L’illégalité de la technologie « peer to peer » confirmée par les USA

Barthélemy Mercadal

Agrégé des facultés de droit, vice-président de l’IDEF

Le 27 juin 2005, la cour suprême de Etats-Unis s’est prononcée pour la défense du droit d’auteur à cause de l’importance des téléchargements illégaux sur les sites de téléchargement gratuit appelés « peer to peer ». Elle ne demande pas cependant l’arrêt de ses sites, ni n’interdit l’échange de fichiers. Sa décision concerne les sociétés qui ont pour activité principale la promotion de l’échange gratuit de fichiers, ce qui encourage leurs clients à violer les droits d’auteurs des œuvres téléchargés.

(Metro-Goldwin-Mayer Studios Inc.,et al.,v.Grokster,Ltd.,and Streamcast Networks,Inc.,545U.S.-(2005) ;
voir :http://www.juriscom.net/documents/scus20050627.pdf.

  • Dernière mise à jour: 28 novembre 2005
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