L’avis consultatif de la CCJA ne peut être émis que pour des questions pendantes devant une juridiction nationale requérante. (IDEF-OHADA-22-218)

CCJA
Dossier n°001/2018/AC du 14 mai 2018
Avis n°001/2019

Demande d’avis de la CCJA pour la détermination de la juridiction compétence visée à l’article 49 de l’AUPSRVE – conditions cumulatives de saisine de la CCJA pour un avis consultatif

Application des articles suivants :
Articles 49 et 54 de l’AUPSRVE
Articles 13 et 14 alinéa premier du Traité de l’OHADA
Article 56 du Règlement de procédure de la CCJA

1. La détermination de la juridiction compétente en matière d’exécution forcée et tel que prévu par l’article 49 de l’AUPSRVE relève de l’organisation judiciaire de chaque Etat partie. Selon l’avis de la CCJA, il appartient au tribunal saisi d’une demande relative à ces questions de statuer sur sa propre compétence.

2. Pour que la CCJA soit saisie valablement d’une demande d’avis consultatif en relation avec l’application des actes uniformes, il faut que la question pour laquelle l’avis de la CCJA est requis soit pendante devant la juridiction nationale requérante.
En l’espèce, le tribunal de Commerce de Cotonou étant appelé à statuer sur un litige relatif à la contestation d’une saisie conservatoire de biens meubles corporels convertie en saisie vente, ne peut valablement solliciter un avis sur des questions portant sur la saisie immobilière dès lors qu’il n’est pas saisi de ces questions. La CCJA se refuse par conséquent d’émettre un avis à ce sujet dans le cadre de la présente demande.

Abstract : Pétronille BOUDJEKA, Juriste d’entreprise (Cameroun)

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L’avis consultatif de la CCJA ne peut être émis que pour des questions pendantes devant une juridiction nationale requérante. (IDEF-OHADA-22-218)
  • Dernière mise à jour: 3 novembre 2022
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