"L’application du nouveau droit des sociétés coopératives en période transitoire" par Pr David Hiez

Résumé :

L’acte uniforme sur les sociétés coopératives est entré en vigueur le 15 mai 2011 et, après une période de deux années transitoires, est applicable sans limite depuis le 15 mai 2013. Cette nouvelle législation régionale bouleverse plus ou moins les solutions antérieures, selon les pays, et donne lieu à une diffusion relativement lente. Toute décision judiciaire le concernant est d’autant plus intéressante qu’elle n’est pas fréquente. La présente décision apporte quelques éclairages sur la période d’application transitoire et fournit quelques orientations d’interprétation pour le
futur.

Abstract :

The Uniform Act on cooperative societies has been in force the 15th May of 2011 and, after two transitional years, is applicable without any limit since the 15th May of 2013. This new regulation has modified the previous national solutions, more or less deeply depending on the states, and is disseminated quite slowly. Any case about it is very interesting, notably because they are rare. The present case provides with some solutions about the transitory application of the uniform act, and some orientations for
the interpretation of its provisions definitively applicable.


Le 15 octobre 2012, la High Court de Mezam au Cameroun a eu à connaître d’un litige en matière de droit coopératif. Celui-ci est intéressant parce qu’il fournit une illustration de l’application du nouvel acte uniforme sur les sociétés coopératives (AUSC). Cet intérêt porte principalement sur la question de la période transitoire instituée par cet acte uniforme et, accessoirement, sur le fond des solutions qu’il instaure.
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"L’application du nouveau droit des sociétés coopératives en période transitoire"par Pr David Hiez
  • Dernière mise à jour: 2 mars 2015
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