« L’extension de la suspension des poursuites dans le règlement préventif à toutes les créances antérieures par la reforme de l’AUPC » par Gautier VALDIGUIÉ, Juriste d’affaires – Elève avocat

Résumé

Le règlement préventif a fait l’objet d’une réforme bienvenue sur l’étendue de la suspension des poursuites prévue par l’article 9 de l’AUPC. L’arrêt du 2 avril 2015 de la CCJA , confirmant une interprétation unanime de la doctrine, imposait non seulement que la créance soit née antérieurement à l’ouverture de la procédure mais aussi mentionnée dans la requête. Désormais, la suspension des poursuites s’appliquera à toutes les créances antérieures mettant ainsi un terme à certaines manœuvres dilatoires.

Abstract

Following the AUPC reform, the automatic stay provided by article 9 has been extended. Under the previous legislation (Uniform Act), as confirmed by the decision of April 2nd 2015, corroborating unanimous legal opinion the debt must arise before the opening of the proceedings but also has to be mentioned in the petition filed before the court. Henceforth, the automatic stay will be applied to all previous debt, putting an end to stalling tactics.

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Dix sept ans après son adoption le 10 avril 1998, l’AUPC a fait l’objet d’une refonte majeure . Le nouveau texte marque ainsi un saut qualitatif d’envergure afin de moderniser un droit des entreprises en difficulté qui demeurait parfois incomplet, en témoigne l’insertion de la procédure de conciliation pour favoriser la sauvegarde des entreprises.

Dans cette optique de « célérité et d’efficacité des procédures collectives » , l’amélioration des procédures pré-existantes a aussi été le parti pris du Conseil des Ministres de l’OHADA dont le règlement préventif a su pleinement profiter.

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« L’extension de la suspension des poursuites dans le règlement préventif à toutes les créances antérieures par la reforme de l’AUPC » par Gautier VALDIGUIÉ, Juriste d’affaires – Elève avocat
  • Dernière mise à jour: 1er avril 2016
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