L’exonération de la responsabilité du transporteur des marchandises par route (IDEF-OHADA-22-088)

CCJA
Arrêt N°111/2019 du 11 mars 2019

La société FASO HUILERIE SARL, C/ OUEDRAOGO Hamado

  LA PRESOMPTION D’EXONERATION DU TRANSPORTEUR DE MARCHANDISE PAR ROUTE : l’exposition de certaines marchandises à des causes inhérentes à la nature

  L’EXONERATION DU TRANSPORTEUR : les lois de la physique entièrement responsables

Application de l’article suivant :
Article 17 AUCTMR

L’absence de l’action de l’homme dans la survenance des pertes subies par une marchandise est une cause d’exonération de la responsabilité du transporteur par route. N’ayant commis aucun acte occasionnant la perte de la marchandise transportée d’une part, les camions dont les scellés avaient été brisés, ayant subi la perte sensiblement égale à ceux dont les scellés étaient intactes d’autre part, il y a lieu de constater que cette perte est inhérente à la nature même des marchandises transportées. C’est à bon droit que le premier juge a relevé que ce sont les lois de la physique qui sont à la base des pertes de la marchandise transportée. Ainsi la Cour exonère le transporteur de sa responsabilité conformément à l’article 17 AUCTMR.

— 
Abstract : Taher ABDOU, Doctorant (Niger).

Télécharger la décision

PDF - 622.5 ko
L’exonération de la responsabilité du transporteur des marchandises par route (IDEF-OHADA-22-088)
  • Dernière mise à jour: 4 mars 2022
.