"L’exercice des fonctions de direction dans les SA en droit OHADA"

par Dr Mounetaga DIOUF, Juge à la CCJA

L’exercice des pouvoirs dans les sociétés anonymes (SA) soulève dans l’espace OHADA, beaucoup de problèmes liés d’une part à la méconnaissance des règles de répartition des pouvoirs dans ce type de sociétés, et d’autre part, à la non prise en compte par les acteurs des buts visés par le législateur de l’OHADA à travers l’attribution de compétences propres à chaque organe. Héritées du droit français, les règles de l’organisation et du fonctionnement des SA dans ce droit communautaire se caractérisent par leur rigidité. Cette rigidité explique certainement la diversité des problèmes soumis au juge. Cette première chronique qui ne peut épuiser les questions posées et leurs solutions, est consacrée l’exercice des fonctions de direction dans les SA.

1. Le schéma institutionnel de la SA

Le schéma institutionnel de la SA en droit OHADA est strict. Soit on a une SA avec conseil d’administration, soit on a une SA avec administrateur général. Dans le premier cas, les fondateurs ont deux options : une SA avec à la tête un président-directeur général (PDG) ou une SA avec un président du conseil d’administration (PCA) et un directeur général (DG). S’ils optent pour un PDG, celui-ci peut demander la nomination du DG adjoint qui aura les mêmes pouvoirs que lui dans les rapports que la société entretient avec les tiers.

1.1 Les pouvoirs du PDG
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L’exercice des fonctions de direction dans les SA en droit OHADA
  • Dernière mise à jour: 4 mars 2022
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