L’ouverture de crédit s’analyse en une promesse de prêt

Editions Francis LEFEBVRE

L’ouverture de crédit, qui constitue une promesse de prêt, donne naissance à un prêt à concurrence des fonds utilisés par le client, vient de juger la Cour de cassation (Cass. com. 21 janvier 2004, n° 171 FS-PBI, Sté la Gerbe d’Or c/ Banque Courtois).

L’ouverture de crédit peut être décrite comme " la convention par laquelle un banquier s’engage à mettre à la disposition de son client pour un temps déterminé ou indéterminé un certain crédit dont le bénéficiaire usera à sa guise, soit en touchant les fonds soit en tirant une traite ou un chèque sur le banquier " (Ph. Delebecque et M. Germain, Traité de droit commercial : éd. LGDJ 2000 t. 2 n° 2377).

Majoritairement, la doctrine considère que l’ouverture de crédit constitue une simple promesse de prêt et non un prêt (notamment Th. Bonneau, Droit bancaire : éd. Montchrétien 2001 n° 502).

Cette définition a été remise en question par les décisions de la première chambre civile de la Cour de cassation ayant jugé que les prêts d’argent consentis par des professionnels se forment par la rencontre de la volonté des parties et non par la remise des fonds (Cass. civ. 1, 28 mars 2000, n° 723, RJDA 5/00 n° 583 ; Cass. civ. 1, 27 novembre 2001 n° 1791, RJDA 4/02 n° 419).

Certes le fait que le prêt ne soit pas un contrat réel rapproche les notions de prêt et d’ouverture de crédit, mais une différence fondamentale subsiste : l’emprunteur peut, en cas de prêt, demander que son cocontractant lui remette les fonds, cette obligation étant susceptible de faire l’objet, en cas de résistance du prêteur, d’une exécution forcée alors qu’une simple promesse de prêt ne peut donner lieu, en cas d’inexécution, qu’au versement de dommages intérêts (Cass. civ. 1, 20 juillet 1981, Bull. civ. I n° 267).

En décidant que l’ouverture de crédit ne devient un prêt qu’en cas d’utilisation des fonds par le bénéficiaire, la chambre commerciale de la Cour de cassation ne contredit pas la solution qu’elle avait précédemment admis assimilant l’ouverture de crédit au prêt pour l’application de l’article L 621-48 du Code commerce qui prévoit, en cas de redressement ou de liquidation judiciaire de l’emprunteur, l’arrêt du cours des intérêts pour les contrats de prêts d’une certaine durée (Cass. com. 19 mars 1996, n° 560 D, Banque Socac immobilier c/ Jourdes ; Cass. com. 6 mai 1997, n° 1262, RJDA 8-9/97 n° 1061 ; Cass. com. 9 janvier 2001, n° 49, RJDA 4/01 n° 492), l’application de ces dispositions supposant l’utilisation du crédit promis.

" Nous remercions vivement les Editions Francis LEFEBVRE qui nous ont aimablement autorisés à reproduire cette information sur notre site "

  • Dernière mise à jour: 22 février 2005
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