"L’exigence de présence physique aux réunions du conseil d’administration dans l’espace OHADA à l’heure de la pandémie Covid-19 " Par Jean-Espoir BAKATUINAMINA, Juriste de banque

Résumé
L’exigence d’un quorum de présence physique par le législateur OHADA dans la tenue des réunions du conseil d’administration d’une société anonyme a montré ses limites à l’heure de la pandémie Covid-19 qui cause parfois des situations d’impossibilité d’atteindre ce quorum alors que la situation de la société nécessite une réunion du conseil d’administration. Face à la sanction de nullité qui pèse sur les décisions prises par le conseil d’administration en violation dudit quorum, il peut être fait recours d’une part aux mesures d’assouplissement du prononcé de nullité prévues par l’AUSGIE (dont la régularisation), et d’autre part à une autorisation de l’autorité réglementaire sectorielle. Pour l’avenir, une réforme des dispositions de l’AUSCGIE relatives à la participation des administrateurs aux réunions du conseil à distance peut s’avérer indispensable.

Abstract
The requirement of a quorum of physical presence by the OHADA legislator in holding meet-ings of the board of directors concerning a limited company has shown its limits at the time of the Covid-19 pandemic. This pandemic sometimes causes situations of impossibility to reach this quorum when the situation of the company requires a meeting of the board of directors. In the face of the nullity penalty imposed on the decisions taken by the Board of Directors in violation of the said quorum, it may be used to adopt the measures to relax the nullity pro-nouncement provided by the AUSGIE, including regularization. Authorization from the sec-toral regulatory authority can be another solution. For the future, a reform of the provisions of AUSCGIE relating to the participation of directors in remote board meetings can be essential.

Référence pour citer l’article :

RDAA, Juillet 2020 N° 1 – « L’exigence de présence physique aux réunions du conseil d’administration dans l’espace OHADA à l’heure de la pandémie Covid-19 », Jean-Espoir BAKATUINAMINA, Juriste de banque, http://www.institut-idef.org


L’acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt écono-mique (AUSCGIE) adopté le 30 janvier 2014 par l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaire, OHADA en sigle, a apporté une innovation importante dans la tenue des réunions du conseil d’administration des sociétés anonymes dans les pays membres de l’OHADA : c’est la possibilité pour les administrateurs de participer à ces réunions à dis-tance, par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication permettant leur iden-tification et garantissant leur participation effective , sans limitation des opérations à traiter en cas de pareille participation . Toutefois, l’AUSCGIE exige qu’en cas de participation d’administrateur(s) par visioconférence ou par d’autres moyens de télécommunication, au moins un tiers des administrateurs soit physiquement présent à la réunion du conseil . Alors que la circulation des êtres humains est restreinte dans le monde suite à la situation pandé-mique causée par la Covid-19 , cette exigence de présence physique devient un obstacle à la tenue des réunions du conseil d’administration de certaines sociétés anonymes.

1. Les limites légales de l’exigence de la présence physique

Il ressort des dispositions de l’article 454-1 de l’AUSCGIE que toute décision prise par le conseil d’administration alors que le quorum de présence physique n’est pas atteint est nulle. Nous ne pouvons pas nous abstenir de poser la question, avant de considérer les contraintes causées par la pandémie Covid-19, de savoir pourquoi le législateur communautaire OHADA a accordé autant d’importance à la présence physique d’au moins un tiers des administrateurs à la réunion du conseil d’administration, sous peine de nullité des décisions qui résulteraient de cette réunion, …….

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"L’exigence de présence physique aux réunions du conseil d’administration dans l’espace OHADA à l’heure de la pandémie Covid-19 " Par Jean-Espoir BAKATUINAMINA, Juriste de banque
  • Dernière mise à jour: 11 juillet 2020
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