LE RECOURS AU DROIT FRANÇAIS PAR LA COUR SUPRÊME DE MAURICE

Par JEAN-BAPTISTE SEUBE
Professeur à l’université de La Réunion
DOYEN DE LA FACULTÉ DE DROIT ET D’ÉCONOMIE

(Ce texte aurait du être prononcé devant la Cour suprême de Maurice, à l’occasion d’un colloque, en août 2005. La forme orale du propos a été conservée).

Je dois évoquer devant vous « le recours au droit comparé par la Cour suprême ». Puisque nous sommes entre nous, je vous confesserai immédiatement que, lorsque l’on m’a proposé ce thème, j’étais plutôt dubitatif. En effet, en France, les juges ne recourent pas au droit comparé pour trancher les litiges qui leur sont soumis : ils appliquent la loi française sans se soucier des droits étrangers. En réalité, seule la doctrine et quelques légistes s’intéressent au droit comparé... mais, s’ils en révèlent l’incomparable richesse, ils ne manquent pas d’en souligner les dangers ou les pièges [1]. En France, vous l’aurez compris comparaison n’est, en droit, pas raison.

La même frilosité à recourir au droit comparé n’est évidemment pas de mise à Maurice. Vous savez en effet, mieux que moi, la mixité du droit mauricien [2] : votre droit réalise un subtil alliage de droit civil napoléonien et de règles d’inspiration anglo-saxonne. En cherchant bien, on y trouve aussi des règles venues du Québec, de Nouvelle-Zélande... ou encore de Hong-Kong [3]. Cette mixité du droit mauricien retentit nécessairement sur le juge mauricien : lorsqu’il doit interpréter un texte d’origine étrangère, le juge de la Cour suprême se tournera naturellement vers son pays d’origine pour voir l’interprétation qu’il y reçoit [4]. L’ouverture de la Cour suprême au droit comparé est donc certaine et je crains de ne pas avoir assez de vingt minutes pour vous en proposer une synthèse.

Pour relever ce défi, j’ai été contraint de trancher, d’opérer certains choix. Ma contribution contiendra donc des insuffisances et j’espère que vous ne m’en tiendrez pas rigueur.

La première insuffisance, c’est l’absence de développements consacrés à l’utilisation par la Cour suprême du droit anglais. N’y voyez pas le signe d’un nationalisme exacerbé de ma part mais plutôt l’aveu, maladroitement dissimulé, d’une profonde méconnaissance du droit anglais [5].

La seconde insuffisance concerne la méthode que j’ai retenue. M’intéressant depuis trop peu de temps au droit mauricien, je suis loin d’en être un spécialiste, je suis loin d’en connaître toutes les subtilités... et c’est avec une grande prudence que je prends ici la parole. Quoiqu’il en soit, pour préparer cette intervention, j’ai sélectionné tous les arrêts rendus au cours de l’année 2005 qui contenaient des mots tels que « Cour de cassation », « Dalloz », ou encore « doctrine ». J’ai trouvé une vingtaine de décisions. Je concède évidemment volontiers que cette méthode n’est pas très rigoureuse sur le plan scientifique : elle permet cependant de dégager les tendances essentielles de l’utilisation du droit français par la Cour suprême.

Trois questions me paraissent importantes :

- d’abord, celle de la détermination du droit français utilisé par la Cour suprême. L’expression « droit français » recouvre en effet une multitude de normes : des lois, des jugements, des décrets, des règlements, des arrêts, des coutumes... Quelles sont donc les éléments du droit français qui sont utilisés par la Cour suprême ?

- ensuite, une fois cette détermination effectuée, il faudra s’interroger sur les résultats de cette utilisation. Lorsque la Cour suprême a à trancher un litige en application d’un article, par exemple, du Code Napoléon, s’aligne-t-elle sur le droit français ? S’en écarte-t-elle ? et si oui, pourquoi ?

- enfin, la dernière question concerne l’influence qu’exerce, en retour, la Cour suprême sur le droit français. Je pense qu’il y a là quelque chose de réellement inattendu pour un juriste français : la jurisprudence et la doctrine françaises deviennent une véritable source de droit, statut auquel, en France, ni l’une ni l’autre ne peuvent prétendre.

Approfondissons donc ces trois questions.

* * *

I.- La première concerne la détermination du droit français utilisé par la Cour suprême. La lecture des décisions m’a émerveillé. On y croise des noms éminents de la doctrine juridique française : Colin et Capitant [6], Beudant [7], Battifol [8], les frères Mazeaud [9], Marty et Raynaud [10], Cabrillac [11] ... mais aussi des extraits d’œuvres collectives comme le Répertoire Dalloz [12] ou le Juris-Classeur [13]. Outre ces citations doctrinales, la Cour suprême de Maurice renvoie également aux arrêts de la Cour de cassation et, plus rarement, à ceux rendus par des juridictions du fond.

C’est donc essentiellement à la doctrine et à la jurisprudence françaises que recourt la Cour suprême. Ces renvoies sont si nombreux que j’en conclu que les praticiens mauriciens (magistrats, avocats...) sont tenus de connaître les méandres du droit français : j’avoue être assez impressionné par la connaissance que cela suppose. Je dis souvent à mes étudiants, lorsqu’ils se plaignent de la difficulté à apprendre le droit français, qu’ils ont de la chance de ne pas faire leurs études à Maurice car, outre le droit français, ils auraient à connaître le droit mauricien et le droit anglais... Toutefois, à lire les décisions sur lesquelles j’ai fondé mon intervention, je voudrais ici attirer l’attention des praticiens sur deux difficultés particulières tenant, pour l’une à la subtilité, et pour l’autre, à l’actualité du droit français.

* La première difficulté concerne la subtilité du droit français. Il est rare que le droit français soit uniforme sur une question précise. Certains auteurs proposeront une analyse, d’autres la rejetteront ; certaines juridictions retiendront une solution ; d’autres une autre. Face à de telles divergences, quelle interprétation doit être retenue par la Cour suprême ?

Pour évoquer cette difficulté, je raisonnerai sur la décision Fidèle v. Sun Resorts Ltd rendue le 29 avril 2005 [14]. Il était question d’un salarié qui, ayant été licencié, reprochait à son ancien employeur d’avoir commis une faute. Cette action en responsabilité devait-elle avoir un fondement contractuel ou délictuel ? Pour trancher la question et admettre le fondement délictuel de l’action, la Cour renvoie à la lecture des Leçons de droit civil des frères Mazeaud et à un extrait du Juris-Classeur civil. Sans être inexacte, cette interprétation du droit français est discutable... ou pourrait être nuancée : il existe en effet un fort courant doctrinal, couronné par quelques décisions de jurisprudence, qui estime que, en pareille hypothèse, la responsabilité contractuelle aurait pu s’appliquer [15].

On voit par là que l’utilisation du droit français par la Cour suprême a un effet un peu trompeur. Le droit français y est présenté comme un droit unifié, homogène... alors qu’il est sans doute plus diversifié, plus discuté, plus agité que cela.

* La seconde difficulté concerne l’actualité du droit français. Comme tous les droits modernes, le droit français évolue rapidement et les praticiens ont de plus en plus de mal à en suivre l’actualité. Comment, dans un texte contexte, la Cour suprême utilise-t-elle le droit français ? Connaît-elle ses évolutions récentes ?

Je dirai que, globalement, les arrêts que j’ai pu lire réfèrent à la jurisprudence récente des juridictions françaises [16]. La raison est sans doute liée à l’utilisation des répertoires Dalloz et des fascicules du Juris-Classeur qui sont généralement mis à jour tous les cinq ans. Cependant, le risque d’une interprétation de la Cour suprême se fondant sur une opinion doctrinale ou une décision jurisprudentielle ancienne est bien réel.

Par exemple, dans la décision Abdool Carrim et autres v. Mamod Hossen rendue le 15 mars 2005 [17], il était question de savoir si un jugement de divorce prononcé à l’étranger mais non encore suivi d’une liquidation du régime matrimonial des époux devait, ou non, être reconnu à Maurice. Pour répondre de façon positive, la Cour cite le traité de droit international privé écrit par Battifol... dans son édition de 1983. Si l’on prend un ouvrage de droit international plus récent, on prend immédiatement conscience que cette question a énormément évolué et que la réponse pourrait être affinée [18].

Ces deux exemples montrent finalement que la Cour suprême utilise la doctrine et la jurisprudence françaises mais qu’elle en propose une vision quelque peu déformée. A vrai dire, on ne saurait évidemment en blâmer les juges de la Cour : ce sont les plaideurs et leurs conseils qui amènent au juge des éléments pour trancher le litige qui lui est soumis... La complexité du droit français sur certaine question est telle que même les juristes français s’y perdent : ils seraient donc malvenus de reprocher à des juristes étrangers de ne pas s’y retrouver eux-mêmes.

II.- Après avoir déterminé le droit français que la Cour suprême utilisait, voyons, et c’est la deuxième question, les résultats de cette utilisation. Il s’agit ici de savoir si, lorsque la Cour suprême interprète un texte d’origine française, elle retient, ou non, l’interprétation que ce texte reçoit en France.

Dans les arrêts que j’ai pu lire, la majorité des décisions de la Cour suprême s’aligne sur l’interprétation retenue en France [19] ; une minorité s’en éloigne. Indépendamment de cet élément quantitatif, il me semble que le principe est l’alignement sur le droit français et l’exception l’éloignement du droit français : en effet, ce n’est que lorsque la Cour suprême désire s’éloigner de l’interprétation française qu’elle justifie longuement sa démarche. Intéressons-nous aux hypothèses où la Cour s’éloigne du droit français en émettant deux remarques, l’une théorique, l’autre plus technique.

* D’abord, d’un point de vue théorique, il n’y a évidemment aucun obstacle à ce que la Cour suprême de Maurice retienne une interprétation différente de celle retenue par la Cour de cassation. L’article 10 du Interpretation and general clauses Act de 1974 n’est ici d’aucune utilité : ce texte invite seulement l’interprète, lorsqu’un mot est susceptible de recevoir des significations différentes en langue française ou anglaise, à privilégier le sens français [20]. Telle n’est pas la question ici ; l’interpretation and general clauses Act n’est donc d’aucun secours. Au contraire, il faut affirmer clairement que les pans du droit mauricien qui sont d’inspiration française ne sont pas du droit français. Il n’y a donc aucun argument théorique qui interdise à la Cour suprême de faire sa propre interprétation du texte [21].

Cette évidence est rappelée dans une décision de la Cour suprême du 18 mai 2005 [22]. Il y était question de savoir si le juge devait, ou non, accorder à un créancier d’inscrire une hypothèque judiciaire sur les biens de son débiteur. Après en avoir référé à l’article 2371-1 du Code Napoléon, le juge rappelle combien les techniques d’interprétation varient entre les pays de Civil Law et les pays de Common Law : les premiers privilégient des définitions claires alors que les seconds adoptent une approche plus pragmatique, plus casuelle. Il se livre alors à une nouvelle interprétation, c’est-à-dire émancipée de l’interprétation française, de l’article 2371-1 du Code Napoléon [23].

J’aimerai ici être bien compris : je ne suis pas en train d’encourager la Cour suprême à s’éloigner de l’interprétation de la Cour de cassation. Je suis simplement en train de dire qu’il n’y a pas de raison d’autorité qui empêcherait une interprétation différente... Pas de raison d’autorité, donc... mais l’autorité de la raison, sans doute. Ce n’est donc que si la solution française paraît raisonnable à la Cour suprême qu’elle la retiendra. A défaut, elle s’en éloignera. Il faut donc à présent, sous un angle plus technique, se pencher sur les moyens de cet éloignement de l’interprétation française.

* D’un point de vue plus technique donc, je n’ai trouvé qu’une seule justification avancée par la Cour suprême pour ne pas retenir l’interprétation française.

Il s’agit d’une technique propre au droit anglo-saxon : lorsque le juge trouve un précédent en droit français, il peut en dénier l’autorité en estimant que le cas qu’il doit trancher ne correspond pas exactement à l’affaire précédemment jugée par la Cour de cassation. Il peut donc s’en écarter librement. Cette pratique du distinguishing a été utilisée dans l’affaire Bhimajje Govinda Construction Ldt v. Société Saint-Jean Resilux Ltd jugée le 18 mai 2005. Après avoir trouvé un arrêt de la Cour de cassation se rapprochant de l’affaire qu’il a à trancher, le juge de la Cour suprême décide de ne pas le retenir car l’arrêt de la Cour de cassation ne mettait en cause qu’une société civile immobilière alors que l’affaire plaidée devant lui mettait en cause deux sociétés [24].

Je ne sais pas s’il existe d’autres justifications avancées permettant de s’éloigner de l’interprétation française. Sans doute. Ces quelques exemples montrent en tout cas la richesse et la sagesse des juges de la Cour suprême : conscients qu’une grande partie du droit est d’inspiration française, ils tiennent compte de l’interprétation que ces textes reçoivent en France ; conscients aussi de l’indépendance du droit mauricien, ils n’hésitent pas à prendre une certaine distance d’avec le droit français quand ses solutions lui paraissent ne pas devoir être retenues [25].

III.- La troisième, et dernière, question que j’aimerais aborder est celle des conséquences qu’a, en droit français, l’utilisation du droit français par la Cour suprême de Maurice. Cela est assez inattendu pour le juriste français.

En droit français, en effet, ni la doctrine ni la jurisprudence ne sont des sources du droit :

La doctrine, d’abord, n’est pas une source du droit car elle n’est qu’une opinion savante sur un texte. Par exemple, quand j’écris au Dalloz que tel article de telle loi devrait, à mon sens, être interprété de telle ou telle façon... ce que n’est que mon opinion et elle ne s’impose ni au juge, ni aux plaideurs.

La jurisprudence, ensuite, n’est pas une source du droit en raison de l’effet relatif qui s’attache à la décision de justice. Quand un arrêt est rendu entre deux plaideurs, la décision ne concerne qu’eux et le juge, dans un autre litige identique, est totalement libre de retenir une solution différente. La décision de justice, parce qu’elle n’a d’autorité qu’entre les plaideurs, ne peut donc prétendre à la généralité qui caractérise la règle de droit.

Ainsi, en droit français, ni un article de doctrine, ni une décision de la Cour de cassation ne peuvent servir de fondement à un décision de justice. Seule la loi fonde ces décisions.

* Or, à lire les quelques décisions rendues par la Cour suprême, le juriste français voit sa doctrine et sa jurisprudence se métamorphoser en règle de droit. Ainsi, de nombreux arrêts de la Cour suprême se fondent directement sur des arrêts rendus par la Cour de cassation ou sur des opinions émises par la doctrine [26]. Bien mieux, par un effet de consolidation, des arrêts de la Cour Suprême renvoient à des précédents mauriciens qui, eux-mêmes, renvoyaient déjà à une jurisprudence ou à une doctrine françaises. Par exemple, dans une décision du 10 février 2005, la Cour suprême renvoie à un arrêt de 2000 qui, lui-même, citait déjà la doctrine française [27].

On mesure par là la difficulté à laquelle conduit la technique du précédent appliquée à du droit français. Le juge de la Cour suprême s’en réfère à des jugements précédemment rendus qui, eux-mêmes, renvoyaient au droit français. Mais il se peut que le droit français, ou son interprétation jurisprudentielle ou doctrinale, ait depuis varié : faut-il considérer que le fait que la Cour suprême se soit, un jour, emparé d’une interprétation française, a eu pour effet de la figer à tout jamais ? Faut-il considérer que la Cour suprême se ferme aux interprétations postérieures, et éventuellement divergentes, qui seront retenues par la Cour de cassation ?

Sans être un spécialiste du droit anglais, je sais que de nombreux arguments s’opposent à une telle rigueur. D’abord, un argument subtil permet à un juge contemporain qui souhaite se départir d’un précédent de dire que le juge ancien ne « pouvait avoir à l’esprit » des éléments qui sont apparus postérieurement à la date à laquelle il a statué [28]. Ensuite, de façon plus radicale, le revirement de jurisprudence commence à être admis dans les système de common law. Ainsi, en Angleterre, la chambre des Lords a décidé le 26 juillet 1966 que, désormais, elle ne serait plus liée par ses propres précédents [29]. Lord Denning encouragea alors la Court of Appeal et les juridictions inférieures à prendre plus de libertés avec la règle du précédent [30]. De la même façon à Maurice, j’ai cru comprendre que la Cour suprême avait déjà admis les revirements de jurisprudence [31]
 : ainsi, l’arrêt Rose Belle Sugar Estate Board v. Châteauneuf [32] est revenu sur la solution jugée dans l’affaire Mangroo v. Dahal [33] et par là même s’est aligné sur la jurisprudence Jand’heur de la Cour de cassation [34].

On mesure alors combien le droit comparé est une source d’enrichissement pour la Cour suprême : loin d’imposer une solution, il offre seulement des arguments pour la retenir ou pour l’écarter. La conclusion est alors évidente : plus notre français sera clair, plus il pourra être utilisé par la Cour suprême.

  • Dernière mise à jour: 24 juin 2007

[1J. Carbonnier, Droit civil, Introduction, PUF, 27ème éd., 1999, n°31, b° « A beau mentir qui vient de loin » ; M.-L. Izorche, Propositions méthodologiques pour la comparaison, RID comp. 2001, n°2, p. 289 et s.

[2Ch. Cadoux, Pluralisme juridique et droits mixtes dans les pays de l’Océan Indien occidental, Annuaire des pays de l’Océan Indien, 2001-2002, p. 225 ; La formation du droit national dans les pays de droit mixte, Université Aix-Marseille, 1989.

[3[Pour quelques exemples, voir RP Gunputh, L’interprétation du Code Napoléon par les juridictions mauriciennes, Thèse La Réunion 2005, p. 10.

[4Pour une utilisation du droit québécois, voir par exemple, Guness Gujadhur et autres v. Ghaneshwar Gujadhur et autres, 2004 SCJ 65.

[5Pour une utilisation de la jurisprudence anglaise, voir cependant Bhadain v. ICAC, 13 mai 2005, 2005 SCJ 132 ; pour une illustration de l’influence de la doctrine anglaise, voir Mamodekhan Bassir Ahmad v. Mamodekhan Bibi Aniffa, 14 lanvier 2005, 2005 SCJ 9.

[6Seekun G. v. Seekun D., 2005 MRC 7.

[7The Raphael Fishing Co Ltd v. The state of Mauricius, 29 mai 2005, 2005 SCJ 141.

[8Bibi Rozeedah Abdool Carrim et autres v. Sheerinbye Mamod Hossen, 11 mars 2005, 2005 SCJ 59.

[9Fidèle v. Sun resorts Ltd et autres, 29 avril 2005, 2005 SCJ 109.

[10Bhimajee Govinda Construction Ltd v. Société Saint-Jean Resilux Ltd, 18 mai 2005, 2005 SCJ 136.

[11Bhimajee Govinda Construction Ltd v. Société Saint-Jean Resilux Ltd, préc.

[12Bhadain S. v. ICAC, 13 mai 2005, 2005 SCJ 132 ; Mamodekhan Bassir Ahmad v. Mamodekhan Bibi Aniffa, 14 janvier 2005, 2005 SCJ 9.

[13Won Kwee Lee Mew Fong v. MCB, 2005 SCJ 14 a.

[14Préc.

[15Voir par exemple, C. Caillé, Quelques aspects modernes de la concurrence entre l’acte juridique et le fait juridique, Mélanges J.-L. Aubert, Dalloz, 2005.

[16Par exemple, Bhadain v. ICAC 13 mai 2005, 2005 SCJ 132, faisant référence à une décision de la Cour de cassation du 14 janvier 2004 à propos des conditions de la période d’essai dans un contrat de travail.

[17Préc.

[18B. Fauvarque-Cosson, Le juge français et le droit étranger, D. 2000, chron., p. 573 ; C. civ., art. 3, note 32.

[19Par exemple, Chavriya and Anor v. Antoo, 10 février 2005, 2005 SCJ 33 : « And one may also usefully refer, in that connection, to the French doctrine » ; Abdool Carrim et autres v. Mamod Hossen, 11 mars 2005, 2005 SCJ 59 : “True it is that under French Rules of conflict of laws which this Court has consistently followed, where the legal status of parties is in issue, a foreign judgment, although not made executory, will be given effect to” ; The Central Electricity Board v. La compagnie usinière de mon loisir Limitée, 4 janvier 2005, 2005 SCJ 1 : “Appropriance guidance is to be found in French authorities in relation to article 1482 of the French Nouveau code de procedure civile which is wrotten in identical terms as those of our article 1027-1. And we read in “Sommaires annotés de la Cour de cassation”, Gazette du Palais 1989 (1er semestre) the following : ‘la formule, dans la convention d’arbitrage, selon laquelle la décision des arbitres s’imposera aux parties ne vaut pas renonciation à l’appel, la volonté des parties restant sur ce point équivoque...’. We fully agree with this comment and the decision of the Cour de cassation on which this comment is based » ; The Rafael Fishing Co Ltd v. the State of Mauritius, 29 mai 2005, 2005 SCJ 141 : “However, in the light of the authorities reffered above, and more especially the decision in Lemerle c. Suzineau (Civ. 20 mars 1929, DP 1930, 1, 13), we take the view that the permanent lease granted in 1901 by the Colonial Governement was nul and void” ; Kodarbux v. The honrable Khushhal Chand Khushiram, 2005 SCJ 85, 25 mars 2005 : “French jurisprudence has however evolded a parallel notion of ‘obligation in solidum’ to provide for the ‘joint and several’ liability of persons including tortfeasors who are not covered by the provisions of article 1202 ‘obligations solidaires’ by virtue of contract or by law. The effects of the contractual and statutory ‘obligations solidaires’ on the one hand, and delictual ‘obligation in solidum’ on the other hand, are however similar... (vide article 1200 of the Civil Code and all the major textbooks on ‘droit des obligations’ under the titles ‘obligation in solidum’ and ‘la solidarité’). It is therefore a wrong proposition in law to state in ground 10 that on the assumption that there has been no proper service appellant n°1 no judgement can stand against appellant n°2 since the claim in damages is one against both appellants ‘jointly and in solido’”.

[20IGCA, 1974, art. 10 : “where in an inactment a French term or expression is used or an English term or expression is explained by reference to a French term or expression, the interpretation of the enactment shall be in accordance with that of the French term or expression”.

[21En ce sens, RP Gunputh, L’interprétation du Code Napoléon par les juridictions mauriciennes, Thèse La Réunion 2005, p. 40.

[22Bhimajee Govinda Construction Ltd v. Saint-Jean Resilux Ltd, 18 mai 2005, 2005 SCJ 136.

[23“It is one of differences between legal systems that while continental jurists look for clear definitions for the purpose of resolving complex issues of law, the courts of common law adopt a pragmatic case-to-case approach to them. On a plain reading, the article imposes certain conditions for an applicant to satisfy the judge and certain other conditions for the judge to satisfy himself or herself”.

[242005 SCJ 136 : « The nearest I have come to in my search for a case identical with the present application is that decided in 1981 by the Cour de cassation, cited in Notarial Répertoire, Hypothèque, Fasc. 70, Hypothèque judiciaire, art. 2123 : ‘si le débiteur est une société civile immobilière don’t la situation financière est apparemment saine, mais dont les garanties consistent en appartements destines à être vendus, ce risque de vente peut constituer un péril pour le recouvrement d’une créance’ (Cass. civ. 3ème, 17 décembre 1980 : Gaz. Pal. 1981, 1, pan, jurisp. p. 142). The only problem with applying that decision to the present application is that it is not directed solely against the « société civile immobilière », but to both the “société” and the project promoters, which is itself a company is registered under the Companies Act, and which had accepted that they were the ones who employed the applicant company. For that and other reasons, I would decline the application”.

[25On trouve trace de cette argumentation dans une décision Bhadain v. ICAC, 13 mai 2005, 2005 SCJ 132 : « Mr Raymond D’Unienville Q.C. for ICAC in the application of Bhadain was judiciously poised in his address. His submission was that the case cited by the learned councel for the applicants were not the law in Mauritius. The position obtaining in our Labour Law is correctly expressed in the case of Periag v. International Beverages Lt [1983 MR 108] where the Court of Appeal stated that whereas decisions in English law and French Law were ‘useful guide to illustrate judicial thinking... to reach just solutions, nevertheless the matter is governed by our own specific Labour Law’ so that ‘ it is best to look to our law and cases decided in the context of that law in order to find precise solutions”.

[26Abdool Carrim v. Mamod Hossen, 11 mars 2005, 2005 SCJ 59.

[27Chavriya v. Antoo, 10 février 2005, 2005 SCJ 33 : « and one may also usefully refer, in that connection, to the French doctrine as cited in Liladhur Parmessur v. Michel Ange Seeyave [2000 SCJ 348]”.

[28J.-A. Jolowicz, Les décisions de la Chambre des Lords, RID comp. 1979, p. 521, spéc. p. 525.

[29Practice Statement (judicial precedent), (1966) 3 All ER 77 ; I WLR 1234 : “Les Lords reconnaissent ... qu’une adhésion trop rigoureuse à la règle du précédent peut conduire à de l’injustice dans unn cas déterminé et aussi entraver exagérément l’évolution du droit. Ils se proposent par conséquent de modifier leur pratique actuelle et, tout en tenant les décisions antérieures de cette chambre pour des précédents obligatoires, de s’écarter d’une décision ancienne quand ils penseront devoir le faire. La présente déclaration n’entend pas porter atteinte à l’application de la règle du précédent ailleurs que dans cette chambre » (sur cette déclaration, voir J. Flauss-Diem, Le practice Statement de 1966 et la règle du précédent à la House of Lords, Justice, 1997, p. 356).

[30Lord Denning, The discipline of law, Londres, Butterworths, 1979, spéc. conclusion, p. 314.

[31RP Gunputh, L’interprétation du Code Napoléon par les juridictions mauriciennes, Thèse La Réunion 2005, p. 31, citant l’arrêt Chow Sin v. R, 1924 MR 110 : « il n’y a pas de doute que cette cour n’est absolument pas tenue de suivre ses propres décisions sur un point de droit ; elle peut, là où des arguments solides sont présentés, renverser une telle décision ».

[321990 MR 9.

[331937 MR 43.

[34Sur ces jurisprudences, voir RP Gunputh, L’interprétation du Code Napoléon par les juridictions mauriciennes, Thèse La Réunion 2005, p. 26 et 41 (note 242).

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