LA LEVEE DE LA PERSONNALITE MORALE DES SOCIETES : COMPARAISON OHADA/ ETATS-UNIS par Corinne BOISMAIN

Résumé :

Aux Etats-Unis, comme en droit de l’OHADA, une fois la personnalité morale acquise, la société est une entité juridique à part entière. Par conséquent, les tiers ne peuvent, sauf exception, agir que contre la société ; ils ne peuvent pas agir contre les associés personnellement. Toutefois dans ces deux systèmes juridiques, l’effet de la personnalité morale n’est pas absolu et dans certains cas, cette dernière pourra être levée. Aux Etats-Unis, comme dans les pays de l’OHADA, la fraude et la confusion des patrimoines feront disparaitre les effets de la personnalité morale. Aux Etats-Unis, pour que les juges puissent lever la personnalité des sociétés, le demandeur devra également démontrer que le fait de ne pas lever la personnalité morale entrainerait pour lui des conséquences injustes.

Abstract :
In Ohada countries, as in the United States, a corporate is a separate legal person. The corporate is solely responsible for its debts and therefore shareholders should not be personally liable for corporate debts. However in the United States, as in Ohada countries, in exceptional situations courts may pierce corporate veil. It will especially be the case if there is fraud or if there is intermingling of assets of the corporation and of the shareholder. Furthermore, in the United States the plaintiff needs to prove that not piercing the corporate veil will have unjust consequences for him/her.

Conformément à l’article 98 de l’acte uniforme du 17 avril 1997 relatif au droit des sociétés commerciales et des GIE : « toute société jouit de la personnalité juridique à compter de son immatriculation au registre du commerce et du crédit mobilier, à moins que le présent Acte uniforme en dispose autrement ». De la même manière, dans les Etats des Etats-Unis, les sociétés jouissent de la personnalité morale après avoir été enregistrées.
En droit OHADA, comme aux Etats-Unis, une fois la personnalité morale acquise, la société est une entité juridique à part entière (Wells v. Firestone & Rubber Co. 421 Michigan 641, 364 NW2d 670 (1984)). Cela explique notamment qu’un associé ne peut pas agir personnellement pour obtenir réparation d’un préjudice subi par la société (Burdon v. Erskine 264 Pa.Super.584 (1979)). Toutefois dans ces deux systèmes juridiques, l’effet de la personnalité morale n’est pas absolu et dans certains cas, cette dernière pourra être levée.

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LA LEVEE DE LA PERSONNALITE MORALE DES SOCIETES : COMPARAISON OHADA/ ETATS-UNIS par Corinne BOISMAIN
  • Dernière mise à jour: 3 juin 2015
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