L’exequatur et l’ordre public aux Etats-Unis Une interprétation extensive de la Convention de New York favorisant les reconnaissances Par Corinne Boismain Maitre de conférences, CNAM

Dans notre économie globalisée, il est fréquent que des sociétés domiciliées dans des pays différents fassent affaires. Si un litige survient, notamment en cas d’inexécution contractuelle, la question de la juridiction qui doit être saisie ainsi et du droit applicable va se poser. Chaque pays ayant un droit international privé qui lui est propre, la réponse à ces questions peut être différente dans les deux pays. Pour éviter ces difficultés, les parties à un contrat international, prévoient souvent une clause compromissoire. Toutefois, cette dernière ne fait pas disparaitre tous les obstacles puisque, si la partie contre laquelle la sentence arbitrale est rendue ne l’exécute pas spontanément, l’autre partie devra en demander l’exequatur afin de pouvoir obtenir à une exécution forcée.

Les problèmes liés à l’exequatur ont été pris en compte dès 1956 par les Nations Unies. En effet, dès le 3 mai 1956, le Conseil économique et social des Nations Unies avait décidé de convoquer une conférence de plénipotentiaires chargée d’adopter une convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères. Suite à cette conférence, la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères a été signée à New York le 10 juin 1958 et est entrée en vigueur le 7 juin 1959. Les auteurs expliquent que « prenant acte de l’importance grandissante de l’arbitrage international dans le règlement des différends commerciaux internationaux, la Convention pour la reconnaissance et l’exécution des sentences arbitrales étrangères (la Convention) vise à établir des normes législatives communes pour la reconnaissance des conventions d’arbitrage ainsi que la reconnaissance et l’exécution par les tribunaux étatiques des sentences étrangères et des sentences non nationales ». Plus de 150 pays sont actuellement parties à la Convention, dont la France et les Etats-Unis. Aux Etats-Unis, la Convention a été incorporée au droit fédéral. En conséquence, en matière de reconnaissance des sentences arbitrales internationales, la Convention prévaut sur le droit des Etats fédérés, c’est-à-dire que dans ce domaine, seules les dispositions de la Convention doivent s’appliquer peu importe l’Etat américain dans lequel l’exequatur est demandé (Fotochrome, Inc. v. Copal Co., 517 F.2d 512, 518 (2d Cir. 1975). Les juges américains estiment que le principe posé par la Convention doit être interprété largement et que les exceptions doivent être interprétées restrictivement (Indocomex Fibres Pte. Ltd. v. Cotton Co. Intern., 916 F. Supp. 721 (W.D. Tenn. 1996)). Aux Etats-Unis, la volonté de favoriser l’arbitrage se retrouve également pour les sentences arbitrales internes. En effet, dès 1951, des juges écrivaient qu’il va sans dire que l’exequatur d’une sentence arbitrale ne devrait être refusé qu’avec une grande hésitation (It goes without saying that there should be great hesitation in upsetting an arbitration award) (Karppinen v. Karl Kiefer MacHine Co, 187 F.2d 32 (2d Cir. 1951)).

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L’exequatur et l’ordre public aux Etats-Unis Une interprétation extensive de la Convention de New York favorisant les reconnaissances Par Corinne Boismain Maitre de conférences, CNAM
  • Dernière mise à jour: 22 octobre 2020
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