« L’incidence des hypothèques forcées de droit national sur le rang des créanciers hypothécaires en droit OHADA » Par Vincent KALONJI KAYEMBE, Avocat

Résumé :
Dans les pays où le marché des valeurs mobilières n’est pas pleinement actif ou ne fonctionne pas du tout, les fournisseurs de crédit, spécialement les banques, aiment recourir à l’hypothèque pour se prémunir contre l’insolvabilité de leur débiteur. Or, lorsqu’une hypothè-que est constituée sur un immeuble, il est important pour le créancier hypothécaire, s’il n’est pas premier inscrit, de chercher à connaître le rang de son hypothèque par rapport à d’autres hypothèques grevant le même immeuble, car c’est suivant le rang ou l’ordre de classement des hypothèques que les deniers provenant de la réalisation de l’immeuble seront distribués entre les créanciers hypothécaires. La règle de détermination de cet ordre étant établie par le législateur OHADA, il est nécessaire non seulement de la connaître mais également de savoir dans quelle mesure elle peut s’infléchir face à la possibilité laissée aux législateurs nationaux de prévoir et de réglementer des hypothèques forcées légales autres que celles prévues par l’Acte Uniforme relatif au droit des sûretés.

Abstract :
In countries where the securities market is not fully active or not operating at all, credit pro-viders, especially banks, like to use mortgages to protect themselves against the insolvency of their debtor. However, when a mortgage is created on an immovable property, it is important for the mortgagee, if not first registered, to seek the rank of his mortgage in relation to other mortgages on the same property, because it is according to the rank or order of classification of the mortgages that the proceeds from the sales of the property shall be distributed between the mortgagees. The determination of this order being established by the OHADA legislator, it shall be known in order to assess to what extent it can be inflected against the opportunity left to national legislators to provide for and regulate forcible mortgages other than those pro-vided for by the Uniform Act organising Securities.


Dans la plupart des pays de l’espace OHADA, il est de principe que les biens du débiteur sont le gage commun de ses créanciers et que le prix s’en distribue entre eux par contribution, à moins qu’il n’y ait entre les créanciers des causes légales ou légitimes de préférence. Ces cau-ses légales de préférence sont les sûretés réelles parmi lesquelles on compte les hypothèques aussi bien conventionnelles que forcées qui sont réglementées en droit OHADA par les arti-cles 190 à 223 de l’Acte Uniforme du 15 décembre 2010 portant organisation des sûretés.

PDF - 713.5 ko
« L’incidence des hypothèques forcées de droit national sur le rang des créanciers hypothécaires en droit OHADA » - Format PDF

Or, en matière de garantie hypothécaire, spécialement lorsque plusieurs créanciers ont une hypothèque sur un même immeuble, il est important qu’ils sachent comment sera déterminé le rang de leurs hypothèques, c’est-à-dire l’ordre d’après lequel ils seront colloqués sur le pro-duit de la réalisation de l’immeuble grevé.

Lire l’article en ligne :

  • Dernière mise à jour: 8 janvier 2019
.