"L’hypothèque constitué sur un bien indivis en Droit OHADA" par Kaman Théophile Magloire KOUADIO, Juriste Droit des Affaires.

Résumé :

Le droit des sûretés dans les Etats partis au Traité de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) est depuis le 17 avril 1997 régi par un Acte Uniforme qui a fait objet de révision le 15 décembre 2010 avec la volonté de vaincre l’insécurité liée au droit des affaires.
Ce texte traite selon la distinction classique d’une part, les sûretés personnelles et d’autre, les sûretés réelles parmi lesquelles figure l’hypothèque dont nous allons traiter un aspect dans le présent article.
Le législateur OHADA parle très peu de l’hypothèque constituée sur un bien indivis, alors que dans la pratique, les immeubles peuvent appartenir à plus d’une personne, notamment dans le cadre d’une succession.
Les conditions de constitution et de réalisation de cette garantie lorsqu’elle est constituée par le débiteur sur un bien dont il n’est pas unique propriétaire seront traitées tout au long de la présente étude avec en appui la jurisprudence tant communautaire qu’étrangère.

Abstract :

The law of securities in the member States of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA) is since April 17, 1997 governed by a Uniform Act which was revised with the goal to overcome the insecurity associated with business law.
This act deals according to the classical distinction with, on one hand the personal securities and on other hand the real securities among which is the mortgage, which specific aspect will be addressed in the present article.
The Ohada legislator hardly addresses the mortgage on a joint property, whereas in reality, the properties can belong to several owners, particularly in case of succession.
The conditions for the set up and the realization of this guarantee, on a shared property, established by an owner of the property who is also the debtor will be examined based on Ohada and foreign jurisprudence.

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Accorder suffisamment de garanties aux créanciers est entre autres, un moyen relativement efficace pour encourager le crédit dans le monde des affaires, notamment en Afrique. Les Etats parties au Traité du 17 octobre 1993 portant OHADA , ont bien compris cette règle en procédant à une refonte totale de ces garanties pour consacrer un acte uniforme dans lequel toutes les garanties, les modes de constitution, effets, nullités ou encore causes d’extinction sont clairement indiqués.

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Cet acte uniforme distingue principalement deux grandes catégories de sûreté.
Dans le cadre de cette étude, portant sur les hypothèques , nous aborderons celles-ci lorsqu’elles portent sur un bien indivis .

L’intérêt de cette étude tient du fait que le législateur OHADA, évoque cette question avec plus de réserves ......

  • Dernière mise à jour: 6 février 2017
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