Congrès 2008 de Lomé : Le rôle du droit dans le développement économique

L’action en faveur du développement pour la défense des droits de l’homme.

Mutoy MUBIALA *

* Mutoy Mubiala est docteur en relations internationales de l’Université de Genève (Institut universitaire de hautes études internationales) et, depuis 1994, fonctionnaire au Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à Genève. Les vues exprimées dans cette contribution sont personnelles et n’engagent pas l’Organisation des Nations Unies.

1. Introduction

Droits de l’homme et coopération au développement sont étroitement liés. Depuis des décennies, des pays donateurs ont utilisé les droits de l’homme comme instrument de conditionnalité de l’aide au développement, sous sa forme dissuasive et punitive ou incitative. Depuis deux décennies au moins, la doctrine s’est posée la question de savoir comment le développement (et la coopération y relative) pouvaient être transformés en un instrument au service du respect et de la réalisation des droits de l’homme. [1] Cette problématique prend tout son sens lorsqu’on l’examine à la lumière de cette déclaration faite il y a trois ans seulement par Mme Micheline Calmy-Rey, ministre des affaires étrangères de la Confédération helvétique, dans sa leçon inaugurale de l’année académique 2005-2006 de l’Institut universitaire d’études du développement (IUED) de Genève, prononcée le 27 octobre 2005 :

  • « En juin de l’année 2001, le fils du roi du Népal assassina son père ainsi qu’une grande partie de sa famille. Le frère du roi accéda au trône. Sur fond de rébellion maoïste, de rupture de cessez-le-feu et de conflit armé, le roi Gyanendra prit le pouvoir par un coup d’Etat le 1er février 2005, décida l’état d’urgence, suspendit un certain nombre de droits fondamentaux, dont la liberté de réunion et d’expression, le droit à l’information et au respect de la vie privée et les droits relatifs à la détention préventive.
  • En l’espace de peu de temps, la situation change dramatiquement et la situation des droits humains, déjà précaire, se dégrade encore. La Suisse est engagée dans l’aide au développement au Népal depuis plus de quarante ans et au vu de ces événements, nous pouvons légitimement nous poser la question de savoir ce que ces années d’aide au développement ont finalement apporté aux Népalais, hormis un coup d’Etat.

[…]

  • Au printemps 2005, la Suisse a pris la tête d’autres Etats partageant ses vues, dans le but de préparer une résolution de la Commission des droits de l’homme sur la situation au Népal. Le dialogue engagé avec le gouvernement népalais a conduit à l’adoption d’une résolution consensuelle sur le Népal. Le texte relève les principales violations des droits humains ; il émet aussi des recommandations visant à y mettre un terme. Point central de la résolution, un accord signé par le gouvernement népalais avec le Haut-Commissariat aux droits de l’homme et qui permet la mise en place de la plus grande mission de terrain jamais déployée par le Haut Commissariat. Cette mission de surveillance prépare des rapports sur les violations des droits de l’homme et aide à prévenir d’autres violations par le dialogue avec les parties au conflit.

[…]

  • C’est parfois frustrant de conduire de bons projets, qui ont un effet dans leur domaine d’activité, mais qui à eux seuls ne font pas la différence en matière de développement d’un pays. Il est impossible pour un pays partenaire et une agence de développement de remplacer les autorités en charge. Et une des grandes leçons que nous retenons est qu’un Etat déficient, qui fonctionne mal, est décidément un obstacle au développement, en limite les succès et peut parfois même être un agent destructeur.
  • L’analyse du Népal démontre que la coopération au développement se trouve en pleine mutation. » [2]

L’ONU a, depuis une dizaine d’années, pris la tête de ce processus de mutation. En effet, dès le 17 juillet 1997, dans son premier rapport sur la réforme de l’ONU (A/51/950), le Secrétaire général Kofi Annan a prôné la généralisation de l’intégration des droits de l’homme dans les programmes et activités de coopération de l’ONU, y compris et en particulier ceux relatifs au développement. Pour la mise en œuvre de cette politique, les agences des Nations Unies ont développé le concept de l’ « approche du développement fondée sur les droits de l’homme » (Human Rights-Based Approach to Development). Les Equipes de pays des Nations Unies (UN Country Teams) en particulier ont été chargées de la mise en œuvre de celle-ci, avec l’appui du Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme, à travers ses bureaux régionaux, ses bureaux-pays, ses conseillers en droits de l’homme et les sections des droits de l’homme des missions de maintien ou de consolidation de la paix. L’objet de la présente communication est d’examiner la notion et la portée de ce nouveau concept et sa pratique notamment à la lumière de l’expérience de pays africains, ainsi que d’évaluer le rôle des droits de l’homme dans le développement économique.

2. Origines et émergence de l’approche du développement fondée sur les droits de l’homme (ADFDH)

La coopération au développement fonctionne par programmes multisectoriels ou sectoriels (agriculture, éducation, justice, environnement, population, santé, etc.). Ces programmes sont définis et exécutés en étroite collaboration entre les partenaires au développement, y compris les agences gouvernementales des pays et les organismes de coopération internationale. L’ONU, à travers ses agences, programmes et fonds, est devenu un acteur central dans ce domaine, en particulier en Afrique. Ceux-ci ont apporté, depuis bientôt cinq décennies, leur assistance technique et/ou financière à la plupart des pays concernés. Dans ce cadre, le Fonds des Nations Unies pour l’enfance (UNICEF) a joué un rôle précurseur en basant sa politique d’assistance sur la Convention internationale relative aux droits de l’enfant, adoptée en 1989. Il a ainsi fourni son appui à des programmes nationaux ou régionaux relatifs à l’enfance en recherchant en priorité la réalisation des droits consacrés par cette Convention et le respect corrélatif des obligations y découlant pour les Etats parties. Au-delà de la satisfaction des besoins (approche classique de l’aide ou de la coopération au développement), par exemple la construction d’écoles pour palier le manque de celles-ci dans une localité donnée, les programmes et activités de développement doivent avoir comme objectif ultime le respect et la réalisation des droits de l’homme pertinents, dans le cas d’espèce le droit à l’éducation des enfants de la localité concernée. Le caractère innovateur de cette approche réside également dans le fait qu’elle exclut tout élément de charité ou de conditionnalité. Sur la base de cette expérience pilote de l’UNICEF, le Secrétaire général de l’ONU à l’époque, M. Kofi Annan, dans son premier rapport sur la réforme de l’ONU susmentionné, a recommandé l’extension de cette pratique à toutes les activités de coopération de l’ONU (paix et sécurité, développement économique et social, assistance humanitaire, coopération au développement). D’après le Consensus de Stamford (mai 2003), adopté par toutes les agences des Nations Unies, une approche du développement fondée sur les droits de l’homme se caractérise par les trois éléments suivants :

  • « 1. Tous les programmes et politiques de coopération au développement et d’assistance technique devraient poursuivre la réalisation des droits de l’homme tels que consacrés par la Déclaration universelle des droits de l’homme et les autres instruments internationaux relatifs aux droits de l’homme.
  • 2. Les normes internationales des droits de l’homme contenues dans ces instruments et les principes qui en découlent doivent guider toute coopération au développement et la programmation dans tous les secteurs et dans toutes les phases du processus de programmation.
  • 3. La coopération au développement doit contribuer au renforcement des capacités des ‘débiteurs des droits’ à respecter leurs obligations et/ ou de celles des ‘titulaires des droits’ à revendiquer leurs droits ». [3]

Les principes directeurs de l’approche du développement fondée sur les droits de l’homme incluent : la participation, l’égalité et la non-discrimination, la responsabilité et la transparence, la prise en compte des inégalités et l’appropriation.

Dans un deuxième rapport soumis à l’Assemblée générale de l’ONU en septembre 2002 (A/57/387), le Secrétaire général Kofi Annan a décidé que, dans la mise en ouvre de cette approche, les agences des Nations Unies devaient faire un plus grand usage des recommandations des organes de contrôle des traités relatifs aux droits de l’homme et des procédures spéciales. Il a également insisté sur le rôle central des Equipes des Nations Unies à cet égard, dans le cadre de la coordination des activités de l’Organisation sur le terrain et décidé de l’adoption d’un programme de coopération inter-agences visant à renforcer leurs capacités pour, d’une part, intégrer les droits de l’homme dans leurs instruments de programmation et, d’autre part, fournir leur appui au renforcement des capacités nationales (aussi bien des entités étatiques, des acteurs non gouvernementaux que des populations).

3. Appui des agences de développement des Nations Unies au renforcement des systèmes nationaux de protection des droits de l’homme

Il convient d’opérer une summa divisio entre l’appui par voie « programmatoire » (indirecte) et celui par voie « opérationnelle » (directe).

3.1. L’appui par voie « programmatoire »

Cet appui consiste pour l’Equipe-pays des Nations Unies à intégrer la dimension des droits de l’homme dans tout le processus de programmation de l’appui à apporter au gouvernement du pays hôte. Comme on le sait, ce processus comporte traditionnellement trois étapes : l’évaluation, qui se termine par l’adoption d’un bilan commun de pays (Common Country Assessment ou CCA) ; l’élaboration d’un cadre d’assistance au développement des Nations Unies (United Nations Development Assistance Framework ou UNDAF), qui vise à donner un appui coordonné au pays en vue d’une réponse aux problèmes de développement identifiés au niveau du CCA, ainsi que le programme de pays sectoriel ou multisectoriel (CEPAP) comportant des activités d’appui à mener par chacune des agences ou un groupe d’agences concernées. [4] L’élaboration de ces documents tient dûment compte de plans ou programmes nationaux de développement formués par le gouvernement du pays hôte, y compris éventuellement le Document de stratégie pour la réduction de la pauvreté.

La plupart des problèmes de sous-développement ayant pour terreau les violations et la non réalisation des droits de l’homme, il convient d’accorder à l’analyse de ces violations dans le contexte de l’évaluation et surtout d’en déterminer les causes profondes. Si l’analyse est bien faite, les réponses aux problèmes identifiés, que l’Equipe des Nations Unies propose au gouvernement du pays hôte dans l’UNDAF et le CEPAP, doivent également comporter une dimension des droits de l’homme. La plupart des Equipes pays des Nations Unies ont eu recours au Haut Commissariat aux droits de l’homme et au Collège des Nations Unies de Turin pour la formation du personnel impliqué dans l’élaboration de ces documents. A titre d’exemple, dans le cadre du cycle de programmation pour la période 2003-2008, les membres de l’Equipe des Nations Unies au Tchad ont suivi une formation sur l’approche du développement fondée sur les droits de l’homme en février et mars 2004. Le CCA et l’UNDAF adoptés dans ce contexte intègrent largement la dimension des droits de l’homme. Par ailleurs, des séminaires régionaux sur le même thème sont également organisés, impliquant des représentants de plusieurs Equipe de pays et visant à l’échange de bonnes pratiques. Un tel séminaire sous-régional a été organisé à Yaoundé en juin 2006, sous les auspices du Centre des Nations Unies pour les droits de l’homme et la démocratie en Afrique centrale, à l’intention des Equipes de pays de la zone CEMAC (Cameroun, Gabon, Guinée équatoriale, République centrafricaine, République du Congo et Tchad). Les participants à ce séminaire ont adopté une Déclaration comportant des recommandations concrètes sur l’impératif de l’intégration des droits de l’homme dans les programmes et activités d’appui de leurs Equipes respectives (la Déclaration sera annexée au texte finalisé).

3.2. L’appui par voie « opérationnelle »

Plusieurs programmes inter-agences ont été élaborés depuis quelques années afin d’aider les Equipes de pays des Nations Unies à fournir un appui opérationnel direct aux pays hôtes dans le domaine des droits de l’homme d’atteindre ces objectifs. Il convient en particulier de mentionner le programme conjoint PNUD-Haut Commissariat aux droits de l’homme intitulé « Renforcement des capacités en droits de l’homme » (Human Rights Strengthening ou HURIST) et le programme inter-agences « Action 2 ».

3.2.1. Le programme « HURIST »

Le programme HURIST a été formulé par le Haut Commissariat aux droits de l’homme et le PNUD comme programme pilote dans la mise en œuvre de l’approche du développement fondée sur les droits de l’homme. Lancé en 2000, ce programme d’une durée de 6 ans, financé par la Finlande, la Norvège, la Suède, les Pays-Bas, le Canada, l’Irlande, l’Allemagne, la Suisse et le Royaume Uni, comportait 5 volets : le placement de volontaires des Nations Unies au sein de bureaux-pays du PNUD, l’appui à la préparation des plans d’action nationaux en matière des droits de l’homme, l’appui à la programmation, aux politiques de développement et au renforcement du dialogue sur les questions des droits de l’homme au niveau de pays, ainsi que la formulation et l’exécution des activités de formation dans ce domaine.

L’appui à la préparation et à l’adoption de plans d’action nationaux dans le domaine des droits de l’homme a en particulier contribué au renforcement des systèmes nationaux de protection des droits de l’homme dans des pays retenus pour l’exécution de ce volet. C’est le cas de la Mauritanie, où le PNUD et le Haut Commissariat aux droits de l’homme ont assisté le gouvernement et les autres acteurs (société civile, acteurs et partenaires du développement, etc.) à formuler un tel plan entre 2002 et 2003, lequel a été adopté ensuite par voie de décret. Le processus pour l’adoption de ce plan a été participatif et inclusif : des séminaires thématiques furent organisés ainsi dans les principales villes du pays (droits civils et politiques ainsi que la ratification des traités relatifs aux droits de l’homme à Nouakchott ; droits économiques, sociaux et culturels à Nouadhibou ; droits des groupes vulnérables à Rosso ; éducation aux droits de l’homme à Attar, etc.). Le résultat en matière de réforme institutionnelle a été aussi significatif, avec l’abandon d’une structure gouvernementale des droits de l’homme (alors présentée comme institution nationale des droits de l’homme) au profit d’une commission nationale des droits de l’homme plus ou moins conforme aux Principes de Paris de 1993.

Le placement de volontaires des Nations Unies auprès de bureaux pays du PNUD a également contribué au renforcement de programmes nationaux en matière des droits de l’homme. Au Mali, par exemple, où un volontaire fut déployé entre 2002 et 2003, le gouvernement a adopté plusieurs programmes pertinents pour le renforcement du système national des droits de l’homme, dont le programme de réforme de la justice. C’est également dans ce contexte de l’implication active du PNUD qu’a été mise en œuvre la création des « cités des droits de l’homme », dont Tombouctou, par le Centre africain d’apprentissage à l’éducation aux droits de l’homme basé à Bamako. Conçues sur le modèle des cités des droits de Rosario (Argentine) et de Bombay (Inde), ces cités sont devenues des entités d’une promotion participative, populaire et interactive de l’éducation aux droits de l’homme.

3.2.2. Le programme “Action 2”

Comme suite à la décision du Secrétaire général de l’ONU (Décision 2 de son deuxième rapport sur la réforme de l’ONU de septembre 2002) sur la formulation d’un programme inter-agences d’appui aux Equipes de pays des Nations Unies en vue d’une assistance efficace au renforcement des systèmes nationaux de protection des droits de l’homme, les agences membres du Groupe du développement des Nations Unies, y compris le Haut Commissariat aux droits de l’homme, ont adopté le programme « Action2 ». Ce programme, approuvé en 2003, prévoit de renforcer les capacités des Equipes de pays des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme afin de leur permettre de développer à leur tour des programmes d’assistance efficace dans ce domaine au profit des institutions pertinentes (justice, commissions nationales des droits de l’homme, parlements, écoles, police, organisations de la société civile, etc.) des pays où elles opèrent et ce, en vue du renforcement des systèmes nationaux de protection des droits de l’homme. L’objectif ultime d’ « Action 2 » est d’assurer que les droits des individus et des groupes sont respectés et protégés, grâce à des systèmes nationaux des droits de l’homme renforcés et à travers l’intégration des activités relatives aux droits de l’homme dans les programmes de développement.

Les instruments principaux de l’appui du programme « Action 2 » aux Equipes de pays des Nations Unies comportent la mise à disposition d’outils pratiques (manuels, directives), la formation, la fourniture de services consultatifs d’experts, le partage d’expériences et de bonnes pratiques et la mise à disposition de ressources humaines et financières pour le renforcement des capacités de ces Equipes dans le domaine des droits de l’homme. Dans ce cadre, le déploiement de conseillers en droits de l’homme joue un rôle déterminant. Un Mémorandum d’entente (MOU) a été signé à cet effet entre plusieurs agences impliquées concernant le recrutement et les modalités d’emploi de ces conseillers. Ceux-ci sont placés auprès de coordonnateurs résidents des Nations Unies, à la demande de ceux-ci agissant de concert avec leurs Equipes de pays respectives. Pour la période 2007-2008, de tels conseillers en droits de l’homme ont été déployés notamment au Rwanda (depuis 2007) et au Niger (depuis juillet 2008). Par ailleurs, bien que n’émargeant pas du programme « Action 2 », un conseiller en droits de l’homme aux attributions similaires a été déployé par le Haut Commissariat aux droits de l’homme en Guinée (depuis mai 2008).

Les conseillers en droits de l’homme travaillent en étroite collaboration avec les points focaux « droits de l’homme » des agences des Nations Unies membres des Equipes concernées, les autorités gouvernementales pertinentes (ministres de la justice et/ou des droits de l’homme), les commissions nationales des droits de l’homme existantes, les entités de l’éducation nationale, ainsi que les organisations de la société civile. Ils font rapport au coordonnateur résident compétent et au Haut Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme. Dans le cadre de leurs activités, les conseillers en droits de l’homme apportent une attention particulière au développement des stratégies visant au renforcement des structures nationales des droits de l’homme et des organisations de la société civile. « Action 2 » encourage en particulier le développement d’interactions étroites entre les Equipes de pays des Nations Unies et les mécanismes conventionnels (comités établis en vertu des traités) et non conventionnels (rapporteurs spéciaux et autres représentants ou experts indépendants géographiques et thématiques) de protection des droits de l’homme des Nations Unies.

Il convient de mentionner qu’en plus de son appui à l’Equipe des Nations Unies au Rwanda, les promoteurs du programme « Action 2 » ont développé un sous-programme triennal dénommé « Initiative pour la région des Grands Lacs » et couvrant initialement trois pays (Burundi, République démocratique du Congo et Rwanda), grâce à un appui financier suédois (SIDA). Comme le mentionne le document de projet relatif à cette Initiative, celle-ci vise essentiellement à fournir un appui au renforcement de la collaboration entre les Equipes des Nations Unies des trois pays en vue d’aider ceux-ci à répondre efficacement aux problèmes des droits de l’homme communs et transfrontaliers. Ces problèmes incluent les violences de toutes formes, y compris sexuelles, les discriminations ethniques, la situation précaire des réfugiés et des personnes déplacées, l’utilisation des enfants soldats, l’impunité et la faiblesse des systèmes judiciaires, sans oublier l’extrême pauvreté découlant de la mauvaise gouvernance politique et économique et le trafic illégal des ressources naturelles. L’Initiative prévoit le déploiement d’un conseiller régional des droits de l’homme à Bujumbura, chargé de fournir un appui technique, d’une part, aux Equipes des Nations Unies dans leurs activités de collaboration et, d’autre part, au Secrétariat exécutif de la Conférence internationale sur la paix, la sécurité, la démocratie et le développement dans la région des Grands Lacs. [5] Les participants au colloque régional d’ « Action 2 », qui s’est tenu à Kigali les 19 et 20 septembre 2007, ont identifié trois catégories de domaines d’activités et de coopération, à savoir :

1°/ les domaines programmatiques de la Conférence : (i) paix et sécurité ; (ii) démocratie et bonne gouvernance ; (iii) développement économique ; (iv) questions humanitaires et sociales ; (v) domaines transversaux : genre, HIV/Sida, enfants et jeunes, droits de l’homme ;

2°/ le premier rapport régional sur le développement humain en Afrique (au Sud du Sahara), en cours de préparation avec l’appui financier du PNUD et l’assistance d’experts provenant de la région ;

3°/ les initiatives régionales possibles : (i) la ratification du Pacte sur la paix, la sécurité et le développement dans la région des Grands Lacs ; (ii) les violences contre les femmes ; (iii) les personnes déplacées, les réfugiés, les personnes de retour et les apatrides ; (iv) la protection des enfants (enfants affectés par les conflits armés, enfants-soldats, enfants chefs de ménage) ; (v) renforcement des capacités de la société civile dans le domaine des droits de l’homme ; et (vi) les stratégies pour mettre en œuvre les droits économiques, sociaux et culturels. [6]

Les participants au colloque de Kigali ont, notamment, fait les trois recommandations suivantes :

  • « […]
  • 3. The three UNCTs [Burundi, DRC and Rwanda] should interact with the AHDR [Africa Human Development Report] task force and drafters in order to ensure a human rights based approach in the drafting process so that common human rights issues are reflected in the report. In the framework of the AHDR preparation, a consultation is scheduled to take place in Nairobi in October 2007. This should be a key starting point to advocate human rights based approach to AHDR.
  • 4. With the financial support of the Action 2, the OHCHR [Office of the United Nations High Commissioner for Human Rights] Regional Human Rights Advisor shall ensure that a human rights perspective is included in the drafting process.
  • 5. In this regard, the following activities are recommended : (i) a possible human rights baseline study ; (ii) use of existing human rights expertise at OHCHR and at the country level ; and (iii) human rights consultations with the drafters of the AHDR » [7]

4. Conclusion

L’aide ou la coopération au développement non axées sur la protection et la promotion des droits de l’homme et/ou dispensées dans un contexte d’absence d’Etat de droit, est un facteur d’aggravation d’inégalités, d’exclusion sociale et de paupérisation de groupes vulnérables, celles-ci constituant à leur tour des sources potentielles sinon probables de conflits, lesquels ont à leur tour des conséquences négatives sur la jouissance et l’exercice de leurs droits par les populations. Des programmes et des activités de coopération au développement menés suivant une approche fondée sur les droits (telle que développée dans la pratique de l’ONU) peuvent en revanche contribuer à l’émergence d’un Etat de droit, qui est un facteur essentiel pour la paix, celle-ci étant une condition sine qua non de tout développement économique et social. Un développement qui s’accompagne de la promotion des droits de l’homme pose les jalons de sa durabilité. En effet, en procédant de modalités qui privilégient la participation, l’inclusion, la responsabilité et l’équité, l’approche du développement fondée sur les droits de l’homme est facteur important de justice, de paix et de développement humain durables.

  • Dernière mise à jour: 2 février 2009

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[1Voir, notamment, RICUPERO, R., « UNCTAD : Past and Present », 12th Raul Prebisch Lecture, Genève, 14 septembre 2004, p. 12 (document ronéotypé) ; et ALSTON, P., Development and the Rule of Law : Prevention Versus Cure as a Human Rights Strategy, Basic Working Paper for the Conference on “Development and the Rule of Law” (The Hague, 27 April- 1 May 1981), Genève, Commission internationale de jurists, 1981, pp. 47-79.

[2CALMY-REY, M., Pourquoi avons-nous encore besoin de l’aide au développement ?, Genève, Institut universitaire d’études du développement, Itinéraires, Leçons inaugurales n° 11, 2005, pp. 5-6

[3Integrating Human Rights into Development. A Synthesis of Donor Approaches and Experiences, Report prepared for the OECD DAC Network on Governance (GOVNET) by Laure-Hélène Piron with Tammie O’Neil, Londres/Paris, Overseas Development Institute, septembre 2005, p. 4 (traduit et souligné par l’auteur). Les “débiteurs des droits” (duty bearers) sont principalement les Etats et/ou leurs subdivisions et les « titulaires des droits » (rights-holders) sont les individus et groupes pertinents (communautés, populations autochtones, minorités, etc.).

[4Cet aspect a particulièrement été développé par l’auteur dans une contribution antérieure : MUBIALA, M., « La mise en œuvre des programmes d’action des Nations Unies dans le domaine des droits de l’homme », in : DECAUX, E. (sous la direction de), Justice et droits de l’homme. Actes du XXVIIème Congrès de l’Institut international de droit d’expression et d’inspiration françaises (IDEF), Paris, 2003, pp. 518-523.

[5En plus des trois pays mentionnés, les huit pays suivants participent à ce processus de Conférence, débuté en juin 2003 : l’Angola, le Kenya, l’Ouganda, la République centrafricaine, la République du Congo, le Rwanda, le Soudan, la Tanzanie et la Zambie. Les onze pays participants ont signé, le 15 décembre 2006 à Nairobi, le Pacte sur la paix, la sécurité et le développement dans la région des Grands Lacs, entré en vigueur en 2008. Le Secrétariat exécutif de la Conférence est chargé du suivi de la mise en œuvre de ce Pacte.

[6« Action 2 Great Lakes Regional Initiative. Regional Workshop, Kigali, 19-20 September 2007 : Key Outcomes and Recommendations », Kigali, 20 septembre 2007, p. 2 (document ronéotypé).

[7Ibid., p. 3.

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