L’action en distraction des biens saisis n’est pas ouverte au débiteur saisi (IDEF-OHADA-22-115)

TOGO

CA DE LOME

Arrêt Commercial du 16 mai 2018

N° 18/2018

ARRET CONFIRMATIF

Sieur LIANG JIAN JUN
C/ Sieur LU TSAN SHEN

SAISIE VENTE SUR LES BIENS MEUBLES CORPORELS : ACTION EN DISTRACTION DES BIENS SAISIS, COMPETENCE DU JUGE DE L’ARTICLE 49 AUPSRVE

Application des articles suivants :

Article 49 AUPSRVE
Article 335 AUPSRVE
Article 140 AUPSRVE
Article 141 AUPSRVE
Article 9 du code de procédure civile du Togo
« S’il est prétendu que la juridiction saisie est incompétente, la partie qui soulève cette exception doit, à peine d’irrecevabilité, la motiver et faire connaître dans tous les cas devant quelle juridiction elle demande que l’affaire soit portée. »
.

1- De la demande d’irrecevabilité de l’appel pour non-indication de la juridiction compétente

Conformément aux dispositions de l’article 9 du code de procédure civile, les notes en cours de délibérés faisant corps avec l’ensemble des écritures de l’instance, la demande d’irrecevabilité de l’appel pour non-indication de la juridiction compétente ne peut prospérer ; l’intimé ayant dans ses écritures antérieures, mentionné la compétence du Tribunal de Première Instance dans la présente affaire. Il y a lieu de rejeter l’appel.

2- De la compétence u juge de l’article 49 AUPSRVE

Sur le fondement de l’article 49 AUPSRVE, le juge de l’exécution est compétent pour connaitre de l’action en distraction des biens saisis. En se déclarant incompétent, le premier juge n’a pas une exacte application de l’article susvisé ; le jugement devant ainsi être infirmé sur ce point.

3- De la recevabilité de l’action en distractions des biens saisis
Ne peut demander la distraction des biens saisis que le tiers saisi et non le saisi lui-même. Il en résulte que l’action en distraction initiée par le débiteur saisi ne peut prospérer.

Abstract : Me ASNA Eric Kamis, Avocat Stagiaire/Cabinet d’avocats BETEL et Associés (Tchad)

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L’action en distraction des biens saisis n’est pas ouverte au débiteur saisi (IDEF-OHADA-22-115)
  • Dernière mise à jour: 28 avril 2022
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