"L’intermède français en Inde : secousses politiques et mutations juridiques"

Par David ANNOUSSAMY, édition l’Harmattan, 2005,Collection Droit et Cultures / éditions de l’Institut Français de Pondichéry (IFP), Collection sciences Sociales 11 ; 412 pages.

Compte rendu de Jimmy Kodo, stagiaire à la section française de l’IDEF.

L’installation française en Inde remonte à 1674, avec Jean Pépin. La ville actuelle de Pondichéry et des terres voisines furent achetées par les hollandais, qui en restèrent propriétaires jusqu’en 1699. Mais ils durent la rendre à la France. L’avènement de la révolution française conditionna des révoltes dans Pondichéry. L’Inde et la France ont partagé environ trois siècles d’histoire commune, en entretenant des relations économiques et politiques.

La seconde partie de cet ouvrage retrace l’évolution judiciaire du pays et revêt une importance capitale du point de vue juridique.

Evolution de l’Organisation judiciaire

De la prise de possession du comptoir à l’installation hollandaise, la justice organisée semblait ne pas exister, la souveraineté appartenant au seigneur de Gingy. Ce n’est qu’après l’installation française faisant suite au rachat de Pondichéry que les français ont eu la responsabilité d’y organiser la justice.

L’établissement d’un système judiciaire proprement dit eut pour origine l’édit du roi, de février 1701 établissant un conseil souverain à Pondichéry, qui était compétent tant en matière criminelle que civile, pour tous les habitants de la ville, de ses dépendances, dans tout le Bengale et le Coromandel. Mais cet édit a été plusieurs fois amendé dans cette période et la séparation des pouvoirs (judiciaire et administratif) n’a pu aboutir, la justice ayant été rendue le plus souvent par des juges improvisés.

Il exista, de part et d’autre du Pays, des « tribunaux de la chaudrie » (terme signifiant "tribunal" dans la langue locale). Ce fut un organe de pleine juridiction, dont la compétence, pas très nettement définie, était au besoin partagée avec le conseil supérieur.
Les conseils provinciaux ainsi que le conseil supérieur ont été rétablis par la France à sa prise de possession du territoire. En 1819 le conseil supérieur fut renommé Cour royale. L’ordonnance royale du 7 février 1842 réorganisa la justice du pays sur le modèle français. Dès lors, la justice est rendue « au nom du peuple français » par des juges professionnels nommés par la métropole.

L’assistance judiciaire fut établie par l’arrêté du 1er mai 1854 à Pondichéry. Tout prévenu a droit, en matière criminelle et correctionnelle, à un avocat d’office et peut citer des témoins à comparaître. Vers la fin de la présence française, des tribunaux du travail ont été créés, selon le code du travail de la France d’outre mer de 1952. Sa compétence s’étendait à tout conflit relatif, y compris celui des domestiques ; mais les fonctionnaires ainsi que les militaires n’étaient pas concernés. La procédure était simple et gratuite, et le demandeur pouvait saisir la cour oralement.

Les principes généraux du contentieux en matière administrative ont été posés dès 1776, puis modifiés par l’ordonnance de 1848. Le pays connut plus tard une période de transition (dans les années 1963-1966), dont la fin fut marquée par la loi du 21 octobre 1966 [1] et celle de 1968 ; progressivement, l’essentiel des du droit positif était devenu indien. Les institutions existantes telles que le notariat, la conservation des hypothèques, l’enregistrement, ont été remplacées par des nouvelles institutions indiennes. Il y eut cependant des difficultés liées aux différences linguistique et conceptuelles [2].

Organisation judiciaire actuelle

Shéma :

High Court (cour supérieure, compétente en appel pour toutes décisions des tribunaus inférieurs)

3ème degré : Sessions court (tribunaux de district) : affaires criminelles graves.

2ème degré : Subordinate court (tribunaux civils de pleine juridiction

1er degré :
- District munsif court (affaires civiles)
- Magistrate court (affaires pénales)

En dehors de ces cours il y a la Cour suprême, compétente pour certaines affaires jugées par la cour supérieure, et des cas de violation flagrante des droits fondamentaux.
Les parties ont droit à un second appel, dont le second est parfois désigné comme « revision ». Les jugements sont rendus selon la règle « stare decisis » ainsi qu’une large utilisation du mécanisme de distinction. Ils ne sont pas rendus « au nom du peuple ». La justice indienne actuelle connaît des institutions telles que l’aide légale, le recours à la conciliation, etc. certains tribunaux spécialisés ont été crées. On peut citer : le tribunal du travail (labour court), le tribunal des affaires matrimoniales (family court), le tribunal des loyers (rent control tribunal) ; enfin il existe des tribunaux pour consommateurs ayant une procédure bien spécifique. Il existe deux différences fondamentales avec le système judiciaire français : l’inexistence du ministrère public (sauf en matière criminelle, où il est représenté par des « public prosecutors »), et du greffier. Le juge indien a un simple commis qui est simplement chargé de lui présenter les dossiers.
Le code pénal français fit son entrée dans le droit positif indien à l’abolition des tribunaux de la chaudrie, par arrêté du 4 février 1885. La coutume de Paris fut introduite dès 1776. On remarque que l’uniformisation du droit civil pour les français s’est réalisée dans les colonies avant de l’être en France métropolitaine. Il y eut très tôt, un certain nombre de difficultés relatives à la prescription, à l’Etat civil et au nom.

Modifications du droit indien

Les espoirs fondés sur le comité consultatif de jurisprudence crée en 1827 n’ont pas abouti. Des cours de droit hindou et musulman ont été institués respectivement en première et deuxième année de droit. Les juristes issus de ces cours ont été « des artisans de la greffe du droit français sur le droit hindou ». Cependant, la cour d’appel de Pondichéry eut un rôle prépondérant dans cette entreprise, en modifiant la loi locale à son gré, en matière d’adoption, de renonciation à la succession, ou encore en ce qui concerne les droits de la veuve survivante à son mari.
Dans beaucoup de domaines, la jurisprudence de cette cour est divergente de celle anglaise, sur la réserve héréditaire et en matière d’indivision par exemple.
Certaines pratiques, jugées néfastes, ont été l’objet de tentatives d’élimination. Il s’agissait notamment du prête-nom, de certaines formes de prêt d’argent (connue sous le nom de Pacha-reddi-pattiram), et du louage service à perpétuité.

Modifications dans le droit musulman

La première modification intervenue en droit musulman a été le défaut de reconnaissance de l’âge de la majorité (qui était fixée à la fin de la puberté par le coran), le mariage, l’hypothèque légale de la femme mariée, les donations de nue propriété, et la forme des actes, testamentaires notamment.
Certaines coutumes ont été saluées par les français (la maison dotale) ; mais d’autres institutions telles que la communauté des biens dans une famille indivise ont été rejetées.

Implantation du droit anglo-indien

Avant l’implantation effective du droit anglo-indien, il y a eu une période de flottement. Cette implantation s’est opérée sur une période de cinq ans (entre 1963 et 1968 ; elle a été brusque, visant à « culbuter le système existant ». Mais une bonne partie de la loi française a cependant survécu,par exemple certains articles du code civil ont été introduites dans la pratique par des décrets.

  • Dernière mise à jour: 22 octobre 2006

[1Création de tribunaux civils selon les tribunaux indiens et abolition du poste de procureur de la République (remplacé par un « special officer » pour certaines affaires).

[2Les juges indiens amenés à trancher une affaire de droit français se basaient sur des traductions qui ne restituaient pas toujours la signification exacte de concepts juridiques spécifiques à s concepts différents en droit civil et en common law. Par exemple, un acte notarié traduit comme « notorial deeds » a une simple valeur juridique en droit indien, pouvant ainsi être contesté sur simple preuve testimoniale ; or un acte notarié en droit français ne peut être contesté que par la procédure d’inscription en faux.

.