L’insaisissabilité de la résidence principale de l’entrepreneur individuel - Loi n° 2003- 721 du 1er août 2003 pour l’initiative économique

Marie-Hélène Maleville

Maître de Conférences

26, rue des Marayeurs

76130 Mont-Saint-Aignan

Résumé de l’article de S. PIEDELIVEVRE (JCP 2003 p.1717).

Pour favoriser la création d’entreprise, le législateur autorise l’entrepreneur individuel à rendre insaisissable sa résidence principale par le biais d’une déclaration notariée qui doit être publiée.

Aux termes de l’article L 526-1 C. com., " par dérogation aux articles 2092 et 2093 du Code civil, une personne physique immatriculée à un registre de publicité légale à caractère professionnel ou exerçant une activité professionnelle agricole ou indépendante, peut déclarer insaisissable ses droits sur l’immeuble où est fixée sa résidence principale ".

Cette innovation ne consacre pas toutefois la notion de patrimoine d’affectation, distinguant au sein du patrimoine de l’entrepreneur les biens personnels et professionnels, le législateur a cherché " réduire la prise de risque de l’entrepreneur individuel ... ".

Les créanciers conservent un droit de gage général sur le patrimoine de leur débiteur.

I - DECLARATION D’INSAISSABILITE

A) CONDITIONS

Le bénéficiaire ne peut être qu’une personne physique (tous secteurs de la vie économique : artisans, commerçants, professions libérales) ; cette limite risque de freiner la création de sociétés unipersonnelles.

La déclaration d’insaisissabilité ne vise que les créances professionnelles, parfois délicates à délimiter ( créances contractuelles et délictuelles ( doute à propos des créances URSSAF, fiscales...).

Elle est circonscrite à un seul bien : la résidence principale, à l’exclusion des résidences secondaires.

Elle concerne toutes les formes de droit réel portant sur l’immeuble ( droit de propriété et ses démembrements : usufruit, droit d’habitation...).

B) PUBLICATION DE LA DECLARATION

Concernant un immeuble, elle doit être effectuée à la Conservation des hypothèques du lieu de situation de l’immeuble et doit être reçue par un notaire ; il s’agit d’une publicité à fins d’opposabilité à certains tiers, les créanciers professionnels de l’entrepreneur.

Cette publicité doit être complétée par une publicité par voie de presse ou de registre.

A défaut d’une telle publicité, l’exploitant ne peut se prévaloir de l’insaisissabilité.

II- DUREE de l’INSAISISSABILITE

A) Evénements la maintenant

En cas de vente de l’immeuble, le prix de vente demeure insaisissable pour les créanciers dont les droits réels sont nés postérieurement à la publication de la déclaration , mis pour une durée limitée, jusqu’à l’achat d’une nouvelle résidence par l’exploitant.

De même, l’insaisissabilité est maintenue en cas de dissolution du régime matrimonial

B) Evénements extinctifs

Deux événements y mettent fin :

 la renonciation de ‘entrepreneur à cette mesure de protection qui doit être globale,

 le décès de celui-ci qui emporte révocation de la déclaration , l’insaisissabilité étant intransmissible.

Remarque : cette faculté n’est pas saine pour le crédit car les établissements de crédit seront enclins à conditionner l’octroi d’un crédit à la saisissabilité de tous les biens de l’emprunteur.

  • Dernière mise à jour: 16 février 2005
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