L’arbitrage commercial international en France et aux Etats-Unis

L’arbitrage est une procédure de règlement des litiges par recours à une ou plusieurs personnes privées appelées arbitres, parfois même par recours à un Juge d’Etat déclaré amiable compositeur par les parties.

L’arbitre est la personne privée chargée d’instruire et de juger un litige, à la place d’un juge public, à la suite d’une convention d’arbitrage.

La clause compromissoire est la clause insérée dans un contrat, le plus souvent commercial et privé, par laquelle les parties s’engagent à recourir à l’arbitrage pour les différends qui surgissent entre elles.

La mission de l’arbitre est la résolution du litige survenu entre les parties à propos du contrat contenant la clause compromissoire.

I/L’INTERPRETATION DU CONTRAT PAR L’ARBITRE

L’arbitre doit respecter plusieurs règles, dont dépend l’efficacité de sa sentence.
Ainsi, il doit vérifier l’existence et la validité de la clause compromissoire, ainsi que sa portée au sein du contrat. Il doit respecter la volonté des parties.

Parfois, des difficultés d’interprétation peuvent survenir. Dans ce cas, l’interprétation du contrat est réglée par les principes d’interprétation de la loi qui lui est applicable.

DANS LE DROIT AMERICAIN

Le droit américain interdit au juge du fond de recourir à des éléments extrinsèques au contrat pour interpréter une “clause claire et dénuée d’ambiguïté”.

(Cf. sentence CCI n°10646 en 2001, cité par E. Jolivet, Chronique de jurisprudence arbitrale de la CCI : aspects du droit de l’environnement dans l’arbitrage CCI : GP 2004. Doct. 3 / 4 décembre)

DANS LE DROIT FRANÇAIS

Le droit français interdit au juge du fond d’interpréter une clause claire et précise. Mais cette règle ne concerne pas les arbitres, car ce serait permettre au juge de toucher au fond du litige.

(Cass.civ. 17-11-1976 : Rev. arb. 1977.281 note Robert ; Cass.civ 11-12-1979 : Bull.civ. I p.255 ; Cass.civ. 28-4-1980 : Bull.civ. II p.64 ; CA Paris 21-3-2002 : Rev.arb. 2002.733)

II/LA BONNE FOI DES PARTIES DANS L EXECUTION DE LA CLAUSE COMPROMISSOIRE

Une fois la décision arbitrale prononcée, il est possible pour les parties au contrat de s’opposer à cette décision par le biais d’un recours en annulation de la sentence. Mais ce droit est étroitement encadré afin de décourager la mauvaise foi des parties.

DANS LE DROIT AMERICAIN

La partie qui a accepté de participer à une procédure d’arbitrage ne peut ensuite s’opposer à l’exécution de la sentence en invoquant une absence de convention d’arbitrage (Silency c/ International Amateur Athletic Federation, 244 F. 3d 580 (7th Cir.2001), cité par E. Ordway et B. Derains, Panorama de jurisprudence américaine, Doct. : GP 2004. 7 décembre).

DANS LE DROIT FRANCAIS

La partie qui est demanderesse à l’arbitrage est irrecevable à soutenir l’absence ou la nullité de la convention d’arbitrage (CA Paris, 1e ch. C, 11-3-2004, Sté d’exploitation de l’aquarium du Trodadéro c/ Sté SODEARIF : Rev.arb. 2004.453).

III/LE RESPECT DE L’ORDRE PUBLIC INTERNATIONAL

La décision arbitrale, une fois prononcée, a force de chose jugée dans le territoire international. Mais elle n’a pas force exécutoire.

Pour obtenir force exécutoire, la sentence arbitrale étrangère doit passer par une procédure d’exequatur.

La partie qui le souhaite peut s’opposer à la reconnaissance de la décision en avançant l’exception d’ordre public, stipulée à l’article V (2) (b) de la Convention de New York de 1974.

DANS LE DROIT AMERICAIN

L’exception d’ordre public ne peut être retenue à l’encontre d’une sentence que si
 la sentence heurte “les notions américaines les plus fondamentales de morale et de justice”.
 la règle d’ordre public méconnue est le fondement de la décision arbitrale.
(Karen Maritime Limited c/ Omar International Inc 2004, US Dist. Lexis 11390 (EDNY 2004), 23-’-2004, cité par E. Ordway et B. Derains, Panorama de jurisprudence américaine, Doct. GP 2004. 3 / 4 décembre).

DANS LE DROIT FRANÇAIS

*L’exception d’ordre public ne peut être retenue à l’encontre d’une sentence que si
 l’atteinte à l’ordre public constitue une violation manifeste d’une règle de droit considérée comme essentiel le ou d’un principe fondamental, tel l’interdiction des ententes par l’ordre juridique communautaire ( CA Paris, 1e ch. C, 18-11-2004, Thalès Air Défense c/ GIE Euromissile et EADS : Rev.arb. 2004.686.som. ; JCP G 2005 II 10038 noteG. Chabot).
 la violation de l’ordre public est flagrante, effective et concrète (article 1502-5 du nouveau Code de Procédure Civile).

*Le contrôle de la sentence doit porter en droit et fait sur tous les éléments permettant :
 de justifier l’application ou non de la règle d’ordre public international
 d’apprécier, au regard de la règle d’ordre public international, la licéité du contrat.
(CA Paris, 1ere ch.civ. 30-9-1993, SA European Gas Turbines c/ Sté Westman international limited, Rev.crit. 1994.349 note V. Heuzé)

*La violation d’une loi de police ou d’une disposition de droit communautaire
 ne constitue pas une violation de l’ordre public
 n’autorise pas le juge à statuer au fond
 (CA Paris, 1e ch.civ. 18-11-2004, Thalès Air Défence c/ GIE Euromissile et EADS : Rev.arb. 2004.686.som. ; JCP G 2005 II 10038 noteG. Chabot).

  • Dernière mise à jour: 17 mai 2005
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