L’évaluation 2017 du Droit de l’Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) par DOING BUSINESS - Joël Biova DORKENOO, LLM, Juriste International.

Résumé :

La dernière édition du Rapport Doing Business intitulé Egalité des chances pour tous, révèle l’évolution du climat des affaires dans 190 Etats en se basant sur une méthodologie qui ne cesse d’évoluer. La zone Afrique Subsaharienne a été encore une fois très dynamique dans la mise en place de réformes avec une augmentation de 14 %. Cette amélioration provient en grande partie de la tendance réformatrice des pays de la zone Ohada qui a sensiblement augmenté par rapport à la précédente édition. Une tendance qui résulte en partie de l’activité de mise à jour des Actes Uniformes du législateur Ohada.

Abstract :

The “Doing Business” 2017 Assessment of the legislation of the Organization for the Harmonization of Business Law in Africa (OHADA)

The last edition of the Doing Business report named Equal Opportunity for All, points out the evolution of the business climate in 190 countries, based on a different and evolving methodology compared to the previous report. The Sub-Saharan African region has once again been very dynamic in setting up reforms with 14% increase. This improvement results in large part from the reforming trend of member states of OHADA zone, which has significantly increased compared with the previous edition. A trend that is partly due to the updating activity of the Uniforms Acts by Ohada legislator.

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La Banque Mondiale a publié en octobre dernier sa 14ème édition du Doing Business qui permet de comparer à travers 190 pays, incluant la Somalie qui pour la première fois apparait dans le classement, les conditions administratives mises en œuvre par chacun d’eux pour l’encadrement juridique des affaires. La méthodologie a aussi évolué avec l’élargissement de trois indicateurs que sont la création d’entreprise, le transfert de propriété et l’exécution des contrats, mais aussi l’extension de la méthodologie de l’indicateur de paiement des taxes.

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L’évaluation 2017 du Droit de l’organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires (OHADA) - Version PDF

Ce rapport s’est basé sur un ensemble d’indicateurs qui permettent de recenser les performances économiques et les réformes légales et réglementaires qui en sont la source.

Doing Business 2017 poursuit les investigations relatives aux Etats parties au traité sur l’OHADA. Ce rapport a relevé l’effet positif de la mise en place de l’Ohada sur les économies des Etats membres.

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  • Dernière mise à jour: 13 mars 2017
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