L’incompétence de la Cour de Cassation d’un Etat partie pour suspendre l’exécution de l’arrêt de la CCJA (IDEF-OHADA-22-159)

CCJA
Pourvoi : n° 210/2021/PC du 04/06/ 2021

Monsieur DIALLO Marouf André C/ Société de Distribution Pharmaceutique de Coté d’Ivoire (DPCI)

L’ANNULATION DE L’ARRET DE LA COUR DE CASSATION : défaut de compétence

Application de l’article suivant :
Article 18, al. 2 du traité OHADA

En vertu du principe de ‘’compétence-compétence’’ conféré à la CCJA par l’article susvisé, il appartient à la CCJA de statuer sur sa propre compétence. A ignoré cette compétence, l’arrêt de la Cour de Cassation d’un Etat partie qui a ordonné la suspension d’un arrêt de cour d’appel et d’un arrêt de la CCJA en se livrant à l’interprétation et à l’application du Règlement de procédure de la CCJA pris en son article 46, selon lequel ‘’un arrêt de ladite cour ne peut être suspendu qu’en vertu d’une décision de son président.’’

Abstract : Taher ABDOU, Doctorant (Niger)

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L’incompétence de la Cour de Cassation d’un Etat partie pour suspendre l’exécution de l’arrêt de la CCJA (IDEF-OHADA-22-159)
  • Dernière mise à jour: 28 juin 2022
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