« LE RAPPORT DOING BUSINESS DE LA BANQUE MONDIALE : MYTHES ET REALITES D’UN RAPPORT SANS NUANCE »

Par M. HARAVON, J.C.P. éd ent et aff. 2005, I, 1478.

Compte rendu de Marie- Hélène MALEVILLE, Maître de conférences à la Faculté de droit de ROUEN

Le rapport de La Banque mondiale critique le système judiciaire français, considéré comme moins performant que le système de common law, en raison de la lenteur, de la complexité et du coût des procédures judiciaires, de leur complexité et de leur coût. Après une comparaison des deux systèmes au moyen de statistiques nationales, l’auteur, avocat aux barreaux de Californie, d’Angleterre, du Pays de Galles et de Paris, tente de comprendre le discrédit du système judiciaire français à l’étranger.

1- Lenteur des procédures judiciaires françaises

Selon la Banque mondiale,la durée moyenne d’un procès français jusqu’au jugement s’élèverait environ à 210 jours, alors qu’elle avoisinerait 110 jours en Angleterre et au Pays de Galles.
Or, au vu des statistiques officielles publiées par les deux Etats anglais, la réalité est très différente puisque le jugement d’une affaire commerciale est rendu dans un délai moyen de 3,5 mois en droit anglais.

Concernant les litiges contractuels, pour la seule année 2003, la Queen’s Bench Division de la High Court compétente traite de ce type d’affaires en 1148 jours (plus de trois ans. Dans le même délai,le tribunal d’instance français, saisi de 51% des litiges contractuels, a tranché les différends en 5,1 mois, soit 153 jours (T.G.I. : 9,4 mois ; tribunal de commerce : 6,5 mois (195 jours).

En France, le recouvrement des créances fait rarement l’objet d’un appel(4,7% des jugements des tribunaux d’instance ; 12% des jugements des tribunaux de commerce). Les juges anglais sont d’ailleurs parfaitement conscients des lenteurs de leur procédure judiciaire, qu’ils ont énoncé dans un rapport de Lord Woolf(Access to Justice, 1996) ayant conduit à la réforme de la procédure en 1999.

2- Complexité des procédures judiciaires

Les statistiques respectives des deux pays sont également évocatrices de cette complexité.
En 2003, devant les juridictions civiles françaises, 1,7 millions de décisions de justice et 2, 3 environ ont été en moyenne introduites. Ainsi,plus de 50% des décisions enrôlées ont été rendues.
En revanche, en Angleterre,le nombre de décisions enrôlées donnant lieu à une décision est faible. Et en dépit des incitations à la résolution amiable des différends et aux transactions entre les plaideurs, les statistiques diffèrent notablement du rapport de la Banque mondiale en raison de l’excès de « culture adversial » également déplorée par Lord Woolf.

Par ailleurs, malgré la réforme de la procédure anglaise en 1999 initiée par le rapport de Lord Woolf,les procès font l’objet de fréquents reports de dates consécutifs à des incidents de procédure et découragent l’accès à la justice, contrairement à la France.

3- Coût des procédures judiciaires

L’évaluation du prix d’un procès par le rapport de la Banque mondiale est tout aussi discutable. En effet, le rapport Woolf fait état du constat suivant d’un universitaire anglais illustrant le prix réel de la justice outre Manche : pour chaque demande en justice d’un montant inférieur à 18000 euros, un justiciable doit débourser environ 3,6 euros pour obtenir 1,4 euros de dommages et intérêts. D’autres études illustrent l’augmentation du coût des frais de justice irrépétitibles entre les années 1997 et 2002, de 25 à 50% selon la nature et le montant de l’affaire entre les années 1997 et 2002.

A cet égard, Lord Woolf notait dès 1997 en lisant une lettre reçue d’un cabinet international d’ingénieurs :
« Le risque de contentieux et le prix de ce contentieux est supérieur au Royaume Uni (Ecosse mise à part) par rapport à tous les autres pays dans lesquels nous intervenons, à l’exception peut être de l’Etat de Californie. Le coût, payé par nos assureurs de responsabilité professionnelle, dépasse notre budget annuel pour le développement et la formation ».

4- Les raisons de la mauvaise réputation du système français à l’étranger

M. HARAVON en relève trois :

- En premier lieu, la common law jouit d’une solide réputation qu’il est difficile de remettre en cause. Ainsi, les contrats internationaux sont traditionnellement soumis au droit de l’Etat de New York ou au droit anglais. Et les arbitrages se réfèrent fréquemment aux instances anglo-saxonnes ;

- En deuxième lieu, les juges et les avocats des systèmes civilistes ne bénéficient pas de la même formation et cette différence d’école suscite la méfiance.

- Enfin, les juristes anglo-saxons recourent à des moyens considérables pour assurer la diffusion de leur système judiciaire, notamment en soulignant l’idée qu’une justice rendue sans échange de pièces(sans « discovery »), sans témoin (« cross examination ») sans jury et sans le rituel du procès, n’est pas une « justice de qualité ».

Dans le même temps aux Etats- Unis, et en Angleterre, les rapports successifs établis aux Etats- Unis et en Angleterre visant à évaluer la qualité de la justice par rapport aux moyens déployés, recommandent de réduire les recours à la « discovery », témoins, expert et d’accroître le rôle du juge. Et le recours à l’arbitrage est également critiqué en raison de la longueur et du coût des procédures.

  • Dernière mise à jour: 25 février 2006
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