recommandations.
4. La Conférence des Parties contractantes adopte un règlement intérieur à chacune de ses sessions.
5. La Conférence des Parties contractantes établit et examine régulièrement le règlement financier de la présente Convention. A chacune de ses sessions ordinaires, elle adopte le budget pour l’exercice suivant à une majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.
6. Chaque Partie contractante contribue à ce budget selon un barème des contributions adopté à l’unanimité des Parties contractantes présentes et votantes à une session ordinaire de la Conférence des Parties contractantes.
Article 7
1. Les Parties contractantes devraient inclure dans leur représentation à ces conférences des personnes ayant la qualité d’experts pour les zones humides ou les oiseaux d’eau du fait des connaissances et de l’expérience acquises par des fonctions scientifiques, administratives ou par d’autres fonctions appropriées.
2. Chacune des Parties contractantes représentées à une Conférence dispose d’une voix, les recommandations, résolutions et décisions étant adoptées à la majorité simple des Parties contractantes présentes et votantes ; à moins que la présente Convention ne prévoie d’autres dispositions.
Article 8
1. L’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources assure les fonctions du Bureau permanent en vertu de la présente Convention, jusqu’au moment où une autre organisation ou un gouvernement sera désigné par une majorité des deux tiers de toutes les Parties contractantes.
2. Les fonctions du Bureau permanent sont, notamment :
a)D’aider à convoquer et à organiser les conférences visées à l’article 6 ;
b) de tenir la Liste des zones humides d’importance internationale, et recevoir des Parties contractantes les informations prévues par le paragraphe 5 de l’article 2, sur toutes additions, extensions, suppressions ou diminutions relatives aux zones humides inscrites sur la Liste ;
c) de recevoir des Parties contractantes les informations prévues conformément au paragraphe 2 de l’article 3 sur toutes modifications des conditions écologiques des zones humides inscrites sur la Liste ;
d) de notifier à toutes les Parties contractantes toute modification de la Liste, ou tout changement dans les caractéristiques des zones humides inscrites, et prendre les dispositions pour que ces questions soient discutées à la prochaine conférence ;
e) d’informer la Partie contractante intéressée des recommandations des conférences en ce qui concerne les modifications à la Liste ou des changements dans les caractéristiques des zones humides inscrites.
Article 9
1. La Convention est ouverte à la signature pour une durée indéterminée.
2. Tout membre de l’Organisation des Nations Unies, de l’une de ses institutions spécialisées, ou de l’Agence internationale de l’énergie atomique, ou toute Partie au statut de la Cour internationale de Justice peut devenir Partie contractante à cette Convention par :
a) signature sans réserve de ratification ;
b) signature sous réserve de ratification, suivie de la ratification ;
c) adhésion.
3. La ratification ou l’adhésion seront effectuées par le dépôt d’un instrument de ratification ou d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture (ci-après appelé le "Dépositaire").
Article 10
1. La Convention entrera en vigueur quatre mois après que sept Etats seront devenus Parties contractantes à la Convention conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l’article 9.
2. Par la suite, la Convention entrera en vigueur, pour chacune des Parties contractantes, quatre mois après la date de sa signature sans réserve de ratification, ou du dépôt de son instrument de ratification ou d’adhésion.
Article 10 bis
1. La présente Convention peut être amenée à une réunion des Parties contractantes convoquée à cet effet en conformité avec le présent article.
2. Des propositions d’amendement peuvent être présentés par toute Partie contractante.
3. Le texte de toute proposition d’amendement et les motifs de cette proposition sont communiqués à l’organisation ou au gouvernement faisant office de bureau permanent au sens de la Convention (appelé(e), ci-après "le Bureau"), et sont communiqués par le Bureau sans délai à toutes les Parties contractantes. Tout commentaire sur le texte émanant d’une Partie contractante est communiqué au Bureau dans les trois mois suivant la date à laquelle les amendements ont été communiqués aux Parties contractantes par le Bureau. Le Bureau, immédiatement après la date limite de présentations des commentaires, communique aux Parties contractantes tous les commentaires reçus à cette date.
4. Une réunion des Parties contractantes en vue d’examiner un amendement communiqué en conformité avec le paragraphe 3 est convoquée par le Bureau à la demande écrite d’un tiers du nombre des Parties contractantes. Le Bureau consulte les Parties en ce qui concerne la date et le lieu de la réunion.
5. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties contractantes présentes et votantes.
6. Lorsqu’il a été adopté, un amendement entre en vigueur, pour les Parties contractantes qui l’ont accepté, le premier jour du quatrième mois suivant la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d’acceptation auprès du Dépositaire. Pour toute Partie contractante qui dépose un instrument d’acceptation après la date à laquelle deux tiers des Parties contractantes ont déposé un instrument d’acceptation, l’amendement entre en vigueur le premier jour du quatrième mois suivant la date du dépôt de l’instrument d’acceptation de cette Partie.
Article 11
1. La Convention restera en vigueur pour une durée indéterminée.
2. Toute Partie contractante pourra dénoncer la Convention après une période de cinq ans après la date à laquelle elle sera entrée en vigueur pour cette Partie, en faisant par écrit la notification au Dépositaire. La dénonciation prendra effet quatre mois après le jour où la notification en aura été reçue par le Dépositaire.
Article 12
1. Le Dépositaire informera aussitôt que possible tous les Etats ayant signé la Convention ou y ayant adhéré :
a) des signatures de la Convention ;
b) des dépôts d’instruments de ratification de la Convention ;
c) des dépôts d’instruments d’adhésion à la Convention ;
d) de la date d’entrée en vigueur de la Convention ;
e) des notifications de dénonciation de la Convention.
Lorsque la Convention sera entrée en vigueur, le Dépositaire la fera enregistrer au Secrétariat des Nations Unies conformément à l’article 102 de la charte.
EN FOI DE QUOI les soussignés, dûment mandatés à cet effet, ont signé la présente Convention.
*Conformément à l’Article final de la Conférence ayant adopté le Protocole, le Dépositaire a présenté à la seconde Conférence des Parties des versions officielles de la Convention en langues arabe, chinoise et espagnole, établies en consultation avec les Gouvernements intéressés et avec l’assistance du Bureau.

Convention concernant la protection du patrimoine mondial, culturel et naturel 1972
Paris, le 16 novembre 1972
Ratifiée par le Congo le 10/12/1987

Encore appelé convention du patrimoine mondial, ce texte de la protection internationale du patrimoine culturel et naturel7. Elle fait remarquer, à ce propos que, les patrimoines culturel et naturel sont de plus en plus menacés et cette menace est soit l’œuvre de l’homme, soit de l’évolution de la vie sociale et économique qui accélère les phénomènes de dégradation8. Pour son application effective, la convention fait obligation à chaque Etat Partie d’assurer la protection de son patrimoine dans les conditions efficaces sur l’étendue de son territoire national9. D’autre part, établit une liste du patrimoine mondial en vue de nommer, cataloguer, et énumérer les biens dits culturels et naturels d’importance pour l’héritage commun de l’humanité et cela sous certaines conditions. A ce jour, la liste du patrimoine mondial compte 911 biens dont 704 culturels, 180 naturel et 27 mixtes repartis dans 151 Etats Parties.10 La convention de 1972 est sans doute l’un des rares textes de l’UNESCO qui traite à la fois de la protection du patrimoine culturel et naturel dans un même document et en même temps. Elle met en exergue l’action de cohabitation entre l’homme et son environnement le plus immédiat.
Dans cette perspective et depuis juin 2008, le Congo dispose sur liste indicative de l’UNESCO, de cinq (5) sites dont 2 culturels et 3 naturels ; ce ci en vue de les inscrire sur la liste du patrimoine mondial. Il s’agit :
Sites culturels :
L’ancien port d’embarquement des esclaves de Loango dans le département du Kouilou ;
Du Domaine royal de M’bé dans le département du Pool.
Sites naturels :
Le parc national de Nouabalé-Ndoki dans les départements de la Likouala et de la Sangha ;
Le parc national de Conkouati-Douli dans le département du Kouilou ;
Le parc national d’Odzala-Kokoua dans les départements de la Sangha et de la cuvette ouest.

La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 17 octobre au 21 novembre 1972, en sa dix septième session,
Constatant que le patrimoine culturel et le patrimoine naturel sont de plus en plus menacés de destruction non seulement par les causes traditionnelles de dégradation mais encore par l’évolution de la vie sociale et économique qui les aggrave par des phénomènes d’altération ou de destruction encore plus redoutables,
Considérant que la dégradation ou la disparition d’un bien du patrimoine culturel et naturel constitue un appauvrissement néfaste du patrimoine de tous les peuples du monde,
Considérant que la protection de ce patrimoine à l’échelon national reste souvent incomplète en raison de l’ampleur des moyens qu’elle nécessite et de l’insuffisance des ressources économiques, scientifiques et techniques du pays sur le territoire duquel se trouve le bien à sauvegarder,
Rappelant que l’Acte constitutif de l’Organisation prévoit qu’elle aidera au maintien, à l’avancement et à la diffusion du savoir en veillant à la conservation et protection du patrimoine universel et en recommandant aux peuples intéressés des conventions internationales à cet effet,
Considérant que les convention, recommandations et résolutions internationales existantes en faveur des biens culturels et naturels démontrent l’importance que présente, pour tous les peuples du monde, la sauvegarde de ces biens uniques et irremplaçables à quelque peuple qu’ils appartiennent,
Considérant que certains biens du patrimoine culturel et naturel présentent un intérêt exceptionnel qui nécessite leur préservation en tant qu’élément du patrimoine mondial de l’humanité tout entière,
Considérant que devant l’ampleur et la gravité des dangers nouveaux qui les menacent il incombe à la collectivité internationale tout entière de participer à la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, par l’octroi d’une assistance collective qui sans se substituer à l’action de l’État intéressé la complétera efficacement,
Considérant qu’il est indispensable d’adopter à cet effet de nouvelles dispositions conventionnelles établissant un système efficace de protection collective du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle organisé d’une façon permanente et selon des méthodes scientifiques et modernes,
Après avoir décidé lors de sa seizième session que cette question ferait l’objet d’une Convention internationale,
Adopte ce seizième jour de novembre 1972 la présente Convention.

I. Définitions du patrimoine culturel et naturel
Article premier
Aux fins de la présente Convention sont considérés comme « patrimoine culturel » :
Les monuments : œuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monumentales,
éléments ou structures de caractère archéologique, inscriptions, grottes et groupes d’éléments, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l’histoire, de l’art ou de la science ;
Les ensembles : groupes de constructions isolées ou réunies, qui, en raison de leur architecture, de leur unité, ou de leur intégration dans le paysage, ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l’histoire, de l’art ou de la science ;
Les sites : œuvres de l’homme ou œuvres conjuguées de l’homme et de la nature, ainsi que les zones y compris les sites archéologiques qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue historique, esthétique, ethnologique ou anthropologique.
Article 2
Aux fins de la présente Convention sont considérés comme « patrimoine naturel » :
Les monuments naturels constitués par des formations physiques et biologiques ou par des groupes de telles formations qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue esthétique ou scientifique,

Les formations géologiques et physiographiques et les zones strictement délimitées constituant l’habitat d’espèces animale et végétale menacées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science ou de la conservation ;
Les sites naturels ou les zones naturelles strictement délimitées, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de la science, de la conservation ou de la beauté naturelle.
Article 3
Il appartient à chaque État partie à la présente Convention d’identifier et de délimiter les différents biens situés sur son territoire et visés aux articles 1 et 2 ci-dessus.

II. Protection nationale et protection internationale du patrimoine culturel et naturel
Article 4
Chacun des États parties à la présente Convention reconnaît que l’obligation d’assurer l’identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la transmission aux générations futures du patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2 et situé sur son territoire, lui incombe au premier chef. Il s’efforce d’agir à cet effet tant par son propre effort au maximum de ses ressources disponibles que, le cas échéant, au moyen de l’assistance et de la coopération internationales dont il pourra bénéficier, notamment aux plans financier, artistique, scientifique et technique.
Article 5
Afin d’assurer une protection et une conservation aussi efficaces et une mise en valeur aussi active que possible du patrimoine culturel et naturel situé sur leur territoire et dans les conditions appropriées à chaque pays, les États parties à la présente Convention s’efforceront dans la mesure du possible :
a. D’adopter une politique générale visant à assigner une fonction au patrimoine culturel et naturel dans la vie collective, et à intégrer la protection de ce patrimoine dans les programmes de planification générale ;
b. D’instituer sur leur territoire, dans la mesure où ils n’existent pas, un ou plusieurs services de protection, de conservation et de mise en valeur du patrimoine culturel et naturel, dotés d’un personnel approprié, et disposant des moyens lui permettant d’accomplir les tâches qui lui incombent ;
c. De développer les études et les recherches scientifiques et techniques et perfectionner les méthodes d’intervention qui permettent à un État de faire face aux dangers qui menacent son patrimoine culturel ou naturel ;
d. De prendre les mesures juridiques, scientifiques, techniques, administratives et financières adéquates pour l’identification, la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation de ce patrimoine ; et
e. De favoriser la création ou le développement de centres nationaux ou régionaux de formation dans le domaine de la protection, de la conservation et de la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel et d’encourager la recherche scientifique dans ce domaine.
Article 6
1. En respectant pleinement la souveraineté des États sur le territoire desquels est situé le patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2, et sans préjudice des droits réels prévus par la législation nationale sur ledit patrimoine, les États parties à la présente Convention reconnaissent qu’il constitue un patrimoine universel pour la protection duquel la communauté internationale tout entière, a le devoir de coopérer.
2. Les États parties s’engagent en conséquence, et conformément aux dispositions de la présente Convention, à apporter leur concours à l’identification, à la protection, à la conservation et à la mise en valeur du patrimoine culturel et naturel visé aux paragraphes 2 et 4 de l’article 11 si l’État sur le territoire duquel il est situé le demande.
3. Chacun des États parties à la présente convention s’engage à ne prendre délibérément aucune mesure susceptible d’endommager directement ou indirectement le patrimoine culturel et naturel visé aux articles 1 et 2 qui est situé sur le territoire d’autres États parties à cette Convention.
Article 7
Aux fins de la présente Convention, il faut entendre par protection internationale du patrimoine mondial culturel et naturel la mise en place d’un système de coopération et d’assistance internationales visant à seconder les États parties à la Convention dans les efforts qu’ils déploient pour préserver et identifier ce patrimoine.
III. Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine mondial culturel et naturel
Article 8
1. Il est institué auprès de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, un Comité intergouvernemental de la protection du patrimoine culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle dénommé « le Comité du patrimoine mondial ». Il est composé de 15 États parties à la Convention, élus par les États parties à la Convention réunis en assemblée générale au cours de sessions ordinaires de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Le nombre des États membres du Comité sera porté à 21 à compter de la session ordinaire de la Conférence générale qui suivra l’entrée en vigueur de la présente Convention pour au moins 40 Etats.
2. L’élection des membres du Comité doit assurer une représentation équitable des différentes régions et cultures du monde.
3. Assistent aux séances du Comité avec voix consultative un représentant du Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), un représentant du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et un représentant de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), auxquels peuvent s’ajouter, à la demande des États parties réunis en assemblée générale au cours des sessions ordinaires de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, des représentants d’autres organisations intergouvernementales et non gouvernementales ayant des objectifs similaires.
Article 9
1. Les États membres du Comité du patrimoine mondial exercent leur mandat depuis la fin de la session ordinaire de la Conférence générale au cours de laquelle ils ont été élus jusqu’à la fin de sa troisième session ordinaire subséquente.
2. Toutefois, le mandat d’un tiers des membres désignés lors de la première élection se terminera à la fin de la première session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus et le mandat d’un second tiers des membres désignés en même temps, se terminera à la fin de la deuxième session ordinaire de la Conférence générale suivant celle au cours de laquelle ils ont été élus. Les noms de ces membres seront tirés au sort par le Président de la Conférence générale après la première élection.
3. Les États membres du Comité choisissent pour les représenter des personnes qualifiées dans le domaine du patrimoine culturel ou du patrimoine naturel.
Article 10
1. Le Comité du patrimoine mondial adopte son règlement intérieur.
2. Le Comité peut à tout moment inviter à ses réunions des organismes publics ou privés, ainsi que des personnes privées, pour les consulter sur des questions particulières.
3. Le Comité peut créer les organes consultatifs qu’il estime nécessaires à l’exécution de sa tâche.
Article 11
1. Chacun des États parties à la présente Convention soumet, dans toute la mesure du possible, au Comité du patrimoine mondial un inventaire des biens du patrimoine culturel et naturel situés sur son territoire et susceptibles d’être inscrits sur la liste prévue au paragraphe 2 du présent article. Cet inventaire, qui n’est pas considéré comme exhaustif, doit comporter une documentation sur le lieu des biens en question et sur l’intérêt qu’ils présentent.
2. Sur la base des inventaires soumis par les États en exécution du paragraphe 1 ci-dessus, le Comité établit, met à jour et diffuse, sous le nom de « liste du patrimoine mondial », une liste des biens du patrimoine culturel et du patrimoine naturel, tels qu’ils sont définis aux articles 1 et 2 de la présente Convention, qu’il considère comme ayant une valeur universelle exceptionnelle en application des critères qu’il aura établis. Une mise à jour de la liste doit être diffusée au moins tous les deux ans.
3. L’inscription d’un bien sur la liste du patrimoine mondial ne peut se faire qu’avec le consentement de l’État intéressé. L’inscription d’un bien situé sur un territoire faisant l’objet de revendication de souveraineté ou de juridiction de la part de plusieurs États ne préjuge en rien les droits des parties au différend.
4. Le Comité établit, met à jour et diffuse, chaque fois que les circonstances l’exigent, sous le nom de « liste du patrimoine mondial en péril », une liste des biens figurant sur la liste du patrimoine mondial pour la sauvegarde desquels de grands travaux sont nécessaires et pour lesquels une assistance a été demandée aux termes de la présente Convention. Cette liste contient une estimation du coût des opérations. Ne peuvent figurer sur cette liste que des biens du patrimoine culturel et naturel qui sont menacés de dangers graves et précis, tels que menace de disparition due à une dégradation accélérée, projets de grands travaux publics ou privés, rapide développement urbain et touristique, destruction due à des changements d’utilisation ou de propriété de la terre, altérations profondes dues à une cause inconnue, abandon pour des raisons quelconques, conflit armé venant ou menaçant d’éclater, calamités et cataclysmes, grands incendies, séismes, glissements de terrain, éruptions volcaniques, modification du niveau des eaux, inondations, raz de marée. Le Comité peut, à tout moment, en cas d’urgence, procéder à une nouvelle inscription sur la liste du patrimoine mondial en péril et donner à cette inscription une diffusion immédiate.
5. Le Comité définit les critères sur la base desquels un bien du patrimoine culturel et naturel peut être inscrit dans l’une ou l’autre des listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article.
6. Avant de refuser une demande d’inscription sur l’une des deux listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article, le Comité consulte l’État partie sur le territoire duquel est situé le bien du patrimoine culturel ou naturel dont il s’agit.
7. Le Comité, avec l’accord des États intéressés, coordonne et encourage les études et les recherches nécessaires à la constitution des listes visées aux paragraphes 2 et 4 du présent article.
Article 12
Le fait qu’un bien du patrimoine culturel et naturel n’ait pas été inscrit sur l’une ou l’autre des deux listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l’article 11 ne saurait en aucune manière signifier qu’il n’a pas une valeur universelle exceptionnelle à des fins autres que celles résultant de l’inscription sur ces listes.
Article 13
1. Le Comité du patrimoine mondial reçoit et étudie les demandes d’assistance internationale formulées par les États parties à la présente Convention en ce qui concerne les biens du patrimoine culturel et naturel situés sur leur territoire, qui figurent ou sont susceptibles de figurer sur les listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l’article 11. Ces demandes peuvent avoir pour objet la protection, la conservation, la mise en valeur ou la réanimation de ces biens.
2. Les demandes d’assistance internationale en application du paragraphe 1 du présent article peuvent aussi avoir pour objet l’identification de biens du patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1 et 2, lorsque des recherches préliminaires ont permis d’établir que ces dernières méritaient d’être poursuivies.
3. Le Comité décide de la suite à donner à ces demandes, détermine, le cas échéant, la nature et l’importance de son aide et autorise la conclusion, en son nom, des arrangements nécessaires avec le gouvernement intéressé.
4. Le Comité fixe un ordre de priorité pour ses interventions. Il le fait en tenant compte de l’importance respective des biens à sauvegarder pour le patrimoine mondial culturel et naturel, de la nécessité d’assurer l’assistance internationale aux biens les plus représentatifs de la nature ou du génie et de l’histoire des peuples du monde et de l’urgence des travaux à entreprendre, de l’importance des ressources des États sur le territoire desquels se trouvent les biens menacés et en particulier de la mesure dans laquelle ils pourraient assurer la sauvegarde de ces biens par leurs propres moyens.
5. Le Comité établit, met à jour et diffuse une liste des biens pour lesquels une assistance internationale a été fournie.
6. Le Comité décide de l’utilisation des ressources du Fonds créé aux termes de l’article 15 de la présente Convention. Il recherche les moyens d’en augmenter les ressources et prend toutes mesures utiles à cet effet.
7. Le Comité coopère avec les organisations internationales et nationales, gouvernementales et non gouvernementales, ayant des objectifs similaires à ceux de la présente Convention. Pour la mise en œuvre de ses programmes et l’exécution de ses projets, le Comité peut faire appel à ces organisations, en particulier au Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), au Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS) et à l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), ainsi qu’à d’autres organismes publics ou privés et à des personnes privées.
8. Les décisions du Comité sont prises à la majorité des deux tiers des membres présents et votants. Le quorum est constitué par la majorité des membres du Comité.
Article 14
1. Le Comité du patrimoine mondial est assisté par un secrétariat nommé par le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
2. Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, utilisant le plus possible les services du Centre international d’études pour la conservation et la restauration des biens culturels (Centre de Rome), du Conseil international des monuments et des sites (ICOMOS), et de l’Union internationale pour la conservation de la nature et de ses ressources (UICN), dans les domaines de leurs compétences et de leurs possibilités respectives, prépare la documentation du Comité, l’ordre du jour de ses réunions et assure l’exécution de ses décisions.
IV. Fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel
Article 15
1. Il est créé un fonds pour la protection du patrimoine mondial culturel et naturel de valeur universelle exceptionnelle, dénommé « le Fonds du patrimoine mondial ».
2. Le Fonds est constitué en fonds de dépôt, conformément aux dispositions du règlement financier de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
3. Les ressources du Fonds sont constituées par :
a. Les contributions obligatoires et les contributions volontaires des États parties à la présente Convention ;
b. Les versements, dons ou legs que pourront faire :
(i) D’autres États,
(ii) L’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, les autres organisations du système des Nations Unies, notamment le Programme de développement des Nations Unies et d’autres organisations intergouvernementales,
(iii) Des organismes publics ou privés ou des personnes privées ;
c. Tout intérêt dû sur les ressources du Fonds ;
d. Le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds et
e. Toutes autres ressources autorisées par le règlement qu’élaborera le Comité du patrimoine mondial.
4. Les contributions au Fonds et les autres formes d’assistance fournies au Comité ne peuvent être affectées qu’aux fins définies par lui. Le Comité peut accepter des contributions ne devant être affectées qu’à un certain programme ou à un projet particulier, à la condition que la mise en œuvre de ce programme ou l’exécution de ce projet ait été décidée par le Comité. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition politique.
Article 16
1. Sans préjudice de toute contribution volontaire complémentaire, les États parties à la présente Convention s’engagent à verser régulièrement, tous les deux ans, au Fonds du patrimoine mondial des contributions dont lé montant, calculé selon un pourcentage uniforme applicable à tous les États, sera décidé par l’assemblée générale des États parties à la Convention, réunis au cours de sessions de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Cette décision de l’assemblée générale requiert la majorité des États parties présents et votants qui n’ont pas fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article. En aucun cas, la contribution obligatoire des États parties à la Convention ne pourra dépasser 1% de sa contribution au budget ordinaire de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
2. Toutefois, tout État visé à l’article 31 ou à l’article 32 de la présente Convention peut, au moment du dépôt de ses instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion, déclarer qu’il ne sera pas lié par les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
3. Un État partie à la Convention ayant fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article, peut à tout moment retirer ladite déclaration moyennant notification au Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Toutefois, le retrait de la déclaration n’aura d’effet sur la contribution obligatoire due par cet État qu’à partir de la date de l’assemblée générale des États parties qui suivra.
4. Afin que le Comité soit en mesure de prévoir ses opérations d’une manière efficace, les contributions des États parties à la présente Convention, ayant fait la déclaration visée au paragraphe 2 du présent article, doivent être versées sur une base régulière, au moins tous les deux ans, et ne devraient pas être inférieures aux contributions qu’ils auraient dû verser s’ils avaient été liés par les dispositions du paragraphe 1 du présent article.
5. Tout Etat partie à la Convention qui est en retard dans le paiement de sa contribution obligatoire ou volontaire en ce qui concerne l’année en cours et l’année civile qui l’a immédiatement précédée, n’est pas éligible au Comité du patrimoine mondial, cette disposition ne s’appliquant pas lors de la première
élection. Le mandat d’un tel État qui est déjà membre du Comité prendra fin au moment de toute élection prévue à l’article 8, paragraphe 1, de la présente Convention.
Article 17
Les États parties à la présente Convention envisagent ou favorisent la création de fondations ou d’associations nationales publiques et privées ayant pour but d’encourager les libéralités en faveur de la protection du patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1 et 2 de la présente Convention.
Article 18
Les États parties à la présente Convention prêtent leur concours aux campagnes internationales de collecte qui sont organisées au profit du Fonds du patrimoine mondial sous les auspices de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. Ils facilitent les collectes faites à ces fins par des organismes mentionnés au paragraphe 3, article 15.
V. Conditions et modalités de l’assistance internationale
Article 19
Tout État partie à la présente Convention peut demander une assistance internationale en faveur de biens du patrimoine culturel ou naturel de valeur universelle exceptionnelle situés sur son territoire. Il doit joindre à sa demande les éléments d’information et les documents prévus à l’article 21 dont il dispose et dont le Comité a besoin pour prendre sa décision.
Article 20
Sous réserve des dispositions du paragraphe 2 de l’article 13, de l’alinéa c de l’article 22, et de l’article 23, l’assistance internationale prévue par la présente Convention ne peut être accordée qu’à des biens du patrimoine culturel et naturel que le Comité du patrimoine mondial a décidé ou décide de faire figurer sur l’une des listes visées aux paragraphes 2 et 4 de l’article 11.
Article 21
1. Le Comité du patrimoine mondial définit la procédure d’examen des demandes d’assistance internationale qu’il est appelé à fournir et précise notamment les éléments qui doivent figurer dans la demande, laquelle doit décrire l’opération envisagée, les travaux nécessaires, une estimation de leur coût, leur urgence et les raisons pour lesquelles les ressources de l’État demandeur ne lui permettent pas de faire face à la totalité de la dépense. Les demandes doivent, chaque fois que possible, s’appuyer sur l’avis d’experts.
2. En raison des travaux qu’il peut y avoir lieu d’entreprendre sans délai, les demandes fondées sur des calamités naturelles ou des catastrophes doivent être examinées d’urgence et en priorité par le Comité, qui doit disposer d’un fonds de réserve servant à de telles éventualités.
3. Avant de prendre une décision, le Comité procède aux études et aux consultations qu’il juge nécessaires.
Article 22
L’assistance accordée par le Comité du patrimoine mondial peut prendre les formes suivantes :
a. Études sur les problèmes artistiques, scientifiques et techniques que posent la protection, la conservation, la mise en valeur et la réanimation du patrimoine culturel et naturel, tel qu’il est défini aux paragraphes 2 et 4 de l’article 11 de la présente Convention ;
b. Mise à la disposition d’experts, de techniciens et de main-d’œuvre qualifiée pour veiller à la bonne exécution du projet approuvé ;
c. Formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l’identification, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel ;
d. Fourniture de l’équipement que l’État intéressé ne possède pas ou n’est pas en mesure d’acquérir ;
e. Prêts à faible intérêt, ou qui pourraient être remboursés à long terme ;
f. Octroi, dans des cas exceptionnels et spécialement motivés, de subventions non remboursables.
Article 23
Le Comité du patrimoine mondial peut également fournir une assistance internationale à des centres nationaux ou régionaux de formation de spécialistes de tous niveaux dans le domaine de l’identification, de la protection, de la conservation, de la mise en valeur et de la réanimation du patrimoine culturel et naturel.
Article 24
Une assistance internationale très importante ne peut être accordée qu’après une étude scientifique, économique et technique détaillée. Cette étude doit faire appel aux techniques les plus avancées de protection, de conservation, de mise en valeur et de réanimation du patrimoine culturel et naturel et correspondre aux objectifs de la présente Convention. L’étude doit aussi rechercher les moyens d’employer rationnellement les ressources disponibles dans l’État
intéressé.

Article 25
Le financement des travaux nécessaires ne doit, en principe, incomber que partiellement à la communauté internationale. La participation de l’État qui bénéficie de l’assistance internationale doit constituer une part substantielle des ressources apportées à chaque programme ou projet, sauf si ses ressources ne le lui permettent pas.
Article 26
Le Comité du patrimoine, mondial et l’État bénéficiaire définissent dans l’accord qu’ils concluent les conditions dans lesquelles sera exécuté un programme ou projet pour lequel est fournie une assistance internationale au titre de la présente Convention. Il incombe à l’État qui reçoit cette assistance internationale de continuer à protéger, conserver et mettre en valeur les biens ainsi sauvegardés, conformément aux conditions définies dans l’accord.
VI. Programmes éducatifs
Article 27
1. Les États parties à la présente Convention s’efforcent par tous les moyens appropriés, notamment par des programmes d’éducation et d’information, de renforcer le respect et l’attachement de leurs peuples au patrimoine culturel et naturel défini aux articles 1 et 2 de la Convention.
2. Ils s’engagent à informer largement le public des menaces qui pèsent sur ce patrimoine et des activités entreprises en application de la présente Convention.
Article 28
Les États parties à la présente Convention qui reçoivent une assistance internationale en application de la Convention prennent les mesures nécessaires pour faire connaître l’importance des biens qui ont fait l’objet de cette assistance et le rôle que cette dernière a joué.
VII. Rapports
Article 29
1. Les États parties à la présente Convention indiquent dans les rapports qu’ils présenteront à la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture aux dates et sous la forme qu’elle déterminera, les dispositions législatives et réglementaires et les autres mesures qu’ils auront adoptées pour l’application de la Convention, ainsi que l’expérience qu’ils auront acquise dans ce domaine.
2. Ces rapports seront portés à la connaissance du Comité du patrimoine mondial.
3. Le Comité présente un rapport sur ses activités à chacune des sessions ordinaires de la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
VIII. Clauses finales
Article 30
La présente Convention est établie en anglais, en arabe, en espagnol, en français et en russe, les cinq textes faisant également foi.
Article 31
1. La présente Convention sera soumise à la ratification ou à l’acceptation des États membres de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification ou d’acceptation seront déposés auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la, science et la culture.
Article 32
1. La présente Convention est ouverte à ’adhésion de tout État non membre de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organisation.
2. L’adhésion se fera par le dépôt d’un instrument d’adhésion auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
Article 33
La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du vingtième instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion mais uniquement à l’égard des États qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d’acceptation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour chaque autre État trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation ou d’adhésion.
Article 34
Les dispositions ci-après s’appliquent aux États parties à la présente Convention ayant un système constitutionnel fédératif ou non unitaire :
a. En ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont la mise en oeuvre relève de l’action législative du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des États parties qui ne sont pas des États fédératifs ;
b. En ce qui concerne les dispositions de cette Convention dont l’application relève de l’action législative de chacun des États, pays, provinces ou cantons constituants, qui ne sont pas en vertu du système constitutionnel de la fédération tenus à prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, avec son avis favorable, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des Etats, pays, provinces ou cantons.
Article 35
1. Chacun des États parties à la présente Convention aura la faculté de dénoncer la Convention.
2. La dénonciation sera notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
3. La dénonciation prendra effet 12 mois après réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne modifiera en rien les obligations financières à assumer par l’État dénonciateur jusqu’à la date à laquelle le retrait prendra effet.
Article 36
Le Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture informera les États membres de l’Organisation, les États non membres visés à l’article 32, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’acceptation ou d’adhésion mentionnés aux articles 31 et 32, de même que des dénonciations prévues à l’article 35.
Article 37
1. La présente Convention pourra être révisée par la Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture. La révision ne liera cependant que les États qui deviendront parties à la convention portant révision.
2. Au cas où la Conférence générale adopterait une nouvelle convention portant révision totale ou partielle de la présente Convention et à moins que la nouvelle convention n’en dispose autrement, la présente Convention cesserait d’être ouverte à la ratification, à l’acceptation ou à l’adhésion, à partir de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention portant révision.
Article 38
Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture.
EN FOI DE QUOI ont apposé leurs signatures, ce vingt-troisième jour de novembre 1972.
Fait à Paris, ce vingt-troisième jour de novembre 1972, en deux exemplaires authentiques portant la signature du Président de la Conférence générale, réunie en sa dix-septième session, et du Directeur général de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, qui seront déposés dans les archives de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, et dont les copies certifiées conformes seront remises à tous les États visés aux articles 31 et 32 ainsi qu’à l’Organisation des Nations Unies.

Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples
27 juin 1981, entré en vigueur 21 octobre 1986
Ratifiée par le Congo le 09 décembre 1982

La charte de 1981 instaure, en Afrique, une protection des droits de l’homme en opérant une indivisibilité entre les droits civils et politiques dont bénéficient les citoyens des Etats Parties et en accordant une indépendance à tous les droits de l’homme de manière générale.11Ce texte opère également une égalité entre tous les droits de l’homme (civils, politiques, économiques, sociaux et culturels) tant dans leur conception que dans leur universalité. Dans ce sens, la jouissance des droits politiques et civils est garantie par la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels. Par ailleurs, cette charte a le mérite d’avoir mis en place la commission africaine des droits des droits de l’homme et des peuples, chargée de promouvoir et de protéger les droits garantis par la charte. Du point de vue purement culturel, ce texte consacre clairement le droit des peuples à la jouissance du patrimoine commun de l’humanité12 ; elle prend en compte l’interdépendance entre l’homme et la société dans laquelle il vit, la diversité de la culture humaine et la nécessité de la concilier.

PREAMBULE
Les Etats africains membres de L’OUA, parties à la présente Charte qui porte le titre de
"Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples".
Rappelant la décision 115 (XVI) de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, en sa Seizième Session Ordinaire tenue à MONROVIA (Liberia) du 17 au 20 Juillet 1979, relative à l’élaboration d’un avant-projet de Charte Africaine des Droits de l’Homme et des Peuples, prévoyant notamment l’institution d’organes de promotion et de protection des Droits de l’Homme et des Peuples ;
Considérant la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine, aux termes de laquelle, "la liberté, l’égalité, la justice et la dignité sont des objectifs essentiels à la réalisation des aspirations légitimes des peuples africains" ;
Réaffirmant l’engagement qu’ils ont solennellement pris à l’Article 2 de ladite Charte, d’éliminer sous toutes ses formes le colonialisme de l’Afrique, de coordonner et d’intensifier leur coopération et leurs efforts pour offrir de meilleures conditions d’existence aux peuples d’Afrique, de favoriser la coopération internationale en tenant dûment compte de la Charte des Nations Unies et de la Déclaration Universelle des
Droits de l’Homme ;
Tenant compte des vertus de leurs traditions historiques et des valeurs de civilisation africaine qui doivent inspirer et caractériser leurs réflexions sur la conception des droits de l’homme et des peuples ;
Reconnaissant que d’une part, les droits fondamentaux de l’être humain sont fondés sur les attributs de la personne humaine, ce qui justifie leur protection internationale et que d’autre part, la réalité et le respect des droits du peuple doivent nécessairement garantir les droits de l’homme ;
Considérant que la jouissance des droits et libertés implique l’accomplissement des devoirs de chacun ;
Convaincus qu’il est essentiel d’accorder désormais une attention particulière au droit au développement ; que les droits civils et politiques sont indissociables des droits économiques, sociaux et culturels, tant dans leur conception que dans leur universalité, et que la satisfaction des droits économiques, sociaux et culturels garantit la jouissance des droits civils et politiques ;
Conscients de leur devoir de libérer totalement l’Afrique dont les peuples continuent à lutter pour leur indépendance véritable et leur dignité et s’engageant à éliminer le colonialisme, le néocolonialisme, l’apartheid, le sionisme, les bases militaires étrangères d’agression et toutes formes de discrimination, notamment celles fondées sur la race, l’ethnie, la couleur, le sexe, la langue, la religion ou l’opinion politique ;
Réaffirmant leur attachement aux libertés et aux droits de l’homme et des peuples contenus dans les déclarations, conventions et autres instruments adoptés dans le cadre de l’Organisation de l’Unité Africaine, du Mouvement des Pays Non-Alignés et de l’Organisation des Nations-Unies ; Fermement convaincus de leur devoir d’assurer la promotion et la protection des droits et libertés de l’homme et des peuples, compte dûment tenu de l’importance primordiale traditionnellement attachée en Afrique à ces droits et libertés,
SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

PREMIERE PARTIE : DES DROITS ET DES DEVOIRS
CHAPITRE 1, DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Article 1
Les Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine, parties à la présente Charte, reconnaissent les droits, devoirs et libertés énoncés dans cette Charte et s’engagent à adopter des mesures législatives ou autres pour les appliquer.
Article 2
Toute personne a droit à la jouissance des droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte sans distinction aucune, notamment de race, d’ethnie, de couleur, de sexe, de langue, de religion, d’opinion politique ou de toute autre opinion, d’origine nationale ou sociale, de fortune, de naissance ou de toute autre situation.
Article 3
1. Toutes les personnes bénéficient d’une totale égalité devant la loi.
2. Toutes les personnes ont droit à une égale protection de la loi.
Article 4
La personne humaine est inviolable. Tout être humain a droit au respect de sa vie et à l’intégrité physique et morale de sa personne : Nul ne peut être privé arbitrairement de ce droit.
Article 5
Tout individu a droit au respect de la dignité inhérente à la personne humaine et à la reconnaissance de sa personnalité juridique. Toutes formes d’exploitation et d’avilissement de l’homme notamment l’esclavage, la traite des personnes, la torture physique ou morale, et les peines ou les traitements cruels inhumains ou dégradants sont interdites.
Article 6
Tout individu a droit à la liberté et à la sécurité de sa personne. Nul ne peut être privé de sa liberté sauf pour des motifs et dans des conditions préalablement déterminés par la loi ; en particulier nul ne peut être arrêté ou détenu arbitrairement.
Article 7
1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue. Ce droit comprend :
a) le droit de saisir les juridictions nationales compétentes de tout acte violant les droits fondamentaux qui lui sont reconnus et garantis par les conventions, les lois, règlements et coutumes en vigueur ;
b) le droit à la présomption d’innocence, jusqu’à ce que sa culpabilité soit établie par une juridiction compétente ;
c) le droit à la défense, y compris celui de se faire assister par un défenseur de son choix ;
d) le droit d’être jugé dans un délai raisonnable par une juridiction impartiale.
2. Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constituait pas, au moment où elle a eu lieu, une infraction légalement punissable. Aucune peine ne peut être infligée si elle n’a pas été prévue au moment où l’infraction a été commise. La peine est personnelle et ne peut frapper que le délinquant.
Article 8
La liberté de conscience, la profession et la pratique libre de la religion, sont garanties.
Sous réserve de l’ordre public, nul ne peut être l’objet de mesures de contrainte visant à restreindre la manifestation de ces libertés.
Article 9
1. Toute personne a droit à l’information.
2. Toute personne a le droit d’exprimer et de diffuser ses opinions dans le cadre des lois et règlements.
Article 10
1. Toute personne a le droit de constituer librement des associations avec d’autres, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi.
2. Nul ne peut être obligé de faire partie d’une association sous réserve de l’obligation de solidarité prévue à l’article 29.
Article 11
Toute personne a le droit de se réunir librement avec d’autres. Ce droit s’exerce sous la seule réserve des restrictions nécessaires édictées par les lois et règlements, notamment dans l’intérêt de la sécurité nationale, de la sûreté d’autrui, de la santé, de la morale ou des droits et libertés des personnes.
Article 12
1. Toute personne a le droit de circuler librement et de choisir sa résidence à l’intérieur d’un Etat, sous réserve de se conformer aux règles édictées par la loi.
2. Toute personne a le droit de quitter tout pays, y compris le sien, et de revenir dans son pays. Ce droit ne peut faire l’objet de restrictions que si celles-ci sont prévues par la loi, nécessaires pour protéger la sécurité nationale, l’ordre public, la santé ou la moralité publique.
3. Toute personne a le droit, en cas de persécution, de rechercher et de recevoir asile en territoire étranger, conformément à la loi de chaque pays et aux conventions internationales.
4. L’étranger légalement admis sur le territoire d’un Etat partie à la présente Charte ne pourra en être expulsé qu’en vertu d’une décision conforme à la loi.
5. L’expulsion collective d’étrangers est interdite. L’expulsion collective est celle qui vise globalement des groupes nationaux, raciaux, ethniques ou religieux.
Article 13
1. Tous les citoyens ont le droit de participer librement à la direction des affaires publiques de leur pays, soit directement, soit part l’intermédiaire de représentants librement choisis, ce, conformément aux règles édictées par la loi.
2. Tous les citoyens ont également le droit d’accéder aux fonctions publiques de leurs pays.
3. Toute personne a le droit d’user des biens et services publics dans la stricte égalité de tous devant la loi.
Article 14
Le droit de propriété est garanti. Il ne peut y être porté atteinte que par nécessité publique ou dans l’intérêt général de la collectivité, ce, conformément aux dispositions des lois appropriées.
Article 15
Toute personne a le droit de travailler dans des conditions équitables et satisfaisantes et de percevoir un salaire égal pour un travail égal.
Article 16
1. Toute personne a le droit de jouir du meilleur état de santé physique et mentale qu’elle soit capable d’atteindre.
2. Les Etats parties à la présente Charte s’engagent à prendre les mesures nécessaires en vue de protéger la santé de leurs populations et de leur assurer l’assistance médicale en cas de maladie.
Article 17
1. Toute personne a droit à l’éducation.
2. Toute personne peut prendre part librement à la vie culturelle de la Communauté.
3. La promotion et la protection de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la Communauté constituent un devoir de l’Etat dans le cadre de la sauvegarde des droits de l’homme.
Article 18
1. La famille est l’élément naturel et la base de la société. Elle doit être protégée par l’Etat qui doit veiller à sa santé physique et morale.
2. L’Etat a l’obligation d’assister la famille dans sa mission de gardienne de la morale et des valeurs traditionnelles reconnues par la Communauté.
3. L’Etat a le devoir de veiller à l’élimination de toute discrimination contre la femme et d’assurer la protection des droits de la femme et de l’enfant tels que stipulés dans les déclarations et conventions internationales.
4. Les personnes âgées ou handicapées ont également droit à des mesures spécifiques de protection en rapport avec leurs besoins physiques ou moraux.
Article 19
Tous les peuples sont égaux ; ils jouissent de la même dignité et ont les mêmes droits.
Rien ne peut justifier la domination d’un peuple par un autre.
Article 20
1. Tout peuple a droit à l’existence. Tout peuple a un droit imprescriptible et inaliénable à l’autodétermination. Il détermine librement son statut politique et assure son développement économique et social selon la voie qu’il a librement choisie.
2. Les peuples colonisés ou opprimés ont le droit de se libérer de leur état de domination en recourant à tous moyens reconnus par la Communauté internationale.
3. Tous les peuples ont droit à l’assistance des Etats parties à la présente Charte, dans leur lutte de libération contre la domination étrangère, qu’elle soit d’ordre politique, économique ou culturel.
Article 21
1. Les peuples ont la libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles.
Ce droit s’exerce dans l’intérêt exclusif des populations. En aucun cas, un peuple ne peut en être privé.
2. En cas de spoliation, le peuple spolié a droit à la légitime récupération de ses biens ainsi qu’à une indemnisation adéquate.
3. La libre disposition des richesses et des ressources naturelles s’exerce sans préjudice de l’obligation de promouvoir une coopération économique internationale fondée sur le respect mutuel, l’échange équitable, et les principes du droit international.
4. Les Etats parties à la présente Charte s’engagent, tant individuellement que collectivement, à exercer le droit de libre disposition de leurs richesses et de leurs ressources naturelles, en vue de renforcer L’unité et la solidarité africaines.
5. Les Etats, parties à la présente Charte, s’engagent à éliminer toutes les formes d’exploitation économique étrangère, notamment celle qui est pratiquée par des monopoles internationaux, afin de permettre à la population de chaque pays de bénéficier pleinement des avantages provenant de ses ressources nationales.

Article 22
1. Tous les peuples ont droit à leur développement économique, social et culturel, dans le respect strict de leur liberté et de leur identité, et à la jouissance égale du patrimoine commun de l’humanité.
2. Les Etats ont le devoir, séparément ou en coopération, d’assurer l’exercice du droit au développement.
Article 23
1. Les peuples ont droit à la paix et à la sécurité tant sur le plan national que sur le plan international. Le principe de solidarité et de relations amicales affirmé implicitement par
la Charte de l’Organisation des Nations Unies et réaffirmé par celle de l’Organisation de l’Unité Africaine est applicable aux rapports entre les Etats.
2. Dans le but de renforcer la paix, la solidarité et les relations amicales, les Etats, parties
à la présente Charte, s’engagent à interdire :
a) qu’une personne jouissant du droit d’asile aux termes de l’article 12 de la présente
Charte entreprenne une activité subversive dirigée contre son pays d’origine ou contre tout autre pays, parties à la présente Charte ;
b) que leurs territoires soient utilisés comme base de départ d’activités subversives ou terroristes dirigées contre le peuple de tout autre Etat, partie à la présente Charte.
Article 24
Tous les peuples ont droit à un environnement satisfaisant et global, propice à leur développement.
Article 25
Les Etats parties à la présente Charte ont le devoir de promouvoir et d’assurer, par l’enseignement, l’éducation et la diffusion, le respect des droits et des libertés contenus dans la présente Charte, et de prendre des mesures en vue de veiller à ce que ces libertés et droits soient compris de même que les obligations et devoirs correspondants.
Article 26
Les Etats parties à la présente Charte ont le devoir de garantir l’indépendance des
Tribunaux et de permettre l’établissement et le perfectionnement d’institutions nationales appropriées chargées de la promotion et de la protection des droits et libertés garantis par la présente Charte.

CHAPITRE II - DES DEVOIRS
Article 27
1. Chaque individu a des devoirs envers la famille et la société, envers l’Etat et les autres collectivités légalement reconnues et envers la Communauté Internationale.
2. Les droits et les libertés de chaque personne s’exercent dans le respect du droit d’autrui, de la sécurité collective, de la morale et de l’intérêt commun.
Article 28
Chaque individu a le devoir de respecter et de considérer ses semblables sans discrimination aucune, et d’entretenir avec eux des relations qui permettent de promouvoir, de sauvegarder et de renforcer le respect et la tolérance réciproques.
Article 29
L’individu a en outre le devoir :
1. De préserver le développement harmonieux de la famille et d’œuvrer en faveur de la cohésion et du respect de cette famille ; de respecter à tout moment ses parents, de les nourrir, et de les assister en cas de nécessité ;
2. De servir sa communauté nationale en mettant ses capacités physiques et intellectuelles
à son service ;
3. De ne pas compromettre la sécurité de l’Etat dont il est national ou résident ;
4. De préserver et de renforcer la solidarité sociale et nationale, singulièrement lorsque celle-ci est menacée ;
5. De préserver et de renforcer l’indépendance nationale et l’intégrité territoriale de la patrie et, d’une façon générale, de contribuer à la défense de son pays, dans les conditions fixées par la loi ;
6. De travailler, dans la mesure de ses capacités et de ses possibilités, et de s’acquitter des contributions fixées par la loi pour la sauvegarde des interéts fondamentaux de la société ;
7. De veiller, dans ses relations avec la société, à la préservation et au renforcement des valeurs culturelles africaines positives, dans un esprit de tolérance, de dialogue et de concertation et d’une façon générale de contribuer à la promotion de la santé morale de la société ;
8. De contribuer au mieux de ses capacités, à tout moment et à tous les niveaux, à la promotion et à la réalisation de l’unité africaine.

DEUXIEME PARTIE - DES MESURES DE SAUVEGARDE
CHAPITRE I - DE LA COMPOSITION ET DE L’ORGANISATION DE LA
COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES
Article 30
ll est créé auprès de l’Organisation de l’Unité Africaine une Commission Africaine des
Droits de l’Homme et des Peuples ci-dessous dénommée "la Commission", chargée de promouvoir les droits de l’homme et des peuples et d’assurer leur protection en Afrique.
Article 31
1. La Commission se compose de onze membres qui doivent être choisis parmi les personnalités africaines jouissant de la plus haute considération, connues pour leur haute moralité, leur intégrité et leur impartialité, et possédant une compétence en matière de droits de l’homme et des peuples, un intérêt particulier devant être donné à la participation de personnes ayant une expérience en matière de droit.
2. Les membres de la Commission siègent à titre personnel.
Article 32
La Commission ne peut comprendre plus d’un ressortissant du même Etat.
Article 33
Les membres de la Commission sont élus au scrutin secret par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, sur une liste de personnes présentées à cet effet, par les Etats parties à la présente Charte.
Article 34
Chaque Etat partie à la présente Charte peut présenter deux candidats au plus. Les candidats doivent avoir la nationalité d’un des Etats parties à la présente Charte. Quand deux candidats sont présentés par un Etat, l’un des deux ne peut être national de cet Etat.
Article 35
1. Le Secrétaire Général de l’Organisation de l’Unité Africaine invite les Etats parties à la présente Charte à procéder, dans un délai d’au moins quatre mois, avant les élections, à la présentation des candidats à la Commission.
2. Le Secrétaire Général de l’Organisation de l’Unité Africaine dresse la liste alphabétique des personnes ainsi présentées et la communique un mois au moins avant les élections, aux Chefs d’Etat et de Gouvernement.

Article 36
Les membres de la Commission sont élus pour une période de six ans renouvelable.
Toutefois, le mandat de quatre des membres élus lors de la première élection prend fin au bout de deux ans, et le mandat de trois autres au bout de quatre ans.
Article 37
Immédiatement après la première élection, les noms des membres visés à l’article 36 sont tirés au sort par le Président de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’OUA.
Article 38
Après leur élection, les membres de la Commission font la déclaration solennelle de bien et fidèlement remplir leurs fonctions en toute impartialité.
Article 39
1. En cas de décès ou de démission d’un membre de la Commission, le Président de la
Commission en informe immédiatement le Secrétaire Général de l’OUA qui déclare le siège vacant à partir de la date du décès ou de celle à laquelle la démission prend effet.
2. Si de l’avis unanime des autres membres de la Commission, un membre a cessé de remplir ses fonctions pour toute autre cause qu’une absence de caractère temporaire, ou se trouve dans l’incapacité de continuer à les remplir, le Président de la Commission en informe le Secrétaire Général de l’Organisation de l’Unité Africaine qui déclare alors le siège vacant.
3. Dans chacun des cas prévus ci-dessus, la Conférence des Chefs d’Etat et de
Gouvernement procède au remplacement du membre dont le siège est devenu vacant pour la portion du mandat restant à courir, sauf si cette portion est inférieure à six mois.
Article 40
Tout membre de la Commission conserve son mandat jusqu’à la date d’entrée en fonction de son successeur.
Article 41
Le Secrétaire Général de l’OUA désigne un secrétaire de la Commission et fournit en outre le personnel et les moyens et services nécessaires à l’exercice effectif des fonctions attribuées à la Commission. L’OUA prend à sa charge le coût de ce personnel et de ces moyens et services.
Article 42
1. La Commission élit son Président et son Vice-Président pour une période de deux ans renouvelable.
2. Elle établit son règlement intérieur.
3. Le quorum est constitué par sept membres.
4. En cas de partage des voix au cours des votes, la voix du Président est prépondérante.
5. Le Secrétaire Général de l’OUA peut assister aux réunions de la Commission. Il ne participe ni aux délibérations, ni aux votes. Il peut toutefois être invité par le Président de la Commission à y prendre la parole.
Article 43
Les membres de la Commission, dans l’exercice de leurs fonctions, jouissent des privilèges et immunités diplomatiques prévus par la Convention sur les privilèges et immunités de l’Organisation de l’Unité Africaine.
Article 44
Les émoluments et allocations des membres de la Commission sont prévus au budget régulier de l’Organisation de l’Unité Africaine.
CHAPITRE II - DES COMPETENCES DE LA COMMISSION
Article 45
La Commission a pour mission de :
1. Promouvoir les droits de l’homme et des peuples et notamment :
a) Rassembler de la documentation, faire des études et des recherches sur les problèmes africains dans le domaine des droits de l’homme et des peuples, organiser des séminaires, des colloques et des conférences, diffuser des informations, encourager les organismes nationaux et locaux s’occupant des droits de l’homme et des peuples et, le cas échéant, donner des avis ou faire des recommandations aux gouvernements ;
b) Formuler et élaborer, en vue de servir de base à l’adoption de textes législatifs par les gouvernements africains, des principes et règles qui permettent de résoudre les problèmes juridiques relatifs à la jouissance des droits de l’homme et des peuples et des libertés fondamentales ;
c) Coopérer avec les autres institutions africaines ou internationales qui s’intéressent à la promotion et à la protection des droits de l’homme et des peuples.
2. Assurer la protection des droits de l’homme et des peuples dans les conditions fixées par la présente Charte.
3. Interpréter toute disposition de la présente Charte à la demande d’un Etat partie, d’une
Institution de l’OUA ou d’une Organisation africaine reconnue par l’OUA.
4. Exécuter toutes autres tâches qui lui seront éventuellement confiées par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

CHAPITRE III - DE LA PROCEDURE DE LA COMMISSION
Article 46
La Commission peut recourir à toute méthode d’investigation appropriée ; elle peut notamment entendre le Secrétaire Général de l’OUA et toute personne susceptible de l’éclairer.
Article 47
Si un Etat partie à la présente Charte a de bonnes raisons de croire qu’un autre Etat également partie à cette Charte a violé les dispositions de celle-ci, il peut appeler, par communication écrite, l’attention de cet Etat sur la question. Cette communication sera également adressée au Secrétaire Général de l’OUA et au Président de la Commission.
Dans un délai de trois mois à compter de la réception de la communication, l’Etat destinataire fera tenir à l’Etat qui a adressé la communication, des explications ou déclarations écrites élucidant la question, qui devront comprendre dans toute la mesure
du possible, des indications sur les lois et règlements de procédure applicables ou appliqués et sur les moyens de recours, soit déjà utilisés, soit en instance, soit encore ouverts.
Article 48
Si dans un délai de 3 (trois) mois à compter de la date de réception de la communication
originale par l’Etat destinataire, la question n’est pas réglée à la satisfaction des deux Etats intéressés, par voie de négociation bilatérale ou par toute autre procédure pacifique, l’un comme l’autre auront le droit de la soumettre à la Commission par une notification adressée à son Président, à l’autre Etat intéressé et au Secrétaire Général de l’OUA.
Article 49
Nonobstant les dispositions de l’article 47, si un Etat partie à la présente Charte estime qu’un autre Etat également partie à cette Charte a violé les dispositions de celle-ci, il peut saisir directement la Commission par une communication adressée à son Président, au
Secrétaire Général de l’OUA et à l’Etat intéressé.
Article 50
La Commission ne peut connaitre d’une affaire qui lui est soumise qu’après s’être assurée que tous les recours internes, s’ils existent, ont été épuisés, à moins qu’il ne soit manifeste pour la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale.
Article 51
1. La Commission peut demander aux Etats parties intéressés de lui fournir toute information pertinente.
2. Au moment de l’examen de l’affaire, des Etats parties intéressés peuvent se faire représenter devant la Commission et présenter des observations écrites ou orales.
Article 52
Après avoir obtenu, tant des Etats parties intéressés que d’autres sources, toutes les informations qu’elle estime nécessaires et après avoir essayé par tous les moyens appropriés de parvenir à une solution amiable fondée sur le respect des droits de l’homme et des peuples, la Commission établit, dans un délai raisonnable à partir de la notification
visée à l’article 48, un rapport relatant les faits et les conclusions auxquelles elle a abouti.
Ce rapport est envoyé aux Etats concernés et communiqué à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.
Article 53
Au moment de la transmission de son rapport, la Commission peut faire à la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement, telle recommandation qu’elle jugera utile.
Article 54
La Commission soumet à chacune des sessions ordinaires de la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement un rapport sur ses activités.
Article 55
1. Avant chaque session, le Secrétaire de la Commission dresse la liste des communications autres que celles des Etats parties à la présente Charte et les communique aux membres de la Commission qui peuvent demander à en prendre connaissance et en saisir la Commission.
2. La Commission en sera saisie, sur la demande de la majorité absolue de ses membres.
Article 56
Les communications visées à l’article 55 reçues à la Commission et relatives aux droits de l’homme et des peuples doivent nécessairement, pour être examinées, remplir les conditions ci-après :
1. Indiquer l’identité de leur auteur même si celui-ci demande à la Commission de garder l’anonymat ;
2. Etre compatibles avec la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine ou avec la présente Charte ;
3. Ne pas contenir des termes outrageants ou insultants à l’égard de l’Etat mis en cause, de ses institutions ou de l’OUA ;
4. Ne pas se limiter à rassembler exclusivement des nouvelles diffusées par des moyens de communication de masse ;
5. Etre postérieures à l’épuisement des recours internes s’ils existent, à moins qu’il ne soit manifeste à la Commission que la procédure de ces recours se prolonge d’une façon anormale ;
6. Etre introduites dans un délai raisonnable courant depuis l’épuisement des recours internes ou depuis la date retenue par la Commission comme faisant commencer à courir le délai de sa propre saisine ;
7. Ne pas concerner des cas qui ont été réglés conformément soit aux principes de la
Charte des Nations Unies, soit de la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine et soit des dispositions de la présente Charte.
Article 57
Avant tout examen au fond, toute communication doit être portée à la connaissance de l’Etat intéressé par les soins du Président de la Commission.
Article 58
1. Lorsqu’il apparaît à la suite d’une délibération de la Commission qu’une ou plusieurs communications relatent des situations particulières qui semblent révéler l’existence d’un ensemble de violations graves ou massives des droits de l’homme et des peuples, la
Commission attire l’attention de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement sur ces situations.
2. La Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement peut alors demander à la Commission de procéder sur ces situations, à une étude approfondie, et de lui rendre compte dans un rapport circonstancié, accompagné de ses conclusions et recommandations.
3. En cas d’urgence dûment constatée par la Commission, celle-ci saisit le Président de la
Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement qui pourra demander une étude approfondie.
Article 59
1. Toutes les mesures prises dans le cadre du présent chapitre resteront confidentielles jusqu’au moment où la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement en décidera autrement.
2. Toutefois, le rapport est publié par le Président de la Commission sur décision de la
Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.
3. Le rapport d’activités de la Commission est publié par son Président après son examen par la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement.

CHAPITRE IV - DES PRINCIPES APPLICABLES
Article 60
La Commission s’inspire du droit international relatif aux droits de l’homme et des peuples, notamment des dispositions des divers instruments africains relatifs aux droits de l’homme et des peuples, des dispositions de la Charte des Nations Unies, de la Charte de l’Organisation de l’Unité Africaine, de la Déclaration Universelle des Droits de l’Homme, des dispositions des autres instruments adoptés par les Nations Unies et par les pays africains dans le domaine des droits de l’homme et des peuples ainsi que des dispositions de divers instruments adoptés au sein d’institutions spécialisées des Nations Unies dont sont membres les parties à la présente Charte.
Article 61
La Commission prend aussi en considération, comme moyens auxiliaires de détermination des règles de droit, les autres conventions internationales, soit générales, soit spéciales, établissant des règles expressément reconnues par les Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine, les pratiques africaines conformes aux normes internationales relatives aux droits de l’homme et des peuples, les coutumes généralement acceptées comme étant le droit, les principes généraux de droit reconnus par les nations africaines ainsi que la jurisprudence et la doctrine.
Article 62
Chaque Etat partie s’engage à présenter tous les deux ans, à compter de la date d’entrée en vigueur de la présente Charte, un rapport sur les mesures d’ordre législatif ou autre, prises en vue de donner effet aux droits et libertés reconnus et garantis dans la présente Charte.
Article 63
1. La présente Charte sera ouverte à la signature, à la ratification ou à l’adhésion des Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine.
2. Les instruments de ratification ou d’adhésion de la présente Charte seront déposés auprès du Secrétaire Général de l’Organisation de l’Unité Africaine.
3. La présente Charte entrera en vigueur trois mois après la réception par le Secrétaire
Général, des instruments de ratification ou d’adhésion de la majorité absolue des Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine.

TROISIEME PARTIE : DISPOSITIONS DIVERSES
Article 64
1. Dès l’entrée en vigueur de la présente Charte, il sera procédé à l’élection des membres de la Commission dans les conditions fixées par les dispositions des articles pertinents de la présente Charte.
2. Le Secrétaire Général de l’Organisation de l’Unité Africaine convoquera la première réunion de la Commission au siège de l’Organisation. Par la suite, la Commission sera convoquée chaque fois qu’il sera nécessaire et au moins une fois par an par son Président.
Article 65
Pour chacun des Etats qui ratifieront la présente Charte ou y adhéreront après son entrée en vigueur, ladite Charte prendra effet trois mois après la date du dépôt par cet Etat, de son instrument de ratification ou d’adhésion.
Article 66
Des protocoles ou accords particuliers pourront, en cas de besoin, compléter les dispositions de la présente Charte.
Article 67
Le Secrétaire Général de l’Organisation de l’Unité Africaine informera les Etats membres de l’Organisation de l’Unité Africaine du dépôt de chaque instrument de ratification ou d’adhésion.
Article 68
La présente Charte peut être amendée ou révisée si un Etat partie envoie à cet effect une demande écrite au Secrétaire Général de l’Organisation de l’Unité Africaine. La conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement n’est saisie du projet d’amendement que lorsque tous les Etats parties en auront été dûment avisés et que la Commission aura donné son avis à la diligence de l’Etat demandeur. L’amendement doit être approuvé par la majorité absolue des Etats parties. II entre en vigueur pour chaque Etat qui l’aura accepté conformément à ses règles constitutionnelles trois mois après la notification de cette acceptation au Secrétaire Général de l’Organisation de l’Unité Africaine.
Adoptée par la dix-huitième Conférence des Chefs d’état et de Gouvernement Juin 1981 -
Nairobi, Kenya

Convention sur la protection et la promotion de la diversité
des expressions culturelles
Paris, 20 octobre 2005
Ratifiée par le Congo le 22/10/2008
Adoptée en 2005 et entrée en vigueur en 2007, cette convention exprime la détermination des Etats Parties à s’engager dans les politiques d’urgence de protection et de promotion de la diversité des expressions culturelles. Elle reconnait et vise à protéger la multiplicité des formes culturelles des groupes et des sociétés résultant de la créativité de l’individu13. Dans ce sens, elle réaffirme les lies qui unissent les différentes cultures et développe le dialogue en créant un cadre commun de concertation et de coopération culturelle. De manière générale, ce texte s’inscrit dans deux logiques :
Renforcer le droit dont dispose les Etats d’élaborer leur politique culturelle dans le but de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;
Créer un cadre idéal de concertation, d’épanouissement et d’interaction entre les différentes cultures14
Le Congo est un pays qui dispose d’une culture riche et variée ; pour la promouvoir et éviter qu’elle soit engloutie ou modifiée dans un contexte de mondialisation (où les pays riches imposent leur culture aux pays pauvres), il a très vite compris l’intérêt de ce texte et l’a ratifié en 2008. Ce qui a été une réponse équilibrée au risque d’extinction de sa culture et de son identité.

La Conférence générale de l’Organisation des Nations Unies pour l’éducation, la science et la culture, réunie à Paris du 3 au 21 octobre 2005 pour sa 33e session,
Affirmant que la diversité culturelle est une caractéristique inhérente à l’humanité,
Consciente que la diversité culturelle constitue un patrimoine commun de l’humanité et qu’elle devrait être célébrée et préservée au profit de tous,
Sachant que la diversité culturelle crée un monde riche et varié qui élargit les choix possibles, nourrit les capacités et les valeurs humaines, et qu’elle est donc un ressort fondamental du développement durable des communautés, des peuples et des nations,
Rappelant que la diversité culturelle, qui s’épanouit dans un cadre de démocratie, de tolérance, de justice sociale et de respect mutuel entre les peuples et les cultures, est indispensable à la paix et à la sécurité aux plans local, national et international,
Célébrant l’importance de la diversité culturelle pour la pleine réalisation des droits de l’homme et des libertés fondamentales proclamés dans la Déclaration universelle des droits de l’homme et dans d’autres instruments universellement reconnus,
Soulignant la nécessité d’intégrer la culture en tant qu’élément stratégique dans les politiques nationales et internationales de développement, ainsi que dans la coopération internationale pour le développement, en tenant également compte de la Déclaration du Millénaire de l’ONU (2000) qui met l’accent sur l’éradication de la pauvreté,
Considérant que la culture prend diverses formes dans le temps et dans l’espace et que cette diversité s’incarne dans l’originalité et la pluralité des identités ainsi que dans les expressions culturelles des peuples et des sociétés qui constituent l’humanité,
Reconnaissant l’importance des savoirs traditionnels en tant que source de richesse immatérielle et matérielle, et en particulier des systèmes de connaissance des peuples autochtones, et leur contribution positive au développement durable, ainsi que la nécessité d’assurer leur protection et promotion de façon adéquate,
Reconnaissant la nécessité de prendre des mesures pour protéger la diversité des expressions culturelles, y compris de leurs contenus, en particulier dans des situations où les expressions culturelles peuvent être menacées d’extinction ou de graves altérations,
Soulignant l’importance de la culture pour la cohésion sociale en général, et en particulier sa contribution à l’amélioration du statut et du rôle des femmes dans la société,
Consciente que la diversité culturelle est renforcée par la libre circulation des idées, et qu’elle se nourrit d’échanges constants et d’interactions entre les cultures,
Réaffirmant que la liberté de pensée, d’expression et d’information, ainsi que la diversité des médias, permettent l’épanouissement des expressions culturelles au sein des sociétés,
Reconnaissant que la diversité des expressions culturelles, y compris des expressions culturelles traditionnelles, est un facteur important qui permet aux individus et aux peuples d’exprimer et de partager avec d’autres leurs idées et leurs valeurs,
Rappelant que la diversité linguistique est un élément fondamental de la diversité culturelle, et réaffirmant le rôle fondamental que joue l’éducation dans la protection et la promotion des expressions culturelles,
Considérant l’importance de la vitalité des cultures pour tous, y compris pour les personnes appartenant aux minorités et pour les peuples autochtones, telle qu’elle se manifeste par leur liberté de créer, diffuser et distribuer leurs expressions culturelles traditionnelles et d’y avoir accès de manière à favoriser leur propre développement,
Soulignant le rôle essentiel de l’interaction et de la créativité culturelles, qui nourrissent et renouvellent les expressions culturelles, et renforcent le rôle de ceux qui œuvrent au développement de la culture pour le progrès de la société dans son ensemble,
Reconnaissant l’importance des droits de propriété intellectuelle pour soutenir les personnes qui participent à la créativité culturelle,
Convaincue que les activités, biens et services culturels ont une double nature, économique et culturelle, parce qu’ils sont porteurs d’identités, de valeurs et de sens et qu’ils ne doivent donc pas être traités comme ayant exclusivement une valeur commerciale,
Constatant que les processus de mondialisation, facilités par l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication, s’ils créent les conditions inédites d’une interaction renforcée entre les cultures, représentent aussi un défi pour la diversité culturelle, notamment au regard des risques de déséquilibres entre pays riches et pays pauvres,
Consciente du mandat spécifique confié à l’UNESCO d’assurer le respect de la diversité des cultures et de recommander les accords internationaux qu’elle juge utiles pour faciliter la libre circulation des idées par le mot et par l’image,
Se référant aux dispositions des instruments internationaux adoptés par l’UNESCO ayant trait à la diversité culturelle et à l’exercice des droits culturels, et en particulier à la Déclaration universelle sur la diversité culturelle de 2001,
Adopte, le 20 octobre 2005, la présente Convention.
I. Objectifs et principes directeurs
Article premier : Objectifs
Les objectifs de la présente Convention sont :
(a) de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;
(b) de créer les conditions permettant aux cultures de s’épanouir et interagir librement de manière à s’enrichir mutuellement ;
(c) d’encourager le dialogue entre les cultures afin d’assurer des échanges culturels plus intenses et équilibrés dans le monde en faveur du respect interculturel et d’une culture de la paix ;
(d) de stimuler l’interculturalité afin de développer l’interaction culturelle dans l’esprit de bâtir des passerelles entre les peuples ;
(e) de promouvoir le respect de la diversité des expressions culturelles et la prise de conscience de sa valeur aux niveaux local, national et international ;
(f) de réaffirmer l’importance du lien entre culture et développement pour tous les pays, en particulier les pays en développement, et d’encourager les actions menées aux plans national et international pour que soit reconnue la véritable valeur de ce lien ;
(g) de reconnaître la nature spécifique des activités, biens et services culturels en tant que porteurs d’identité, de valeurs et de sens ;
(h) de réaffirmer le droit souverain des États de conserver, d’adopter et de mettre en œuvre les politiques et mesures qu’ils jugent appropriées pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles sur leur territoire ;
(i) de renforcer la coopération et la solidarité internationales dans un esprit de partenariat afin, notamment, d’accroître les capacités des pays en développement de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles.
Article 2 : Principes directeurs
1. Principe du respect des droits de l’homme et des libertés fondamentales.
La diversité culturelle ne peut être protégée et promue que si les droits de l’homme et les libertés fondamentales telles que la liberté d’expression, d’information et de communication, ainsi que la possibilité pour les individus de choisir les expressions culturelles, sont garantis. Nul ne peut invoquer les dispositions de la présente Convention pour porter atteinte aux droits de l’homme et aux libertés fondamentales tels que consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme ou garantis par le droit international, ou pour en limiter la portée.
2. Principe de souveraineté
Les États ont, conformément à la Charte des Nations Unies et aux principes du droit international, le droit souverain d’adopter des mesures et des politiques pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire.
3. Principe de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures.
La protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles impliquent la reconnaissance de l’égale dignité et du respect de toutes les cultures, y compris celles des personnes appartenant aux minorités et celles des peuples autochtones.
4. Principe de solidarité et de coopération internationales.
La coopération et la solidarité internationales devraient permettre à tous les pays, particulièrement aux pays en développement, de créer et renforcer les moyens nécessaires à leur expression culturelle, y compris leurs industries culturelles, qu’elles soient naissantes ou établies, aux niveaux local, national et international.
5. Principe de la complémentarité des aspects économiques et culturels du développement.
La culture étant un des ressorts fondamentaux du développement, les aspects culturels du développement sont aussi importants que ses aspects économiques, et les individus et les peuples ont le droit fondamental d’y participer et d’en jouir.
6. Principe de développement durable
La diversité culturelle est une grande richesse pour les individus et les sociétés. La protection, la promotion et le maintien de la diversité culturelle sont une condition essentielle pour un développement durable au bénéfice des générations présentes et futures.
7. Principe d’accès équitable
L’accès équitable à une gamme riche et diversifiée d’expressions culturelles provenant du monde entier et l’accès des cultures aux moyens d’expression et de diffusion constituent des éléments importants pour mettre en valeur la diversité culturelle et encourager la compréhension mutuelle.
8. Principe d’ouverture et d’équilibre
Quand les États adoptent des mesures pour favoriser la diversité des expressions culturelles, ils devraient veiller à promouvoir, de façon appropriée, l’ouverture aux autres cultures du monde et à s’assurer que ces mesures sont conformes aux objectifs poursuivis par la présente Convention.
II. Champ d’application
Article 3 : Champ d’application
La présente Convention s’applique aux politiques et aux mesures adoptées par les Parties relatives à la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles.
III. Définitions
Article 4 : Définitions
Aux fins de la présente Convention, il est entendu que :
1. Diversité culturelle
« Diversité culturelle » renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux.
La diversité culturelle se manifeste non seulement dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel de l’humanité est exprimé, enrichi et transmis grâce à la variété des expressions culturelles, mais aussi à travers divers modes de création artistique, de production, de diffusion, de distribution et de jouissance des expressions culturelles, quels que soient les moyens et les technologies utilisés.
2. Contenu culturel « Contenu culturel » renvoie au sens symbolique, à la dimension artistique et aux valeurs culturelles qui ont pour origine ou expriment des identités culturelles.
3. Expressions culturelles
« Expressions culturelles » sont les expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel.
4. Activités, biens et services culturels
« Activités, biens et services culturels » renvoie aux activités, biens et services qui, dès lors qu’ils sont considérés du point de vue de leur qualité, de leur usage ou de leur finalité spécifiques, incarnent ou transmettent des expressions culturelles, indépendamment de la valeur commerciale qu’ils peuvent avoir. Les activités culturelles peuvent être une fin en elles-mêmes, ou bien contribuer à la production de biens et services culturels.
5. Industries culturelles
« Industries culturelles » renvoie aux industries produisant et distribuant des biens ou services culturels tels que définis au paragraphe 4 ci-dessus.
6. Politiques et mesures culturelles
« Politiques et mesures culturelles » renvoie aux politiques et mesures relatives à la culture, à un niveau local, national, régional ou international, qu’elles soient centrées sur la culture en tant que telle, ou destinées à avoir un effet direct sur les expressions culturelles des individus, groupes ou sociétés, y compris sur la création, la production, la diffusion et la distribution d’activités, de biens et de services culturels et sur l’accès à ceux-ci.
7. Protection
« Protection » signifie l’adoption de mesures visant à la préservation, la sauvegarde et la mise en valeur de la diversité des expressions culturelles.
« Protéger » signifie adopter de telles mesures.
8. Interculturalité « Interculturalité » renvoie à l’existence et à l’interaction équitable de diverses cultures ainsi qu’à la possibilité de générer des expressions culturelles partagées par le dialogue et le respect mutuel.
IV. Droits et obligations des Parties
Article 5 : Règle générale concernant les droits et obligations
1. Les Parties réaffirment, conformément à la Charte des Nations Unies, aux principes du droit international et aux instruments universellement reconnus en matière de droits de l’homme, leur droit souverain de formuler et mettre en œuvre leurs politiques culturelles et d’adopter des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ainsi que pour renforcer la coopération internationale afin d’atteindre les objectifs de la présente Convention.
2. Lorsqu’une Partie met en œuvre des politiques et prend des mesures pour protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire, ses politiques et mesures doivent être compatibles avec les dispositions de la présente Convention.
Article 6 : Droits des parties au niveau national
1. Dans le cadre de ses politiques et mesures culturelles telles que décrites à l’article 4.6, et compte tenu des circonstances et des besoins qui lui sont propres, chaque Partie peut adopter des mesures destinées à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur son territoire.
2. Ces mesures peuvent inclure :
(a) les mesures réglementaires qui visent à protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;
(b) les mesures qui, d’une manière appropriée, offrent des opportunités aux activités, biens et services culturels nationaux, de trouver leur place parmi l’ensemble des activités, biens et services culturels disponibles sur son territoire, pour ce qui est de leur création, production, diffusion, distribution et jouissance, y compris les dispositions relatives à la langue utilisée pour lesdits activités, biens et services ;
(c) les mesures qui visent à fournir aux industries culturelles nationales indépendantes et aux activités du secteur informel un accès véritable aux moyens de production, de diffusion et de distribution d’activités, biens et services culturels ;
(d) les mesures qui visent à accorder des aides financières publiques ;
(e) les mesures qui visent à encourager les organismes à but non lucratif, ainsi que les institutions publiques et privées, les artistes et les autres professionnels de la culture, à développer et promouvoir le libre échange et la libre circulation des idées et des expressions culturelles ainsi que des activités, biens et services culturels, et à stimuler la création et l’esprit d’entreprise dans leurs activités ;
(f) les mesures qui visent à établir et soutenir, de façon appropriée, les institutions de service public ;
(g) les mesures qui visent à encourager et soutenir les artistes ainsi que tous ceux qui sont impliqués dans la création d’expressions culturelles ;
(h) les mesures qui visent à promouvoir la diversité des médias, y compris au moyen du service public de radiodiffusion.

Article 7 : Mesures destinées à promouvoir les expressions culturelles
1. Les Parties s’efforcent de créer sur leur territoire un environnement encourageant les individus et les groupes sociaux :
(a) à créer, produire, diffuser et distribuer leurs propres expressions culturelles et à y avoir accès, en tenant dûment compte des conditions et besoins particuliers des femmes, ainsi que de divers groupes sociaux, y compris les personnes appartenant aux minorités et les peuples autochtones ;
(b) à avoir accès aux diverses expressions culturelles provenant de leur territoire ainsi que des autres pays du monde.
2. Les Parties s’efforcent également de reconnaître l’importante contribution des artistes et de tous ceux qui sont impliqués dans le processus créateur, des communautés culturelles et des organisations qui les soutiennent dans leur travail, ainsi que leur rôle central qui est de nourrir la diversité des expressions culturelles.
Article 8 : Mesures destinées à protéger les expressions culturelles
1. Sans préjudice des dispositions des articles 5 et 6, une Partie peut diagnostiquer l’existence de situations spéciales où les expressions culturelles, sur son territoire, sont soumises à un risque d’extinction, à une grave menace, ou nécessitent de quelque façon que ce soit une sauvegarde urgente.
2. Les Parties peuvent prendre toutes les mesures appropriées pour protéger et préserver les expressions culturelles dans les situations mentionnées au paragraphe 1 conformément aux dispositions de la présente Convention.
3. Les Parties font rapport au Comité intergouvernemental visé à l’article 23 sur toutes les mesures prises pour faire face aux exigences de la situation, et le Comité peut formuler des recommandations appropriées.
Article 9 : Partage de l’information et transparence
Les Parties :
(a) fournissent tous les quatre ans, dans leurs rapports à l’UNESCO, l’information appropriée sur les mesures prises en vue de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles sur leur territoire et au niveau international ;
(b) désignent un point de contact chargé du partage de l’information relative à la présente Convention ;
(c) partagent et échangent l’information relative à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.

Article 10 : Éducation et sensibilisation du public
Les Parties :
(a) favorisent et développent la compréhension de l’importance de la protection et de la promotion de la diversité des expressions culturelles, notamment par le biais de programmes d’éducation et de sensibilisation accrue du public ;
(b) coopèrent avec les autres Parties et les organisations internationales et régionales pour atteindre l’objectif du présent article ;
(c) s’emploient à encourager la créativité et à renforcer les capacités de production par la mise en place de programmes d’éducation, de formation et d’échanges dans le domaine des industries culturelles. Ces mesures devraient être appliquées de manière à ne pas avoir d’impact négatif sur les formes de production traditionnelles.
Article 11 : Participation de la société civile
Les Parties reconnaissent le rôle fondamental de la société civile dans la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles. Les Parties encouragent la participation active de la société civile à leurs efforts en vue d’atteindre les objectifs de la présente Convention.
Article 12 : Promotion de la coopération internationale
Les Parties s’emploient à renforcer leur coopération bilatérale, régionale et internationale afin de créer des conditions propices à la promotion de la diversité des expressions culturelles, en tenant particulièrement compte des situations mentionnées aux articles 8 et 17, en vue notamment de :
(a) faciliter le dialogue entre elles sur la politique culturelle ;
(b) renforcer les capacités stratégiques et de gestion du secteur public dans les institutions culturelles publiques, grâce aux échanges culturels professionnels et internationaux, ainsi qu’au partage des meilleures pratiques ;
© renforcer les partenariats avec la société civile, les organisations non gouvernementales et le secteur privé, et entre ces entités, pour favoriser et promouvoir la diversité des expressions culturelles ;
(d) promouvoir l’utilisation des nouvelles technologies et encourager les partenariats afin de renforcer le partage de l’information et la compréhension culturelle, et de favoriser la diversité des expressions culturelles ;
(e) encourager la conclusion d’accords de coproduction et de codistribution.
Article 13 : Intégration de la culture dans le développement durable
Les Parties s’emploient à intégrer la culture dans leurs politiques de développement, à tous les niveaux, en vue de créer des conditions propices au développement durable et, dans ce cadre, de favoriser les aspects liés à la protection et à la promotion de la diversité des expressions culturelles.
Article 14 : Coopération pour le développement
Les Parties s’attachent à soutenir la coopération pour le développement durable et la réduction de la pauvreté, particulièrement pour ce qui est des besoins spécifiques des pays en développement, en vue de favoriser l’émergence d’un secteur culturel dynamique, entre autres par les moyens suivants :
(a) Le renforcement des industries culturelles des pays en développement :
(i) en créant et en renforçant les capacités de production et de distribution culturelles dans les pays en développement ;
(ii) en facilitant l’accès plus large de leurs activités, biens et services culturels au marché mondial et aux circuits de distribution internationaux ;
(iii) en permettant l’émergence de marchés locaux et régionaux viables ;
(iv) en adoptant, chaque fois que possible, des mesures appropriées dans les pays développés en vue de faciliter l’accès à leur territoire des activités, biens et services culturels des pays en développement ;
(v) en soutenant le travail créatif et en facilitant, dans la mesure du possible, la mobilité des artistes des pays en développement ;
(vi) en encourageant une collaboration appropriée entre pays développés et pays en développement, notamment dans les domaines de la musique et du film ;
(b) Le renforcement des capacités par l’échange d’information, d’expérience et d’expertise, ainsi que la formation des ressources humaines dans les pays en développement dans les secteurs public et privé concernant notamment les capacités stratégiques et de gestion, l’élaboration et la mise en œuvre des politiques, la promotion et la distribution des expressions culturelles, le développement des moyennes, petites et microentreprises, l’utilisation des technologies ainsi que le développement et le transfert des compétences ;
(c) Le transfert de technologies et de savoir-faire par la mise en place de mesures incitatives appropriées, en particulier dans le domaine des industries et des entreprises culturelles ;
(d) Le soutien financier par :
(i) l’établissement d’un Fonds international pour la diversité culturelle, comme prévu à l’article 18 ;
(ii) l’octroi d’une aide publique au développement, en tant que de besoin, y compris une assistance technique destinée à stimuler et soutenir la créativité ;
(iii) d’autres formes d’aide financière telles que des prêts à faible taux d’intérêt, des subventions et d’autres mécanismes de financement.
Article 15 : Modalités de collaboration
Les Parties encouragent le développement de partenariats, entre les secteurs public et privé et les organisations à but non lucratif et en leur sein, afin de coopérer avec les pays en développement au renforcement de leur capacité de protéger et promouvoir la diversité des expressions culturelles. Ces partenariats novateurs mettront l’accent, en réponse aux besoins concrets des pays en développement, sur le développement des infrastructures, des ressources humaines et des politiques ainsi que sur les échanges d’activités, biens et services culturels.
Article 16 : Traitement préférentiel pour les pays en développement
Les pays développés facilitent les échanges culturels avec les pays en développement en accordant, au moyen de cadres institutionnels et juridiques appropriés, un traitement préférentiel à leurs artistes et autres professionnels et praticiens de la culture, ainsi qu’à leurs biens et services culturels.
Article 17 : Coopération internationale dans les situations de menace grave contre les expressions culturelles
Les Parties coopèrent pour se porter mutuellement assistance, en veillant en particulier aux pays en développement, dans les situations mentionnées à l’article 8.
Article 18 : Fonds international pour la diversité culturelle
1. Il est créé un Fonds international pour la diversité culturelle, ci-après dénommé « le Fonds ».
2. Le Fonds est constitué en fonds-en-dépôt conformément au Règlement financier de l’UNESCO.
3. Les ressources du Fonds sont constituées par :
(a) les contributions volontaires des Parties ;
(b) les fonds alloués à cette fin par la Conférence générale de l’UNESCO ;
(c) les versements, dons ou legs que pourront faire d’autres États, des organisations et programmes du système des Nations Unies, d’autres organisations régionales ou internationales, et des organismes publics ou privés ou des personnes privées ;
d) tout intérêt dû sur les ressources du Fonds ;
(e) le produit des collectes et les recettes des manifestations organisées au profit du Fonds ;
(f) toutes autres ressources autorisées par le règlement du Fonds.
4. L’utilisation des ressources du Fonds est décidée par le Comité intergouvernemental sur la base des orientations de la Conférence des Parties visée à l’article 22.
5. Le Comité intergouvernemental peut accepter des contributions et autres formes d’assistance à des fins générales ou spécifiques se rapportant à des projets déterminés, pourvu que ces projets soient approuvés par lui.
6. Les contributions au Fonds ne peuvent être assorties d’aucune condition politique, économique ou autre qui soit incompatible avec les objectifs de la présente Convention.
7. Les Parties s’attachent à verser des contributions volontaires sur une base régulière pour la mise en œuvre de la présente Convention.
Article 19 : Échange, analyse et diffusion de l’information
1. Les Parties s’accordent pour échanger l’information et l’expertise relatives à la collecte des données et aux statistiques concernant la diversité des expressions culturelles, ainsi qu’aux meilleures pratiques pour la protection et la promotion de celle-ci.
2. L’UNESCO facilite, grâce aux mécanismes existant au sein du Secrétariat, la collecte, l’analyse et la diffusion de toutes les informations, statistiques et meilleures pratiques en la matière.
3. Par ailleurs, l’UNESCO constitue et tient à jour une banque de données concernant les différents secteurs et organismes gouvernementaux, privés et à but non lucratif, œuvrant dans le domaine des expressions culturelles.
4. En vue de faciliter la collecte des données, l’UNESCO accorde une attention particulière au renforcement des capacités et de l’expertise des Parties qui formulent la demande d’une assistance en la matière.
5. La collecte de l’information définie dans le présent article complète l’information visée par les dispositions de l’article 9.
V. Relations avec les autres instruments
Article 20 - Relations avec les autres instruments : soutien mutuel, complémentarité et non-subordination
1. Les Parties reconnaissent qu’elles doivent remplir de bonne foi leurs obligations en vertu de la présente Convention et de tous les autres traités auxquels elles sont parties. Ainsi, sans subordonner cette Convention aux autres traités,
(a) elles encouragent le soutien mutuel entre cette Convention et les autres traités auxquels elles sont parties ; et
(b) lorsqu’elles interprètent et appliquent les autres traités auxquels elles sont parties ou lorsqu’elles souscrivent à d’autres obligations internationales, les Parties prennent en compte les dispositions pertinentes de la présente Convention.
2. Rien dans la présente Convention ne peut être interprété comme modifiant les droits et obligations des Parties au titre d’autres traités auxquels elles sont parties.
Article 21 : Concertation et coordination internationales
Les Parties s’engagent à promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d’autres enceintes internationales. À cette fin, les Parties se consultent, s’il y a lieu, en gardant à l’esprit ces objectifs et ces principes.
VI. Organes de la Convention
Article 22 : Conférence des Parties
1. Il est établi une Conférence des Parties. La Conférence des Parties est l’organe plénier et suprême de la présente Convention.
2. La Conférence des Parties se réunit en session ordinaire tous les deux ans, dans la mesure du possible dans le cadre de la Conférence générale de l’UNESCO. Elle peut se réunir en session extraordinaire si elle en décide ainsi ou si une demande est adressée au Comité intergouvernemental par au moins un tiers des Parties.
3. La Conférence des Parties adopte son règlement intérieur.
4. Les fonctions de la Conférence des Parties sont, entre autres :
(a) d’élire les membres du Comité intergouvernemental ;
(b) de recevoir et d’examiner les rapports des Parties à la présente Convention transmis par le Comité intergouvernemental ;
(c) d’approuver les directives opérationnelles préparées, à sa demande, par le Comité intergouvernemental ;
(d) de prendre toute autre mesure qu’elle juge nécessaire pour promouvoir les objectifs de la présente Convention.
Article 23 : Comité intergouvernemental
1. Il est institué auprès de l’UNESCO un Comité intergouvernemental pour la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles, ci-après dénommé « le Comité intergouvernemental ». Il est composé de représentants de 18 États Parties à la Convention, élus pour quatre ans par la Conférence des Parties dès que la présente Convention entrera en vigueur conformément à l’article 29.
2. Le Comité intergouvernemental se réunit une fois par an.
3. Le Comité intergouvernemental fonctionne sous l’autorité et conformément aux directives de la Conférence des Parties et lui rend compte.
4. Le nombre des membres du Comité intergouvernemental sera porté à 24 dès lors que le nombre de Parties à la Convention atteindra 50.
5. L’élection des membres du Comité intergouvernemental est basée sur les principes de la répartition géographique équitable et de la rotation.
6. Sans préjudice des autres attributions qui lui sont conférées par la présente Convention, les fonctions du Comité intergouvernemental sont les suivantes :
(a) promouvoir les objectifs de la présente Convention, encourager et assurer le suivi de sa mise en œuvre ;
(b) préparer et soumettre à l’approbation de la Conférence des Parties, à sa demande, des directives opérationnelles relatives à la mise en œuvre et à l’application des dispositions de la Convention ;
(c) transmettre à la Conférence des Parties les rapports des Parties à la Convention, accompagnés de ses observations et d’un résumé de leur contenu ;
(d) faire des recommandations appropriées dans les situations portées à son attention par les Parties à la Convention conformément aux dispositions pertinentes de la Convention, en particulier l’article 8 ;
(e) établir des procédures et autres mécanismes de consultation afin de promouvoir les objectifs et principes de la présente Convention dans d’autres enceintes internationales ;
(f) accomplir toute autre tâche dont il peut être chargé par la Conférence des Parties.
7. Le Comité intergouvernemental, conformément à son Règlement intérieur, peut inviter à tout moment des organismes publics ou privés ou des personnes physiques à participer à ses réunions en vue de les consulter sur des questions spécifiques.
8. Le Comité intergouvernemental établit et soumet son Règlement intérieur à l’approbation de la Conférence des Parties.
Article 24 : Secrétariat de l’UNESCO
1. Les organes de la Convention sont assistés par le Secrétariat de l’UNESCO.
2. Le Secrétariat prépare la documentation de la Conférence des Parties et du Comité intergouvernemental ainsi que le projet d’ordre du jour de leurs réunions, aide à l’application de leurs décisions et fait rapport sur celle-ci. 

VII. Dispositions finales
Article 25 : Règlement des différends
1. En cas de différend entre les Parties à la présente Convention sur l’interprétation ou l’application de la Convention, les Parties recherchent une solution par voie de négociation.
2. Si les Parties concernées ne peuvent parvenir à un accord par voie de négociation, elles peuvent recourir d’un commun accord aux bons offices ou demander la médiation d’un tiers.
3. S’il n’y a pas eu de bons offices ou de médiation ou si le différend n’a pu être réglé par négociation, bons offices ou médiation, une Partie peut avoir recours à la conciliation conformément à la procédure figurant en Annexe à la présente Convention. Les Parties examinent de bonne foi la proposition de résolution du différend rendue par la Commission de conciliation.
4. Chaque Partie peut, au moment de la ratification, de l’acceptation, de l’approbation ou de l’adhésion, déclarer qu’elle ne reconnaît pas la procédure de conciliation prévue ci-dessus. Toute Partie ayant fait une telle déclaration, peut, à tout moment, retirer cette déclaration par une notification au Directeur général de l’UNESCO.
Article 26 - Ratification, acceptation, approbation ou adhésion par les États membres
1. La présente Convention est soumise à la ratification, à l’acceptation, à l’approbation ou à l’adhésion des États membres de l’UNESCO, conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
2. Les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion sont déposés auprès du Directeur général de l’UNESCO.
Article 27 : Adhésion
1. La présente Convention est ouverte à l’adhésion de tout État non membre de l’UNESCO mais membre de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées, invité à y adhérer par la Conférence générale de l’Organisation.
2. La présente Convention est également ouverte à l’adhésion des territoires qui jouissent d’une complète autonomie interne, reconnue comme telle par l’Organisation des Nations Unies, mais qui n’ont pas accédé à la pleine indépendance conformément à la résolution 1514 (XV) de l’Assemblée générale et qui ont compétence pour les matières dont traite la présente Convention, y compris la compétence pour conclure des traités sur ces matières.
3. Les dispositions suivantes s’appliquent aux organisations d’intégration économique régionale :
(a) la présente Convention est aussi ouverte à l’adhésion de toute organisation d’intégration économique régionale, qui, sous réserve des paragraphes suivants, est pleinement liée par les dispositions de la Convention au même titre que les États parties ;
(b) lorsqu’un ou plusieurs États membres d’une telle organisation sont également Parties à la présente Convention, cette organisation et cet ou ces États membres conviennent de leur responsabilité dans l’exécution de leurs obligations en vertu de la présente Convention. Ce partage des responsabilités prend effet une fois achevée la procédure de notification décrite à l’alinéa (c). L’organisation et les États membres ne sont pas habilités à exercer concurremment les droits découlant de la présente Convention. En outre, dans les domaines relevant de leur compétence, les organisations d’intégration économique disposent pour exercer leur droit de vote d’un nombre de voix égal au nombre de leurs États membres qui sont Parties à la présente Convention. Ces organisations n’exercent pas leur droit de vote si les États membres exercent le leur et inversement ;
(c) une organisation d’intégration économique régionale et son État ou ses États membres qui ont convenu d’un partage des responsabilités tel que prévu à l’alinéa (b) informent les Parties du partage ainsi proposé de la façon suivante :
(i) dans son instrument d’adhésion, cette organisation indique de façon précise le partage des responsabilités en ce qui concerne les questions régies par la Convention ;
(ii) en cas de modification ultérieure des responsabilités respectives, l’organisation d’intégration économique régionale informe le dépositaire de toute proposition de modification de ces responsabilités ; le dépositaire informe à son tour les Parties de cette modification ;
(d) les États membres d’une organisation d’intégration économique régionale qui deviennent Parties à la Convention sont présumés demeurer compétents pour tous les domaines n’ayant pas fait l’objet d’un transfert de compétence à l’organisation expressément déclaré ou signalé au dépositaire ;
(e) on entend par « organisation d’intégration économique régionale » une organisation constituée par des États souverains membres de l’Organisation des Nations Unies ou de l’une de ses institutions spécialisées, à laquelle ces États ont transféré leur compétence dans des domaines régis par la présente Convention et qui a été dûment autorisée, selon ses procédures internes, à en devenir Partie.
4. L’instrument d’adhésion est déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.

Article 28 : Point de contact
Lorsqu’elle devient Partie à la présente Convention, chaque Partie désigne le point de contact visé à l’article 9.
Article 29 : Entrée en vigueur
1. La présente Convention entrera en vigueur trois mois après la date du dépôt du trentième instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion, mais uniquement à l’égard des États ou des organisations d’intégration économique régionale qui auront déposé leurs instruments respectifs de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion à cette date ou antérieurement. Elle entrera en vigueur pour toute autre Partie trois mois après le dépôt de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
2. Aux fins du présent article, aucun des instruments déposés par une organisation d’intégration économique régionale ne doit être considéré comme venant s’ajouter aux instruments déjà déposés par les États membres de ladite organisation.
Article 30 : Régimes constitutionnels fédéraux ou non unitaires
Reconnaissant que les accords internationaux lient également les Parties indépendamment de leurs systèmes constitutionnels, les dispositions ci-après s’appliquent aux Parties ayant un régime constitutionnel fédéral ou non unitaire :
(a) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence du pouvoir législatif fédéral ou central, les obligations du gouvernement fédéral ou central seront les mêmes que celles des Parties qui ne sont pas des États fédéraux ;
(b) en ce qui concerne les dispositions de la présente Convention dont l’application relève de la compétence de chacune des unités constituantes telles que États, comtés, provinces ou cantons, qui ne sont pas, en vertu du régime constitutionnel de la fédération, tenus de prendre des mesures législatives, le gouvernement fédéral portera, si nécessaire, lesdites dispositions à la connaissance des autorités compétentes des unités constituantes telles qu’États, comtés, provinces ou cantons avec son avis favorable pour adoption.

Article 31 : Dénonciation
1. Chacune des Parties a la faculté de dénoncer la présente Convention.
2. La dénonciation est notifiée par un instrument écrit déposé auprès du Directeur général de l’UNESCO.
3. La dénonciation prend effet douze mois après réception de l’instrument de dénonciation. Elle ne modifie en rien les obligations financières dont la Partie dénonciatrice est tenue de s’acquitter jusqu’à la date à laquelle le retrait prend effet.
Article 32 : Fonctions du dépositaire
Le Directeur général de l’UNESCO, en sa qualité de dépositaire de la présente Convention, informe les États membres de l’Organisation, les États non membres et les organisations d’intégration économique régionale visés à l’article 27, ainsi que l’Organisation des Nations Unies, du dépôt de tous les instruments de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion mentionnés aux articles 26 et 27, de même que des dénonciations prévues à l’article 31.
Article 33 : Amendements
1. Toute Partie peut, par voie de communication écrite adressée au Directeur général, proposer des amendements à la présente Convention. Le Directeur général transmet cette communication à toutes les Parties. Si, dans les six mois qui suivent la date de transmission de la communication, la moitié au moins des Parties donne une réponse favorable à cette demande, le Directeur général présente cette proposition à la prochaine session de la Conférence des Parties pour discussion et éventuelle adoption.
2. Les amendements sont adoptés à la majorité des deux tiers des Parties présentes et votantes.
3. Les amendements à la présente Convention, une fois adoptés, sont soumis aux Parties pour ratification, acceptation, approbation ou adhésion.
4. Pour les Parties qui les ont ratifiés, acceptés, approuvés ou y ont adhéré, les amendements à la présente Convention entrent en vigueur trois mois après le dépôt des instruments visés au paragraphe 3 du présent article par les deux tiers des Parties. Par la suite, pour chaque Partie qui ratifie, accepte, approuve un amendement ou y adhère, cet amendement entre en vigueur trois mois après la date de dépôt par la Partie de son instrument de ratification, d’acceptation, d’approbation ou d’adhésion.
5. La procédure établie aux paragraphes 3 et 4 ne s’applique pas aux amendements apportés à l’article 23 concernant le nombre des membres du Comité intergouvernemental. Ces amendements entrent en vigueur au moment de leur adoption.
6. Un État ou une organisation d’intégration économique régionale au sens de l’article 27 qui devient Partie à la présente Convention après l’entrée en vigueur d’amendements conformément au paragraphe 4 du présent article est, faute d’avoir exprimé une intention différente, considéré comme étant :
(a) Partie à la présente Convention ainsi amendée ; et
(b) Partie à la présente Convention non amendée à l’égard de toute Partie qui n’est pas liée par ces amendements.
Article 34 : Textes faisant foi
La présente Convention est établie en anglais, arabe, chinois, espagnol, français et russe, les six textes faisant également foi.
Article 35 : Enregistrement
Conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies, la présente Convention sera enregistrée au Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies à la requête du Directeur général de l’UNESCO.
ANNEXE
Procédure de conciliation
Article premier - Commission de conciliation
Une Commission de conciliation est créée à la demande de l’une des Parties au différend. À moins que les Parties n’en conviennent autrement, la Commission se compose de cinq membres, chaque Partie concernée en désignant deux et le Président étant choisi d’un commun accord par les membres ainsi désignés.
Article 2 : Membres de la commission
En cas de différend entre plus de deux Parties, les parties ayant le même intérêt désignent leurs membres de la Commission d’un commun accord. Lorsque deux Parties au moins ont des intérêts indépendants ou lorsqu’elles sont en désaccord sur la question de savoir si elles ont le même intérêt, elles nomment leurs membres séparément.
Article 3 : Nomination
Si, dans un délai de deux mois après la demande de création d’une commission de conciliation, tous les membres de la Commission n’ont pas été nommés par les Parties, le Directeur général de l’UNESCO procède, à la requête de la Partie qui a fait la demande, aux nominations nécessaires dans un nouveau délai de deux mois.
Article 4 : Président de la commission
Si, dans un délai de deux mois après la nomination du dernier des membres de la Commission, celle-ci n’a pas choisi son Président, le Directeur général procède, à la requête d’une Partie, à la désignation du Président dans un nouveau délai de deux mois.

Article 5 : Décisions
La Commission de conciliation prend ses décisions à la majorité des voix de ses membres. À moins que les Parties au différend n’en conviennent autrement, elle établit sa propre procédure. Elle rend une proposition de résolution du différend que les Parties examinent de bonne foi.
Article 6 : Désaccords
En cas de désaccord au sujet de la compétence de la Commission de conciliation, celle-ci décide si elle est ou non compétente.

Fait à Paris, 20 octobre 2005

Charte de la Renaissance Culturelle Africaine
Khartoum, Soudan 2006

Dans le but de renfoncer le rôle du patrimoine culturel africain, les Chefs d’Etats de l’Union Africaine, inspirés par la Charte culturelle de l’Afrique adoptée à Port Louis en 1976, se sont convenus pour établir la présente Charte15. Comme la convention UNESCO DE 2005, citée précédemment, ce texte dans la logique de préserver les identités culturelles africaines face à la mondialisation et à l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication qui constituent un défi à la diversité culturelle. La politique culturelle de l’UA est basée sur cette charte, conçue de manière à prendre en compte l’ensemble des préoccupations de l’Afrique pour son développement culturel16. Cette Charte prévoit trois (3) niveaux de protection et de développement culturel :
Le niveau continental qui permet la création d’instruments par les Etats dans une démarche coordonnée par les instances internationales ;
Le niveau régional qui met en exergue l’action des organisations régionale ou sous régionale (CEMAC, CEDEAO, SADEC…) ;
Le niveau national avec le principe de participation qui entraine des impacts directs sur les populations locales et les ONG.

PREAMBULE
Nous, Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Union africaine, réunis en la 6ème Session ordinaire de notre conférence à Khartoum en République du Soudan les 23 et 24 janvier 2006
Inspirés par la Charte culturelle de l’Afrique adoptée par les chefs d’Etat et de gouvernement de l’Organisation de l’Unité africaine, lors de sa treizième Session ordinaire tenue à Port Louis, Maurice du 2 au 5 juillet 1976.
GUIDES PAR :
L’Acte constitutif de l’Union africaine ;
la Déclaration universelle des principes de la Coopération culturelle internationale adoptée par la quatorzième session de la Conférence générale de l’UNESCO en 1966 ;
le Manifeste culturel panafricain d’Alger (1969), et par la Conférence intergouvernementale sur les politiques culturelles en Afrique organisée par l’UNESCO en collaboration avec l’Organisation de l’Unité africaine tenue à Accra en 1975 ;
la Charte africaine des droits de l’Homme et des Peuples de 1981 ;
la Convention Internationale sur la protection des biens culturels en cas de conflit armé (1954) et ses protocoles additionnels ;
la Convention concernant les mesures à prendre pour interdire et empêcher l’importation, l’exportation et le transfert de propriété illicites des biens culturels (1970) ;
la Convention pour la protection du patrimoine mondial culture et naturel (1972) ;
la Déclaration universelle de l’UNESCO sur la diversité culturelle (2001) ;
la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel (2003) ;
la Convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles (2005) ;
la Décision du Sommet de l’OUA portant création de l’Académie africaine des langues, Lusaka (Zambie), 2001 ;
la Décision de la Première Conférence de l’UA des Ministres africains de la culture approuvant le projet de la Charte de la renaissance culturelle africaine, 13 et 14 décembre 2005, Nairobi (Kenya) ;
 AFFIRMANT
que toute communauté humaine est forcément régie par des règles et des principes fondés sur la culture ; et que la culture doit être perçue comme un ensemble de caractéristiques linguistiques, spirituelles, matérielles, intellectuelles et émotionnelles de la société ou d’un groupe social et qu’elle englobe, outre l’art et la littérature, les modes de vie, les manières de vivre ensemble, les systèmes de valeur, les traditions et les croyances ;
que toutes les cultures émanent des sociétés, des communautés, des groupes et individus qui donnent à ces culturelles un sens commun et que toute politique culturelle africaine doit nécessairement permettre aux peuples de s’épanouir pour assumer une responsabilité accrue dans leur propre développement.
CONSCIENTS
du fait que tout peuple a le droit inaliénable d’organiser sa vie culturelle en pleine harmonie avec ses idéaux politiques, économiques, sociaux, philosophiques et spirituels ;
CONVAINCUS
Que toutes les cultures du monde ont un droit égal au respect, de la même manière que tous les individus ont un droit égal au libre accès à la culture
RAPPELANT
Qu’en dépit de la domination culturelle qui, au cours de la traite des esclaves et de la colonisation, a entraîné la négation de la personnalité culturelle d’une partie des peuples africains, falsifié leur histoire, systématiquement dénigré et combattu les valeurs africaines, et tenté de remplacer leurs langues par celle du colonisateur, les peuples africains ont pu trouver dans la culture africaine les forces nécessaires à la résistance et à la libération du continent ;
CONVAINCUS
que l’unité de l’Afrique trouve son fondement d’abord et surtout dans son histoire ;
que l’affirmation de l’identité culturelle traduit une préoccupation commune à tous les peuples d’Afrique ;
que la diversité culturelle et l’unité africaine constituent un facteur d’équilibre, une force pour le développement économique de l’Afrique, la résolution des conflits, la réduction des inégalités et de l’injustice au service de l’intégration nationale ;
qu’il est urgent d’édifier des systèmes éducatifs qui intègrent les valeurs africaines et les valeurs universelles afin d’assurer à la fois l’enracinement de la jeunesse dans la culture africaine et de l ‘ouvrir aux apports fécondants des autres civilisations et de mobiliser les forces sociales dans la perspective d’un développement endogène durable ouvert sur le monde.
qu’il est urgent d’assurer résolument la promotion des langues africaines, vecteurs et véhicules du patrimoine culturel matériel et immatériel dans ce qu’il a de plus authentique et d’essentiellement populaire, mais aussi en tant que facteur de développement ;
qu’il est impérieux de procéder à l’inventaire systématique, du patrimoine culturel matériel et immatériel, notamment dans les domaines de l’histoire et des traditions, des savoirs et savoir faire, des arts et de l’ artisanat en vue de le préserver et de le promouvoir ;
GUIDES PAR
Une détermination commune à renforcer la compréhension au sein de nos peuples et la coopération au sein de nos Etats afin de satisfaire les aspirations de nos populations et de veiller au renforcement de la fraternité et de la solidarité dans le cadre d’une plus grande unité culturelle qui transcende les diversités ethniques, nationales et régionales, sur la base d’une vision partagée
CONSCIENTS
du fait que la culture constitue pour nos peuples le plus sûr moyen de promouvoir une voie propre à l’Afrique vers le développement technologique, et la réponse la plus efficace aux défis de la mondialisation ;
CONVAINCUS
que la culture africaine n’a de signification que lorsqu’elle participe pleinement au combat pour la libération politique, économique et sociale, à l’œuvre de réhabilitation et d’unification et qu’il n’y a pas de limite à l’épanouissement culturel d’un peuple ;
CONVAINCUS
qu’une volonté commune constitue la base pour la promotion du développement culturel harmonieux de nos Etats et de nos sociétés ;
CONSIDERANT
que le processus de mondialisation facilité par l’évolution rapide des technologies de l’information et de la communication constitue à la fois un défi aux identités culturelles et à la diversité culturelle et nécessite une mobilisation universelle en faveur du dialogue entre les civilisations.
SOMMES CONVENUS d’établir la présente Charte de la Renaissance culturelle africaine.
Article 1
Extinction de la Charte de 1976
La Charte culturelle de l’Afrique adoptée en 1976 par les Chefs d’Etat et de gouvernement de l’Organisation de l’Unité africaine est remplacée par la présente Charte.
Article 2
Relations entre les parties à la charte révisée et les parties liées par la charte culturelle de l’Afrique de 1976.
a) Seules les dispositions de la présente Charte s’appliquent aux relations entre les parties liées par ladite Charte.
b) Les relations entre les parties à la Charte Culturelle de l’Afrique de 1976 et les parties à la présente Charte révisée sont régies par les dispositions de la Charte Culturelle de l’Afrique.

Titre I : Objectifs et principes
Article 3
Les objectifs de la présente Charte sont les suivants :
affirmer la dignité de l’homme africain et de la femme africaine ainsi que le fondement populaire de leur culture ;
promouvoir la liberté d’expression et la démocratie culturelle qui est indissociable de la démocratie sociale et politique ;
promouvoir un environnement propice permettant aux peuples africains de maintenir et de renforcer le sens et la volonté de progrès et de développement ;
Préserver et promouvoir le patrimoine culturel africain à travers la conservation, la restitution et la réhabilitation ;
combattre et éliminer toutes les formes d’aliénation, d’exclusion et d’oppression culturelle partout en Afrique ;
encourager la coopération culturelle entre les Etats membres en vue du renforcement de l’unité africaine à travers l’usage des langues africaines et la promotion du dialogue entre les cultures ;
intégrer les objectifs culturels aux stratégies de développement ;
encourager la coopération culturelle internationale pour une meilleure compréhension entre les peuples à l’intérieur comme à l’extérieur de l’Afrique ;
promouvoir dans chaque pays la vulgarisation de la science et de la technologie, y compris les systèmes traditionnels de savoir, condition d’une meilleure compréhension et préservation du patrimoine culturel et naturel ;
renforcer le rôle de la culture dans la promotion de la paix et de la bonne gouvernance ;
développer toutes les valeurs dynamiques du patrimoine culturel africain qui favorisent les droits de l’homme, la cohésion sociale et le développement humain ;
doter les peuples africains de ressources leur permettant de faire face à la mondialisation ;
Article 4
Les Etats africains, pour atteindre les objectifs énoncés à l’article précédent, affirment solennellement les principes suivants :
a) accès, de tous les citoyens à l’éducation et à la culture ;
b) respect de la liberté de créer et libération du géni créateur du peuple,
c) respect des identités nationales et régionales dans le domaine de la culture et celui des droits culturels des minorités ;
d) renforcement de la place de la science et de la technologie, y compris les systèmes endogènes de connaissance, dans la vie des peuples africains en incluant l’usage des langues africaines ;
e) échange et diffusion des expériences culturelles entre pays africains. 
Titre II : Diversité culturelle, Identité et Renaissance Africaines
Article 5
Les Etats africains reconnaissent que la diversité culturelle est un facteur d’enrichissement mutuel des peuples et des nations. En conséquence, ils s’engagent à défendre les minorités, leurs cultures, leurs droits et leurs libertés fondamentales. La diversité culturelle contribue à l’expression des identités nationales et régionales et, plus généralement, à l’édification du panafricanisme.
Article 6
Sur le plan national, l’affirmation des identités consiste à encourager la compréhension mutuelle et à animer le dialogue interculturel et intergénérationnel. Sur le plan mondial, l’affirmation des identités africaines illustre la dignité et la liberté africaines et exprime ainsi les valeurs africaines et la contribution de l’Afrique et de la diaspora africaine à l’édification de la civilisation universelle.
Article 7
Les Etats africains s’engagent à œuvrer pour la renaissance africaine. Ils conviennent de la nécessité d’une reconstruction de la mémoire et de la conscience historique de l’Afrique et de la diaspora africaine.
Ils considèrent que l’Histoire générale de l’Afrique publiée par l’UNESCO, constitue une base valable pour l’enseignement de l’Histoire de l’Afrique et recommandent sa large diffusion y compris dans les langues africaines ainsi que sa publication en versions abrégées et simplifiées pour le grand public.

Titre III : Du développement culturel
Chapitre I : Des principes fondamentaux d’une politique culturelle
Article 8
L’expérience des décennies précédentes recommande de procéder à un renouvellement en profondeur des approches nationales et régionales en matière de politique culturelle. En tant que production des peuples, des communautés de base, des artistes et des intellectuels, la culture est un facteur de progrès social et une force motrice de l’innovation.
Article 9
Les Etats ont pour mission essentielle de construire un environnement favorable à l’innovation et au développement culturel. A cette fin, ils sont les garants de la liberté d’expression de tous les citoyens et des acteurs culturels.
Article 10
Les Etats veilleront à assurer l’introduction des valeurs culturelles africaines et les principes universels des droits humains dans l’enseignement et dans les programmes d’information et de communication.
Les Etats s’engagent à :
protéger et promouvoir la liberté des artistes, des intellectuels, des hommes et des femmes de culture ;
protéger et valoriser le patrimoine culturel matériel et immatériel ;
soutenir financièrement et matériellement les initiatives culturelles au niveau de toutes les couches de la société ;
faciliter l’accès de toutes les composantes de la population à l’éducation et à la culture.
Chapitre II. Des acteurs culturels
Article 11
Les Etats reconnaissent qu’un grand nombre d’acteurs non institutionnels concourt au développement culturel : créateurs, promoteurs privés, associations, collectivités locales, secteur privé.
Les Etats s’engagent à soutenir le développement culturel par des mesures incitatives aux plans fiscal, législatif et administratif. Ces mesures s’adresseront aux porteurs d’initiatives, aux associations, à la société civile et au secteur privé.
Article 12 
Les Etats renforceront les capacités des secteurs et des acteurs culturels par l’organisation de festivals, séminaires, conférences, stages de formation et de perfectionnement à l’échelle nationale, sous - régionale, continentale, et panafricaine.
Les Etats veilleront en particulier à assurer l’égal accès des femmes et des hommes à l’expression culturelle, à la prise de décisions, aux métiers de l’art et de la culture.
Article 13
Les jeunes représentent la grande majorité de la population africaine. C’est en leur sein que se trouve l’essentiel des ressources de la création contemporaine.
Les Etats s’engagent à reconnaître à leur juste valeur les expressions culturelles de la jeunesse et à répondre à ses aspirations, en conformité avec la culture et les valeurs africaines.
Article 14
Les sages et les leaders traditionnels sont des acteurs culturels à part entière. Leur rôle et leur importance méritent une reconnaissance officielle de sorte à les intégrer dans les mécanismes modernes de résolution des conflits et dans les systèmes de dialogue interculturel.
Article 15
La formation est un élément fondamental du développement culturel, économique, et social. Par conséquent, les Etats africains doivent créer les conditions favorisant l’accès et la participation de toutes les communautés à la vie culturelle, y compris les communautés marginalisées et défavorisées, 
Article16
En vue de la réalisation de l’objectif défini à l’article précédent, les Etats africains devront définir des politiques de formation garantissant la liberté des artistes, des créateurs et autres acteurs culturels. 
Article 17
La formation professionnelle des artistes créateurs devra être améliorée, renouvelée et adaptée aux méthodes modernes, sans que soit rompu le lien ombilical avec les sources traditionnelles de la culture. A cette fin, des formations de spécialistes doivent être dispensées dans les institutions nationales, régionales et sous-régionales de formation que les Africains doivent créer.
Titre IV : L’utilisation des langues Africaines
Article 18
Les Etats africains reconnaissent la nécessité de développer les langues africaines afin d’assurer leur promotion culturelle et accélérer leur développement économique et social. A cette fin, les Etats africains s’attacheront à élaborer et mettre en œuvre des politiques linguistiques nationales appropriées.
Article 19
Les Etats africains devront préparer et mettre en œuvre les réformes pour l’introduction des langues africaines dans les programmes scolaires. A cette fin, chaque Etat devra élargir l’utilisation des langues africaines en tenant compte des impératifs de la cohésion sociale, du progrès technologique et de l’intégration régionale et africaine.

Titre V : L’utilisation des médias
Article 20
Les Etats africains reconnaissent le lien entre les politiques en matière de culture, d’information et de communication. Ils devront par conséquent encourager l’utilisation des moyens d’information et de communication pour leur développement et leur promotion culturels.
Article 21
Les Etats africains devront :
s’assurer que les nouvelles technologies de l’information et de la communication sont utilisées pour promouvoir la culture africaine
promouvoir la création de maisons d’édition et de distribution des livres et manuels scolaires, d’ouvrages de littérature enfantine et des œuvres audio-visuelles en particulier dans les langues africaines ;
créer plus particulièrement un environnement favorable au renforcement de la création, de la protection, de la production et de la distribution des œuvres culturelles.
Titre VI : Rôle de l’État dans le développement de la culture
Chapitre III : L’aide à la création et à l’expression artistiques
Article 22
Les Etats doivent créer un environnement favorable au renforcement de la créativité dans toute sa diversité, à travers notamment :
La mise en place d’un cadre institutionnel approprié en vue de faciliter la créativité et l’expression artistique ;
Le soutien financier, technique et toute autre forme d’aide pour stimuler la création et l’expression artistiques de préférence par la création de fonds nationaux pour la promotion de la culture et des Arts ;
L’aide fiscale et les mesures incitatives, notamment la détaxation des biens et services culturels africains ;
L’adhésion et la ratification des chartes, conventions et autres instruments normatifs de préservation et de promotion de la création et de l’expression artistiques, notamment, la Convention Internationale sur la protection et la promotion des expressions de la diversité culturelle (2005), qui est un important instrument de protection des langues locales, des arts et de la culture contre les effets de l’uniformisation induite par la mondialisation culturelle en particulier dans les pays en développement,
La prise de mesures appropriées de protection des droits de la propriété intellectuelle lies a l’expression de la diversité culturelle ;
l’harmonisation des politiques et des législations nationales avec les chartes, conventions et autres instruments normatifs internationaux.
Chapitre IV - La protection des biens et services artistiques africains
Article 23
Les Etats africains devront élaborer une convention interafricaine sur les droits d’auteur de manière à garantir la protection des œuvres africaines. Ils devront également intensifier leurs efforts pour modifier les conventions internationales existantes en conformité avec les intérêts africains.
Article 24
Les Etats africains devront promulguer des lois et des règlements nationaux et interafricains garantissant la protection des droits d’auteurs et mettre en place des sociétés d’auteurs et des bureaux de droits d’auteurs nationaux et favoriser la mise en place d’associations d’auteurs responsables de la protection des intérêts matériels et moraux des producteurs des biens et services culturels.
Chapitre V - La protection du patrimoine culturel africain
Article 25
Les Etats africains, ayant adopté le document sur l’exposé de la position de l’Afrique sur l’état du patrimoine mondial en Afrique et la de proposition de création d’un Fonds africain du patrimoine mondial, doivent prendre toutes les mesures nécessaires en vue de mettre en œuvre les dispositions pertinentes dudit document et de la proposition pour la création d’un Fonds africain du patrimoine mondial.
Article 26
Les Etats africains devront prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin au pillage et au trafic illicite des biens culturels africains et obtenir que ces biens culturels soient restitués à leurs pays d’origine.
Article 27
Les Etats africains devront prendre les mesures nécessaires pour garantir que les archives et autres documents historiques qui ont été illicitement déplacés d’Afrique leur soient restitués afin qu’ils puissent disposer d’archives complètes concernant l’Histoire de leurs pays.
Article 28
Les Etats africains concernés devront s’engager à mettre en place les conditions physiques et environnementales appropriées à la sauvegarde et à la protection des documents et archives historiques restitués.
Article 29
Les Etats africains devront ratifier la Convention pour la protection des biens culturels en cas de conflit armé et la Convention pour la sauvegarde du patrimoine culturel immatériel.
Titre VII : La coopération culturelle et internationale
Article 30
Les Etats africains reconnaissent qu’il est vital de mettre en place une coopération culturelle interafricaine en tant que contribution à la compréhension et à l’enrichissement mutuels des cultures africaines et entre l’Afrique et le reste du monde en particulier avec la diaspora africaine
Article 31
Aux fins énoncées à l’article précédent, les Etats africains conviennent de :
renforcer les capacités, notamment des institutions spécialisées de la Commission de l’UA afin de leur permettre de coordonner, d’assurer le suivi, l’évaluation et l’harmonisation des meilleures pratiques et politiques concernant les programmes et les réseaux ;.
organiser des événements culturels tels que les festivals, les symposiums, les manifestations sportives et les expositions artistiques ;
créer des centres de recherche et encourager les échanges de programmes culturels ;
s’engager à garantir que les valeurs culturelles africaines sont exprimées avec le maximum d’impact afin de promouvoir et de renforcer le sens d’identité africaine chez les Africains.
Titre VIII : L’Afrique et la diaspora Africaine
Article 32
Les Etats africains devront renforcer leurs liens avec la Diaspora africaine à travers le monde dans les domaines de la culture, de l’éducation, de la science et de la technologie, des finances et de l’économie. Ils devront soutenir les membres de la Diaspora africaine à mieux interagir avec les autorités locales, régionales et nationales de leur pays de résidence, capables de rechercher des solutions aux problèmes de leurs communautés ; Ils devront également les aider à mieux participer au développement de l’Afrique.
Article 33
L’Union africaine devra prendre les mesures nécessaires en vue de créer des institutions ou « Maisons de l’Afrique » dans les pays où il existe une importante Diaspora africaine et ailleurs afin de :
promouvoir une prise de conscience positive de l’Afrique ;
promouvoir les positions et les perspectives africaines ;
soutenir la Diaspora africaine dans ses efforts visant à nouer des relations avec ses communautés, ses gouvernements en Afrique et dans le reste du monde.
 
Titre IX : Dispositions finales
Article 34
Signature et ratification :
La présente Charte est ouverte à la signature de tous les Etats membres de l’Union africaine et sera ratifiée par les Etats signataires conformément à leur constitution respective ;
L’Instrument original rédigé si possible en langues africaines, et en langue anglaise, arabe, française et portugaise, tous les textes faisant également foi sont déposés auprès de la Commission de l’Union africaine qui transmet des copies à tous les Etats Membres de l’Union ;
Les instruments de ratification sont déposés auprès de la Commission de l’UA qui doit les notifier aux Etats signataires.
Article 35
Entrée en vigueur :
La présente Charte entre en vigueur dès que la Commission de l’UA reçoit les instruments de ratification et que les deux tiers des Etats membres de l’UA y ont adhéré.
Article 36
Enregistrement de la Charte :
Après avoir été dûment ratifiée, la présente Charte est enregistrée auprès du Secrétariat des Nations Unies par la Commission de l’UA, conformément à l’article 102 de la Charte des Nations Unies.
Article 37
Interprétation de la Charte :
Toute question soulevée concernant l’interprétation de la présente Charte est résolue par une décision de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’UA.
Article 38
Adhésion et accès :
Tout Etat membre de l’UA peut à tout moment notifier à la Commission de l’UA son intention d’adhérer à la présente Charte ou d’y accéder.
La Commission de l’UA doit, après réception d’une telle notification, en communiquer une copie à tous les Etats Membres de l’Union. L’adhésion et l’accession prennent effet quatorze jours après que la demande de l’Etat requérant ait été communiquée à tous les Etats membres par la Commission de l’UA.
Article 39
Amendement et Révision
Tout Etat partie peut soumettre des propositions d’amendement ou de révision de la présente Charte.
Les propositions d’amendement ou de révision sont soumises par écrit, au Président de la Commission de l’Union africaine qui les communique aux Etats parties dans les trente (30) jours suivant la date de réception.
La Conférence examine ces propositions dans un délai d’un an après leur notification aux Etats parties, conformément aux dispositions du paragraphe 2 du présent article.
Les amendements ou révisions sont adoptées par la Conférence par consensus ou à défaut, à la majorité des deux tiers.
Les amendements ou révisions entrent en vigueur, pour chaque Etat partie les ayant acceptés, trente(30) jours après réception, par le Président de la Commission de l’Union africaine, de la notification de cette réception.
 

DEUXIEME PARTIE : LÉGISLATION NATIONALE

Congo (Brazzaville)

Décret n° 68/45 du 19 février 1968

Fixant les modalités d’application de la loi 32/65 du 12 août 1965

En fixant les modalités de la loi 32/65 du 12 aout 1965, ce décret s’appui sur l’article 5 alinéa 2 de ladite loi qui prévoit la création d’organisme tendant au développement de la Culture et des Arts notamment des musées17.Ce texte est le premier du Congo post indépendant à traiter de la sauvegarde du patrimoine culturel et de son développement ; il en fait même un devoir national18. En même temps, il institue la création d’un musée national19 et d’un conseil supérieur du musée national dans le but d’assister le ministère en charge de la culture dans ses avis relatifs au musée20. Ce texte est resté pendant longtemps le seul instrument juridique de protection du patrimoine culturel au Congo21.

Le Président de la République, Chef de l’Etat,
Sur la proposition du Ministre de l’Information, chargé de la Jeunesse et des Sports, de l’Éducation Populaire, de la Culture et des Arts ;
Vu la Constitution du 8 décembre 1963 ;
Vu la loi 32/65 fixant les principes généraux de l’Enseignement, notamment en son article 5 alinéa 2 relatif à la création d’organisme tendant au développement de la Culture et des Arts, notamment des Musées ;
Le Conseil des Ministres entendu ;
DECRETE :
CHAPITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : La sauvegarde du Patrimoine Culturel et Artistique Congolais est un devoir national. Les témoins de l’héritage collectif de la Nation congolaise doivent être préservés de la destruction volontaire ou de la destruction naturelle. Un témoignage rare et représentatif de cet héritage doit être obligatoirement conservé au Congo.
Article 2 : Les témoignages de l’héritage culturel et artistique national dont la conservation doit être assurée sont non seulement des objets d’art et d’artisanat, les objets rituels, mais aussi tous les objets, documents et sites évoquant l’ensemble de la vie des sociétés congolaises du passé.
CHAPITRE II - MUSEE NATIONAL

Article 3 : Il est créé un Musée sis à Brazzaville.
Article 4 : Le Musée National est un service d’État, fonctionnant selon les règles de droit public et ayant à sa tête un Conservateur placé directement sous l’autorité de la Culture et des Arts. Le Conservateur dispose pour remplir ses fonctions des services spéciaux dirigés par des Conservateurs- adjoints.
Article 5 : Lorsque les conditions le permettront, le Musée National pourra créer des annexes régionales.
Article 6 : Le Musée National a pour mission d’assurer la collecte, la conservation, l’interprétation des témoignages du passé. Il exerce également les fonctions de recherche dans les domaines de l’archéologie, de l’histoire, de l’anthropologie culturelle et autres, et une mission d’éducation par les moyens d’exposition.
Article 7 : Le Conservateur est responsable de la préparation du projet du budget qui comporte les dépenses de fonctionnement des services, l’achat des collections, l’aménagement des expositions, la publication des brochures, les frais de missions de collecte et de recherche. Le Musée National peut recevoir des donations et échanger des pièces.
CHAPITRE III - CONSEIL SUPERIEUR

Article 8 : Il est créé un Conseil Supérieur du Musée National, qui assiste le Ministre de ses avis sur toutes les questions concernant le Musée. Le Conservateur assiste aux réunions avec voix consultative. Le Directeur de la Culture et des Arts est le Secrétaire Permanent du Conseil Supérieur.
Article 9 : La liste des membres du Conseil Supérieur du Musée National est publiée au journal officiel.
Article 10 : Les administrateurs doivent jouir de leurs droits civils et politiques et n’avoir encouru aucune condamnation à peine afflictive ou infamante. Tout membre qui perd la qualité en raison de laquelle il a été désigné ou au mandat duquel il est mis fin par l’autorité qui l’a désigné doit être remplacé dans les 3 mois.
Article 11 : Le Conseil Supérieur du musée National est présidé par le Ministre chargé de la Culture et des Arts ou son représentant. Le Conseil est composé des personnalités choisies à raison de leur compétence artistique ou culturelle et désignées comme suit sur la proposition des organismes qu’ils représentent :
1 membre désigné par le Président de la République, chef de l’État
1 membre désigné par le Ministre de la Culture et des Arts
1 membre désigné par le Ministre de l’Éducation Nationale
1 membre désigné par le Ministre de la Justice
1 membre désigné par le Ministre du Travail
1 membre désigné par le Ministre chargé de l’Industrie
1 membre désigné par le Ministre des affaires étrangères
1 membre désigné par le Ministre de la Santé Publique
1 membre désigné conjointement par la CSC et l’Union Révolutionnaire des femmes congolaises
1 membre désigné par la Municipalité de Brazzaville
1 membre désigné conjointement par l’ORSTOM et IRSC
1 membre désigné par le Centre d’Enseignement Supérieur de Brazzaville
1 membre désigné par la Commission Nationale de l’UNESCO
1 membre désigné par l’Union Nationale des Artistes congolais.
Article 12 : Les membres du Conseil Supérieur sont nommés par arrêté du Ministre chargé de la Culture et des Arts. Le Conseil se réunit obligatoirement deux fois par an en juin et en décembre. En outre le Conseil se réunit chaque fois qu’il est utile sur la convocation de son Président et chaque fois que la demande en est faite par la moitié au moins de ses membres. Un membre du Conseil peut se faire représenter par un autre membre par procuration.
Article 13 : La présence de 8 Administrateurs au moins est nécessaire pour que le Conseil puisse délibérer valablement. Si cette condition n’est pas remplie, le conseil supérieur est à nouveau convoqué dans un délai qui ne peut être inférieur à 3 jours ni supérieur à 10 jours. Dans cette seconde réunion, les délibérations sont valables, quel que soit le nombre des présents, mais elles ne peuvent porter que sur les questions mise à l’ordre du jour de la première réunion. Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage, la voix du Président est prépondérante. Les délibérations sont constatées par les procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signés par le Président et le secrétaire Permanent.
CHAPITRE IV - POUVOIRS
Article 14 : Proposition de nomination ou de révocation du personnel autre que celui relevant directement du conservateur ;
 Préparation de la réglementation des conditions générales de vente d’œuvres artistiques à l’intérieur de la République et application de cette réglementation directement ou avec le concours d’agents de l’État
 Propositions d’établissement des Musées Régionaux ;
 Préparation de la réglementation de la protection d’objets présentant un caractère historique et ancestral et application de cette réglementation directement ou avec le concours d’agents de l’État ;
 Préparation de la réglementation de l’exportation d’objets culturels et artistiques ;
 Examen du projet de budget ;
Article 15 : L’exportation ou la destruction de tout objet historique est interdite. Les contrevenants qui auront emporté ou détruit volontairement un objet à caractère historique ou ancestral seront punis d’un emprisonnement maximum de 10 jours, d’une amende de 5000 à 36000 francs ou les 2 à la fois. Toutefois, l’exportation d’objets à caractère culturel ou artistique ne présentant aucun caractère ancestral ou historique pourra être autorisée. Cette autorisation résultera de l’apposition d’une estampille du Musée National.
CHAPITRE V - LE CONSERVATEUR
Article 16 : Le Conservateur doit être à la fois un scientifique spécialisé dans la discipline autour de laquelle s’organise le Musée, un muséologue au courant des méthodes et techniques muséales, un administrateur gérant des biens et du personnel. Il est nommé par décret sur la proposition du Ministre de la Culture et des Arts. Il propose aux autorités compétentes la nomination et la révocation du personnel. Il assure sous sa responsabilité, la direction des divers départements du Musée. En cas d’absence ou d’empêchement du Conservateur, ses attributions sont exercées par le Conservateur-Assistant.
Article 17 : Lorsque des Musées régionaux seront créés dans des centres tels que Pointe-Noire, et Dolisie, la direction sera assurée par un Conservateur-Assistant Principal placé sous l’autorité du Conservateur du Musée National.
Article 18 : Le Ministre chargé de la Culture et des Arts, le Garde des Sceaux, Ministre de la Justice et du travail, le Ministre de l’Éducation Nationale, le ministre des Finances, du budget et des Mines, sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent décret qui sera enregistré et publié au Journal Officiel.

Fait à Brazzaville, le 19 février 1968

Le Président de la République

Décret n° 2001/520 du 19 octobre 2001
Portant création de zones de mis en défens pour la rénovation et l’aménagement de certains lieux de la ville de Brazzaville

La mise en défens d’une zone consiste en interdire l’exploitation et à la déclarer d’utilité publique en vue de recevoir des constructions ordonnancées22. En l’espèce il s’agit de certaines zones de la ville de Brazzaville qui présente un intérêt historique, culturel, politique ou urbanistique. Ce texte fait donc prévaloir l’utilité publique pour renforcer la protection de zones ainsi susmentionnées et les soumettre un régime de protection assez particulier.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l’Acte Fondamental
Vu la loi n°021-88 du 17 septembre 1988 sur l’aménagement et l’urbanisme ;
Vu le décret du 2 juin 1921portant modification du décret du 8 août 1917 réglementant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en Afrique Équatoriale Française ;
Vu le décret du 28 juin 1939 portant fixation et organisation du domaine public et les servitudes d’utilité publique ;
Vu le décret n°91-460 du 20 mai 1991 portant modification du décret n°64-181 du 28 mai 1964 relatifs au permis de construire ;
Vu, ensemble, les décrets n°s 99-1 du 12 janvier 1999 et 2001-219 du 8 mai 2001 portant nomination des membres du gouvernement ;
En conseil des ministres,
DECRETE :

Article premier : Il est déclaré d’utilité publique et mis en défens les zones destinées à recevoir les constructions ordonnancées, conformément au plan directeur d’urbanisme et au programme de construction de la ville de Brazzaville.
Article 2 : Les zones dont il s’agit sont situées aux lieux-dits :
Zone A : la plaine, Clairon, Mpila, Poto-poto ;
Zone B : Bacongo, Makélékélé.
Article 3 : La zone A est définie par la totalité des sections L, M, N, O, P1, P2, P, Q,R,S, et en partie, des sections P8, P9, U du plan cadastral de Brazzaville.
Elle couvre une superficie approximative de 826 hectares et est limitée ainsi qu’il suit :
au nord-ouest : par l’avenue des Trois Martyrs, à partir du Pont du Centenaire, jusqu’à l’intersection formée avec l’avenue Boueta-Mbongo ;
au sud, par le fleuve Congo ;
à l’ouest, par la ligne du chemin de fer, à partir de Pont de Centenaire jusqu’à l’intersection formée avec la rue Mbochi ; elle évolue sur l’avenue du Maréchal Lyautey jusqu’à l’angle de la rue de la Libération de Paris.
A partir de cette dernière rue, la limite évolue sur l’allée du Chaillu jusqu’au fleuve Congo, en passant par le ravin de Tchad ;
au nord-est, par l’avenue Boueta-Mbongo jusqu’au croisement formé avec la rivière Madoukoutsiékélé, en longeant la Pointe Hollandaise jusqu’au croisement de la gare des marchandises. La limite se prolonge, de l’avenue du Maréchal GALLIENI, pour atteindre la hauteur du passage à niveau à côté de l’entreprise d’oxygène. Elle se termine par la perpendiculaire à l’avenue GALLIENI, laquelle perpendiculaire s’échoue dans le fleuve.
Article 4 : La zone B est définie par la totalité des sections E, F, C et C2 et une partie des sections A et B du plan cadastral de Brazzaville.
Elle couvre une superficie approximative de 217 hectares et est limitée ainsi qu’il suit :
au nord, par l’avenue de L’orstom, en partant de l’angle perpendiculaire à la rue Mapouata à Moukoudzigouaka, jusqu’à l’angle, perpendiculaire à l’avenue TCHICAYA U’ TAMSI. De cet angle en allant vers l’avenue de l’OUA, jusqu’au croisement de l’avenue TCHICAYA U’ TAMSI et de l’avenue de l’OUA.
A Partir de ce croisement, en remontant vers le centre ville jusqu’à l’angle perpendiculaire à l’avenue Émile COMBE. De cet angle, en allant vers le fleuve, sur l’avenue Émile COMBE, jusqu’à l’angle de la rue située derrière la mission catholique « notre dame du Rosaire ». De cet angle, en remontant cette perpendiculaire jusqu’au ravin de la Glacière.
Article 5 : Les propriétés privées, situées à l’intérieur des zones ainsi délimitées peuvent, en tant que besoin, être frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 6 : Le présent décret sera enregistré, inséré au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera. /-
Fait à Brazzaville, le 19 octobre 2001
Le Président de la République.

Décret n° 2001/521 du 19 octobre 2001
Portant création de zones de défens pour la rénovation et l’aménagement de certains lieux de la ville de Pointe-Noire

Dans le même sillage que le décret 520 du 19 octobre 2001, celui-ci concerne la mise en défens de certaines zones de la ville de Pointe-Noire. De ce fait, tout aménagement ou construction à réaliser à l’intérieur des périmètres concernés par la mise en défens est soumis à l’accord et l’avis préalables des services techniques compétents23. Ce texte accorde une protection supplémentaire à l’ancien port d’embarquement des esclaves qui a été soumis par le ministère de la culture sur la liste indicative de l’UNESCO en vue de son inscription au patrimoine mondial24.

LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE

Vu l’Acte Fondamental
Vu la loi n°021-88 du 17 septembre 1988 sur l’aménagement et l’urbanisme ;
Vu le décret du 2 juin 1921portant modification du décret du 8 août 1917 réglementant la procédure d’expropriation pour cause d’utilité publique en Afrique Équatoriale Française ;
Vu le décret du 28 juin 1939 portant fixation et organisation du domaine public et les servitudes d’utilité publique ;
Vu le décret n°91-460 du 20 mai 1991 portant modification du décret n°64-181 du 28 mai 1964 relatifs au permis de construire ;
Vu, ensemble, les décrets n°s 99-1 du 12 janvier 1999 et 2001-219 du 8 mai 2001 portant nomination des membres du gouvernement ;
En conseil des ministres,
DECRETE :
Article premier : Il est déclaré d’utilité publique et mis en défens les zones destinées à recevoir les constructions ordonnancées, conformément au plan directeur d’urbanisme et au programme de construction de la ville de Pointe-Noire.

Article 2 : Les zones dont il s’agit sont situées aux lieux-dits :
Tchikobo II ;
Vasière Kaat-matou et marché central ;
Ngoyo ;
Loya ;
Congolaise de raffinage ;
Bande littorale Matombi-Bas Kouilou.
Article 3 : La zone de Tchikobo II est définie par une partie de la section F du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire.
Elle couvre une superficie approximative de 65 hectares et est limitée ainsi qu’il suit :
au nord, par le boulevard de Loango et l’avenue Amilcal Cabral jusqu’à son intersection avec l’avenue Emmanuel DADET ;
au sud, par l’avenue Général de GAULLE ;
à l’ouest, par l’avenue Germain BICOUMAT ;
à l’est, par Emmanuel DADET jusqu’à son croisement avec l’avenue Général de GAULLE.
Article 4 : La zone de la Vasière Kaat-matou et du marché central est définie par une des sections H1 I et R du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire.
Elle couvre une superficie approximative 206 hectares et est limitée ainsi qu’il suit :
au nord, par l’avenue Jean Félix TCHICAYA prolongée jusqu’à son croisement avec l’avenue Jacques OPANGAULT ;
au sud par le boulevard Général de GAULLE prolongée jusqu’au carrefour Kassaï ;
à l’ouest par le boulevard Stéphane TCHICHELLE jusqu’au rond point du 31 juillet et par l’avenue Jacques OPANGAULT jusqu’à son intersection avec l’avenue Jean Félix TCHICAYA.
Article 5 : La zone de Ngoyo est définie par la totalité de la section BM et une partie de la section BN.
Elle couvre une superficie approximative 1.162 hectares et est limitée ainsi qu’il suit :
au nord, par la rivière de la Tchimani jusqu’au domaine Mayinga et par une ligne partant de ce domaine jusqu’à la mer en suivant la route dite d’exploitation de sable ;
au sud, par une perpendiculaire partant du croisement de la route principale desservant le village Ngoyo à la nationale n°4 jusqu’à la mer ;
à l’ouest, par la mer ;
à l’est par la route principale desservant le village Ngoyo jusqu’à son intersection avec la route nationale n°4.
Article 6 : La zone de Loya est définie par une partie des sections BP, BQ, BR, BT du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire.
Elle couvre une superficie approximative 570 hectares et est limitée ainsi qu’il suit :
au nord, la rivière Loya, de la mer jusqu’au domaine Mayinga ;
au sud, de la route dite d’exploitation de sable, de son intersection avec la route nationale n°4 jusqu’à la mer ;
à l’ouest par la mer.
Article 7 : La zone congolaise de raffinage est définie par les sections AC et AD du plan cadastral de la ville de Pointe-Noire. Elle constitue en même temps, la zone de sécurité et d’extension de la raffinerie.
Elle couvre une superficie approximative 533 hectares et 59 ares et est limitée ainsi qu’il suit :
au nord, par les rives droites et fermes de la vasière et de la rivière rouge jusqu’à son embouchure sur la mer ;
à l’est, par les fermes gauches et fermes de la rivière Tiétokolo jusqu’à sa rencontre avec la perpendiculaire à la voie principale d’accès à la congolaise de raffinerie ;
à l’ouest par la mer ;
au sud, par une perpendiculaire à la voie principale d’accès à la congolaise de raffinerie jusqu’à son croisement avec la limite Est.
Cette perpendiculaire passe à gauche entre la première case préfabriquée et les dernières maisons en dur du troisième camp jusqu’à sa jonction avec le mur de clôture en poteau de la congolaise de raffinage ; de cette jonction, elle suit le mur de clôture jusqu’à son intersection avec la voie d’accès au foyer congolaise de raffinage ; de cette intersection, elle prolonge jusqu’à la mer.
Article 8 : La bande littorale Matombi-Bas Kouilou est définie par la zone qui s’étale du village Matombi au village Bas-Kouilou, en passant par le village Tchissanga, sur une largeur de 500 mètres à partir du rivage de la mer déterminé par les plus hautes marées.
Elle couvre une superficie approximative de 1000 hectares et est limitée ainsi qu’il suit :
au nord, par le village Bas-Kouilou ;
au sud, par le village Matombi ;
à l’est, par la route nationale n°5 ;
à l’ouest, par la mer.
Article 9 : Les zones ci-dessus sont définies sont soumises à une interdiction formelle et intégrale de toute installation permanente ou provisoire n’entrant pas dans le cadre du plan d’aménagement de la ville de Pointe-Noire.
Tout aménagement ou toute construction, à réaliser à l’intérieur des périmètres concernés par la mise en défens, est soumis à l’avis et à l’accord préalables des services techniques compétents.
Article 10 : Les propriétés privées, situées à l’intérieur des zones ainsi délimitées peuvent, en tant que besoin, être frappées d’expropriation pour cause d’utilité publique.
Article 11 : Le présent décret sera enregistré, inséré au Journal Officiel et communiqué partout où besoin sera./-

Fait à Brazzaville, le 19 octobre 2001

République du Congo

Extrait de la Constitution du 20 janvier 2002

C’est le texte de base qui régit l’organisation et le fonctionnement des institutions de l’Etat Congolais. Toutes les mesures de protection du patrimoine culturel (lois, décrets, arrêtés, circulaires...) doivent lui être conformes sous prétexte de tomber dans l’inconstitutionnalité. Cette constitution garantie à chaque citoyen le droit à la culture et au respect de l’identité culturelle.

Le Gouvernement d’Union Nationale et de salut Public, conformément aux conclusions du Forum national pour la Réconciliation, l’Unité, La Démocratie et la Reconstruction, a projeté ;
La Cour suprême, siégeant en matière constitutionnelle, a examiné ;
Le Conseil National de Transition a délibéré et adopté ;
Le Peuple Congolais a adopté par référendum le 20 janvier 2002 ;
Le P résident de la République promulgue la Constitution dont la teneur suit :

Titre II : Des droits et libertés fondamentaux
Article 22 : Le droit à la culture et au respect de l’identité culturelle de chaque citoyen est garanti.

LOI N°8-2010 du 26 juillet 2010
Portant protection du patrimoine national culturel et naturel.
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Cette loi institue et protège le patrimoine national culturel et naturel ; avec ce texte, le Congo dispose d’un véritable outil juridique de promotion et de valorisation de son patrimoine culturel et naturel. La loi donne une définition du patrimoine national culturel et naturel25 et fait pour la première fois une distinction entre les biens meubles et immeubles26 tout en précisant les divers moyens de protection de ce patrimoine : inscription à inventaire27, classement28. Elle réglemente, en outre, la protection des fouilles archéologiques et la circulation des biens culturels29. Pour rendre son action plus efficace, cette loi prévoit des sanctions pénales et pécuniaires à l’encontre des auteurs des infractions prévues à l’article 6730.
Avec ce texte, l’Etat congolais manifeste, une fois de plus, son intention de prendre en charge et de protéger son patrimoine national culturel et naturel et de développer une politique culturelle cohérente.

Titre I : Dispositions générales

Article premier : Le patrimoine national culturel et naturel est un héritage commun pour la nation congolaise. Sa protection, sa sauvegarde et sa valorisation sont assurée par l’État.
Article 2 : Aux fins de la présente loi, on entend par patrimoine national culturel, l’ensemble des biens meubles et immeubles qui, à titre religieux ou profane, revêtent un intérêt pour l’histoire, l’art, la science et la technique.
Article 3 : Aux fins de la présente loi, on entend par patrimoine national naturel, l’ensemble des formations physiques, géologiques et biologiques qui existent indépendamment de la création humaine et ayant un intérêt du point de vue de la beauté naturelle, de la science et de la conservation, tels que les forêts, les fleuves, les chutes.
Article 4 : Par bien meubles, on entend, des biens culturels qui peuvent être déplacés sans dommage pour eux mêmes et pour leur environnement.
Par biens immeubles, on entend des biens culturels et naturels qui, soit par nature, soit par destination ne peuvent être déplacés sans dommage pour eux mêmes et pour leur environnement.
Entrent dans cette définition les biens constitutifs du patrimoine national culturel et naturel tels que :
les produits des fouilles et découvertes archéologiques ;
les objets de plus de 50 ans d’âge validés par la commission nationale du patrimoine national culturel et naturel tels que les inscriptions, les monnaies, les sceaux gravés et les objets d’ameublement ;
les manuscrits rares et incunables ;
les documents et publications anciens ou d’intérêt spécial, isolés ou en collections ;
les biens concernant l’histoire des sciences et des techniques, l’histoire militaire et socio-économique ainsi que la vie des illustres personnalités, les évènements d’importance nationale ;
les pièces et collection philatéliques et numismatiques ;
les archives y compris les archives photographiques, phonographiques et cinématographiques ;
les biens d’intérêt artistique et rare tels que : tableaux de peinture et dessins faits à la main, sur tout support et en toutes matières, productions originales de l’art statutaire et de la sculpture en toutes matières, gravures, estampes et lithographies originales, tapisseries, tissages, assemblages et montages originaux en toutes autres matières ;
le matériel ethnographique : parures, objets de culte, instruments de musique anciens, produits de la pharmacopée, objets culinaires et vestimentaires ;
les collections et spécimens rares de zoologie, de botanique, de minéralogie et d’anatomie ;
les éléments provenant d’un monument artistique, historique ou d’un site culturel et naturel ;
les monuments : œuvres architecturales, sculptures ou de peintures monumentales, éléments ou structure de caractère archéologique, inscriptions, grottes et groupes d’éléments présentant un intérêt pour l’histoire, l’anthropologie, l’art ou la science ;
les ensembles : groupes de construction isolés ou réunies qui, en raison de leur architecture, de leur unité ou de leur intégration dans le paysage ont une valeur du point de vue de l’histoire, de l’art ou de la science ;
les sites : œuvres de l’homme ou œuvres conjuguées de l’homme et de la nature ainsi que les zones y compris les sites archéologiques, qui ont une valeur du point de vue historique, anthropologique ou esthétique.
Les biens constitutifs du patrimoine naturel tels que :
les monuments naturels constitués par les formations physiques et biologiques ou par des groupes de telles formations qui ont une valeur esthétique ou scientifique ;
les formations géologiques et physiographiques et les zones strictement délimitées constituant l’habitat d’espèces animales et végétales menacées, qui ont une valeur du point de vue de la science ou de la conservation ;
les sites naturels ou zones naturelles strictement délimitées, qui ont une valeur du point de vue de la science, de la conservation ou de la beauté naturelle.
Article 5 : L’administration en charge du patrimoine national et culturel réglemente la circulation des biens culturels et l’exercice des activités lucratives y relatives.
Titre II : De la protection

Article 6 : Sont interdits la destruction, le démembrement, la dénaturation, l’exportation et le transfert de propriété illicites de tout ou partie des biens constitutifs du patrimoine national culturel et national.
Article 7 : L’État peut, dans un souci de sauvegarde et de protection, exercer sur ces biens, différentes procédures : revendication, acquisition, expropriation pour cause d’utilité publique, inscription à l’inventaire, classement.
Section I : De l’inscription à l’inventaire
Article 8 : L’inscription à l’inventaire du patrimoine national consiste en l’enregistrement des biens culturels et naturels (meubles ou immeubles) appartement à l’État, aux collectivités, aux associations ou à des personnes physiques ou morales qui, sans justifier d’une nécessite de classement immédiat, présentent un intérêt du point de vue de l’histoire, de l’art, de la science et de la technique pour exiger la préservation.
Article 9 : L’inscription à l’inventaire est prononcée par un arrêté du ministre en charge de la culture. L’acte d’inscription à l’inventaire doit être notifié par l’autorité compétente au propriétaire, au détenteur ou à l’occupant du bien.
Article 10 : L’inscription à l’inventaire oblige le propriétaire, le détenteur ou l’occupant à informer, dans un délai de trente jours, l’autorité compétente de toute action à entreprendre sur le bien :
la réparation ;
la restauration.
Section II : Du classement
Article 11 : Le classement est l’acte par lequel l’État déclare l’intérêt particulier des biens publics ou privés déjà inventoriés.
Article 12 : Peut être proposé pour le classement, tout bien meuble ou immeuble répondant aux critères définis aux articles 2, 3 et 4 de la présente loi.
Article 13 : La procédure de classement peut être engagée, soit sur l’initiative de l’État, soit sur la demande du propriétaire, du détenteur ou de l’occupant du bien, personne physique ou morale, après avis de la commission nationale du patrimoine nationale culturel et naturel.
Article 14 : Le classement intervient par décret pris en conseil des ministres sur proposition du ministre en charge de la culture.
Article 15 : Tout classement est notifié par voie administrative au propriétaire, au détenteur ou à l’occupant du bien classé.
Article 16 : L’inscription à l’inventaire du patrimoine national et le classement sont enregistrés au registre du patrimoine national dont le mode d’enregistrement est déterminé par voie réglementaire. Les organismes étatiques et paraétatiques, les missions diplomatiques et consulaires, les organismes internationaux détenteurs des biens entrant dans les catégories visées aux articles 2, 3 et 4 peuvent, à compter de la publication de la présente loi, les faire inventorier.
Section III : Les effets du classement
Article 17 : Le classement peut ouvrir droit à une indemnité au profit du propriétaire, détenteur ou occupant public ou privé de l’objet classé, en réparation du préjudice pouvant en résulter, conformément aux textes en vigueur.
Article 18 : L’État se réserve le droit d’établir des servitudes dans l’intérêt public :
droit de visite et d’investigation des autorités ;
droit de visite éventuelle du public ;
obligation d’entretien ou toutes autres servitudes entrainées par le classement.
Article 19 : Le propriétaire, détenteur ou occupant d’un bien classé doit, pour en conserver la jouissance et en assurer la garde, respecter les servitudes prévues par l’État.
Article 20 : Les effets du classement suivent l’objet en quelques mains qu’il passe. Tout propriétaire qui confie la garde d’un objet classé est tenu de faire connaître au nouveau détenteur, l’existence du classement.
Article 21 : L’État peut, par mesure conservatoire, placer les objets classés dans des collections nationales. L’incorporation dans les collections nationales fera l’objet d’une indemnisation après avis d’un expert assermenté.
Article 22 : L’État peut, si la nécessité l’impose, transférer la garde d’un objet protégé à une autre personne tenue aux mêmes obligations.
Article 23 : Aucune construction nouvelle ne peut être dressée à côté d’un monument ou d’un site classé ou inventorié, ou élevée dans leur champ de visibilité sans autorisation des services compétents du ministère chargé de la culture.
Article 24 : Une autorisation des services compétents du ministère chargé de la culture est requise pour le placement à perpétuelle demeure d’un objet dans les sites et monuments classés, ainsi que dans leur champ de visibilité.
Article 25 : Le champ de visibilité s’étend sur un rayon de 50 mètres au moins autour du bien protégé.
Article 26 : Toute forme de publicité (affiches, panneaux, dispositifs lumineux, sonores ou autres) est interdite sur les sites et monuments classées.
Article 27 : Le ministère chargé de la culture réglemente les prises de vue et la réalisation des films à l’intérieur des sites et monuments inventoriés ou classés.
Article 28 : En cas de vol, de perte ou de destruction d’un objet ou collections classés, le propriétaire ou détenteur est tenu d’en aviser, dans les 48 heures, les services compétents du ministère chargé de la culture.
Article 29 : Tout manquement ou entrave aux obligations prévues par les articles 6, 7 et 18 entraine la déchéance du droit de jouissance au contrevenant sans préavis ni indemnité.
Section IV : Du déclassement
Article 30 : Le déclassement d’un bien consiste à mettre fin aux effets du classement. Il intervient lorsque l’intérêt prévu aux articles 2, 3 et 4 cesse d’exister et suit la même procédure que le classement.
Article 31 : Le déclassement est prononcé par décret pris en conseil de ministre.

Titre III : De la sauvegarde du patrimoine national culturel et naturel
Article 32 : Les biens immeubles inventoriés ou classés bénéficient de la prescription de l’article 6 en ce qu’ils ne peuvent, soit partiellement, soit en totalité être déplacés ou détruits.
Article 33 : Les projets de restauration des sites et monuments doivent requérir l’avis de la commission nationale du patrimoine national culturel et naturel.
Article 34 : Une étude d’impact sur le patrimoine national culturel et naturel est requise pour l’homologation de tout projet entrainant des grands travaux.

Titre IV : Des fouilles et des découvertes archéologiques
Article 35 : Par fouilles archéologiques, on entend toute excavation pratiquée sur un site archéologique en vue de la connaissance de l’histoire et de la culture matérielle.
Article 36 : Le ministère chargé de la culture délivre des permis de fouilles archéologiques et en contrôle l’exécution sur toute l’étendue du territoire national. Il prend l’avis préalable de la commission nationale du patrimoine national culturel et naturel.
Article 37 : Le permis n’est accordé qu’après vérification des compétences scientifiques et des moyens matériels de l’institution ou de la personne demandeuse.
Article 38 : Le dossier de demande du permis de fouilles archéologiques doit porter les indications suivantes :
la qualité de l’institution ou de la personne demandeuse et son expérience en la matière ;
la délimitation cartographiée du site à explorer ;
le calendrier d’exécution des travaux ;
les moyens et les sources de financements ;
les moyens techniques et la technologie utilisés ;
la forme et la fréquence de publication des résultats obtenus ;
le but recherché.
Un texte réglementaire précise les détails de ces indications.
Article 39 : L’institution ou la personne demandeuse d’un permis de fouilles archéologiques est tenue de se conformer aux conditions énoncées à l’article 38.
Article 40 : Le permis de fouilles archéologiques est délivré moyennant des frais d’administration dont le montant est fixé par voie réglementaire.
Article 41 : L’organisation ou tout individu qui effectue des fouilles jouit de la propriété scientifique. Il bénéficie de la priorité de publication des résultats de ses fouilles et il est tenu, dans un délai de douze mois, de publier ses résultats. Cinq exemplaires desdites publications doivent être remis à l’État congolais.
Article 42 : L’État se réserve le droit de retirer tout permis de fouilles archéologiques au cas ou il estime que le site concerné dispose d’importantes ressources naturelles non archéologiques.
En cas d’inobservation des dispositions relatives aux sondages archéologiques par le bénéficiaire du permis de fouilles archéologiques, l’État dispose du droit d’éviction.
Aucune éviction n’ouvre droit à l’indemnisation de la part de l’État.
Article 43 : La mise à jour des vestiges au cours des travaux d’aménagement entraine un arrêt immédiat de ceux-ci et une déclaration de la découverte aux autorités compétentes.
Toute découverte fortuite des vestiges, y compris les vestiges subaquatiques doit être signalée dans les 72 heures aux autorités administratives les plus proches du lieu de la découverte. Celles-ci ordonnent la suspension immédiate des travaux.
L’autorité compétente saisie, doit dans un délai de deux mois, à compter de la déclaration de la découverte, préciser les mesures de sauvegarde nécessaires du site. Passé ce délai, l’auteur de la découverte et/ou le propriétaire du site peuvent reprendre leurs travaux.
Article 44 : Tous vestiges mis à jour à l’occasion de fouilles archéologiques tout comme ceux visés à l’article 43 sont la propriété de l’État congolais. Ils font l’objet de déclaration auprès des services compétents.
Titre V : De la circulation des biens culturels
Section I : De l’exploitation des biens culturels
Article 45 : La sortie du territoire national des biens culturels classés est interdite. Toutefois, elle peut être autorisée pour des raisons d’études, d’exposition ou de restauration avec garantie de retour.
Article 46 : Toute exportation des biens culturels non classés, anciens ou modernes, est soumise à une autorisation de sortie dont les modalités sont fixées par les services compétents du ministère chargé de la culture.
Article 47 : L’autorisation de sortie des biens culturels doit indiquer la destination des biens , le motif de leur transfert, le mode d’acquisition ainsi que la valeur.
Article 48 : Les biens culturels importés au Congo sans autorisation du pays d’origine sont saisis par les services de contrôle compétents.
Article 49 : Les musées nationaux peuvent procéder à des échanges d’objets avec les musées ou institutions scientifiques d’autres États dans le but d’enrichir et de diversifier leurs collections, ou se prêter des biens culturels au titre d’accords spécifiques conclus à cet effet, sous réserve de l’agrément du comité national du patrimoine et d’une autorisation de sortie de bien culturel dûment établie par les services compétents du ministère en charge de la culture.
Article 50 : Un bien culturel, meuble ou immeuble, non inventorié ou non classé peut être aliéné lorsque son propriétaire décide de le mettre en vente. Dans ce cas, l’État ou le musée qui souhaite l’acquérir jouit d’un droit de préemption.
Article 51 : Les biens culturels appartenant à l’État sont inaliénables sauf dans les conditions définies aux articles 49 et 50 de la présente loi et les textes en vigueur.
Article 52 : Les services de douanes et la police des frontières sont chargés d’assurer le contrôle de la circulation des biens culturels.
Section II : Du commerce des biens culturels
Article 53 : Est négociant de biens culturels, toute personne physique ou morale ayant pour profession de stocker et de vendre en gros, à son propre compte, des biens culturels mobiliers de quelque nature que ce soit.
Il peut exporter ou importer des biens culturels conformément aux dispositions des articles 47 et 48.
Article 54 : Est opérateur ou colporteur culturel, toute personne physique ou morale exerçant une activité lucrative liée aux biens culturels.
Article 55 : L’exercice des activités lucratives liées aux biens culturels est subordonné à l’obtention d’un certificat d’agrément et d’une licence annuelle délivrée par les services compétents du ministère en charge de la culture.
Article 56 : Le certificat d’agrément est accordé à toute personne physique ou morale qui en fait la demande et remplit les conditions suivantes :
être âgé de dix huit ans révolus ;
avoir la patente de commerçant ;
avoir un siège, un établissement ou lieu fixe de vente ;
être détenteur de la carte de résident pour les étrangers.
Le certificat d’agrément est strictement personnel.
Article 57 : La licence annuelle est délivre pour un seul établissement. Tout négociant, opérateur ou colporteur qui dispose de plusieurs succursales doit obtenir autant de licence qu’il a d’établissement et lieux de vente à gérer.
Article 58 : Tout négociant, opérateur ou colporteur est tenu d’avoir une comptabilité régulière et probante susceptible d’être présentée à tout contrôle.
Article 59 : Sont prohibées : la vente et l’exploitation commerciales de duplications et la reproduction à des fins commerciales des biens culturels sans autorisation préalable de l’administration de la propriété intellectuelle et le cas échéant du propriétaire.
Article 60 : Tout commerçant agrée doit observer les suivantes :
ne déposer aucun bien culturel destiné à la vente hors du local dans lequel il est autorisé à exercer ;
tenir un facturier ;
tenir des registres où sont consignées les opérations quotidiennes de vente ou d’achat, d’importation ou d’exportation ;
présenter aux agents de contrôle les registres visés à l’alinéa ci-dessus ;
afficher à un endroit apparent de son local de vente, les dispositions relatives à l’exportation des biens culturels ;
se soumettre à toute opération et faciliter la tâche des agents commis à cet effet ;
informer la direction en charge du patrimoine national de tout déplacement de l’établissement.

Titre VI : Des agents et de la gestion du patrimoine national culturel et naturel
Article 61 : Les personnels des services compétents chargés de faire respecter la réglementation en matière de circulation des biens culturels et du contrôle du commerce des biens culturels sont appelés agents du patrimoine national culturel et naturel.
Article 62 : La qualité des agents de musée ou du patrimoine, de transitaire ou d’employé d’agence de voyage est incompatible avec celle de négociant des biens culturels.
Article 63 : Les agents du patrimoine national doivent prêter serment devant la cour d’appel selon la formule ci-après :
question du juge : « Monsieur (nom et prénom), en votre qualité d’agent du patrimoine, jurez vous de respecter les dispositions légales et réglementaire en matière de circulation et de transfert des biens culturels mobiliers pour la sauvegarde et la pérennisation de notre identité nationale ? »
réponse : « je le jure ».
Article 64 : Les agents du patrimoine national peuvent, à tout moment, effectuer des contrôles de routine dans les magasins, les galeries, entrepôts ou ateliers d’œuvres d’art.
Ils peuvent aussi procéder à l’inspection du domicile du commerçant s’il est utilisé comme local de commerce en vertu de l’agrément qui lui a été délivré.
Ils sont munis d’un ordre de mission.
Article 65 : Les agents du patrimoine national peuvent opérer des saisies dans les cas suivants :
exercice clandestin d’activités lucratives liées aux biens culturels ;
importations clandestines d’œuvres phonographiques ;
tentative d’exportation d’œuvres ou partie d’œuvres classées et d’autres biens culturels ;
piraterie d’œuvres d’art ou phonographiques ;
diffusion, vente ou recel d’œuvres d’art ou phonographiques piratées ;
production, diffusion ou exportation clandestine d’images portant sur le patrimoine national culturel et naturel ;
vente ou recel des biens culturels volés ou pillés ;
Article 66 : Dans la gestion du patrimoine national culturel et naturel, le ministère en charge de la culture dispose de la commission nationale du patrimoine culturel. Celle-ci peut être élargie à des compétences d’autres départements ministériels impliqués dans la protection, la sauvegarde et la promotion du patrimoine culturel et naturel.
Titre VII : Des sanctions
Article 67 : Sont considérés comme contraventions et punis par les textes en vigueur :
tout déplacement non autorisé d’objet du patrimoine national cultuel et naturel ;
le placement d’affiches, panneaux publicitaires ou autres corps étrangers dans les sites et les monuments inventoriés ainsi que dans leur champ de visibilité ;
l’affectation nouvelle sans autorisation.
Article 68 : Sont punis d’une amende allant de 150.000 à 200.000 francs CFA, les auteurs des infractions prévues à l’article 67.
Article 69 : Sont considérés comme délits et punis par les textes en vigueur :
l’exercice clandestin du commerce des biens culturels ;
la modification, le morcellement ou les travaux non autorisés entrepris sur les biens inventoriés ou classés ;
l’importation clandestine des biens culturels ou œuvres phonographiques ;
les fouilles clandestines ;
le recel d’objets découverts au cours des fouilles réglementaires ;
l’acquisition frauduleuse ou vol des biens inventoriés ;
le non respect des servitudes légales et réglementaires ;
la production, la diffusion et l’exploitation commerciales non autorisées d’images portant sur le patrimoine national culturel et naturel ;
la vente ou le recel des biens culturels piratés ou volés, d’œuvres phonographiques piratées ou volées ;
la vente illicite, le recel, l’acquisition et l’exportation frauduleuse des biens inventoriés ou classés.

Article 70 : Sont punis d’une amende allant 300.000 à 2.000.000 de francs CFA, les auteurs des infractions prévues à l’article 69.
Article 71 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au journal officiel et exécutée comme loi d’État.

Fait à Brazzaville, le 26 juillet 2010

LOI N°9-2010 du 26 juillet 2010
Portant orientation de la politique culturelle
L’Assemblée nationale et le Sénat ont délibéré et adopté.
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

Par ce texte, l’Etat congolais accorde à la culture une place de choix et réaffirme sa volonté d’être le principal promoteur du développement culturel31.En vertu de ce texte, l’Etat oriente, conçoit et coordonne la politique culturelle de la nation32 et consacre au mois 0, 1% de son budget annuel au soutien de l’action de l’action culturelle33 . Dans le but de faire la promotion et de sensibiliser à la culture, cette loi prévoit la création dans tous les chefs-lieux de département et de district, dans chaque commune ou arrondissement, un centre culturel sous forme d’établissement public34. Elle institue un conseil national de la culture et des arts chargé démettre des avis sur toutes les questions liées au développement de la culture et des arts35

Titre I : Dispositions générales

Article premier : Au sens de la présente loi, la culture est l’ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société ou un groupe social ;
Outre les arts et les lettres, la culture comprend aussi les langues, les modes de vie et de pensée, les droits fondamentaux de l’être humain, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances.
Article 2 : L’État est le principal promoteur du développement culturel. Il reconnaît à la culture une place centrale dans le développement national.
Article 3 : L’État conçoit, oriente, coordonne et contrôle la politique culturelle de la nation. Il crée les conditions favorables à sa mise en œuvre dans le respect des différences et des spécificités culturelles nationales.
Il favorise la participation à l’action culturelle des opérateurs culturels privés, des organisations non gouvernementales et de toute personne ressource physique ou morale.
Article 4 : La culture concerne tous les Congolais et toute personne vivant sur le territoire national. Elle doit être accessible à tous sur toute l’étendue du territoire national.
Article 5 : Le patrimoine culturel national est la propriété collective des congolais qui ont le devoir de le respecter, de l’enrichir, de le protéger et de le promouvoir.
Article 6 : Les auteurs d’œuvres littéraires, artistiques et scientifiques exercent sur leurs œuvres un droit de propriété inaliénable.
Titre II : Des conditions et obligations de l’État
Article 7 : L’État acquiert les originaux et fait produire les chefs-d’œuvre d’art nationaux pour des besoins de conservation, d’aide et de promotion des artistes.
Les chefs-d’œuvre d’art acquis par l’État sont conservés au musée national.
Article 8 : L’État assure la promotion des langues nationales et des traditions orales, encourage la création des lieux privilégiés pour la pratique des langues congolaises.
Article 9 : L’État protège la production nationale écrite et audiovisuelle.
Il en assure l’acquisition, la conservation, notamment par des mesures fiscales préférentielles et par la garantie de la franchise postale aux structures documentaires publiques.
Article 10 : L’État favorise la création et le développement des bibliothèques, des musées, des centres culturels, des centres de documentation et archives, sur toute l’étendue du territoire national.
Il assure les conditions matérielles nécessaires à la diffusion de l’information, à la promotion du livre et de la lecture ainsi que la conservation du patrimoine éditorial national et étranger.
Titre III : Du soutien à la création et à la diffusion
Article 11 : L’État garantit la diffusion des œuvres artistiques et culturelles congolaises dans les organes d’information d’État.
Article 12 : L’État encourage la formation, le perfectionnement et l’encadrement technique des artistes, des professionnels de la culture dans les structures nationales et étrangères.
Article 13 : L’État favorise l’enseignement des disciplines artistiques et culturelles dans le programme national.
Article 14 : Le financement de tout édifice public doit comprendre une part réservée à la décoration artistique.
Article 15 : L’État encourage le développement des industries culturelles nationales, notamment au moyen d’un régime fiscal privilégié pour la production, l’importation et l’exportation des biens et des services culturels.
Article 16 : L’État, les entreprises publics et privées, les associations culturelles et les collectivités locales favorisent la création et la diffusion culturelles et artistiques par l’organisation des concours dont les modalités d’organisation sont fixées par voie réglementaire.
Article 17 : Les auteurs compositeurs et éditeurs doivent déclarer régulièrement leurs œuvres inédites à l’organisme des droits d’auteur dans les conditions fixées par les textes réglementaires en vigueur.
Article 18 : L’État contribue au dialogue interculturel et en assure la promotion par l’organisation des rencontres tant au niveau national qu’international.
Article 19 : L’État facilité l’accès de tous les acteurs culturels aux organes d’information d’État.
Article 20 : L’État encourage l’édition, la production audiovisuelle, la création des maisons d’édition et de diffusion des livres, des manuels scolaires et d’organes de presse nationaux.
Article 21 : L’État encourage la création des chaînes audiovisuelles culturelles.
Article 22 : L’État exprime la reconnaissance de la nation envers les hommes et les femmes de culture et les artistes qui, par leurs œuvres culturelles, ont contribué de façon remarquable au rayonnement de la nation.
L’État décerne des distinctions honorifiques aux femmes et hommes de culture, aux artistes, aux acteurs de développement culturel (personnes physiques ou morales) et aux fonctionnaires de la culture dont le mérite est reconnu.
Titre IV : Des institutions culturelles
Article 23 : Il est institué un organe consultatif dénommé conseil national de la culture et des arts.
Le conseil national de la culture et des arts émet des avis sur toutes les questions liées au développement de la culture et des arts.
La composition, l’organisation et le fonctionnement du conseil national de la culture et des arts sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
Article 24 : Il est institué une commission nationale du patrimoine culturel.
La commission nationale du patrimoine culturel est consultée sur toutes les questions concernant la protection, la sauvegarde et la promotion du patrimoine culturel national.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale du patrimoine culturel sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
Article 25 : Il institué une commission nationale de lutte contre la piraterie.
La composition, l’organisation et le fonctionnement de la commission nationale de lutte contre la piraterie sont fixés par décret pris en conseil des ministres.
Article 26 : Il est crée dans tous les chefs-lieux de département et de district et dans chaque commune ou arrondissement, un centre culturel sous forme d’un établissement public, doté de la personnalité morale et de l’autonomie financière, placé sous la tutelle du ministère en charge de la culture.
Article 27 : Les ressources des centres culturels proviennent de :
subventions de l’État ;
droits d’entrée aux manifestations culturelles ;
dons et legs.
Article 28 : L’organisation et le fonctionnement des centres culturels sont fixés par décret pris en Conseil des ministres.
Titre V : Du financement
Article 29 :L’État consacre dans la loi de finances au moins 0,1% de son budget annuel au soutient de l’action culturelle.
Article 30 : Les sociétés industrielles et commerciales peuvent participer au financement des projets de création d’infrastructures et soutenir des programmes de formation et de production culturelle et artistique.
Article 31 : Les collectivités locales investissent dans l’action culturelle et participent à la réalisation de la politique culturelle nationale.
Titre VI : Des dispositions finales
Article 32 : La présente loi, qui abroge toutes dispositions antérieures contraires, sera publiée au Journal officiel comme loi d’État.

Fait à Brazzaville, le 26 juillet 2010

Liste des abréviations

CEDEAO : Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest

CEMAC : Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale

ICOMOS : Conseil International des Sites Monuments

OUA : Organisation de l’Unité Africaine

ONU : Organisation des Nations Unies

SADEC : Communauté de Développement des Etats d’Afrique Australe

UA : Union Africaine

UICN : Union Mondiale pour la Nature (anciennement Union Internationale pour la Conservation de la nature et de ses ressources

UNESCO : Organisation des Nations Unies pour l’Education, la Science et la Culture

Glossaire

Authenticité : Selon le type de patrimoine culturel et son contexte culturel, on peut estimer que les biens satisfont aux conditions d’authenticité si leurs valeurs culturelles sont exprimées de manière véridique et crédible à travers une variété d’attributs telles que reconnues dans les critères de la proposition d’inscription36.

Biens immeubles : Par biens immeubles, on entend des biens culturels et naturels qui, soit par nature, soit par destination ne peuvent être déplacés sans dommage pour eux mêmes et pour leur environnement. (Article 4 de la loi 8 – 2010 du 26 juillet 2010 sur la protection du patrimoine national culturel et national).

Culture :Elle désigne l’ensemble des traits distinctifs, spirituels et matériels, intellectuels et affectifs qui caractérisent une société ou un groupe social ;outre les arts et les lettres, la culture comprend aussi les langues, les modes de vie et de pensée, les droits fondamentaux de l’être humain, les systèmes de valeurs, les traditions et les croyances
. (Article premier de la loi 9- 2010 du 26 juillet 2010 portant orientation de la politique culturelle en République du Congo).

Développement durable : c’est un développement qui répond aux besoins des générations du présent sans compromettre la capacité des générations futures à répondre aux leurs. (Rapport Brundtland, 1987).

Diversité culturelle : elle renvoie à la multiplicité des formes par lesquelles les cultures des groupes et des sociétés trouvent leur expression. Ces expressions se transmettent au sein des groupes et des sociétés et entre eux. La diversité culturelle se manifeste non seulement dans les formes variées à travers lesquelles le patrimoine culturel de l’humanité est exprimé, enrichi et transmis grâce à la variété des expressions culturelles, mais aussi à travers divers modes de création artistique, de production, de diffusion, de distribution et de jouissance des expressions culturelles, quels que soient les moyens et les technologies utilisés. (Article 4 – 1 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles)

Expressions culturelles : ce sont les expressions qui résultent de la créativité des individus, des groupes et des sociétés, et qui ont un contenu culturel. (Article 4 – 3 de la convention sur la protection et la promotion de la diversité des expressions culturelles)

Fouilles archéologiques : Par fouilles archéologiques, on entend toute excavation pratiquée sur un site archéologique en vue de la connaissance de l’histoire et de la culture matérielle. (Article 35 de la loi 8 – 2010 du 26 juillet 2010 portant protection du patrimoine national culturel et naturel en République du Congo).

Intégrité : Les critères (iii), (iv) et (v)37 concernent un témoignage ou un exemple représentatif ; l’examen d’authenticité consistera en une vérification que ce qui est proposé est une représentation réelle de la tradition culturelle indiquée, ou un exemple valable de type de construction ou d’occupation du territoire38.

Matériel visuel et auditif : Les dispositions de l’article précédent s’appliquent au matériel visuel et auditif des catégories et types suivants :
a. Films, films fixes et microfilms, sous forme de négatifs impressionnés et développés ou sous forme de positifs impressionnés et développés ;
b. Enregistrement du son, de toutes formes et de tous genres ;
c. Diapositives sur verre, maquettes et modèles mécaniques, tableaux muraux, cartes et affiches.(article 2 de l’Accord visant à faciliter la circulation international du matériel visuel et auditif de caractère éducatif, scientifique ou culturel de 1948)

Objet à caractère éducatif, scientifique ou culturel : il s’agit des objets pour lesquels les États contractants de la convention de 1950 s’engagent à ne pas appliquer de droits de douane et autres impositions à l’importation ou à l’occasion de l’importation :
a. Aux livres, publications et documents visés dans l’annexe A au présent Accord ;
b. Aux objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel visés dans les annexes B, C, D et E au présent Accord lorsqu’ils répondent aux conditions fixées par ces annexes et sont des produits d’un autre État contractant. (Article premier de l’Accord pour l’importation d’objets de caractère éducatif, scientifique ou culturel de 1950).

Patrimoine culturel : sont considérés comme « patrimoine culturel » :
Les monuments : œuvres architecturales, de sculpture ou de peinture monumentales, éléments ou structures de caractère archéologique, inscriptions, grottes et groupes d’éléments, qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l’histoire, de l’art ou de la science ;
Les ensembles : groupes de constructions isolées ou réunies, qui, en raison de leur architecture, de leur unité, ou de leur intégration dans le paysage, ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue de l’histoire, de l’art ou de la science ;
Les sites : œuvres de l’homme ou œuvres conjuguées de l’homme et de la nature, ainsi que les zones y compris les sites archéologiques qui ont une valeur universelle exceptionnelle du point de vue historique, esthétique, ethnologique ou anthropologique. (Article premier de la convention de 1972 sur la protection du patrimoine mondial culturel et naturel).

Paysages culturels En 1992, la Convention du patrimoine mondial est devenue le premier instrument juridique international à reconnaître et à protéger les paysages culturels. Lors de sa 16ème session, le Comité a adopté des orientations devant conduire à leur inscription sur la Liste du patrimoine mondial. Dans ce sens, les paysages culturels représentent les "ouvrages combinés de la nature et de l’homme" désignés à l’Article 1 de la Convention. Ils illustrent l’évolution de la société et des établissements humains au cours des âges, sous l’influence de contraintes et/ou des atouts présentés par leur environnement naturel et les forces sociales, économiques et culturelles successives, internes et externes39.
Valeur culturelle : elle fait référence à « une valeur esthétique, historique, scientifique, sociale ou spirituelle pour les génération passées, présentes ou futures. La valeur culturelle est incarnée par lui-même, par sa matière, par son contexte, par son usage, par ses associations, par ses significations, par ces documents et par les lieux et objets qui y sont associés40.

Valeur universelle exceptionnelle : La valeur universelle exceptionnelle signifie une importance culturelle et/ou naturelle tellement exceptionnelle qu’elle transcende les frontières nationales et qu’elle présente le même caractère inestimable pour les générations actuelles et futures de l’ensemble de l’humanité. A ce titre, la protection permanente de ce patrimoine est de la plus haute importance pour la communauté internationale toute entière. Le Comité définit les critères pour l’inscription des biens sur la Liste du patrimoine mondial41.

Zones humides d’importance internationale : Au sens de la présente Convention, les zones humides sont des étendues de marais, de fagnes, de tourbières ou d’eaux naturelles ou artificielles, permanentes ou temporaires, où l’eau est stagnante ou courante, douce, saumâtre ou salée, y compris des étendues d’eau marine dont la profondeur à marée basse n’excède pas six mètres.
2. Au sens de la présente Convention, les oiseaux d’eau sont les oiseaux dont l’existence dépend, écologiquement, des zones humides. (Article premier de la Convention de Ramsar de 1971).
La Convention de Ramsar adopte une optique large pour définir les zones humides qui relèvent de sa mission, à savoir marais et marécages, lacs et cours d’eau, prairies humides et tourbières, oasis, estuaires, deltas et étendues à marée, zones marines proches du rivage, mangroves et récifs coralliens, sans oublier les sites artificiels tels que les bassins de pisciculture, les rizières, les réservoirs et les marais salants.

Zone de mis en défens : La mise en défens d’une zone consiste en interdire l’exploitation et à la déclarer d’utilité publique en vue de recevoir des constructions ordonnancées. Tout aménagement ou toute construction, à réaliser à l’intérieur des périmètres concernés par la mise en défens, est soumis à l’avis et à l’accord préalables des services techniques compétents42.

  • Dernière mise à jour: 29 décembre 2010
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