LA DATION EN PAIEMENT : Obligation légale d’expertise du bien immobilier sur le fondement de l’article 200 AUS (IDEF-OHADA-22-113)

COUR D’APPEL DE LOME

Chambre commerciale

Audience commerciale en cabinet du 18/07/2018

N°026/18 du 18 juillet 2018

Dame ATTE Amy épouse AWLI c/ La Société Inter-Africaine de
Banque (SIAB) SA représentée par Sieur Victor N’SOUWODJI EHE

LA DATION EN PAIEMENT

Application des articles suivants :

Article 200 AUS

En matière de dation en paiement, l’immeuble objet de la dation doit être estimé, dès lors que sa valeur est contestée, par expert désigné amiablement ou judiciairement. Du moment où, les parties sont en désaccord avec les expertises faites de chaque côté, vu que toute partie a le droit de demander une expertise, il convient d’ordonner une tierce-expertise aux fins de la réévaluation de l’immeuble.

Abstract : Arnaud SILVEY, Cabinet SIRE OHADA (Togo)

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LA DATION EN PAIEMENT : Obligation légale d’expertise du bien immobilier sur le fondement de l’article 200 AUS (IDEF-OHADA-22-113)
  • Dernière mise à jour: 27 avril 2022
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