LA COEXISTENCE DE L’ENTREPRENANT ET DU PETIT COMMERÇANT EN REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE DU CONGO : CAS DE LA VILLE DE BUKAVU Par : Patient LWANGO MIRINDI Charles CHANDA BWIRIRE

Résumé :
En République démocratique du Congo, le petit commerce était régi par l’ordonnance-loi n°90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce. Cette ordonnance-loi a en principe été abrogée à la suite de l’adhésion de la RDC à l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) et de l’application dans ce pays du nouvel Acte uniforme relatif au droit commercial général qui prévoit le statut de l’entreprenant. Cependant, on remarque en RDC et plus spécifiquement dans la ville de Bukavu, capitale de la province du Sud-Kivu située dans l’Est du pays, la coexistence du statut du petit commerçant avec celui de l’entreprenant et même une préférence envers le premier statut par rapport au second de la part des acteurs économiques à faible chiffre d’affaires. La présente contribution examine les causes et conséquences de cette situation ; et propose des solutions pour y mettre fin.

Abstract :
In the Democratic Republic of Congo, the small trade was governed by the Ordinance-Law No. 90-046 of 8 August 1990 regulating small trade. This ordinance-law has in principle been repealed, following the DRC’s accession to OHADA and the implementation in that country of the new uniform act relating to general commercial law which provides for the status of the ‘entreprenant’. However, we can see in the DRC and more specifically in the city of Bukavu, capital of South Kivu province in the east, the coexistence of the status of the small trader with one of the ‘entreprenant’ and even a preference towards the first compared to the second from the economic actors with low turnover. This paper examines the causes and consequences of this situation. It also proposes solutions to put an end to it.

Introduction
La notion d’entreprenant est une innovation apportée par le droit de l’OHADA à la législation économique et commerciale de la République démocratique du Congo (RDC), qui a adhéré au Traité de Port Louis du 17 octobre 1993, tel que révisé à Québec le 17 octobre 2008 (Traité de l’OHADA). L’objectif majeur de ce Traité est l’harmonisation du droit des affaires dans les Etats parties par l’élaboration et l’adoption de règles communes simples, modernes et adaptées à la situation de leurs économies, par la mise en œuvre des procédures judiciaires appropriées et par l’encouragement au recours à l’arbitrage pour le règlement des différends contractuels . La procédure d’adhésion de la RDC au Traité de l’OHADA a commencé par l’adoption de la loi n°10/002 du 11 février 2010 autorisant l’adhésion de ce pays au Traité précité, suivie de la ratification dudit Traité par la RDC le 27 juillet 2012. L’instrument de ratification fut déposé au gouvernement dépositaire, en l’occurrence le gouvernement sénégalais, le 13 juillet 2012 ; et le Traité de l’OHADA est entré en vigueur sur le territoire national de la RDC le 12 septembre 2012.

Parmi les Actes uniformes de l’OHADA figure l’Acte uniforme relatif au droit commercial général (AUDCG), adopté le 17 avril 1997 et entré en vigueur le 5 janvier 1998. Modifié le 15 décembre 2010 et entré en vigueur le 15 février 2011, le nouvel AUDCG prévoit le statut d’entreprenant, envisagé comme un instrument pouvant contribuer à la lutte contre l’activité commerciale informelle dans les pays membres, grâce à la simplicité que ledit statut est censé apporter dans l’accès à un environnement juridique sécurisé. Un tel environnement doit constituer une opportunité d’accès au crédit, à des mesures incitatives et à la professionnalisation de la gestion comptable, bref à autant de facteurs susceptibles d’aider les entreprenants à se hisser au rang des petites, moyennes et grandes entreprises .

De plus, comme le relève GONOMY, qui se fonde sur la similitude du régime de la prescription appliqué à l’entreprenant (article 33 du nouvel AUDCG) avec celui appliqué au commerçant (article 16 du même acte), la tendance du législateur OHADA est de faire de l’entreprenant un petit commerçant .

Or, en RDC, le petit commerçant était régi par l’ordonnance-loi n°90-046 du 8 août 1990 portant réglementation du petit commerce, laquelle a été abrogée de plein droit avec l’adhésion de la RDC à l’OHADA et l’application consécutive du nouvel AUDCG en RDC. Cependant, malgré cette abrogation, ladite ordonnance-loi continue à produire ses effets en RDC, « au point que subsiste toujours la question de la substitution ou non du statut d’entreprenant à celui du petit commerçant » .

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  • Dernière mise à jour: 8 octobre 2019
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