L’opposition à une ordonnance de sursis à exécution relève du droit interne (IDEF OHADA-22-142)

COUR COMMUNE DE JUSTICE ET D’ARBITRAGE

ARRET N°325/2019 du 12 décembre 2019

Monsieur BOUNDZANGA Alain Camille c/ GABON TELECOM SA.

INCOMPETENCE DE LA CCJA EN MATIERE D’OPPOSITION A UNE ORDONNANCE DE SURSIS A EXECUTION

Application des articles suivants :

Article 13 du traité de l’OHADA
Article 14 du traité de l’OHADA

La CCJA ne se prononce que sur les décisions rendues par les juridictions d’appel dans les affaires relatives à l’application des actes uniformes et règlement du traité. Cependant, même dans une matière relevant des actes uniformes, elle n’est pas compétente pour statuer sur une opposition à une ordonnance de sursis à exécution ; cette question ne relevant que de l’application du droit interne.
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Abstract :Ingrid DJANKALE, Juriste d’entreprise (Togo)

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L’opposition à une ordonnance de sursis à exécution relève du droit interne (IDEF OHADA-22-142)
  • Dernière mise à jour: 10 juin 2022
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